Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 203 du 10 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 203 du 10 novembre 2025 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 203 du 10 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-203

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2025-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-11-10-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

William AUGU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 3PRÉFET L s DE LA HAUTE-VIENNE Service de la coordination

Liberté et de l'animation Égalité des politiques publiques Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le recrutement à compter du 22 septembre 2025, à la préfecture de la Haute-Vienne, de M. Vincent PINOTEAU, sur le poste d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles;

Vu le recrutement à compter du 1” octobre 2025, à la préfecture de la Haute-Vienne, de Mme Manon BEDARD), sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

Arrête

Article 1°’ : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

° Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités

° Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public;

° M, Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public ; + M, Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles ;

+ Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État;

+ Mme Manon BEDARD, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État; + Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication

‘+ Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 4Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

* les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

‘+ les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en

application du code de la santé publique ;

* les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement compétent ;

+ les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; * toute décision prise en application du code de la route;

+ tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet

en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; * toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;

+ toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la PrSreEture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de signer: les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

* les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-

8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

au titre du précédent alinéa ;

* les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences où astreintes qu'il exerce, délégation de signature est donnée à M, William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6: en cas d'absence où d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4,

Article 7 : l'arrêté préfectoral du 28 août 2025, portant délégation de signature de M. AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est abrogé.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 1 O NOV. 2075

Le préfet

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François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification < ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.42141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public

et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la prélecture - 87000 Limoges:

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex O8 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, lé délai du recours contentieux ne court qu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces

Frécours,

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif -- 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet si toletéounnn lt

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