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Arrêté - 2024 012T LUCITEA Bressun branchement enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 012T LUCITEA Bressun branchement enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture . _—_— = 044-214401291-20240111-arr2024-012T-AU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2024-012T Le Maire
de la commune de Pont-Château oo
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par
la loi n° 96.142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par l'entreprise LUCITEA,
sise Z.A. des Six Croix - 44480 DONGES,
afin de réaliser un branchement ENEDIS en souterrain pour M. LAHOULE,
situé 27 Bressun, Salnt-Guillaume, sur la commune de Pont-Châtea U,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
Se
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 22 janvier 2024 à 8 H 00 au vendredi 23 février 2024 à 18 H 00
- Le stationnement et ie dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La chaussée pourra être rétrécie, une vole de circulation devra être conservée,
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise LUCITEA qui en assurera la
maintenance de jour comme de nuit,
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 11 janvier 2024
P/Le Maire et par délégation,
La Directrice des Services Techniques,
Madame Mage ALLET EN
Prénom - Nom de l'auteur : Mme Marine TILLET y
Qualité de l'auteur : La Directrice des Services Tech niques
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le 1 5 l AN. 20? 4
- De la publication ou notification le :
1 6 JAN 20%
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château