Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 119 spécial publie le 05 09 2017

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 119 spécial publie le 05 09 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 119 spécial publie le 05 09 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Égalité et non-discrimination, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 120 spécial publié le 5 septembre 2017

Sommaire affiché du 5 septembre 2017 au 4 novembre 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°119 spécial publié le 5 septembre 2017

SOMMAIRE

DDCS

- Arrêté n° 2017-DDCS-91-118 du 01 septembre 2017 modifiant l’arrêté n°2017-DDCS-91-113 du 16 août 2017 portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Corbeil-Essonnes, gymnase de la Nacelle sis 6 rue de la Nacelle, Corbeil-Essonnes

DDFIP

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 -DDFIP N°078

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – 2017 -DDFIP N°079

- -Délégation de signature – 2017 -DDFIP N°080

2EE =

Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRÊTÉ N° 2017-DDCS-91-118 du 01 septembre 2017

modifiant l'arrêté n° 2017-DDCS-91-113 du 16 août 2017

portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Corbeil-Essonnes, gymnase de La Nacelle sis 6 rue de La Nacelle, Corbeil-Essonnes

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-078 du 12 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de l'Essonne ;

Va l'arrêté n°2017-DDCS-91-113 du 16 août 2017 portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Corbeil-Essonnes, gymnase de La Nacelle sis 6 rue de La Nacelle, Corbeil-Essonnes ;

Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris ;

Considérant que cent de ces demandeurs d'asile ou réfugiés ont été orientés vers le département de l'Essonne ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que la ville de Corbeil-Essonnes détient des locaux dans un gymnase sis 6 rue de La Nacelle à Corbeil-Essonnes (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la préfète de l'Essonne est fondée à mettre en oeuvre le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne

ARRÊTE

Article ler: L'article 3 de l'arrêté n° 2017-DDCS-91-113 du 16 août 2017 susvisé portant réquisition de locaux est modifié comme suit :

“Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 8 septembre

2017 inclus."

Article 2: Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Jean-Pierre BECHTER, maire de Corbeil-Essonnes.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.

La Préfète,

fosiane CHEVALIERLOF _ PPAP _ m2 OFY.

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRAGIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son

annexe {V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Va le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4°°

Délégation de signature est donnée à Mmes LEBLOND Isabelle, et SOUMARE Khady, Inspectrices,

adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les

demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnèment en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans ta limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

imitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LEBLOND Isabelle, Inspectrice et en son absence à Mme

SOUMARE Khady, Inspectrice, en son absence à Mme MARTINEZ Nathalie, contrôleuse principale, en son

absence à Mme PEYRACHE Evelyne, contrôleuse, en son absence à M SABAN Frédéric, contrôleur et en

son absence à Mme IMPIERI Marie-Pierre, contrôleuse principale pour me remplacer dans mes fonctions,

Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondantaux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrävement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée {Somme maximale agents des décisions |des décisionsimaximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement

paiement __|peut être accordé

LEBLOND Isabelle Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 900 euros SOUMARE Khady Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros IMPIERI Marie-Pierre | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principale …

MARTINEZ Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principale

PEYRACHE Evelyne | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros SABAN Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros HECQUET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros KEITH Hervé Contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros principal : h

MORIO Mélanie Contrôteuse 10 600 € 10 000€ | ___6 mois 10 009 euros PAUCHARD Sophie Gontrôteuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros ANDRIAMANANTENA! Contrôleuse 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros Josette pincipale À : EJILANE Sandrine Contrôleuse 40 00û € 10 000 € 6 mois 10 000 euros IBRAHIM Ahmed - Contrôleur 40 000 € . 10000€ 6 mois 40 000 euros principal

CHUTET Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 49 000 euros principal

DELLOUE Jean-Marie! Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal :

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.

À Juvisy, le 01/09/2077

Le comptabie, responsable de service des impôts des

entreprises,

Hervé PAILLETLA. PAP. AM? 019

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et lesarticles 212 à 217

de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposifions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 17

Délégation de signature est donnée à Mr Eric HAMON, Inspecteur des finañces publiques , adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de Massy Nord et à Patricia CONSEIL ,

contrôleur des finances publiques du SIP maësy Nord, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet

dans la limite de 60 000 €; °

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracièuses,

sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 €;

b) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarmment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et dé gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

I — LC J

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

Frédéric DE LAULANIE Aurélle NAHMIAS Lucette BRIANT Karine KRUEGER Angélique TEILLARD Aurélie DEHOBENCG

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la finite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Marie- Christine ASSELIN Marianne BECHET Samuel TENCRMANE DE BEAUDEVIÈLE

Daniel CELIMENE Nina MALO Cindy Kim LOE MIE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frals de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

34 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après ;

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BOUDIN Pascale GContrôteur 2000 6 3000. DE LAULANIE Frédéric Contrôleur 2000 6 3000 CONSEIL Patricia Contrôleur 2000 6 3000Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous : ‘

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite | Durée Somme agents décisions des décisions } maximale | maximale pour” contentieuses | gracieuses |des délais de! laquelle un délai

paiement ide paiement peut

être accordé

ROUSSEAU Philippe Agent 2000... 2000 3 ANTOINE Nathalle Agent 2000 2000 3 JOLIVET Claudine Agent 2000 2000 3 CHAMI Soflane Agent 2000 2000 3 DAFIX Déborañ Agent 2000 2000 3

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Massy Nord et SIP de Massy

Sud

Article 6

Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et

gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des

services suivants : SIP de Massy Sud.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et

affiché dans les locaux du service.

A Massy, le 01/09/2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers, ‘

Anne- Marie SICRE

Inspectrice Divisionnaire191% DPAP-M° 080,

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de publicité foncière d'ETAMPES (91)

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1%

Délégation de signature est donnée à Mme MARCHAND Cécile, contrôleur principal, adjoint au responsable du service de publicité foncière d'ETAMPES (81), à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'offlce, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

Hmitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SOUPHRON Corinne

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À ETAMPES, le 04/09/2017

6 publicité foncière,

Jean-René GAR£IA