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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-062
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
R20-2021-07-07-00002 - Délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire régional (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2021-07-07-00002
07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE
Délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire régional
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2021-07-07-00002 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 3 EN | F
RE PU BL | QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
a DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fparemnité
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410 20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 7 JUILLET 2021
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Décide :
Article1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, contrôleur budgétaire en région
Pour :
signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région Corse, à l'exception des refus de visa ;
signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'Etat dans la région Corse, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôie budgétaire des dits établissements.
Article 2 — Par ailleurs, Mme Marie-Christine TOMASI, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour :
- viser dans l'application CHORUS les marchés publics ainsi que les arrêtés, baux, contrats ou conventions relatifs aux opérations de toute nature ;
- Signer les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat (à l'exception des refus de visa) et des établissements publics, des groupements d'intérêt public et de l'agence nationale pour la. cohésion sociale et l'égalité des chances ;
- inscrire dans l'application PRESAGE les avis donnés en matière de fonds européens.
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2021-07-07-00002 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 4 = P RE PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3- Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 7 juillet 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2021-07-07-00002 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 5