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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 120 spécial publié le 06 09 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 120 spécial publié le 6 septembre 2017
Sommaire affiché du 6 septembre 2017 au 5 novembre 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°120 spécial publié le 6 septembre 2017
SOMMAIRE
DDFIP
- Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires – 2017 DDFIP N°081
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 – DDFIP N°082
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 – DDFIP N°083
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 – DDFIP N°084
2RDA - BPAP a° 084. ë
és TRIBUNAL ADMINISTRATIF
nn ti DE VERSAILLES
| ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décision N°27
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des
procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence dela commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
- Mme LE MONTAGNER Michèle, première vice-présidente du
tribunal et M. BESSON Thomas, vice-président, en qualité de
titulaires ;
- M, DELAGE Philippe et Mme RIOU Catherine, vice-présidents du
tribunal, Mme DANIELIAN Isabelle, Mme AMAR-CID Juliette,
M. KARAOUI Jacques, Mine KANTÉ Christelle et M. CHAVET
Nicolas, premiers conseillers et Mme GHIANDONI Sara, Mme
LAMARCHE Marie et Mme ISOARD Charlotte, conseillers, en
qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, Le 2 août 2017
La Présidente,
AAA —
Nathalie MASSTAS
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES — Téléphone (1 39 20 54 00JpAt_ DOFIP_ m° O8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY SUR GORGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, ef notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le.décret n° 2008-3098 du 8 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ef comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu te livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et L257 À
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Jean BOIDE Inspecteur Divisionnaire HC intérimaire,
Laurent RICHE, inspecteur, et à Fablenne ALPHAGEME inspectrice, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de JUVISY SUR ORGE , à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission ‘
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour esfer en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, an matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Laurent RICHE Fabienne ALFAGEME
BONODOT Pascal2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ct-
après :
BOURCE Laurence ICHEVIGNAC Maryline IFERACCI Alain DUQUESNOY Virginie ILOISEL Hélène [FISCHER Marc
IDECAGNY Virginie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JADJADI Nassima FARDIN Chire
JANGER Sandrine GERMON Christelle MAZZOLT Nathalie IBELLINA Nicolas GROIX Aurélie IMENIERE David CARDUCCI Aurélie GODEFROY Frédéric SCHEUER Marlène ILAMAISON Martine SBAI Oïhiba ANDRIEUX Catherine AZISE Check CARCONE Marie José JERON Philippe GUIOVANNA Isabelle SCHMITT Yann
ILARNEY Marie Line MRLIES Yvonne
CHOUFANI Kaïlhed
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet da signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ckaprès :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai gracieuses paiement {de paiement peut être
. accordé MARQUES Danièle Contrôleur principal 200 12 mois (2000 €
SCHER Sylvie Contrôleur principal 209 12 mois RCOC € SALOME Elyane Contrôleur prinçipal 200 12 mois 2000 € PICARD Dominique Contrôleur principal 200 12 mois 2000 € BONTEMPS Elyse Contrôleur 200 12 mois 2000€ HADDAD Severine Contrôleur 200 12 mois PO00E GUIOVANNA Isabelle Agent 209 12 mois 2000 € MONGAILLARD Cédric lAgent 209 12 mois RO00E CLERMONT Marie AlagracelAgent 200 12 mois 2000E ANTONIOTTI Eléonore __ Agent 200 12mois 2000 € NGUYEN Dinh Bao Long jAgent 200 12 mois 000€ 7]Article 5:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Eimite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
dé paiement délai de
paiement peut
être accordé
MENIERE David Agent 2000 12mois 2000
DUQUESNOY Virginie Contrôleur |2000 12 mois 2000
CARDUCCI Aurélie Agent 2000 12 mois 2000
ADJADJ Nassima agent 2000 12 mois 2000
CHOUFANI Kalhed agent 2000 12 mois 2000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
Le combi le 1° septembre 2017
, responsable de service des impôts des Le oh
par UE Suis Y SUR ORGE
LEE FFE EOU SÜRRQUETNA - POP °° RA
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L267A at R* 247-4 et suivants :
Vü le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 17
1-a-
Délégation de signature est donnée à Mme BENDJEDDOU Karima, inspectrice principale, intérimaire du service des impôts des particuliers de Corbeil à Peffet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses at gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabifité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOGE ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration ef de gestion du service.
4-b
Délégation de signature est donnée à Mme GASTAUD Valérie, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de CORBEIL à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la linite de60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOUÉ ;
b} l'ensemble-des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet:
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARRAR Amar
DELTEIL Christine
OBRY Françoise
CHAMOULEAU Nathalie
DURANT Ghislaine
POLINI Nathalie
CORTESI Françoise
MARECHAUX Tanya
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques dé catégorie C désignés ci-après :
ABDOUL BARI Chahidaby ALAIN Sébastien AUSTRUY Emmanuelle
GUINOT Sylvain GUIHLOT Lucile LAVERRY Amélie
ALFRED Aliska "CHARLIER Stéphane HERNANDEZ Lorena
LE POBER Vivien BEAL Noëmie BERON Alexandra
DETILLEUX Bruno RUBINI Amandine BLAVOT Rodolphe
CHAMBONNET Cindy LEVI Marie-Yvonne
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions de recouvrement gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de palement
. _ n peut être accordé CABARRUS Elodie Contrôleur 600 6 mois 6000 LAFUSTE Jean Contrôteur 600 6 mois 6000 LE PISSART Murielle Contrôleur 600 6 mois 6000 MALOSSI Ofélia Contrôleur 600 6 mois 6000 CHAMPION Mélodie Agent 300 3 mois 3000 __ LAURENCEAU Cécilia Agent 300 3 mois 3000 TONY Cathy Agent 300 3 mois 3000 BUSSON Dave Agent 300 3 mois 3000 GRENADIN Célia Agent 300 3 mois 3000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service,
A Corbeil Essonnes, |
\
Corinne RASCH u
* septembre 2017
7 le, cponsabe de service des impôts des
liers de CORBEIL2DA D. DRAP O8U .
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉTAMPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de san annexe Il et les articles 212 à 247
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, 1257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PROVOST et M. Michael MERIGOT,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ÉTAMPES, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiatte, les décisions d'admission totaie, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FOSSIER Marie-Pierre DE CARVALHO Maryse DUROS Cécile POUBANNE Corinne BOUHADJER Abderrazak
Article 3
c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange | BELURIEE-MARTINEZ Françoise LE GOFF Claudine THOMAS Béatrice ROUBLIQUE Christelle BELLEMARE Ronald FOUTIEAU Catherine DOYEN Isabelle MIREUX Agnès VALY Nadine YARD Sigrid EXTRAT Stéphanie
MOIZAN Brigitte GRELLET Brigitte HOUEE Catherine
TREGAUX Franck
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BOUHADIJER Abderrazak | Ï
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
MASSON Joëlle contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 € TRAVERS Jocelyne contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 € FREREBEAU Catherine contrôleur 800 € 12 mois 8 000 € BOINET Stéphanie contrôleur 1000 € 42 mois 10 000 €
BEGAULT GUIGNARD Élisabeth hgent adm. principal 600 € 12 mois 5 000 € DUROS Cécile contrôleur 800 € 12 mois 8 000€ PELUARD Corinne contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 € HADJ-OUJNAOU Badia Agent adm. ptincipal 500 € 12 mois 5 000 €Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, das les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Eimite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions] maximale ! maximale pour contentieuses| gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
eee accordé FOSSIER Marie-Pierre contrôleur 40 000 € 19000 € 3 mois 3 000 €
POUBANNE Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 € principal : DE CARVALHO Maryse] contrôleur 10 000 € 160 000€ 3 mois 3 000 €
—…… DURGS Cécile [contrôleur | 710000€ | 10000€ | 3mois | 300€ |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.