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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-12-30-001 - 2019-701 Portant habilitation du S.U.M.P.P.S de l'université de
Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination (2 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-12-30-001
2019-701 Portant habilitation du S.U.M.P.P.S de
l'université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de
vaccination
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-30-001 - 2019-701 Portant habilitation du S.U.M.P.P.S de l'université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination 3 Cose
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Arrêté ARS 2019- 701 du 30 décembre 2019
Portant habilitation du S.U.M.P.P.-S de l’université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
s
le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L. 3111-11 et les articles D. 3111 -22 | à D.3111-26 et D.3112-13 et D.3121-39 ;
la loi 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France article 5 ;
le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 0
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, direcirice | générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D. 3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du code de la santé publique ;
la circulaire n° DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; :
la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SDS5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation de conventions permettant l'exercice de ces activités par les départements ; |
l'instruction DGS/RI/RI2 n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des cenires en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
la note d'information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation dés structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L.3112-3 du code de la santé publique
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 —- Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : htip:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-30-001 - 2019-701 Portant habilitation du S.U.M.P.P.S de l'université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination 4 Considérant que le dossier de demande d'habitation répond aux conditions réglementaires du code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3111-22 à D.3111-26 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1 : Le S.U.M.P.P.S de l'Université de Corse Pasquale Paoli est habilité en qualité de cenire de vaccination.
Le S.U.M.P.P.S s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activités suivantes : ou
- vaccinations obligatoires mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L. 31 11-1 du Code de la Santé Publique ;
. - vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l’article L.31 11- 1 du Code de la Santé Publique ; .
Article 2 : Pour assurer les vaccinations, le S.U.M.P.P.S s'engage à mettre en place le dispositif nécessaire, conformément au cahier dés charges prévu réglementairement.
Article 3 : Le S.U.M.P.P.S fournit au minimum une fois par an, à la directrice générale de l'Agence Régionale _ de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé. ‘
Article 4 : La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Article 6 : Le présent ; arrêté peut fait l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. .
Article 7 : Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Président Paul-Marie ROMANI de l'université Pasquale Paoli sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 30 décembre 2019
Pour 18 Directrice Gérlérale et pardélégatlon,
Le Directeur de a Santé Publique
Jean-Louls WYART
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-30-001 - 2019-701 Portant habilitation du S.U.M.P.P.S de l'université de Corse Pasquale Paoli en qualité de centre de vaccination 5