Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-039

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

R20-2020-03-21-001 - Arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA Cliniques

d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires

sur son site (2 pages) Page 3

R20-2020-03-30-001 - Décision ARSn° 2020-98 du 30 mars 2020 Portant habilitation

temporaire et exceptionnelle du laboratoire de Virologie de l’Université de Corse À

dépister par RT-PCR le SARS-CoV-2 dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 (3

pages) Page 6

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2020-03-31-001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche

de l'anguille en 2020 pour la Corse (3 pages) Page 10

SGAMI SUD

R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 (9 pages) Page 14

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

R20-2020-03-21-001

Arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA

Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des

cancers gynécologiques et mammaires sur son site

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-21-001 - Arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site 3Ar © Digne Réginar de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l'article L6122-9-1 du CSP ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Vu l'arrêté du 21 mars 2020 du ministre de la santé autorisant les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser à titre dérogatoire des activités de soins dans le contexte des besoins liés à l'épidémie de COVID19 ;

Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio représenté par son Directeur M .Jean- Luc PESCE et la SA cliniques d’Ajaccio, représentée par son Directeur, M. Jean CANARELLI dans le cadre de la crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;

Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins;

Considérant que, par arrêté du 21 mars 2020, le ministre de la santé, dans le cadre la menace sanitaire grave que constitue l'épidémie de COVID19, a habilité les Directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser de nouvelles activités de soins nécessaires à la prise en charge des patients ;

Considérant que, dans le contexte de cette épidémie, les besoins en activité de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires s’y rapportant ne peuvent être satisfaits par le centre hospitalier d'Ajaccio, seul établissement actuellement autorisé en Corse-du-Sud ;

Considérant les équipements de la SA cliniques d'Ajaccio ;

DECIDE

Article 1 : Les autorisations de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sont accordées, pour la durée de l'épidémie COVID19, à compter de la présente notification à la SA cliniques d'Ajaccio (FINESS géographique : 2A0000139) sur son site d'Ajaccio.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-21-001 - Arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site 4Article 2: Cette décision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.

Article 3: En application des dispositions de l’article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cette

décision.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d'un intérêt à agir.

Article 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Ajaccio, le 16 mars 2020

La Directrice Générale

de l'Agence régionale de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-21-001 - Arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site 5Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

R20-2020-03-30-001

Décision ARSn° 2020-98 du 30 mars 2020

Portant habilitation temporaire et exceptionnelle du

laboratoire de Virologie de l’Université de Corse À

dépister par RT-PCR le SARS-CoV-2 dans le cadre de

l’épidémie de COVID-19

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-30-001 - Décision ARSn° 2020-98 du 30 mars 2020 6Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Ar Ogre Régions de Santé Casa

Décision ARS n° 2020-98 du 30 mars 2020

Portant habilitation temporaire et exceptionnelle

du laboratoire de Virologie de l’Université de Corse

À dépister par RT-PCR le SARS-CoV-2

dans le cadre de l'épidémie de COVID-19

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

l'arrêté ARS 2019-469 du 06 septembre 2019 portant modification de l'arrêté ARS 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du LBM multi-sites (SEL « Laboratoire 2A 2B ») ;

le courrier du 25 mars 2020 du Président de l'Université de Corse par lequel il sollicite une dérogation temporaire afin de participer au dépistage biologique du COVID-19 en proposant l'appui du laboratoire 16 Virologie de l'établissement qu'il préside ;

la demande de précisions et d'engagements de l'ARS de Corse en date du 27 mars 2020 et les éléments de réponse apportés par le laboratoire de virologie de l'Université de Corse le 28 mars 2020 ;

les précisions complémentaires apportées par le Président de l'Université de Corse dans un courrier du 30 mars 2020, cosigné par Madame Marie-Hélène SIMEONI, biologiste médical au LBM exploité par la SEL « Laboratoire 2A2B » [site de Corte] concernant notamment son rôle et sa responsabilité dans la réalisation des étapes pré et post analytiques ;

l'urgence de la situation liée à la propagation du SARS-CoV-2 sur le territoire de la Corse telle que relatée quotidiennement par Santé Publique France et le Directeur Général de la Santé et les potentielles conséquences en termes de santé publique dont la saturation des possibilités de dépistage ;

Considérant que la situation sur le territoire de la Corse en termes de pandémie COVID-19 nécessite d’accentuer des mesures de prévention et d'éradication de cette maladie du fait que sa propagation s'accélère au sein des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant qu'au sein des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico- sociaux, les personnels soignants sont particulièrement exposés à ce virus et qu'il y a lieu de prendre toute mesure possible et indispensable afin de mettre fin à toute chaine de contamination potentielle à travers ces personnels qui sont essentiels aux missions de service public de la santé ;

Considérant qu'à la date de signature de la présente décision, seulement deux laboratoires de biologie médicale sont en capacité d'effectuer sur le territoire de la Corse des analyses permettant de déterminer si une personne est positive au COVID-19 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-30-001 - Décision ARSn° 2020-98 du 30 mars 2020 7Considérant que les moyens d'analyse par RT-PCR du SARS-CoV-2 sur le territoire de la Corse par les deux seuls laboratoires de biologie médicale autorisés en Corse sont insuffisants par rapport aux besoins actuels et aux prévisions sur les trois prochaines semaines, soit jusqu’au 19 avril 2020 inclus ;

Considérant que le transfert éventuel des échantillons pour dépistage du COVID-19 à l'IHU de Marseille nécessite des délais d'attente de résultats pouvant être supérieurs à 72h00, s’avérant incompatible avec les objectifs d'endiguement de la propagation du COVID-19 en Corse et l'urgence de la situation ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures qui soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux présentes circonstances de temps et de lieu, et notamment d'endiguer sans délai tout début de circulation communautaire du COVID-19 dans différentes zones géographiques de la Corse ;

Considérant que selon le Président de l'Université de Corse, le laboratoire universitaire de virologie de niveau LSB2, qui s'appuie sur la collaboration des médecins généralistes sentinelles en Corse, est l'un des trois laboratoires de référence pour la recherche de maladies respiratoires au niveau national reconnu par Santé Publique France, mais que son statut de laboratoire de recherche ne lui permet pas de pouvoir intégrer le dépistage biologique du COVID-19 ;

Considérant cependant que le Président de l’Université de Corse nous indique que son laboratoire est en capacité d'analyser dans sa plate-forme de biologie moléculaire à hauteur de 240 échantillons par jour a minima, les prélèvements réalisés dans le cadre du dépistage de COVID-19, et sous la condition expresse que l'organisation proposée par celui-ci dont la responsabilité lui incombe en totalité ;

Considérant que le président de l’Université de Corse nous indique dans son courrier du 25 mars 2020 que la validation scientifique et technique sera assurée par son laboratoire et que l'interprétation et la validation des résultats d'analyses biologiques seront réalisées quant à elle par un biologiste médical agréé (accord déjà obtenu du laboratoire SIMEONI, RPPS 10002069010 — N° ADELI 203 420 468) ;

Considérant les précisions complémentaires apportées par le Président de l'Université de Corse dans un courrier du 30 mars 2020, cosigné par Madame Marie-Hélène SIMEONI, biologiste médical au LBM exploité par la SEL « Laboratoire 2A2B » [site de Corte] concernant notamment son rôle et sa responsabilité dans la réalisation des étapes pré et post analytiques ;

Considérant l'impérieuse nécessité de protéger les équipes soignantes essentielles au maintien du fonctionnement des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et à une prise en charge sécurisée qui tienne compte de la situation exceptionnelle actuelle ;

Considérant qu'il y a lieu de préserver la santé de la population et d'éviter dans la mesure du possible tout décès, de garantir un continuum des prises en charges qu'elles soient sanitaires ou médico-sociales, dans la limite du contexte actuel de la propagation du COVID-19 sur l'ensemble du territoire de la Corse, et dans les circonstances actuelles exceptionnelles ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre, dans ce contexte, des mesures à caractère exceptionnel pour mobiliser les moyens de toute nature, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes [patients et équipes soignantes] et au regard des connaissances actuelles sur le COVID-19 et sa vitesse de propagation sur le territoire de la Corse ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter sans délai des réponses aux conséquences sur les prises en charge dans les établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux impactés par la propagation de l'épidémie de COVID-19 qui nécessitent d'éviter toute rupture d'activité en protégeant les équipes soignantes par la mise en œuvre d'une stratégie de détection des personnels infectés par le COVID-19 le plus en amont possible, permettant de compléter les mesures d'organisation et de fonctionnement des structures déjà mises en œuvre ;

Considérant que l'Académie Nationale de Médecine dans son communiqué COVID-19 [Pourquoi tester ? Qui tester ? Comment tester ? Communiqué de l’Académie Nationale de Médecine - 24 Mars 2020] recommande que la liste des laboratoires agréés pour le diagnostic du COVID-19 soit élargie au-delà des laboratoires de biologie médicale vers des établissements ayant la capacité de réaliser les tests dans les mêmes conditions de biosécurité (laboratoires de génétique, de recherche, etc...) ;

213

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-30-001 - Décision ARSn° 2020-98 du 30 mars 2020 8DECIDE

Article 1

A compter de la signature de la présente décision, le laboratoire de Virologie de l'Université de Corse est habilité temporairement et exceptionnellement à dépister par RT-PCR le SARS-CoV-2 dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 jusqu’au dimanche 19 avril 2020 inclus, au regard de l'urgence de la situation à pouvoir dépister rapidement le SARS-CoV-2 sur l'ensemble du territoire de la Corse ;

Article 2

L'habilitation temporaire et exceptionnelle accordée au laboratoire de Virologie de l'Université de Corse, telle que définie à l’article 1 de la présente décision, est conditionnée par l’intervention de Madame Marie-Hélène SIMEONI, biologiste médical au site de Corte du laboratoire de biologie médicale multisites, exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137).

Cette intervention du biologiste médical consiste notamment mais pas seulement à la bonne mise en œuvre des étapes pré-analytique et post-analytique, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3

La délivrance des résultats devra être réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et tenir compte des recommandations émises par le Ministère des Solidarités et de la Santé dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 en cours [Fiche Professionnels de Santé - Recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCRI].

Article 4

Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès de la Directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

-__Pourles intéressés à compter de la date de notification de la présente décision ;

- Pour les tiers, à compter de la publication de la présente décision.

Article 5

La Directrice générale adjointe, le Directeur de la Direction de l’organisation des soins de l'ARS de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud et préfecture de la Haute-Corse.

l’'ARS de Corse La Directrice générale

\

fle-Hélène LECENNE

3/3

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-03-30-001 - Décision ARSn° 2020-98 du 30 mars 2020 9Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2020-03-31-001

Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale

de pêche de l'anguille en 2020 pour la Corse

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Corse

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-03-31-001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 2020 pour la Corse 10cl

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MÉDITERRANÉE

DéLÉGATION DE LA DIRM EN CoRsE

Arrêté n°

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 2020,

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européennes ;

VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions Interrégionales de la Mer ;

VU l'arrêté ministériel du 05 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010361.0001 du 27 décembre 2010 modifié rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches et des élevages marins de Corse portant création de licences anguille;

VU l'arrêté n° R 20-2019-05-17-001 du 17 mai 2019 rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la contribution financière de la licence de pêche à l’anguille en région Corse ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU Parrêté préfectoral n°R20-2020-02-05-008 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

VU Pavis de la commission anguille de mars 2020 ;

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-03-31-001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 2020 pour la Corse 11ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La délibération n° 02/2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse du 25 mars 2020 fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2020

(annexe 1), est rendue obligatoire,

ARTICLE 2

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur interrégional de la mer méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse,

Fait à Ajaccio, le $ T'MARS 2020

Pour le préfet et par délégation,

L'administrateur dés affaires maritimes

(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM de Corse 16 av Antoine SERAFINI - 20000 AJACCIO

Diffusion :

- CRPMEM Corse

Copie :

- Préfecture de Corse - SGAC

- DDTM/DML 2B et 2A

- CNSP Etel

-DPMA Bureau GR

- Dossier RC

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-03-31-001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 2020 pour la Corse 12ANNEXE

LISTE DES PÉCHEURS DÉTENANT LA LICENCE DE PÊCHE ANGUILLE

POUR L'ANNÉE 2020

CUGURNO Julien

° JEANNINE 636 457

TARALLO Louis

* SAUVEUR 910 432

BRIANCON Laurent

° _ BERNADETTE 932 449

MICHELI Jacques

* _ FIUMORBO 933 548

BOTTI Philippe

° PASQUALINE 933 766

DEFUSCO Daniel

° JO et CLO 269 736

PLANET Toussaint

° _ PIERRE 933 614

GUAITELLA Jean-Louis

, PETITE MARIE 910 475

- POMPA Don Jacques

DON JACQUES 531 555

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-03-31-001 - Arrêté fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 2020 pour la Corse 13SGAMI SUD

R20-2020-03-23-002

Subdelégation financière

du 23 mars 2020

DELEGATION D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 14EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | |

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Arrêté du 23 mars 2020 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Le Secrétaire général adjoint

pour l’administration du Ministère de l’Intérieur sud

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de se- crétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-

Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONTI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;

Vu larrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour administration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu larrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING ;

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 15Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,

ARRETE

ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONT, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.

ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud

2 — 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, la délégation qui lui est consentie à l’ ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO), secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDIL, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Monsieur David DI- BENEDETTO, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :

© BOP n° 7 - BOP zone de défense et de sécurité Sud

en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,

© BOPn° Ï — « Commandement, soutien et logistique »

en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.

2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

LAFROGNE Sylvie SANCHEZ Francis CAILLAUD Christine

JORDAN Jean-Luc COSTANTINI Christine REYNIER Béatrice

THERON Anne-Cécile MARCHIONE Nathalie PERCKE Isabelle

LE-TARTONNEC Joëlle S TURINO Isabelle FRAISSE Eric

DI BENEDETTO David BELMONTE Catherine HAMOUDI Cécile

BRIANT Frédéric HOLOZET Rauana ROUMANE Sonia

BELKENADIL Naoual MORGANTI Pierre-Dominique MORENO Raphaël

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 16NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

DURIS Amélie GAY Lætitia REYNIER Béatrice

BONIFACCIO Dominique JEAN-MARIE Nadège VERDIER-DELLUC Nathalie

VERRELLI Ornella MOUNIER Sandra CAMBON Marie-Ange

GONZALEZ François LATTARD Christophe CANTAREL Simon

EDRU Myriam CARLI Catherine PASQUIER Vincent

FAURE Katie BEDDAR Hocine AHMED Natacha

OUAICHA Fatiha DUDZIAK Stéphanie

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de

l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud

3 — 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, la délégation qui lui est consentie à l’ ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Monsieur David DI- BENEDETTO, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Sonia ROUMANE,

pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216

« Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSÜUD.

3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

ASTOIN Christophe BIET Justine BRIANT Frédéric

AIGLON Nicolas BOUAZZA Dalila BELMONTE Catherine

BAUMIER Marie-Odile BORRY Johanna BELKENADIL Naoual

BEDDAR Hocine BONPAIN Patricia FLORES Cécile

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 17NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

CALABRESE Julie CONSOLARO Christine COSTE Stéphanie

CARLI Catherine COLLIGNON Geneviève CORDEAU Emilie

DELAGE Eric DI BENEDETTO David DE OLIVEIRA Valérie

DI GENNARO Elena DUDZIAK Stéphanie EUDE CARNEVALE Nadège

FRAISSE Eric GAY Laëtitia HOLOZET Rauana

HAMOUDI Cécile IBIZA-FISHER Geneviève EVALDI Magali

JEAN-MARIE Nadège LE-TARTONNEC Joëlle LATTARD Christophe

MOUNIER Sandra MARCHIONE Nathalie MENUSIER Stéphane

MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine MORENO Raphaël

PERCKE Isabelle POELAERT Isabelle PRE Muriel

OUAICHA Fatiha PICAN Jacques PEREZ Nathalie

ROUMANE Sonia SAUGEZ Loïc SCHMERBER Bernadette

SIMON Laura STURINO Isabelle TAORMINA Alain

TEDDE Anthony VERCHER Christine VERZENT Thierry

VIALARS Marion VERDIER-DELLUC Nathalie VERDIER Patricia

VISSE Emmanuel

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

3 — 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement : à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 10 000 euros à Madame Charlotte RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « réparation des dommages accidentels » et à Madame Marie-Laure ALVAREZ, « attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique »,

3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion

locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d’administration de l’État, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Monsieur Didier LEBLAY, adjoint administratif principal 2° classe,

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 18appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.

ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière,

pour la zone de défense et de sécurité Sud

4 — 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, la délégation qui lui est consentie à l’ ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Monsieur David DI- BENEDETTO, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Sonia ROUMANE, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.

4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

MARCHIONE Nathalie STURINO Isabelle ROUMANE Sonia

FRAISSE Eric BRIANT Frédéric HOLOZET Rauana

LE-TARTONNEC Joëlle BELMONTE Catherine PERCKE Isabelle

HAMOUDI Cécile DI BENEDETTO David

ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud -MISPLTF013

5 — 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, la délégation qui lui est consentie à L'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et : + à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État adjoint au directeur de l’administration générale et des finances

+ à Madame Virginie Natale, attachée principale d’administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMT Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,216 1148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IT), 780 (Hors titre IT);

e au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI Sud, chef du bureau

des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service 5

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 19ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les

Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre Il), 780

(Hors titre IT);

à Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant

pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IL), 780 (Hors titre IT);

à Madame Virginie SINTES, attachée d’administration de l” État, chef de bureau de la

performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service

ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les

programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IT), 780 (hors titre IT).

5 _ 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

RESPONSABLE

APELIAN Josiane BERNARD Anne BREFEL Baotien

BROTO Liliane CHAURIS Josée-Laure DAHMANI Anissa

DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie FARKAS Alexandrine

GABOURG Martiny GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul

GRANDIN Catherine GRUET-SIGE Sonia HOUDI Fatima

IBERSIENE Soazig JEBALI Wafa KADA-YAHVYA Habiba

LEVEILLE Virginie LUCAS Julie MATTEI Magalie

MENDONCA Sofia MOLINOS Patricia PERRIER Emilie

PRUDHOMME Sandy RENAULT Céline ROBYN Aurélie

SANCHO Emmanuelle TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa

TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève

VAUCHEY Aurore

5 — 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 20engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :

GESTIONNAIRE

APELIAN Josiane BARO7ZI Elodie BARUTEU Nicole

BENAKKA Souad BIDIN David BOUCHET Mickael

BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette BREFEL Baotien

BUT Jacqueline CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure

COQUET Adeline DAHMANI Anissa DEGEILH Isabelle

DEKHIL Farida DOUNA Sandy DINOT Anne-Marie

DJERIBIE Ida FATAN Amira ESCOUBET Romain

ETIENNE GERMAN Hélène GALIBERT Jean-Paul GABOURG Martiny

GACONIER Sylvie GARNIER Nathalie GALIBERT Véronique

GANGAI Solange GNOJCZAK Anne Marie GELLIBERT Isabelle

GIRAUDO-DARMON Sandrine [GRAS Maylis GRUET-SIGE Sonia

GRANDIN Catherine HADDOU Sabine HERNANDEZ Emmanuel

GRINANT Frédéric HOUDI Fatima JAMET Béatrice

HESPEL Elodie JOURDAN Lucienne KADA-VAHVYA Habiba

JEBALI Wafa KWIECIEN Brigitte LEVEILLE Virginie

KETCHANTANG Rachel LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent

LUCAS Julie MENDONCA Sofia MONGE Vanessa

MARQUOIN-LAROUI Isabelle |REYNAUD Béatrice NUVYTTEN Yasmina

MOGUER Laury NATALE Virginie PERRIER Emilie

MTOURIKIZE Nailati OULION Tony PLANTEL Laura

OUADI Djamila PISTORESI Leslie RASOANARIVO Norosoa

PEYRE Guilhem PULIGNY Carine RIFFARD Elisabeth

PRÜDHOMME Sandy RENAULT Céline SABA Sonia

REGLIONI Jennifer RUGGIU Pierrette SANCHO Emmanuelle

ROUANET Régine SALOMONE Fabien SINTES Virginie

SALAMA Valérie SAUNIER Marie-Noëlle TROMBETTA Aline

SANSAMAT ANDRADE Céline [TEISSERE Florence VIRIEUX Valentine

TAPON Mélissa VALLEJO Geneviève MATEOS Corine

TRUONG VAN Sylvie ROUSSEAU Edwige SABATINI Camille

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 21VUAILLET Sophie OLIVERIO Charlotte MONETA-BILLARDELLO Cécile

ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.

6 — 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur, Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services, Madame Manon IZQUIERDO), attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses l’État et uniquement :

- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217, 148 et 354;

- pour le ministère 258, programme 148;

- pour le ministère 212, programme 333.

- en vue de la liquidation des dépenses de titre IT hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.

En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d’information RH, la délégation de signature pourra être exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :

- Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Catherine Lapardula, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs et Madame Delphine GILLI, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté

6 — 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d'administration de l’état, adjoint au directeur, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 22ARTICLE 7

L'arrêté du 8 janvier 2020 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.

ARTICLE 8

Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le 23 mars 2020

SGAMI SUD - R20-2020-03-23-002 - Subdelégation financière du 23 mars 2020 23