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PLU - Annexes - Servitude dutilite publique et contraintes de type I4
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Camon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Servitude dutilite publique et contraintes de type I4)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE CAMON
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2 x90 KV Argoeuves-Quentois et Dérivation Quentois sur Argoeuves – Lamotte Brebière
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Somme
Connaissance des Territoires, Urbanisme et Risques
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.developpement-durable
.gouv.fr/ COMMUNE DE CAMON
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 90 KV ARGOEUVES - LAMOTTE BREBIERE dérivation Quentois Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Somme
Connaissance des Territoires, Urbanisme et Risques
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.developpement-durable
.gouv.fr/ COMMUNE DE CAMON
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x90 KV Argoeuves - QUENTOIS et ARGOEUVES Lamottre Brebière Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Somme
Connaissance des Territoires, Urbanisme et Risques
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.developpement-durable
.gouv.fr/ COMMUNE DE CAMON
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Lignes moyenne tension et basse tension :Ce réseau fait l'objet d'un plan particulier joint au plan général des servitudes d'utilité publiqueau 1/5000 ème.)
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
ERDF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Somme
Connaissance des Territoires, Urbanisme et Risques
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.developpement-durable
.gouv.fr/