Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 120 spécial publié le 06 09 2017

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 120 spécial publié le 6 septembre 2017

Sommaire affiché du 6 septembre 2017 au 5 novembre 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°120 spécial publié le 6 septembre 2017

SOMMAIRE

DDFIP

- Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – 2017 DDFIP N°081

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 – DDFIP N°082

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 – DDFIP N°083

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 – DDFIP N°084

2RDA - BPAP a° 084. ë

és TRIBUNAL ADMINISTRATIF

nn ti DE VERSAILLES

| ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Décision N°27

Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des

procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu le code de justice administrative ;

ARRETE:

Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence dela commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :

- Mme LE MONTAGNER Michèle, première vice-présidente du

tribunal et M. BESSON Thomas, vice-président, en qualité de

titulaires ;

- M, DELAGE Philippe et Mme RIOU Catherine, vice-présidents du

tribunal, Mme DANIELIAN Isabelle, Mme AMAR-CID Juliette,

M. KARAOUI Jacques, Mine KANTÉ Christelle et M. CHAVET

Nicolas, premiers conseillers et Mme GHIANDONI Sara, Mme

LAMARCHE Marie et Mme ISOARD Charlotte, conseillers, en

qualité de suppléants.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, Le 2 août 2017

La Présidente,

AAA —

Nathalie MASSTAS

56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES — Téléphone (1 39 20 54 00JpAt_ DOFIP_ m° O8

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY SUR GORGE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, ef notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le.décret n° 2008-3098 du 8 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ef comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu te livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et L257 À

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Jean BOIDE Inspecteur Divisionnaire HC intérimaire,

Laurent RICHE, inspecteur, et à Fablenne ALPHAGEME inspectrice, adjoints au responsable du

service des impôts des particuliers de JUVISY SUR ORGE , à l'effet de signer:

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission ‘

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour esfer en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, an matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière

de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Laurent RICHE Fabienne ALFAGEME

BONODOT Pascal2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ct-

après :

BOURCE Laurence ICHEVIGNAC Maryline IFERACCI Alain DUQUESNOY Virginie ILOISEL Hélène [FISCHER Marc

IDECAGNY Virginie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de

2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

JADJADI Nassima FARDIN Chire

JANGER Sandrine GERMON Christelle MAZZOLT Nathalie IBELLINA Nicolas GROIX Aurélie IMENIERE David CARDUCCI Aurélie GODEFROY Frédéric SCHEUER Marlène ILAMAISON Martine SBAI Oïhiba ANDRIEUX Catherine AZISE Check CARCONE Marie José JERON Philippe GUIOVANNA Isabelle SCHMITT Yann

ILARNEY Marie Line MRLIES Yvonne

CHOUFANI Kaïlhed

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet da signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ckaprès :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai gracieuses paiement {de paiement peut être

. accordé MARQUES Danièle Contrôleur principal 200 12 mois (2000 €

SCHER Sylvie Contrôleur principal 209 12 mois RCOC € SALOME Elyane Contrôleur prinçipal 200 12 mois 2000 € PICARD Dominique Contrôleur principal 200 12 mois 2000 € BONTEMPS Elyse Contrôleur 200 12 mois 2000€ HADDAD Severine Contrôleur 200 12 mois PO00E GUIOVANNA Isabelle Agent 209 12 mois 2000 € MONGAILLARD Cédric lAgent 209 12 mois RO00E CLERMONT Marie AlagracelAgent 200 12 mois 2000E ANTONIOTTI Eléonore __ Agent 200 12mois 2000 € NGUYEN Dinh Bao Long jAgent 200 12 mois 000€ 7]Article 5:

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Eimite Durée Somme

agents décisions des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses gracieuses des délais laquelle un

dé paiement délai de

paiement peut

être accordé

MENIERE David Agent 2000 12mois 2000

DUQUESNOY Virginie Contrôleur |2000 12 mois 2000

CARDUCCI Aurélie Agent 2000 12 mois 2000

ADJADJ Nassima agent 2000 12 mois 2000

CHOUFANI Kalhed agent 2000 12 mois 2000

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et

affiché dans les locaux du service.

Le combi le 1° septembre 2017

, responsable de service des impôts des Le oh

par UE Suis Y SUR ORGE

LEE FFE EOU SÜRRQUETNA - POP °° RA

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

W;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L267A at R* 247-4 et suivants :

Vü le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 17

1-a-

Délégation de signature est donnée à Mme BENDJEDDOU Karima, inspectrice principale, intérimaire du service des impôts des particuliers de Corbeil à Peffet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses at gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabifité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOGE ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration ef de gestion du service.

4-b

Délégation de signature est donnée à Mme GASTAUD Valérie, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable

du service des impôts des particuliers de CORBEIL à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la linite de60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOUÉ ;

b} l'ensemble-des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet:

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ARRAR Amar

DELTEIL Christine

OBRY Françoise

CHAMOULEAU Nathalie

DURANT Ghislaine

POLINI Nathalie

CORTESI Françoise

MARECHAUX Tanya

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques dé catégorie C désignés ci-après :

ABDOUL BARI Chahidaby ALAIN Sébastien AUSTRUY Emmanuelle

GUINOT Sylvain GUIHLOT Lucile LAVERRY Amélie

ALFRED Aliska "CHARLIER Stéphane HERNANDEZ Lorena

LE POBER Vivien BEAL Noëmie BERON Alexandra

DETILLEUX Bruno RUBINI Amandine BLAVOT Rodolphe

CHAMBONNET Cindy LEVI Marie-Yvonne

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions de recouvrement gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de palement

. _ n peut être accordé CABARRUS Elodie Contrôleur 600 6 mois 6000 LAFUSTE Jean Contrôteur 600 6 mois 6000 LE PISSART Murielle Contrôleur 600 6 mois 6000 MALOSSI Ofélia Contrôleur 600 6 mois 6000 CHAMPION Mélodie Agent 300 3 mois 3000 __ LAURENCEAU Cécilia Agent 300 3 mois 3000 TONY Cathy Agent 300 3 mois 3000 BUSSON Dave Agent 300 3 mois 3000 GRENADIN Célia Agent 300 3 mois 3000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les

locaux du service,

A Corbeil Essonnes, |

\

Corinne RASCH u

* septembre 2017

7 le, cponsabe de service des impôts des

liers de CORBEIL2DA D. DRAP O8U .

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉTAMPES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de san annexe Il et les articles 212 à 247

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, 1257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PROVOST et M. Michael MERIGOT,

inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ÉTAMPES, à l'effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiatte, les décisions d'admission totaie, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

FOSSIER Marie-Pierre DE CARVALHO Maryse DUROS Cécile POUBANNE Corinne BOUHADJER Abderrazak

Article 3

c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de

contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux

agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MATHIEU-NORMAND Marie-Ange | BELURIEE-MARTINEZ Françoise LE GOFF Claudine THOMAS Béatrice ROUBLIQUE Christelle BELLEMARE Ronald FOUTIEAU Catherine DOYEN Isabelle MIREUX Agnès VALY Nadine YARD Sigrid EXTRAT Stéphanie

MOIZAN Brigitte GRELLET Brigitte HOUEE Catherine

TREGAUX Franck

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de

taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

BOUHADIJER Abderrazak | Ï

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale des des délais de | pour laquelle un

décisions paiement délai de paiement

gracieuses peut être accordé

MASSON Joëlle contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 € TRAVERS Jocelyne contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 € FREREBEAU Catherine contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € BOINET Stéphanie contrôleur 1000 € 42 mois 10 000 €

BEGAULT GUIGNARD Élisabeth hgent adm. principal 600 € 12 mois 5 000 € DUROS Cécile contrôleur 800 € 12 mois 8 000€ PELUARD Corinne contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 € HADJ-OUJNAOU Badia Agent adm. ptincipal 500 € 12 mois 5 000 €Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, das les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom ef prénom des grade Eimite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions] maximale ! maximale pour contentieuses| gracieuses |des délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

eee accordé FOSSIER Marie-Pierre contrôleur 40 000 € 19000 € 3 mois 3 000 €

POUBANNE Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 € principal : DE CARVALHO Maryse] contrôleur 10 000 € 160 000€ 3 mois 3 000 €

—…… DURGS Cécile [contrôleur | 710000€ | 10000€ | 3mois | 300€ |

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et

affiché dans les locaux du service.