Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 250 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 250 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 250 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-250

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2023-10-23-00015 - Arrêté n°2023-609-DC2PAT donnant délégation de

signature à Monsieur Cyrille Lefeuvre directeur de cabinet de la préfète des

Landes (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2023-10-23-00015

Arrêté n°2023-609-DC2PAT donnant délégation

de signature à Monsieur Cyrille Lefeuvre

directeur de cabinet de la préfète des Landes

Préfecture des Landes - 40-2023-10-23-00015 - Arrêté n°2023-609-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille Lefeuvre directeur de cabinet de la préfète des Landes 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-609-DC2PAT

donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE

directeur de cabinet de la préfète des Landes

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;

Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet

de la préfète des Landes ;

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIEÈRE sous-préfète

chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des

Landes ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale

de la préfecture des Landes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes :

ARRETE:

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la

préfète des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents

relevant des attributions suivantes :

e des attributions du cabinet, à l'exception :

1°) des réquisitions de la force armée ;

2°) des arrêtés de conflit.

e des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'incendie de

Secours et la gestion de ses personnels.

Préfecture des Landes - 40-2023-10-23-00015 - Arrêté n°2023-609-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille Lefeuvre directeur de cabinet de la préfète des Landes 4e Direction des sécurités :

+ des attributions concernant le service interministériel de défense et de protection civile :

- veille opérationnelle et gestion de crise ;

- planification et exercices ;

- suivi des établissements recevant du public ;

- secours à personne et secourisme ;

- défense civile ;

- explosifs.

des attributions concernant la sécurité intérieure :

- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de la

délinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;

- ordre public ;

- suivi des grands évènements ;

- intelligence économique ;

- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ;

- pénitentiaire.

e des attributions concernant l'éducation et la sécurité routière :

- coordination sécurité routière ;

- réglementation routière ;

- infrastructures de transport ;

- droits à conduire ;

- éducation routière ;

- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).

e Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication

e des attributions concernant les domaines suivants :

- affaires politiques et réservées ;

- organisation des visites et voyages officiels ;

- organisation de la permanence de l'Etat ;

- cérémonies publiques, protocole et décorations ;

-communication interministérielle de la préfète ;

- relation presse ;

- organisation d'événements publics ;

- administration des sites internet et intranet ;

- publication au recueil des actes administratifs ;

- dossiers de la préfète.

e des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les

hommes.

e des attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation de signature

prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale

de la préfecture.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétaire

générale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée

par Mme Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétaire

générale de la préfecture et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la délégation de

signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Thierry BARON, sous-préfet de

l'arrondissement de Dax.

Préfecture des Landes - 40-2023-10-23-00015 - Arrêté n°2023-609-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille Lefeuvre directeur de cabinet de la préfète des Landes 5ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation est

donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance

comportant décisions et instructions générales à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des

sécurités, dans la limite des affaires relevant de sa direction.

ARTICLE 6 : Nonobstant les dispositions de l'article 5, délégation permanente est donnée à Mme Marie-

Thérèse NEUNREUTHER, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une

part:

- là correspondance courante de la direction ;

- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans la direction ;

- les convocations aux réunions présidées par la directrice ou les chefs de bureau;

et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :

du service interministériel de défense et de protection civile

- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;

- suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;

- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;

- habilitation et agrément à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;

- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;

du bureau de l'éducation et de la sécurité routières

- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieure à 6 mois ;

- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul;

- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de

plus de ZS tonnes ;

- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l’article R 411-8 du

code de la route ;

- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que

pour les routes classées à grande circulation ;

- dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ;

- attestation de service fait ;

- décisions relatives à l'enseignement routier : agrément et label qualité des EECA (auto-école), et

autorisation d'enseigner des moniteurs ;

- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) et les

animateurs CSSR ;

- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;

- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique ;

du bureau de la sécurité intérieure

- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ;

- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'armes à feu;

- les courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et des demandes de création de

plateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ;

- autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;

- décisions relatives au vol de drones;

- avis concernant les droits de visite aux détenus ;

- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;

- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des

sécurités, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée :

- pour les affaires relevant du service interministériel de défense et de protection civile

par M. Matthieu DESQUIRET, chef du service ;

- pour les affaires relevant du bureau de la sécurité intérieure par M. Erwan PEDRONO,

chef du bureau;

Préfecture des Landes - 40-2023-10-23-00015 - Arrêté n°2023-609-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille Lefeuvre directeur de cabinet de la préfète des Landes 6- pour les affaires relevant du bureau de l'éducation et de la sécurité routières par Mme

Hélène SOUMILLON, chef du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service

interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégation

qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, et,

concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissements

recevant du public (ERP), à l'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par

M. Christophe VITREY.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité

intérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, ia délégation qui lui est conférée au titre du présent

arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Dominique CORTES.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SOUMILLON, chef du bureau de

l'éducation et de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est

conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint M. Pierre GOUA DE BAIX et, dans leurs

domaines de compétence respectif, par :

- Mme Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,

cheffe de section éducation à la sécurité routière ;

- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est

donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance

comportant décisions et instructions générales, à Mme Johanna DOL, chef de bureau de la

représentation de l’État et de la communication, dans ia limite des attributions qui relèvent de son

bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentation de

l'État et de la communication, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée

au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Sonia TCHOUKOUANI.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est

donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance

comportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent les

droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est

donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance

comportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires qui

concernent la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.

ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2023-352-DC2PAT du 26 juillet 2023 portant délégation de signature

à Monsieur Cyrille LEFEUVRE est abrogé.

ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le

directeur de cabinet de la préfète des Landes et le sous-préfet de Dax sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 2 3 OCT. 2023

La préfète,

Préfecture des Landes - 40-2023-10-23-00015 - Arrêté n°2023-609-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille Lefeuvre directeur de cabinet de la préfète des Landes 7