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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 214 du 28 novembre 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 214 du 28 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-214
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ADOMA sis Le Babichou (6 pages) Page 3
87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ARSL LIMOGES (6 pages) Page 10
87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - AUDACIA (6 pages) Page 17
87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - CPH ARSL (6 pages) Page 24
87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - HESTIA (6 pages) Page 31
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans
le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble
indigne à titre irrémédiable situé sur la parcelle cadastrée AB 239,
sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT. (3 pages) Page 38
87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans
le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble
indigne à titre irrémédiable situé sur les parcelles cadastrées AB
237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT. (3
pages) Page 42
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00002
Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ADOMA sis Le Babichou
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 3 Secrétariat général
RAÉ À LEGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE | Liberté Égalité
Fraternité
Visa CBR du 20/11/2025
EJ : 2 104 608 529
ARRÊTÉ N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République
Française du 22 mai 2025 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gauile
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 4 VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;
VU l'absence de réponse à mes propositions budgétaires dans le délai réglementaire ;
VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA ADOMA, n° SIRET : 7880580309579, Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers (103 places) sont autorisées comme suit :
: Montant Total Groupes fonctionnels nu fenetre)
Groupe | 90 164,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 349 602,00 Dépenses afférentes au personnel
Charges 832 738,85
Groupe lil 392 972,85 Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | J 823 706,45 Produits de la tarification
Groupe Il 9 032,40 Autres produits relatifs à l'exploitation
: Groupe III 00,00 832 738,85 Produits ee . . . Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 5 Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'organisme ADOMA est fixée à : 823 706,45 € (huit cent vingt-trois mille sept cent six euros et quarante-cinq centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter de la signature du présent arrêté Conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 103 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan- vier 2026, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi- nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF. Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. . Excédents affec- | Déficits ajoutés Dotation globale | Crédits non , ê . . tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuel de financement reconduc- , , ne . 2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026 ploitation 2025 2025
e=a-b a b C d mr f=e/12
823 706,45 00,00 00,00 00,00 823 706,45 68 642,20
Le forfait mensuel s'élèvera à 68 642,20 € pour onze douzièmes et 68 642,25 € pour le dernier dou- zième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 08.03.01
Compte PCE : 6521400000
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 6 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire ADOMA, au compte du CADA ADOMA, N° SIRET : 78805803009579 : (TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire : ADOMA - compte CADA Code établissement : 30004
Banque : BNP Paribas Montparnasse Ent Code guichet: 00274
N° de compte : 650021302092 Clé RIB : 58
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde. Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 7 Article 11:
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice territo- riale Aquitaine - Limousin d'ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
5/6
6 NOV. 2075 Bordeaux, le
Le Préfet de région,
Pour lelFréf
Le Secrétaire généraf pores a gionales
Sylvain PELLETERET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 8 ÉCHÉANCIER 2025 |
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA ADOMA de 103 places
EXERCICE 2025 Montant en euros
JANVIER 67 071,02 €
FÉVRIER 67 071,02 €
MARS 67 071,02 €
AVRIL | 67 071,02 €
MAI 67 071,02 €
JUIN 67 071,02 €
JUILLET 67 071,02 €
AOÛT 67 071,02 €
SEPTEMBRE | 67 071,02 €
OCTOBRE 67 071,02 €
NOVEMBRE 67 071,02 €
DÉCEMBRE 85 925,23 €
TOTAL 2025 823 706,45 €
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 9 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00003
Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ARSL LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 10 Ex Secrétariat général
RL on pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 14/11/2025
EJ : 2 104 608 590
ARRÊTÉ N° Po Xe
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 20285 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2028 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République
Française du 22 mai 2025 :
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre lé Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charies-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 11 VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;
VU le courrier adressé par l'organisme en date du 17 juillet 2025 ;
VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA ARSL, n° SIRET : 77807348600277, 95 rue de Fougeras à Limoges (90 places) sont autorisées comme suit :
. Montant Total Groupes fonctionnels 1 nee Fe
Groupe | 67 224,15
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 427 758,14 Dépenses afférentes au personnel
Charges 738 073,50
Groupe III 243 091,21 Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 719 743,50 Produits de la tarification
Groupe Il 00,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
: Groupe III 18 330,00 738 073,50 Produits ee: . . . Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 12 Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association ARSL est fixée à: 719 743,50 € (sept cent dix-neuf mille sept cent
quarant-trois euros et cinquante centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 90 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour l’année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan- vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi- nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF. Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. : Excédents affec- | Déficits ajoutés Dotation globale | Crédits non DE ; . . . tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuel de financement reconduc- ; , ne k 2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026 ploitation 2025 2025
e=a-b à b c d +c-d f=e/12
719 743,50 00,00 00,00 00,00 | 719 743,50 59 978,62
Le forfait mensuel s'élèvera à 59 978,62 € pour onze douzièmes et 59 978,68 € pour le dernier dour- zième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 13 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire Association ARSL, au compte du CADA ARSL, N° SIRET : 77807348600277 ;: (TIERS CHORUS : 1001564116).
Titulaire : Association ARSL - compte CADA Code établissement : 18715
Banque : Caisse d Epargne d'Auvergne et Code guichet : 00101
du Limousin
N° de compte : 8000033368 Clé RIB : 46
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde. Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 14 Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l'association ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 26 NUV . £ }
Le Préfet de région,
Le Secrétaire général
Sylvain PELLETERET
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 15 ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association ARSL de 90 places
EXERCICE 2025 Montant en euros
JANVIER 58 605,75 €
FÉVRIER 58 605,75 €
MARS 58 605,75 €
AVRIL 58 605,75 €
MAI 58 605,75 €
JUIN 58 605,75 €
JUILLET 58 605,75 €
AOÛT 58 605,75 €
SEPTEMBRE 58 605,75 €
OCTOBRE 58 605,75 €
NOVEMBRE 58 605,75 €
DÉCEMBRE 75 080,25 €
TOTAL 2025 719 743,50 €
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 16 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00004
Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - AUDACIA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 17 ŒE Secrétariat général ON pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 18/11/2025
EJ : 2 104 608 592
_
ARRÊTÉ N° 2
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
géré par l'Association AUDACIA
sis route de Clermont à St Léonard de Noblat
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de ia Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République
Française du 22 mai 2025;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 18 VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 18 juillet 2025 ;
VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA AUDACIA, n° SIRET : 78156665800097, route de Clermont à St Léonard de Noblat (40 places) sont au- torisées comme suit :
. Montant Total Groupes fonctionnels (En eVros) (ER euros)
Groupe | | 35 761,63
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 237 814,87 Dépenses afférentes au personnel Charges 331835,09
Groupe III | 58 258,59 Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 319 886,00 Produits de la tarification
Groupe II 11 949,09 Autres produits relatifs à l'exploitation
: Groupe Ill 00,00 331 835,09 Produits nn : : , Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 19 Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association AUDACIA est fixée à : 319 886,00 € (trois cent dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-six euros).
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 40 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan- vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi- nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF. Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. 7 Excédents affec- | Déficits ajoutés Dotation globale | Crédits non , ; e . à tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuel de financement reconduc- ; , . ! 2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026 ploitation 2025 2025
e=a-b a b c d +c-d f=e/12
319 886,00 00,00 00,00 00,00 319 886,00 26 657,16
Le forfait mensuel s'élèvera à 26 657,16 € pour onze douzièmes et 26 657,24 € pour le dernier dou-
zième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant:
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 20 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire Association AUDACIA, au compte du CADA AUDACIA, N° SIRET : 78156665800097 : (TIERS CHORUS : 100 438338).
Titulaire : Association AUDACIA - compte Code établissement : 13335
Pôle migrant
Banque : Ge ds PAIENe Aquitaine Poitou Code guichet : 00401
N° de compte : 8937967693 Clé RIB : 27
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde. Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 21 Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l'association AUDACIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PRET € !
Bordeaux, le 20 NUY, ZLU2)
Le Préfet de région,
Sylvain PELLETERET
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 22 ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association AUDACIA
de 40 places
EXERCICE 2025 Montant en euros
JANVIER 25 942,87 €
FÉVRIER 25 942,87 €
MARS 25 942,87 €
AVRIL 25 942,87 €
MAI 25 942,87 €
JUIN 25 942,87 €
JUILLET 25 942,87 €
AOÛT 25 942,87 €
SEPTEMBRE 25 942,87 €
OCTOBRE 25 942,87 €
NOVEMBRE 25 942,87 €
DÉCEMBRE | 34 514,43 €
TOTAL 2025 319 886,00 €
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 23 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00006
Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - CPH ARSL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - CPH ARSL 24 EE Secrétariat général
A TES ON pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 14/11/2025
EJ : 2104608598
Arrêté N°
fixant la dotation globale de financement 2025
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République
Française du 22 mai 2025 ;:
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Pré- fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - CPH ARSL 25 VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 :
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 10 juillet ;
VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de l'association ARSL, numéro SIRET: 77807348600269, 95 rue de Fougeras à Limoges (50 places) sont autorisées comme suit :
. Montant Total Groupes fonctionnels feneuros) (En euros)
Groupe | 34 841,35 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 299 214,02 Dépenses afférentes au personnel
Charges 532 182,50
Groupe III 198 127,13 Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 511 182,50 Produits de la tarification
Groupe ll 21 000,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
. Groupe Il 00,00 532 182,50 Produits €: - - . , Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - CPH ARSL 26 Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association ARSL est fixée à : 511 182,50 € (cinq cent onze mille cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la base de ia dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 50 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 28,01 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi- nancement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non recon- ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. . Excédents affec- | Déficits ajoutés Dotation globale | Crédits non Re : . . - tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuel de financement reconduc- ; , . . 2025 tibles 2025 des charges d’ex- | d'exploitation ductible 2026 ploitation 2025 2025
a b C d e=a-b+c-d f=e/12
511182,5 00,00 00,00 00,00 511 182,50 42 598,54
Le forfait mensuel s’élèvera à 42 598,54 € pour onze douzièmes et 42 598,56 € pour le dernier douzième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile » selon l'axe bud- gétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - CPH ARSL 27 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire Association ARSL, N° SIRET : 77807348600269 (TIERS CHORUS : 1001564411).
Titulaire : ARSL CPH CTRE PROVISOIRE HEB Code établissement: 18715
Banque : Caisse d Epargne d'Auvergne et Code guichet: 00101 du Limousin
N° de compte : 580014330168 Clé RIB : 46
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de le Haute- Vienne.
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - CPH ARSL 28 Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l’as- sociation ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet de région,
Pour1B Pnéfèt
Le Secrétaire général p ( ales
Sylvain PELLETERET
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - CPH ARSL 29 ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par l'association ARSL de 50 places
EXERCICE 2025 Montant en euros
JANVIER 41 861,25 €
FÉVRIER 41 861,25 €
MARS 41 861,25 €
AVRIL 41 861,25 €
MAI 41 861,25 €
JUIN 41 861,25 €
JUILLET 41 861,25 €
AOÛT 41 861,25 €
SEPTEMBRE 41 861,25 €
OCTOBRE 41 861,25 €
NOVEMBRE 41 861,25 €
DÉCEMBRE 50 708,75 €
TOTAL 2025 511 182,50 €
6/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - CPH ARSL 30 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00005
Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - HESTIA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 31 Secrétariat général
PRÉ ON pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 20/11/2025
EJ : 2 104 608 591
ARRÊTÉ N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'Association HESTIA
sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République
Française du 22 mai 2025 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, espianade Charies-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 32 VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 8 juillet 2025 ;
VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA HESTIA, n° SIRET: 77807335300097, 44 rue Rhin et Danube à Limoges (99 places) sont autorisées comme suit :
. Montant Total Groupes fonctionnels (en'eDros) Tes
Groupe | 123 453,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 478 419,63 Dépenses afférentes au personnel
Charges 799 062,85
Groupe III 197 190,22 Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 791 717,85 Produits de la tarification
Groupe I 7 345,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
: Groupe Ill 00,00 799 062,85 Produits € . . . Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 33 Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association HESTIA est fixée à : 791 717,85 € (sept cent quatre-vingt-onze mille sept cent dix-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 99 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan- vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi- nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF. Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. 1 Excédents affec- | Déficits ajoutés Dotation globale | Crédits non , : x . . tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuel de financement reconduc- , , | | 2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026 ploitation 2025 2025
e=a-b a b C d +c-d f=e/12
791 717,85 00,00 00,00 00,00 791 717,85 65 976,48
Le forfait mensuel s'élèvera à 65 976,48 € pour onze douzièmes et 65 976,57 € pour le dernier dou- zième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 34 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire Association HESTIA, au compte du CADA HESTIA, N° SIRET : 77807335300097 ; (TIERS CHORUS : 1001141207).
Titulaire : Association HESTIA - compte Code établissement : 30003 CADA
Banque : SG Limoges ENT Code guichet : 03586 g
N° de compte : 650050005856 Clé RIB : 7
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde. Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 35 Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l'association HESTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e NN nanas
Bordeaux, le 20 NOV. EULJ
Le Préfet de région,
Pour|
Le Secrétaire génèr H édionales
Sylvain PÉLLETERET
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 36 ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association HESTIA
de 99 places
EXERCICE 2025 Montant en euros
JANVIER 64 466,32 €
FÉVRIER 64 466,32 €
MARS 64 466,32 €
AVRIL 64 466,32 €
MAI | 64 466,32 €
JUIN 64 466,32 €
JUILLET 64 466,32 €
AOÛT 64 466,32 €
SEPTEMBRE 64 466,32 €
OCTOBRE 64 466,32 €
NOVEMBRE 64 466,32 €
DÉCEMBRE 82 588,33 €
TOTAL 2025 791 717,85 €
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-24-00003
Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'expropriation d'un immeuble indigne à titre
irrémédiable situé sur la parcelle cadastrée AB
239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du
DORAT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la 38 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d’une procédure d’expropriation d’un immeuble indigne à titre irrémédiable
situé sur la parcelle cadastrée AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.511-1 à L.511-9 et
R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.511-11 ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplication de la rénovation de l’habi -
tat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 29 janvier 2019
désignant un expert afin de dresser un constat de l’état de l’immeuble ;
Vu le rapport de M. Eric DUCASSE, expert judiciaire et ingénieur, en date du 4 février 2019 ;
Vu l’arrêté municipal n° 3/2023P de mise en sécurité – procédure ordinaire - assorti d’une interdiction définitive d’habiter en date du 13 juin 2024 concernant l’immeuble situé 12 rue des Bouchers 87210 LE
DORAT, sur la parcelle cadastrée AB 239 ;
Vu la délibération n°046-25 du conseil municipal de la commune du DORAT réuni le 16 septembre
2025, sollicitant le préfet, en application de la « loi Vivien » du 10 juillet 1970, de déclarer l’expropria- tion de l’immeuble cadastré AB 239, sis 12 rue des Bouchers, et ainsi mettre fin à la situation de péril
imminent ;
Vu l'avis du domaine du 31 janvier 2024 de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble ;
Vu le dossier de la commune du DORAT reçu complet le 28 octobre 2025 comportant l’ensemble des
pièces nécessaires pour engager une procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité de
l’immeuble concerné ;
Vu le plan et l’état parcellaires ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la 39 Considérant que l’immeuble situé au 12 rue des Bouchers au DORAT, cadastré section AB n° 239
a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité avec l’interdiction définitive d’habiter ;
Considérant qu’il est constaté sur cet immeuble par l’expert judiciaire un effondrement de la
toiture et des planchers qui rend « sa restauration impossible » ;
Considérant qu’il est ainsi nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation dérogatoire de
la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de cette parcelle à l’amiable ou par voie d’expropria-
tion, dans une logique de résorption d’une situation d’insalubrité irrémédiable et de mise en œuvre d’une opération de requalification du centre historique de la commune du DORAT au sein duquel
l’immeuble sis 12 rue des Bouchers s’insère ;
Considérant que l’immeuble visé est libre de tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier :
Est déclaré d’utilité publique l’acquisition par la commune du DORAT de l’immeuble cadastré section
AB n° 239, sis 12 rue des Bouchers au DORAT en vue de faire cesser l’état de dangerosité actuel de l’im -
meuble en ruine, celui-ci étant situé dans une rue étroite perpendiculaire à la place de la Collégiale
Saint-Pierre du Dorat.
Article 2 :
L’immeuble et la parcelle AB n° 239, d’une superficie totale de 36 mètres carrés, qui le contient, situés au 12 rue des Bouchers sur le territoire de la commune du DORAT, propriété en indivision de Mme Patricia
VERGNOT, M. Robert VERGNOT, M. André VERGNOT, Mme Wenceslas DESSEIX, M. Stanislas VERGNOT, et M. Wilhelm ZDANOVEC, sont déclarés immédiatement cessibles au profit de la commune du
DORAT.
Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu’il déclare immédiatement cessible la parcelle AB n° 239, sera ca-
duque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 3 :
La commune du DORAT est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation si besoin, l’im- meuble et la parcelle cadastrée AB n° 239 qui le contient, situés rue des Bouchers. La présente déclara-
tion d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’acquisition n’a pas été réalisée par
la mairie du DORAT dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est symbolique voire nul selon
l'évaluation établie le 31 janvier 2024 par la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, considérant que le coût de la démolition est nettement supérieur à la valeur du terrain
nu.
Article 5 :
La prise de possession de l’immeuble et de la parcelle AB n° 239 ne pourra intervenir qu'après le paie- ment, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la 40 date doit être postérieure d’au moins un mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie du DORAT et publié par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause, sous pli recom-
mandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effec-
tive par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé de réception.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le maire du DORAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
En annexe : un état et un plan parcellaires
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-24-00004
Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'expropriation d'un immeuble indigne à titre
irrémédiable situé sur les parcelles cadastrées AB
237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la
commune du DORAT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les 42 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d’une procédure d’expropriation d’un immeuble indigne à titre irrémédiable situé
sur les parcelles cadastrées AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.511-1 à L.511-9 et
R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.511-11 ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplication de la rénovation de l’habi -
tat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 6 février 2019 dési-
gnant un expert afin de dresser un constat de l’état de l’immeuble ;
Vu le rapport de M. Eric DUCASSE, expert judiciaire et ingénieur, en date du 4 février 2019 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2/2023P de mise en sécurité – procédure ordinaire - assorti d’une interdiction définitive d’habiter en date du 15 novembre 2023 concernant l’immeubles situé aux 14 et 16 rue des
Bouchers 87210 LE DORAT, sur les parcelles cadastrées AB 237 et 238 ;
Vu la délibération n°046-25 du conseil municipal de la commune du DORAT réuni le 16 septembre
2025, sollicitant le préfet, en application de la « loi Vivien » du 10 juillet 1970, de déclarer l’expropria- tion de l’immeuble cadastré AB 237 et 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers, et ainsi mettre fin à la situa -
tion de péril imminent ;
Vu l'avis du domaine du 31 janvier 2024 de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble en état de ruines ;
Vu le dossier de la commune du DORAT reçu complet le 28 octobre 2025 comportant l’ensemble des
pièces nécessaires pour engager une procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité de
l’immeuble concerné ;
Vu le plan et l’état parcellaires ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les 43 Considérant que l’immeuble situé aux 14 et 16 rue des Bouchers au DORAT, cadastrés section AB
n°237 et 238 a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité avec l’interdiction définitive d’habiter ;
Considérant qu’il est constaté sur cet immeuble composé de deux bâtiments adjacents par l’ex -
pert judiciaire un péril grave et imminent ;
Considérant qu’il est ainsi nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation dérogatoire de
la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropria-
tion, dans une logique de résorption d’une situation d’insalubrité irrémédiable et de mise en œuvre d’une opération de requalification du centre historique de la commune du DORAT au sein duquel
l’immeuble sis 14 et 16 rue des Bouchers s’insère ;
Considérant que l’immeuble visé est libre de tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier :
Est déclaré d’utilité publique l’acquisition par la commune du DORAT de l’immeuble cadastré section
AB n° 237 et 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers au DORAT en vue de faire cesser l’état de dangerosité ac-
tuel de l’immeuble en ruine, celui-ci étant situé dans une rue étroite perpendiculaire à la place de la
Collégiale Saint-Pierre du Dorat.
Article 2 :
L’immeuble et les parcelles AB n° 237 et n°238, d’une superficie totale de 271 mètres carrés, qui le contient, situés au 14 et 16 rue des Bouchers sur le territoire de la commune du DORAT, propriété de
Mme Jacqueline PEARSON, sont déclarés immédiatement cessibles au profit de la commune du DORAT.
Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu’il déclare immédiatement cessible les parcelles AB n° 237 et
238, sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 3 :
La commune du DORAT est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation si besoin, l’im-
meuble et les parcelles cadastrées AB n° 237 et 238 qui le contient, situés rue des Bouchers. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’acquisition n’a pas été réa-
lisée par la mairie du DORAT dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est symbolique voire nul selon
l'évaluation établie le 31 janvier 2024 par la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, considérant que le coût de la démolition est nettement supérieur à la valeur du terrain
nu.
Article 5 :
La prise de possession de l’immeuble et des parcelles AB n°237 et n°238 ne pourra intervenir qu'après
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les 44 le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date doit être postérieure d’au moins un mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie du DORAT et publié par tous
moyens en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le
maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause, sous pli recom-
mandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effec-
tive par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé
de réception.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le maire du DORAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
En annexe : un état et un plan parcellaires
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011
LIMOGES cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les 45