Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 026 publié le 02 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 026 publié le 02 février 2026 Document publié le Samedi 31 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 026 publié le 02 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-026

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2026Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation

de l'établissement et service d'accompagnement par le travail ESAT la

ravine bleue géré par l'ALEFPA (3 pages) Page 7

971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026

portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de

Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination (2 pages) Page 11

971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de

l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association

LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places (5 pages) Page 14

971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition

de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré

par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places (5

pages) Page 20

971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations

de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux

relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles

pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et

D.312-204 du même code - Territoire GUADELOUPE (4 pages) Page 26

DAAF / direction

971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant

modification et composition de l'instance Comité Social

d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la

Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) (4 pages) Page 31

DEAL /

971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO

ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 36

971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 39

971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de l'établissement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière (2 pages) Page 42

2971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière (2 pages) Page 45

971-2026-01-29-00007 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE SELBONNE portant renouvellement d'agrément de

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 48

971-2026-01-29-00008 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECOLE DE

CONDUITE J CYRILLE portant fermeture de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 51

971-2026-01-29-00009 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECSR LE

FEU VERT portant extension de catégories (2 pages) Page 54

971-2026-01-29-00010 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP

CONDUITE portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière (2 pages) Page 57

MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101

Cour d'appel de Basse-Terre (2 pages) Page 60

971-2026-01-01-00002 - Délégation de signature en matière

administrative Cour d'appel de Basse-Terre (2 pages) Page 63

PREFECTURE - DCL /

971-2026-01-27-00027 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU (4

pages) Page 66

971-2026-01-27-00028 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG

BOUILLANTAIS (4 pages) Page 71

971-2026-01-27-00020 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET

ILES DU NORD - AGENCE DE PORT-LOUIS (4 pages) Page 76

971-2026-01-27-00019 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET

ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES (Antillopôle) (4 pages) Page 81

3971-2026-01-27-00018 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET

ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES. (4 pages) Page 86

971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES

ABYMES (4 pages) Page 91

971-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER (4

pages) Page 96

971-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER

SAINTE-MARIE (4 pages) Page 101

971-2026-01-27-00031 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE (4 pages) Page 106

971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES

OUTRE-MER (IEDOM) (4 pages) Page 111

971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC

- SAINT-FRANCOIS. (4 pages) Page 116

971-2026-01-27-00030 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK (4 pages) Page 121

971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE

PÉTRISSEUR - GRAND CAMP (4 pages) Page 126

971-2026-01-27-00021 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE

PÉTRISSEUR - BELLEVUE (4 pages) Page 131

971-2026-01-27-00023 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE

PÉTRISSEUR - LA BOUCAN (4 pages) Page 136

4971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE

CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" (4 pages) Page 141

971-2026-01-27-00014 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE

CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL" (4 pages) Page 146

971-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE

CEPAC - LA JAILLE" (4 pages) Page 151

971-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE

CEPAC - POINTE NOIRE" (4 pages) Page 156

971-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE

CEPAC - POINTE-A-PITRE" (4 pages) Page 161

971-2026-01-27-00015 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE

CEPAC - SAINTE-ROSE" (4 pages) Page 166

971-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC

- GOSIER" (4 pages) Page 171

971-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC

- JARRY" (4 pages) Page 176

971-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC

- KIOSQUE JARDILAND" (4 pages) Page 181

971-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC

- RAIZET (4 pages) Page 186

5971-2026-01-27-00017 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL MOULE. (4 pages) Page 191

971-2026-01-27-00003 - ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION

D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE

LA SOCIETE "KFC LES ABYMES" (4 pages) Page 196

6Agence régionale de santé

971-2026-01-28-00001

Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation

de l'établissement et service d'accompagnement

par le travail ESAT la ravine bleue géré par

l'ALEFPA

Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 7RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ » Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2026-

Actant le renouvellement de l’autorisation de l'Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) « LA RAVINE BLEUE »

sis Les Plaines - POINTE-NOIRE (97 116)

géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

(ALEFPA) sise Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert -

CS 60030, LILLE CEDEX (59 043)

LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-

206, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27, D. 313-7-2, R. 313-1 à R. 313-34, R.344-6 à R. 344-21 ;

le Code de la sécurité sociale

l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTIS à compter du 19 janvier 2026 ;

l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

l'arrêté n° 95-1039 du 02 octobre 1995 portant création d'un Centre d'aide par le travail de 40 places à Pointe- Noire ;

l'arrêté n° 2006-465 PREF/DSDS/P du 11 avril 2006 autorisant l'extension de 50 à 80 places d'un Etablissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) aux « Plaines » à Pointe-Noire présentée par l'ALEFPA ;

le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT LA RAVINE BLEUE reçu dans les délais impartis le 13 novembre 2023 et en perspective du renouvellement de l'autorisation qui arrivera à échéance le 03 janvier 2032 ;

le plan d'amélioration issu du rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT LA RAVINE BLEUE qui a été notifié à l'organisme gestionnaire le 28 janvier 2026 ;

1/3

Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 8Considérant que l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction en application de l'article L313-5 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le projet répond aux objectifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy notamment dans le cadre de l'amélioration de la réponse aux besoins médico-sociaux des travailleurs en situation de handicap quel que soit le type de déficience sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles :

Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au Code de l’action sociale et des familles.

ARRÊTE

Article 1° :

L'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail « LA RAVINE BLEUE » sis Les Plaines - Pointe-Noire (97116) géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEF PA) sise Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030, 59 043 LILLE CEDEX est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit le 03 janvier 2017.

L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 :

La capacité totale de l'ESAT « LA RAVINE BLEUE » demeure inchangée et s'élève à 80 places destinées à accueillir des personnes en situation de handicap atteintes de tous types de déficiences.

Article 3:

Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité Juridique (EJ) : Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie Adresse : Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030 - 59 043 LILLE CEDEX N° FINESS : 59 079 973 0

N° SIREN : 775 624 075

Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « LA RAVINE BLEUE » Adresse : Les Plaines - 97 116 POINTE-NOIRE

N° FINESS : 97 010 378 4

N° SIRET : 775 624 075 01235

Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) Capacité : 80 places

Code MFT : 34 - ARS Dotation globale

2/3

Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 9Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes Handicapés

Code fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat) Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.) Capacité autorisée : 80 places

Article 4 :

La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans, à compter du 03 janvier 2017. Son

renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée à l'article L312- 8 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 5 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 :

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 8 JAN, 2026

3/3

Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail ESAT la ravine bleue géré par l'ALEFPA 10Agence régionale de santé

971-2026-01-28-00002

Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026

portant renouvellement de l'habilitation du

Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour

l'activité de vaccination

Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 11RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

Liberté @ DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2026-

Portant renouvellement de l’habilitation du

Centre Hospitalier de Capesterre Belle- Eau

pour l’activité de vaccination

LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 199,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

Vu l’arrêté du 19 décembre 200$ fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation,

Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D3111-26,

Vu l’arrêté ARS/DAOSS/DCT/971-2025-03-21-00005 du 21mars 2025 portant renouvellement d’habilitation du centre hospitalier pour l’activité vaccination,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonction de Madame Florelle BRADAMANTIS en qualité de Directrice Générale par interim de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu les rapports d'activité produits annuellement relatifs à l’activité vaccination,

Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par le centre hospitalier,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, est habilité comme centre de vaccination, afin d’assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal L.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 2 : L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau.

Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 12L'organisation pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques relatives à cette activité.

ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par la Directrice Générale par interim de l’ Agence de Santé, afin d’assurer, par voie de subvention, le financement de l’activité visée à l’article 1.

En contrepartie, Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau s'engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.

ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau fournit annuellement à l’ Agence de Santé pour cette activité, un rapport d’activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.

ARTICLE 5 : L’habilitation est délivrée pour la période allant du 24 juillet 2025 au 24 juillet 2028.

ARTICLE 6 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la Santé Publique, la Directrice Générale par interim de l’Agence de Santé mettra en demeure l’établissement habilité de s’y conformer.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation pourra être suspendue ou retirée.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale par intérim de l’ Agence de Santé et la Directrice du Centre Hospitalier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre, Le 8 JAN. 2096

La Directrice Générale par interim

m2 4 9 © ANTMAN e

è >

Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour l'activité de vaccination 13Agence régionale de santé

971-2025-12-24-00003

Arrêté Portant modification de la capacité de

l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés

géré par l'association LE BEL AGE et fixant la

capacité à 54 places

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 14BLIQUE ones RÉPU Ë FRANÇAISE © Agence de Santé

Liberté ae dune D

Fraternité DE LA GUADELOUPE

ARRETE

portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD

Le Paradis des Aînés,

géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin

et fixant la capacité à 54 places

FINESS N ° 97 010 997 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la sécurité sociale;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;

L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;

R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de

transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;

D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de

fonctionnement des établissements ;

D313-7-2 relatif au délai de caducité ;

D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 15vu

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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 :

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en

qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy ;

la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la

Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe;

le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;

le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy ;

l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/06/2003 portant création de l'EHPAD de

22 places, géré par l'association « LE BEL AGE », situé à la route de Ravine Chaude 97 129

LAMENTIN ;

le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/11/2024 portant modification de la

capacité de l’'EHPAD Paradis des aînés à 36 places ;

la procédure et la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens;

les résultats de la commission de sélection des projets qui s’est réunie le 01/07/2025,

suite à la publication du 11 avril 2025 de l'appel à candidatures (AAC) référencé

ARS/DAOSS/N°971-2025-89 en vue de la création en EHPAD d'Unités pour Personnes

Handicapées Vieillissantes (UPHV) ;

les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 16/10/2025,

suite à la publication du 18 juillet 2025 de l'appel à candidatures (AAC) référencé

ARS/DAOSS/N°971-2025-07-18-00002 en vue du déploiement de 25 places

d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou

dépendantes ;

Considérant les besoins du territoire et que les projets répondent aux exigences des cahiers

des charges, prévoient une démarche d'évaluation.

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 16ARRETENT :

Article 1°':

L'association « LE BEL AGE » est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD Le Paradis des Aînés, situé à la route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN, de 32 à 44 places en Hébergement Permanent et de 4 à 10 places en Hébergement Temporaire. L'autorisation est délivrée dans le cadre de la création d’une Unité pour Personne Handicapée Vieillissante de 12 places et dans le cadre de la convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire de Secours «HTS » pour l'extension capacitaire de 6 places dédiées.

Article 2:

Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.

Article 3:

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de

la manière suivante :

Raison sociale de l’Entité Juridique (E]J) : Association LE BEL AGE

Adresse : Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN

N° FINESS : 97 010 996 3

SIREN : 440 443 307

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique ——— 2m

La capacité totale de l'établissement est fixée à 54 places, réparties de la façon suivante :

- 44 lits d'hébergement permanent (HP);

- 10 lits d'hébergement temporaire (HT);

Dont l'accueil spécialisé suivant :

- 12 places d'Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV);

Etablissement principal :

Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LE PARADIS DES AINES

Adresse: Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN

N° FINESS : 97 010 9971

SIRET : 440 443 307 00010

Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

EHPAD

Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 17Activité médico-sociale N°1:

Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet Internat

Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité: 44 places

Activité médico-sociale N°2 ;

Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet Internat

Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité : 10 places

Activité médico-sociale N°3 :

Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet internat

Code clientèle: 702 Personnes Handicapées vieillissantes

Capacité : 12 places

Article 4 :

Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de

conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de

permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers. Toute autorisation

délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et d'extension

supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico- sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.

Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture

au public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la

nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou

privé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes

afin que soit conduite la visite de conformité.

Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet

comportant : le projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret

d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du

contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau

des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur,

le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement en année pleine.

Article 5:

il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement

tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux

résultats de l'évaluation qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et

des familles.

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 18Article 6 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en

considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités

compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 7:

Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la

Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 24 DEC. 2025

Le Directeur Général

de l'Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin et Saint-Barthélemy ee "RS"

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Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00003 - Arrêté Portant modification de la capacité de l'autorisation de EHPAD Le Paradis des Aînés géré par l'association LE BEL AGE et fixant la capacité à 54 places 19Agence régionale de santé

971-2025-12-24-00005

Arrêté portant modification de la répartition de

capacité de l'autorisation de la résidence Le

Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie

et maintenant la capacité à 70 places

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 20Eu pu RÉPUBLIQUE D

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Liberté Guadeloupe &

EN Saint Barthllemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

ARRETE

portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD

Résidence Le Sacré Cœur,

géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre

et maintenant la capacité à 70 places

FINESS N ° 97 010 988 OQ

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :

L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;

L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,

d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;

D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;

D313-7-2 relatif au délai de caducité ;

D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 21Vu

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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale et notamment son article 135 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires;

la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu

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Vu

la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou

malades chroniques ;

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en

qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy;

la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la

Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe;

le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;

le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy ;

l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD de la

Résidence Le Sacré Cœur à 60 places, géré par la fondation Caisse d'Epargne pour la

Solidarité ;

l'arrêté en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'une

fondation reconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité

s'intitule désormais Fondation Partage et Vie;

le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/03/2025 portant modification de la

capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Le Sacré Cœur géré par la

Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places;

les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 01/07/2025,

suite à la publication du 11 avril 2025 de l'appel à candidatures (AAC) référencé

ARS/DAOSS/N°971-2025-89 en vue de la création et la labellisation de Pôles d'Activités

de Soins Adaptés (PASA) ;

Considérant les besoins du territoire et que le projet répond aux exigences du cahier des

charges, prévoit une démarche d'évaluation.

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 22ARRETENT :

Article 1°':

La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD

de la Résidence Le Sacré Cœur, situé à la place du Père Magloire 97 100 BASSE-TERRE, pour la rrAntinn rdl'iim DACA CrCation U VIRE NN

Article 2:

Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.

Article 3:

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de

la manière suivante :

Raison sociale de l’Entité Juridique (Ej): FONDATION PARTAGE ET VIE

Adresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGE

N° FINESS : 92 002 856 0

SIREN : 439 975 640

Code statut juridique : 63 Fondation

La capacité totale de l'établissement est fixée à 70 places, réparties de la façon suivante : : 58 lits d'hébergement permanent (HP);

- 2 lits d'hébergement temporaire (HT);

. 10 places d'accueil de jour (AJ).

Dont l'accueil spécialisé suivant :

- 14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;

Etablissement principal :

Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Le Sacré Cœur

Adresse : rue BEBIAN - PLACE DU PERE MAGLOIRE 97 100 BASSE-TERRE

N° FINESS ; 97 010 988 0

SIRET : 439 975 640 01275

Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

EHPAD

Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI

Activité médico-sociale N°1:

Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet Internat

Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité: 58 places

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 23Activité médico-sociale N°2 :

Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées

Code activité: 11 Hébergement Complet Internat

Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité: 2 places

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Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées

Code activité : 21 Accueil de Jour

Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité : 4 places

Code clientèle: 436 Personnes Aîzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 6 places

Activité médico-sociale N°4 :

Code discipline : 961- PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)

Code activité: 21 Accueil de Jour

Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 14 places

Article 4 :

I! est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de

conformité. La visite de conformité à pour finalité de rendre effective l'autorisation et de

permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.

Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation

et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services

sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.

Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture

au public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la

nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou

privé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes

afin que soit conduite la visite de conformité.

Article 5:

il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement

tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux

résultats de l'évaluation qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des

familles.

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 24Article 6 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en

considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.

La présente décision peut être contestée nar voie de recours administratif (gracieux au hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent

pas l’application de la présente décision.

Article 7:

Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la

Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre,le 2 4 DEC, 2095

(? Le Directeur Général

de l'Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le Président du Conseil Départemental

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Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00005 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la résidence Le Sacré Coeur géré par la fondation partage et vie et maintenant la capacité à 70 places 25Agence régionale de santé

971-2025-12-24-00004

Arrêté portant programmation des évaluations

de la qualité des établissements et service

sociaux et médico-sociaux relevant du b de

l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des

familles pour les années 2026 à 2030,

conformément aux articles L.312-8 et D.312-204

du même code - Territoire GUADELOUPE

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 26e DAgence de Santé

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ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE

N° 971-2025-

Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action so-

ciale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément

aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

TERRITOIRE : GUADELOUPE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARRÊTENT :

Article 1°!

La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autori- sation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est an- nexée au présent arrêté.

Article 2

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au

rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1°° porte sur la période du 1£'janvier 2026 au 31 décembre

2030.

Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 270002

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Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 28ASSOCIATION

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Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 29Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.

Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la si- tuation des établissements et services concernés.

Article 3

Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié par voie électronique sur les sites internet de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de ia Guadeloupe.

Article 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le Président du Conseil Départemental ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence de Santé ou son représentant sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gourbeyre le, 2 4 DEC, 2095

P Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du Conseil Départemental de de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthé- la Guadeloupe

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Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux relevant du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 30DAAF

971-2026-01-27-00033

Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant

modification et composition de l'instance

Comité Social d'Administration unique régional

de l'enseignement agricole de la Martinique, de

la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique)

DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 31PRÉFET . . PT . DE LA RÉGION Direction de | alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAAF du 27 janvier 2026

portant modification et composition de l'instance Comité social d'administration unique régional de l’enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique)

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture e de la forêt de la Guadeloupe

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration

relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux

d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du CSA Atlantique du 8 décembre 2022

ARRETE

Article 1°

L'arrêté du 23 Janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration unique régio-

nal compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation profession-

nelle agricoles de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, dénommé « CSA Atlantique »,

est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Les mots

M. Jean-Louis HALLEY - professeur certifié de l’enseignement agricole LEGTPA Guadeloupe

sont remplacés par :

Mme Yannick CHOMMEREAU-LAMOTTE - membre suppléant, au titre de l’organisation syndicale

UNSA Fonction publique.

DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 32La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

-_ Monsieur Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt

de Guadeloupe, président, ou son représentant, le Directeur de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique ou le Directeur de l'Environnement, de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane

- Isabelle LEGER, Cheffe du service Formation Développement de Martinique

- Agnès LATOUCHE Cheffe du Service de l'Enseignement Agricole et Maritime de Guyane

- René CUINET chef du Service Formation Développement de Guadeloupe

ou leurs représentantes

b) Représentants du personnel (par ordre protocolaire) :

Nom de Membres titulaires Membres suppléants

l'organisation

syndicale

1.Mme MARIE-MAGDELAINE Murielle, | 1.M. N'DIAYE Karim professeur

ÉLAN COMMUN professeur certifié de l’enseignement | certifié de l’enseignement agricole. agricole. LEGTA de Croix-Rivail LEGTPA Guadeloupe

Martinique

2.M. ABELKALON Fabrice, agent 2.M. MELIUS Stéphane professeur contractuel d'enseignement LEGTPA | de lycée professionnel agricole Guadeloupe LEGTPA Macouria Guyane

3.M. LARIDAN Arnaud agent 3.Mme REIBEC Mickaëlle

contractuel d'enseignement LEGTPA | professeur certifié de

Macouria Guyane l’enseignement agricole. LPA le

Robert Martinique

4.Mme MARTINY Géraldine 4, CHARLES-EDOUARD Kareen

professeur de lycée professionnel Agent contractuel administratif sur

agricole LPA le Robert Martinique budget CFA Guadeloupe

UNSA FONCTION | 5.Mme BAZILIE Marie-Line, formatrice | 5.DIZOUT Joelma technicienne

PUBLIC EPLEFPA Croix-Rivail Martinique formation recherche LEGTPA LEGTPA Macouria Guyane

6.M. RAYMOND Modeste professeur | 6.Mme CHOMEREAU-LAMOTTE de lycée professionnel agricole Yannick professeur certifié de

LEGTPA Macouria Guyane l'enseignement agricole LEGTPA

Guadeloupe

FORCE OUVRIÈRE | 7.Mme WEBER Nathalie professeur 7.Mme DUFRENOT Sonia adjoint certifié de l’enseignement agricole administratif état MAA LEGTA de

LPA le Robert Martinique Croix-Rivail Martinique

DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 33Article 3

Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Guadeloupe.

Article 4

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 27 janvier 2026.

Le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Olivier DEGENMANN

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-

Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 34DAAF - 971-2026-01-27-00033 - Arrêté DAAF du 27 janvier 2026 portant modification et composition de l'instance Comité Social d'Administration unique régional de l'enseignement agricole de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane (CSA Atlantique) 35DEAL

971-2026-01-29-00003

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO

ECOLE CASSIN portant renouvellement

d'agrément de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36E Direction de l'Environnement,

PRÉFET . de l'Aménagement

DE LA RÉGION UE GUADELOUPE

SAN 0oserment Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES N° du 29 JAN, 206

portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO-ÉCOLE CASSIN»

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière :

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. Thierry

SABATHIER ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAD) de la Guadeloupe en matière

d'administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur CASSIN Denis, en date du 22/01/2026 en vue d'être

autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :

Tél: 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37ARRETE

Article 1” : Monsieur CASSIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 209710007 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « AUTO-ÉCOLE CASSIN » et situé 15 Boulevard Félix Eboué - BASSE--TERRE.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Les Abymes, le

Dour e préfet et ner déléraubn — 29 JAN, 2026 our le préfet et par délégation PRES GPL SE CPE Eu

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

Claudiane MIREDIN Un recours hiérarchique

auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurit&8e £15 &reulation routières,

Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,

Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de

reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens”

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de

saisir uItérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr

DEAL - 971-2026-01-29-00003 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO ECOLE CASSIN portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38DEAL

971-2026-01-29-00004

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création

d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

DEAL - 971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION |

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Egalité

Fraternité

2 9 JAN. 2026 Arrêté DEAL TMES N° du

portant création d’un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO ECOLE BESRY HARRY »

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL Directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M, Jean-Yves SAUSSOL directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière

d'administration générale ;

Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale / d'ordonnancement secondaire :

Considérant la demande présentée par Monsieur BESRY Harry en date du 20/11/2025 en vue d'être

autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :

Tél : O5 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe .developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40ARRETE

+

Article 1” : Monsieur BESRY est autorisé à exploiter, sous le n° E 259710008 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé «AUTO ECOLE BESRY HARRY» et situé 18 Rue du Commandant Mortenol - GRAND-BOURG.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

SUSvISé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Claudiane MIREDIN

DPCSR

Tél : O5 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00004 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE BESRY HARRY portant création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41DEAL

971-2026-01-29-00005

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant

fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

DEAL - 971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42E Direction de l'Environnement,

P RÉFET É de l'Aménagement

DE LA RÉGION GUADELOUPE

et du Logement

Liberté

Egalité

FFafertité

Arrêté DEAL TMES du 29 JAN. 2026

portant fermeture de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO ÉCOLE FRANÇOIS SAMUEL »

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025, portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de

signature ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 10 novembre 2021 autorisant Monsieur SAMUEL François à exploiter l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE FRANÇOIS SAMUEL », situé à 38 Rue Maurice Marie- Claire - BASSE-TERRE :

Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 31/12/2025 ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;

DEAL - 971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 30/12/2025 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0133

0 délivré à Monsieur SAMUEL pour exploiter l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière, situé à 38 Rue Maurice Marie-Claire - BASSE-TERRE

sous la dénomination « AUTO ECOLE FRANCOIS SAMUEL

», est abrogé.

Article 2 - Monsieur SAMUEL est tenu le jour de la notification du présent

arrêté de fournir un inventaire des demandes

de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa

possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves

et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé

(NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze

jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les

documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains

propres contre Signature d'un avis de réception

daté et rédigé comme suit : “Je, SOUSsigné, (nom, prénom de l'élève),

né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que

l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a

restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte

d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national

de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au service

de la Deal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

mes ie 29 JAN. 2026 Fait à Les Abÿm à /

\V

Claudiane MIREDIN

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : PCSR

- UN récours gracieux auprès de mes services,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- UN récours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence

dans un délai de deux mois à compter de la date de

la notification du présent courrier.

Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir

ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable. gouv.fr OU privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -Www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00005 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRANCOIS SAMUEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44DEAL

971-2026-01-29-00006

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de

l'établissement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45E Direction de l'Environnement,

PRÉFET . de l'Aménagement

DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Frarerniré

Arrêté DEAL TMES du 29 JAN. 2026

portant fermeture de l’établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO ECOLE FRED BESRY »

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d‘Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025, portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur fean-Yves SAUSSOL,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant organisation du service, accordant

subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 23 septembre 2020 autorisant Monsieur BESRY Fred à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé « AUTO ECOLE FRED BESRY », Situé à 18 rue du commandant Mortenol - GRAND-

BOURG :

Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 18/09/2025 :

Sur proposition de {a Responsable du Pôle éducation routière :

DEAL - 971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 23/09/2020 relatif à l'agrément n°E 04 09A 0012 0 délivré à Monsieur

BESRY Fred pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 18 rue du commandant Mortenol - GRAND:-

BOURG sous la dénomination « AUTO ECOLE FRED BESRY », est abrogé.

Article 2 - Monsieur BESRY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire

des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en

précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement

Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront

leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les

documents précités devront être adressés avec avis de réception où remis en mains propres contre

signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),

né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)

de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de

l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

29 JAN. 2026 Fait à Les Abymes, le

LA

fer, Si vous

estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,

- Un récours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à

la circulation routières.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux

mois à compter de la date de la notification du présent courrier.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez

conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr OÙ privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr

Claudiane MIREDIN

DPCSR

DEAL - 971-2026-01-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE FRED BESRY portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47DEAL

971-2026-01-29-00007

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026

AUTO-ECOLE SELBONNE portant

renouvellement d'agrément de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2026-01-29-00007 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE SELBONNE portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement

DE LA RÉGION L t

GUADELOUPE et du Logemen Liberté

Egalité

Frafernité

Arrêté DEAL TMES N° du 29 JAN. 2026 portant

renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO-ÉCOLE SELBONNE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière :

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. Thierry

SABATHIER ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière

d'administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur SELBONNE Maxime, en date du 22/01/2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr OU privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -WwWw.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00007 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE SELBONNE portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49ARRETE

Article 1” : Monsieur SELBONNE est autorisé à exploiter, sous le n°E 179710004 0, un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « AUTO-ÉCOLE SELBONNE » et situé Rue Saint-Jean - LE MOULE.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la

date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les

conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories

de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve

de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément devra être présentée

deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute

extension d'une formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir

communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Les Abymes, le 2 9 JAN. 2026

Lou O, Pour le préfet et par dERaé Unité Education

Bgutière

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,

S DPCSR

Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,

Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de reception du present courier,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge

administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr oÙ privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -www.guadeloupe .developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00007 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 AUTO-ECOLE SELBONNE portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50DEAL

971-2026-01-29-00008

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECOLE DE

CONDUITE J CYRILLE portant fermeture de

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

DEAL - 971-2026-01-29-00008 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECOLE DE CONDUITE J CYRILLE portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION

GUADELOU PE et du Logement

gui Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 29 JAN. 2026

portant fermeture de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « ECOLE DE CONDUITE J. CYRILLE »

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

:

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025, portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature :

Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 16 janvier 2024 autorisant Monsieur CYRILLE Julien à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE J. CYRILLE », Situé à 14 Rue Guy Bage -

Lotissement du Centre - LES ABYMES :

Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 07/01/2026 ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;

DEAL - 971-2026-01-29-00008 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECOLE DE CONDUITE J CYRILLE portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 relatif à l'agrément n°E 04 09A

0032 0 délivré à Monsieur CYRILLE pour exploiter

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 14 Rue Guy Bage - Lotissement

du Centre - LES ABYMES sous la dénomination

« ECOLE DE CONDUITE J. CYRILLE », est abrogé.

Article 2 - Monsieur CYRILLE est tenu le jour de la notification du présent arrêté

de fournir Un inventaire des demandes de

permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa

possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves

et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé

(NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze

jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les

documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains

propres contre signature d’un avis de réception

daté et rédigé comme suit : “Je, SoUssigné, (nom, prénom de l'élève),

né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce

jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée

principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Claudiane MIREDIN - .

. ’ DPCSR Si vous estimez devoir contester la présente

décision, vous pouvez former :

- UN récours gracieux auprès de mes services,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de

la notification du présent courrier.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir

ultérieurement le Juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -www guadeloupe developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00008 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECOLE DE CONDUITE J CYRILLE portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53DEAL

971-2026-01-29-00009

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECSR LE

FEU VERT portant extension de catégories

DEAL - 971-2026-01-29-00009 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECSR LE FEU VERT portant extension de catégories 54E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement

DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES N° du 29 JAN. 2026

portant extension de catégories

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière

d'administration générale et ordonnancement secondaire :

Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971202202080004 du 08 février 2022 autorisant Monsieur ROMUALD à

exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, dénommé « ECSR LE FEU VERT » situé à 2 Route de Louisville - TROIS-RIVIERES sous

le numéro E 09 09A 0130 0:

Considérant la demande d'extension formulée par Monsieur ROMUALD en date du 22 janvier 2026 ;

Sur proposition de la Responsable du Pêle éducation routière :

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00009 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECSR LE FEU VERT portant extension de catégories 55ARRETE

Article 1” : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 971202202080004 du 08 février 2022 susvisé est

modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement est habilité à enseigner les catégories de permis suivantes : A1-A2 - B/B1 AM Quadi

léger.

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8

janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la

concernant, en s'adressant à la DEAL- Pôle Éducation Routière - Bureau des Agréments - LES ABYMES.

Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Les Abymes, le 2 9 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation

Claudiane MIREDIN

DPCSR

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,

Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,

Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens”

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de

saisir uItérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00009 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 ECSR LE FEU VERT portant extension de catégories 56DEAL

971-2026-01-29-00010

Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP

CONDUITE portant renouvellement d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

DEAL - 971-2026-01-29-00010 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP CONDUITE portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET £ de l'Aménagement

DE LA RÉGION ai : GUADELOUPE et au -ogemen

Liberté

Pb Arrêté DEAL TMES N° du 29 JAN. 2026

portant renouvellement d’un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « TOP CONDUITE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière

d'administration générale et ordonnancement secondaire :

Vu la décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale et d'ordonnancement secondaire :

Considérant la demande présentée par Monsieur NEOLA Gaëtan en date du 22/10/2025 en vue d'être

autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00010 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP CONDUITE portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58ARRETE

Article 1” : Monsieur NEOLA est autorisé à exploiter, sous le n° E 209710013 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « TOP CONDUITE » et situé Rue Du Pont - LAMENTIN.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Les Abymes, le 2 9 JAN. 2026

à

Pour le préfet et par délégation

heffe de-H)pi

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, PE audiane MIREDIN

Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité 14Eulation routières,

Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de

reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de

saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -www. guadeloupe .developpement-durable.gauv.fr

DEAL - 971-2026-01-29-00010 - Arrêté DEAL TMES du 29 janvier 2026 TOP CONDUITE portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59MINISTERE DE LA JUSTICE

971-2026-01-20-00006

Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour

d'appel de Basse-Terre

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour d'appel de Basse-Terre 60MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

BOP 0166 — TITRES 3, 5 ET 6, BOP 101

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR

Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73

permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au

procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;

Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée :

Vu le décret 2004-45 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualités d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret 2006-6806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret 2007-352 du 14 mars 2007 relatifs aux services administratifs régionaux judiciaires,

Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics :

Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation

pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2ère groupe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre :

Vu la décision des chefs de cour ;

DECIDENT

Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN- LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, afin de signer, au nom des chefs de cour, sur ‘les budgets opérationnels suivants :

- BOP 166 « Justice judiciaire »

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour d'appel de Basse-Terre 61MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- BOP 101 « intitulé accès au droit et à la justice »

Pour :

- Procéder à la programmation financière et budgétaire et à sa validation

- Procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses et signer au nom des chefs de cour dans la limite de 140 000 € HT pour les marchés de fourniture, de services et de travaux.

- Procéder sans limitation de montant à la certification du service fait, à la signature des actes d'exécution de la dépense, des certificats et mandats correspondants.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme JEAN-LOUIS, la présente délégation de signature est accordée à M Eddy VITALIS, directeur des services de greffe, responsable de la gestion du patrimoine immobilier.

Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Îls en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 6 : La présente décision sera communiquée aux délégataires ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, à la direction régionale des finances publiques de la Martinique, ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques du Doubs. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 20 janvier 2026

Le premier présid Le procure

ichaël JANAS.

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-20-00006 - Délégation de signature BOP 166 et BOP 101 Cour d'appel de Basse-Terre 62MINISTERE DE LA JUSTICE

971-2026-01-01-00002

Délégation de signature en matière

administrative Cour d'appel de Basse-Terre

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-01-00002 - Délégation de signature en matière administrative Cour d'appel de Basse-Terre 63MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE ADMINISTRATIVE

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR

Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel;

Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, Sous réserve des dispositions de l’article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions :

Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour

exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre |

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 décembre 2025 nommant madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires 2°" groupe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre :

DECIDENT

Article 1 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse- Terre, et en cas d'absences de cette dernière à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de grefes :

- Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,

- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,

- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,

- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,

- Madame Fanny MILAN, directrice placé responsable de la gestion des ressources humaines,

En matière de rémunération afin de signer

- Les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;

Article 2 : Délégation conjointe de signature est donnée à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse- Terre, et en cas d’absences de cette dernière à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffes :

Monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-01-00002 - Délégation de signature en matière administrative Cour d'appel de Basse-Terre 64MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- Madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,

- Monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,

- Monsieur Titouan NUTTENS, directeur placé responsable de la gestion budgétaire,

- Madame Fanny MILAN, directrice placé responsable de la gestion des ressources humaines,

En matière administrative afin de signer :

- Les décisions d'octroi de congés maladies, de congé maternité et de congé paternité,

- Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires, - Les attestations diverses délivrées sur la situation administrative

- Les attestations pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours),

- Les attestations pour maintien du traitement suite à une fin de situation CLM, CLD), retraite

- Les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d'un CLD

- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,

- Les avis afférents aux demandes de mutations de fonctionnaires,

- Les notes de diffusions au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire,

- Les contrats des agents contractuels engagés pour de courte durée (inférieur à 12 mois)

- Les états de frais de déplacements et changement de résidence

- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,

- Les demandes de remboursements de salaires maintenus aux conseiller prud'hommes, ainsi que tous les états

de vacations les concernant.

- Les états concernant le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires

- Les autorisations d'utiliser le véhicule personnel pour les besoins du service

- Les titres de perceptions et déclarations de recettes dans le domaine de la rémunération des personnels, - Les états déclaratifs sans valeurs produits par la DRFIP

- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visite médicales des visites médicales d'embauche et d'expertise médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission de réforme, - Les remboursements des honoraires de praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLLM, CLD, MTT ou visite médicale ou contre visite

- Les évaluations des fonctionnaires

- Les bordereaux de transmission à la chancellerie : états de recensements divers, demandes de congé parental de CLM, CLD, TPT, pièces administratives, demandes de disponibilité,

- Les demandes de NBI pour les fonctionnaires,

- Les bordereaux adressés aux juridictions : notification d'arrêtés concernant la carrière, autorisations d'absences pour les fonctionnaires (syndicat), acte administratif à caractère individuel

Article 3 : Disons que tous les ordres de mission sont exclus de cette délégation.

Article 4 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.

Article 5 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale des finances publiques de la Martinique, ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques du Doubs. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 1e' janvier 2026

Le procureur

Eric MAUREL.

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2026-01-01-00002 - Délégation de signature en matière administrative Cour d'appel de Basse-Terre 65PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00027

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00027 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU 66Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET B Lo] rs 1 68e DE LA RÉGION ureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté DCL/BRGE du 2 7 JAN 207%

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «MAIRIE DE MORNE-A-L'EAU»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean BARDAIL, au bénéfice de la «MAIRIE DE MORNE-A-L'EAU»;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00027 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU 67Article 1* - La «MAIRIE DE MORNE-A-L'EAU» est autorisée à installer dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-025/11-64- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

- rue du

crématorium de

Blanchet

- Proximité école

de Lasserre

- Résidence les

sucriers à rousseau

- Hangar de

Dubelloy

-Carrefour de

Geffrier

-Frébos Vieux-

Bourg

-Route de Babin

- Belle Espérance

- Morne Lorette

- Allée des

palmistes de

blanchet ouest

-Allée des

palmistes de

Blanchet est

- Coulée Elie ouest

- Coulée Elie est

sécurité des

personnes

et des biens dans

des lieux et

établissements

ouverts au public

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol

Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

la «MAIRIE DE Prévention des | |

MORNE-A-L'EAU» | atteintes à la oui 0 0 13 15jours | Avis favorable

La commission

émet un avis

favorable pour

l'installation de :

13 caméras sur la

voie publique

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé par la collectivité cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00027 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU 68-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre,

ure

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00027 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU 69PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00027 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAIRIE DE MORNE A L EAU 70PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00028

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG

BOUILLANTAIS

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00028 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS 71| Secrétariat général

E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFE D ÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 2076

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;.

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu. le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

| commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -(M.DEVIMEUX Thierry);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu. l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur

TENON Jean-Charles, au bénéfice de la «PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS»;

Vu … l'avis favorable émis par’la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00028 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS 72ARRÊTE

Article 1° - La «PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS» est autorisée à installer dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté

et enregistré sous le numéro 971-025/10-60 le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- _ Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission

mISSION intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des

atteintes à la Oui 4 0 0 30 jours Avis favorable sécurité des _ La PHARMACIE personnes La commission . émet un avis

DU BOURG et des biens dans . favorable pour

BOUILLANTAIS des lieux l'installation de : partetterement 4 caméras

exposés à des Lac 158 rue Abel risques intérieures

RACON d'agression ou de

97125 vol ou de trafic

de stupéfiant

BOUILLANTE

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00028 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS 73Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251: et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Egation,

&hréfecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gourv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00028 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS 74PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00028 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU BOURG BOUILLANTAIS 75PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00020

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE

ET ILES DU NORD - AGENCE DE PORT-LOUIS

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00020 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DE 76Secrétariat général

LE « Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRE RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du |? 7 JAN. 2076

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DE PORT-LOUIS»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 àLl2551;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur

MARIE-ROSE Fabrice, au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DE PORT-LOUIS» ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00020 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DE 77ARRÊTE

Article 1° - FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DE PORT-LOUIS est autorisé à

installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/10-61 le système de

vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. . : ou Trans- méras | Caméras | Camé r Î issi Lieu d'implantation | Finalité du système _. Ca . am . ras Durée de Avis commission

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la out 4 1 0 30 jours Avis favorable sécurité des .

FRANCE TRAVAIL personnes La commission émet un avis

GUADELOUPE ET | et des biens dans favorable pour

ÎLES DU NORD- | des lieux et l'installation de : établissements 4 caméras AGENCE DE PORT- : ouverts au public intérieures LOUIS particulièrement

exposés à des

Boulevard jacques lISques . d'agression ou de

Edwige vol

97117 PORT-LOUIS

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00020 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DE 78Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe gouv.fr -

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00020 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DE 79PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00020 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DE 80PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00019

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE

ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES

(Antillopôle)

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00019 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES 81Secrétariat général

ec Direction de la citoyenneté et de la légalité DRE FE ÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 20%

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD

- AGENCE DES ABYMES (Antillopôle)»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ; |

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MARIE-ROSE Fabrice, au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -

AGENCE DES ABYMES (antillopôle)»;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00019 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES 82ARRÊTE

Article 1° - FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD - AGENCE DES ABYMES (Antillopôle) est

autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/10-63 le système

de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. : . ete k Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système ne NUS Lu . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

FRANCE TRAVAIL Prévention des

GUADELOUPE ET | atteintesala | ©Ui 3 8 0 $0jours | Avis favorable ÎLES DU NORD sécurité des L . AGENCE DES personnes La commission d | émet un avis ABYMES et des biens dans favorable pour

(Antillopôle) _des lieux et l'installation de : établissements 3 caméras

ouverts au public intérieures Parc d'activité iculiè , | ! particulièrement 8 caméras

Antillopôle Exposés à des extérieures

Bâtiment 1 et 2 TISques

d'agression ou de

97139 LES ABYMES vol

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00019 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES 83Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale où monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251: et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général fecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr -

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur wWww.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00019 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES 84PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00019 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES 85PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00018

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE

ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00018 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES. 86Secrétariat général

_ Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRE RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN, 2026

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DES ABYMES»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur

MARIE-ROSE Fabrice, au bénéfice de «FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DES ABYMES» ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00018 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES. 87ARRÊTE

Article 1° - FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ÎLES DU NORD -AGENCE DES ABYMES est autorisé à

installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,

conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/10-62 le système de

vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

sécurité des

. u . pe , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . . . , . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la oul 3 7 0 30 jours Avis favorable

La commission

FRANCE TRAVAIL personnes ‘ : | émet un avis

GUADELOUPE ET |et des biens dans favorable pour

ÎLES DU NORD- | Seslieux et l'installation de : AGENCE DES | *22/Ssements 3 caméras ouverts au public intérieures ABYMES particulièrement 7 caméras exposés à des extérieures

rue Gaston TISQUES d'agression ou de

DOROCANT vol

97139 LES ABYMES

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00018 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES. 88Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

“avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais _et_voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr -

Rue Lardenoy, Basse-Terre S7108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00018 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES. 89PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00018 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE ET ILES DU NORD - AGENCE DES ABYMES. 90PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00002

ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES

ABYMES

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES 91Secrétariat général

E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉRET JON Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 10

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de «L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -—

ordonnancement secondaire - permanence ;

la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur

FONT Christophe, au bénéfice de «L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES 92ARRÊTE

Article 1°" - L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES est autorisée à installer dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-025/09-50 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- _ Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission mission | intérieures |: extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Protection des | |

bâtiments et OUI 0 8 0 30 jours Avis favorable

L'ASSOCIATION installations .

TIR CLUB DES | publiques et La commission ABYMES leurs abords émet un avis favorable pour

l'installation de :

8 caméras

Chemin de Belle extérieures

Plaine

97139 LES

ABYMES

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du

titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES 93Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie

individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police

nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront

accès aux images.

s ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont La durée de conservation des image de flagrant délit ou d'une information judiciaire. utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra

faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité

dans les lieux protégés —

changement dans la configuration des lieux - changement affectant

la protection des images).

anctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L'251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

et de l’article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été

délivrée.

Article 9 - Sans préjudice des s

e de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans Cette autorisation ne vaut qu'au regard du cod

licables (code du travail, code civil, code pénal..,). préjudice d'autres procédures éventuellement app

ème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

Article 10 - Le syst demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle

avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90

00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES 94PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TIR CLUB DES ABYMES 95PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00005

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER 96HE À Secrétariat général

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élection

GUADELOUPE 8 8S Sector Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du À 7 JAN. 20

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la société «KFC LE GOSIER»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur DELATTRE Alban, au bénéfice de la société «KFC LE GOSIER» ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1“;

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER 97Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - La société KFC LE GOSIER est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous

le numéro 971-025/05-29 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. : . Lez N Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . ue , . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 3 3 0 21 jours Avis favorable sécurité des . KFC LE GOSIER personnes La commission émet un avis

favorable pour

l'installation de :

et des biens dans

des lieux ou

établissements

Route de ouverts au public 3 camér

Montauban exposés à des ve P intérieures

97180 LE GOSIER rISQues 3 caméras d 2EreSEOn ou de extérieures vo

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER 98Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et

de traitement des images, devra être

à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui

n'aura pas été

strictement interdit à

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du

système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie

individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police

nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe

auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours,

sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant

délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel

devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés —

changement dans la configuration des lieux - changement affectant

la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la

présente autorisation pourra, après que

ura été mis à même de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux

1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18

du décret

t'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

l'intéressé a

dispositions des articles L 251

du 17 octobre 1996 modifié susvisé e

délivrée.

au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

Cette autorisation ne vaut qu licables (code du travail, code civil, code pénal..,).

préjudice d'autres procédures éventuellement app

d'une nouvelle autorisation administrative préalable Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet

nde devra être présentée à la préfecture quatre mois au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle dema

avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé

de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif

a notification OU de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le

même délai

‘a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Délais et_voies

compétent dans les deux mois à compter de s

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui |

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER 99PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ KFC LE GOSIER 100PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00004

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER

SAINTE-MARIE

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE 101BE Secrétariat général

PRÈF EE GION Direction de la citoyenneté

et de la légalité

GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2076

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice du «CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 202$ portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —

ordonnancement secondaire - permanence ;

la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur

CIMIA Frédéric, au bénéfice du «CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE 102ARRÊTE

Article 1° - Le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE est autorisé à installer dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-025/09-49- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

CENTRE

HOSPITALIER

SAINTE-MARIE

Morne Ducos

97112 GRAND-

BOURG

bâtiments et

installations

publiques et de

leurs abords

Prévention des

atteintes à la

sécurité des

personnes et des

biens dans des

lieux

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol , de trafic de

stupéfiant

Prévention

d'actes de

terrorisme

Prévention de

risques naturels

OU

technologiques

SeCOUrS aux

personnes et la

défense contre

l'incendie

Prévention des

atteintes à la

sécurité des

personnes et des

biens dans des

lieux et

établissement

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression où de

vol,

. . . ec \ Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système _. Don .. . . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Protection des | |

oui 17 11 0 30 jours Avis favorable

La commission

émet un avis

favorable pour

l'installation de 28

caméras :

caméras

intérieures :

numéro 5, 6, 7, 10,

11, 16, 19, 25, 32,

34, 36, 38, 40, 42,

44, 45, 46

caméras

extérieures

numéro : 1, 2,3,9,

13, 14, 15, 26,27,

39, 41

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE 103Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par Une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

J'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE 104Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire généraldet4 préfecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police.administrativemguadeloupe.gouv.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE 105PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00031

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU

BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00031 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE 106Œ À Secrétariat général

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE FDE OUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2076

portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «VILLE DE BASSE-TERRE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par monsieur André ATALLAH, au bénéfice de la «VILLE DE BASSE-TERRE» ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour la modification des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00031 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE 107ARRÊTE

Article 1° - La VILLE DE BASSE-TERRE est autorisée à modifier dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour la durée de l'autorisation restant à courir, soit jusqu'au 29 novembre 2028 renouvelable,

conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/11-70 - le système de

vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. z: . ua \ Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . . . . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la oui 0 9 0 10 jours Avis favorable VILLE DE BASSE- sécurité des La commission TERRE personnes u | émet Un avis

et des biens dans favorable pour des lieux ou l'installation de :

8 caméras

extérieures

| établissements

Cours Nolivos | Suverts au public

97100 BASSE- exposés à des

TERRE risques

d'agression ou de

vol

Protections des

bâtiments et

installations

publics et de

leurs abords

Prévention

d'actes de

terrorisme

Régulation des

flux de transport

Prévention des

atteintes à la

sécurité des

personnes et des

biens dans des

lieux

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression et de

vol ou de trafic

de stupéfiant

Prévention et

constatation des

infractions

relatives à

l'abandon

d'ordures, de

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00031 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE 108déchets, de

matériaux ou

d'autres objets

Protection des

abords immédiat

des bâtiments et

des installations

des

commerçants

dans des lieux

exposés à des

risques

d'agression et de

vol

Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé, conformément à l'article 1er, par une signalétique appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Articl= 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00031 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE 109du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général ure

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél!: 05 90 00 00 00

Mél : police .administrative@guadeloupe.gouv.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00031 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE 110PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00024

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE

L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER

(IEDOM)

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 111Secrétariat général

RE = Direction de la citoyenneté et de la légalité DRE RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 206

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de «L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM)»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la . vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GROH François, au bénéfice de «L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM)»;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 112ARRÊTE

Article 1° - L’ INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-21- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. ” . tes , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système _. LU. . . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | .

atteintes à la QUI 7 36 0 30 jours Avis favorable sécurité des La commission

L'INSTITUT Personnes ; : ; . émet Un avis

D'ÉMISSION DES | et des biens dans favorable pour

OUTRE-MER ares et l'installation de: établissements 4 7 caméras

exposés à des 36 caméras 13, Boulevard risques extérieures Daniel Marsin d 2gresson ou de

vo

parc d'activité la | Protection des

providence abords

97139 LES immédiats des

ABYMES bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 113Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée du demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de lafféfecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 87108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 114PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00024 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INSTITUT D'ÉMISSION DES OUTRE-MER (IEDOM) 115PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00029

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA

CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS. 116| Secrétariat général

E Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRE F E ÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

rareté Arrêté DCL/BRGE du 2 7 JAN. 20%

portant autorisation du renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2557;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

‘sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINT- FRANCOIS»);

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

A RENAN Rae

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS. 117ARRÊTE

Article 1° - La «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS» est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-23- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. ,. . ec \ Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . , . . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 2 3 0 30 jours Avis favorable sécurité des «CAISSE personnes La commission

émet un avis

D'EPARGNE et des biens dans favorable pour

CEPAC- SAINT. | Seslieux et l'installation de : FRANCOIS» établissements 2 caméras

ouverts au public intérieures exposés à des 3 caméras 5701 rue de la risques extérieures liberté d'agression ou de

vol

97118 SAINT- FRANÇOIS Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS. 118Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégetion,

Le secrétaire gé

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS. 119PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00029 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINT-FRANCOIS. 120PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00030

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL

ADENIK

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00030 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 121Secrétariat général

E À Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRET EE GION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 2 7 JAN. 20%

portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «SARL ADENIK»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la «SARL ADENIK;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00030 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 122ARRÊTE

Article 1° - La «SARL ADENIK» est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et

pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le

numéro 971-019/09-27- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. a . ue , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . ue . | |

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 7 1 0 30 jours Avis favorable

«SARL ADENIK»

54, boulevard du

sécurité des

personnes

et des biens dans

des lieux et

établissements

La commission

émet Un avis

favorable pour

l'installation de :

commandant , 7 caméras

Mortenol ones a des intérieures

: 1 caméras

immeuble re extérieure Plocoste d'agression ou de

vol où de trafic

97110 POINTE-A- de stupéfiant

PITRE

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00030 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 123Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00030 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 124PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00030 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL ADENIK 125PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00022

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA

SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP 126Secrétariat général

E 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRE RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du À 7 JAN. 20%

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la société «GUIL LE PETRISSEUR - GRAND CAMP»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la société«GUIL LE PETRISSEUR - GRAND CAMP»;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour de renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP 127ARRÊTE

Article 1° - La société «GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP» est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/10-49- le système de vidéoprotection suivant :

7 FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. : . tee , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système _. ne .. . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la Oui 2 0 0 30 jours Avis favorable sécurité des

personnes La commission

émet Un avis

favorable pour

l'installation de :

2 caméras

intérieures

la société «GUIL LE

PÉTRISSEUR

GRAND - CAMP»

Immeuble le Patio

et des biens dans

des lieux

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol ou de trafic

de stupéfiant

Grand Camp

97139 LES ABYMES

Prévention des

atteintes à la

sécurité des

personnes et des

biens dans des

lieux et

établissements

ouverts au public

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, per une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP 128Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Méi : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.pouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP 129PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00022 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - GRAND CAMP 130PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00021

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA

SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00021 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE 131Secrétariat général

ŒE 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE Ê RE GION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN, 2076

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu. le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2551;

: Vu. la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la

vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -(M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ; |

Vu … l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu. la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE:

Vu. l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

: séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00021 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE 132ARRÊTE

Article 1°- La société la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE» est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/07-19 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. #: . ec , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système . ou .. . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI S 2 0 30 jours Avis favorable sécurité des

personnes La commission émet un avis

favorable pour

la société «GUIL LE

PÉTRISSEUR=— | et des biens dans

des lieux BELLEVUE l'installation de :

particulièrement 5 caméras

exposés à des NT Lot Saint-Val risques 2 caméres

Bellevue d'agression ou de extérieures 97115 SAINTE- vol ou de trafic

de stupéfiant

ROSE

Prévention des

atteintes à la

sécurité des

personnes et des

biens dans des

lieux et

établissements

ouverts au public

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00021 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE 133Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00021 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE 134PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00021 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - BELLEVUE 135PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00023

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA

SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00023 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN 136Secrétariat général

E Fe Direction de la citoyenneté et de la légalité

DRE RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 2 7 JAN, 206

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu. la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur GUILLAUME Adélaïde, au bénéfice de la société «GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN»;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00023 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN 137ARRÊTE

Article 1* - La société «GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN» est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/10-50 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. . . nes | - mér mér: méra Duré Î issi Lieu d'implantation Finalité du système Trans _Ca 1e 85 Cai 1€ as | Ca € $ € de Avis commission

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 4 0 0 30 jours Avis favorable sécurité des

personnes La commission la société «GUIL LE ‘ émet Un avis

PÉTRISSEUR LA |et des biens dans favorable pour

BOUCAN» des lieux l'installation de : particulièrement 4 caméras

exposés à des intérieures La Boucan risques

97115 SAINTE- | d'agression ou de

ROSE vol ou de trafic

de stupéfiant

Prévention des

atteintes à la

sécurité des

personnes et des

biens dans des

lieux et

établissements

ouverts au public

particulièrement

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00023 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN 138Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police. administrative@guadeloupe. gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeioupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00023 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN 139PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00023 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIÉTÉ GUIL LE PÉTRISSEUR - LA BOUCAN 140PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00006

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" 141En

.

RE EL Secrétariat général PRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalité

DEAD RES | 2 P Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

Liberté

Égalité |

Frarernité Arrêté DCL/BRGE du 97 JAN, 206

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - CAPESTERRE-BELLE-EAU»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité ;.

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - CAPESTERRE-BELLE-EAU» ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" 142ARRÊTE

Article 1° - La CAISSE D’EPARGNE CEPAC - CAPESTERRE-BELLE-EAU est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-21- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. ,- . pe | Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . ue mn . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la oui 2 1 0 30 jours Avis favorable

sécurité des EL

CAISSE personnes La commission

. émet un avis

D'EPARGNE et des biens dans favorable pour

CEPAC - _des lieux et l'installation de : établissements . 2 caméras CAPESTERRE ouverts

au public intérieures BELLE-EAU exposés à des 1 caméra

risques extérieure

d'agression ou de

vol

Rue Amédée |

Protection des

Fengarol abords

97130 immédiats des

CAPESTERRE- bâtiments et des

BELLE-EAU installations de

lieux et

établissements

relevant d’une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes de

terrorisme

Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" 143Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation, |

préfecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00 Mél : police.administrative@guadeloupe gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe. gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" 144PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - CAPESTERRE -BELLE-EAU" 145PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00014

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00014 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL" 146Secrétariat général

PRÉFET . Direction de la citoyenneté et de

la légalité

e Ë 5 RESIDE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté DCL/BRGE du 12 7 JAN. 10

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national

du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses

articles L 251-1 à L 2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation

et de programmation relative à la

sécurité ;-

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

Vu

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 5009 modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la

vidéoprotection;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection

aux abords immédiats des

Vu

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025

portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX

Thierry);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des

normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement

des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection

de la Guadeloupe ;

u 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

néral de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

Vu

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI d

Maurice TUBUL, secrétaire gé

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système

de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la CAISSE

D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE

RICHEVAL» ;

ommission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Vu l'avis favorable émis par la © lement des caméras mentionnées dans l’article 1°; séance du 17 décembre 2025 pour le renouve

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00014 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL" 147ARRÊTE

Article 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-36- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. =: : te Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . ee . . . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des . . . atteintes à la oui 0 1 0 30 jours Avis favorable

sécurité des | La commission

CAISSE personnes !

, | émet Un avis

D'EPARGNE et des biens dans favorable pour

CEPAC- KIOSQUE | des lieux et l'installation de : établissements

ouverts au public

exposés à des

Station TOTAL __ risques

RICHEVAL d'agression ou de

vol

97111 MORNE-A-

L'EAU

RICHEVAL 1 caméra

extérieure

Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

J'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00014 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL" 148Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police. administrative@guadeloupe gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur Www.guadelcupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00014 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL" 149PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00014 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE RICHEVAL" 150PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00010

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE" 151Secrétariat général

E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFEL ÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 7 7 JAN, 2076

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - LA JAILLE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu … le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu_….la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

... sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - LA JAILLE»;

Vu … l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE" 152ARRÊTE

Article 1°" - La CAISSE D’EPARGNE CEPAC - LA JAILLE est autorisée à renouveler dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté

et enregistré sous le numéro 971-020/05-28 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

CAISSE

D'EPARGNE

CEPAC - LA JAILLE

Parc d'activité de

la Jaille

97122 BAIE-

MAHAULT

sécurité des

personnes

et des biens dans

des lieux et

établissements

ouverts au public

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol

Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

. u . es \ Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système .. ue . . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 2 2 0 30 jours Avis favorable

La commission

émet un avis

favorable pour

l'installation de :

2 caméras

intérieures

2 caméras

extérieures

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE" 153Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terrt,

Pour le préfet et par délég

Le secrétaire gé

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00 Méi : police. administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 87109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE" 154PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - LA JAILLE" 155PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00012

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE" 156PRÉFET

Secrétariat général

| Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du Ù 7 JAN, 2076

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-NOIRE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2C25 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-

NOIRE» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l’article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE" 157ARRÊTE

Article 1° - la CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-NOIRE est autorisée à renouveler dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté

et enregistré sous le numéro 971-020/05-31 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. 2 : ee Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . . . . . . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 2 2 0 30 jours Avis favorable

sécurité des La commission

CAISSE personnes

. émet un avis D'EPARGNE et des biens dans favorable pour

CEPAC - POINTE- |. ue lieux a l'installation de : établissements é 2 caméras

NOIRE ouverts au public intérieures exposés à des 2 caméras

Place de la mairie | risques : |. extérieures 97116 POINTE- d agro ou de

v

NOIRE Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d’une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes -

Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

J'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE" 158Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général ecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Té!: 05 80 00 00 00

Mél : police administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE" 159PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE NOIRE" 160PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00011

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE" 161Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET ,

citoyen: : léga

DE LA RÉGION Bureau de la

Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du à 7 JAN 0

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national

du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles

L 251-1 à L 2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation

et de programmation relative à la

sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1936 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

Vu

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926

du 17 octobre 1996 relatif à la

vidéoprotection;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection

aux abords immédiats des

Vu

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025

portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX

Thierry);

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques

des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant

renouvellement des membres de la

commission départernentale des systèmes de vidéoprotection

de la Guadeloupe ;. se : |

du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -

Vu

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI

Maurice TUBUL, secrétaire

ordonnancement secondaire - permanence ;

enouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Vu la demande d'autorisation der

TILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-A- responsable sécurité CEPAC AN

PITRE »;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras

mentionnées dans l'article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE" 162ARRÊTE

Article 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-30- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission

Lieu d'implantation | Finalité du système _ ue . . . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des . |

atteintes à la OUI 2 2 0 30 jours Avis favorable

sécurité des La commission

CAISSE personnes , des biens d émet un avis

D'EPARGNE et des biens dans favorable pour

CEPAC - POINTE: | Ne lieux M l'installation de : établissements _ 2 caméras

A-PITRE ouverts au public intérieures

Place de la victoire risques extérieures

97110 POINTE-A- | F'2816S5IOn où de v

PITRE Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE" 163Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél: police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE" 164PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - POINTE-A-PITRE" 165PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00015

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00015 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE" 166Secrétariat général

EE 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRET EG ION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fee Arrêté DCL/BRGE du 2 7 JAN. 2076

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la : sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D’EPARGNE CEPAC - SAINTE-

ROSE» ;

Vu … l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00015 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE" 167ARRÊTE

Article 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE est autorisée à renouveler dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté

et enregistré sous le numéro 971-020/05-24- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. : . he ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système _. . .. . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 2 2 0 30 jours Avis favorable

sécurité des

CAISSE personnes

D'EPARGNE et des biens dans

CEPAC - SAINTE- des lieux et

ROSE établissements

La commission

émet un avis

favorable pour

l'installation de :

’ 2 caméras ouverts au public intérieures

4 . exposés à des 4 Avenue cités Unies risques 2 caméras

extérieures

97115 SAINTE- d'agression ou de

ROSE vol

Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00015 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE" 168Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Bisse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police administrative@geuadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00015 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE" 169PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00015 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA "CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - SAINTE-ROSE" 170PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00007

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - GOSIER"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - GOSIER" 171Secrétariat général

E É Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRET EE GION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 7 JAN. 2076

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - GOSIER»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - GOSIER»;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour renouvellement des caméras mentionnées dans l’article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - GOSIER" 172ARRÊTE

Article 1° - la CAISSE D'EPARGNE CEPAC - GOSIER est autorisée à renouveler dans les conditions fixées

au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-020/05-28- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

, ;: . ue N Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . ne . . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | | atteintes à la oui 2 3 0 30 jours Avis favorable

sécurité des . CAISSE personnes La commission

, des b! émet Un avis D'EPARGNE et des riens dans favorable pour

CEPAC- GOSIER | ces eux et l'installation de : étab issements 2 caméras

ouverts au public intérieures Immeuble Plazza exposés à des 3 caméras

Montauban d MISQUES d extérieures 97190 LE GOSIER FE Ou Ge VO

Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - GOSIER" 173Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Ürice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Besse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - GOSIER" 174PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - GOSIER" 175PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00009

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - JARRY"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - JARRY" 176EE 3 Secrétariat général

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE FD REG USE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 20%

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC -JARRY»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu .

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

A

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ; |

le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le

_ responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - JARRY» ;

l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1”;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

DE Pen

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - JARRY" 177ARRÊTE

Article 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - JARRY est autorisée à renouveler dans les conditions fixées

au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-020/05-22- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

CAISSE

D'EPARGNE

CEPAC - JARRY

Rue Ferdinand

Forest

97122 BAIE-

MAHAULT

sécurité des

personnes

et des biens dans

des lieux et

établissements

ouverts au public

exposés à des

risques

d'agression ou de

vol

Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes de

terrorisme

. : . pes , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système .. ue . . .

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 3 3 0 30 jours Avis favorable

La commission

émet un avis

favorable pour

l'installation de :

3 caméras

intérieures

3 caméras

extérieures

Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidésprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - JARRY" 178Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.

Ts Basse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00

Mél : police. administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

D ROC ROSES RER en

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - JARRY" 179PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - JARRY" 180PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00008

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND" 181Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET ‘

1 CIEOYENT à lége

DE LA RÉGION Bureau de

la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 2026

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du

Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses

articles L 251-1 à L 2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation

et de programmation relative à la

sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à

la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation

et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la

vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection

aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure

(partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025

portant nomination de monsieur le

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX

Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des

normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant

renouvellement des membres de la

commission départementale des systè.nes de vidéoprotection

de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant

délégation de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe

- administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ,

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système

de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la

« CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE

JARDILAND »;

artementale des systèmes de vidéoprotection en sa Vu l'avis favorable émis par la commission dép

lement des caméras mentionnées dans l'article 1°; séance du 17 décembre 2025 pour le renouve

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND" 182ARRÊTE

Article 1° - la CAISSE D'EPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND est autorisée à renouveler dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-35 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. ,: . or Trans- Caméras | Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système ee eue ve . , mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des . . .

atteintes à la oui 0 1 0 30 jours Avis favorable

sécurité des |

La commission CAISSE personnes k

. met un avis

D'EPARGNE et des biens dans favorable pour

CEPAC-KIOSQUE| des lieux et l'installation de : établissements

JARDILAND : ouverts au public 1 caméra

exposés à des extérieure

Centre risques

commercial d ser ou de

Jardiland Protection d rotection des

97122 BAIE- abords

MAHAULT immédiats des

bêtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d'une

personne morale

de droit privé

. exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement:!'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. |

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND" 183Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de | 5 ure

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND" 184PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - KIOSQUE JARDILAND" 185PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00013

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE

D'ÉPARGNE CEPAC - RAIZET

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - RAIZET 186secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET | citoyen : lége DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du d 7 JAN. 20%

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - RAIZE T»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national

du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles

L 251-1 à L 255;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la

vu

sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la

vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection

aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination

de monsieur le

Vu

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes

techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement

des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation

‘de signature à monsieur

Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration

générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par le

responsable sécurité CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la «CAISSE

D'EPARGNE CEPAC — RAIZET»;

ar la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Vu l'avis favorable émis P méras mentionnées dans l'article 1°; séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des ca

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - RAIZET 187ARRÊTE

Article 1° - La CAISSE D'EPARGNE CEPAC - RAIZET est autorisée à renouveler dans les conditions fixées

au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-020/05-29- le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

: : : sn x ra Cam Î ission Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- _Camé s Caméras a éras Durée de Avis commission mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | .

atteintes à la OUI 2 3 0 30 jours Avis favorable

sécurité des La commission

CAISSE personnes

| . émet un avis D'EPARGNE et des biens dans favorable pour

CEPAC-RAIZET | deslieux et l'installation de : établissements 2 caméras

| ouverts au public intérieures

Immeuble Marché | exposés à des 3 caméras Conseil-Morne |. risques . oi … : extérieures Vergain degree ou de

97139 LES ABYMES

Protection des

abords

immédiats des

bâtiments et des

installations de

lieux et

établissements

relevant d’une

personne morale

de droit privé

exposés à des

actes de

terrorisme

Prévention

d'actes

terroristes

Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

J'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - RAIZET 188Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00 Mél : police. administrative@guadeloupe.gouv.fr - Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur wwuw.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - RAIZET 189PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - RAIZET 190PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00017

ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026

PORTANT AUTORISATION DE

RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT

MUTUEL MOULE.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00017 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL MOULE. 191Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET . u L Réal 1 c'toyen lége DE LA RÉGION ureau de la eg ementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN. 207

portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection

au bénéfice du «CRÉDIT MUTUEL LE MOULE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251 à L 2553;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de

l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 202$ portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité, au bénéfice du «CRÉDIT MUTUEL LE MOULE»;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa

séance du 17 décembre 2025 pour le renouvellement des caméras mentionnées dans l'article 1;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ANT EE A EE

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00017 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL MOULE. 192ARRÊTE

Article 1° - Le CRÉDIT MUTUEL LE MOULE est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et

enregistré sous le numéro 971-015/09-52 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. , , ne , - mér Sr méra Duré Avi issi Lieu d'implantation Finalité du système Trans _Ca ne as Camé as | Ca € $ vrée de $ COMMISSION

mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la oui 9 1 0 30 jours Avis favorable sécurité des

personnes La commission

émet un avis

favorable pour

l'installation de :

CRÉDIT MUTUEL

LE MOULE et des biens dans

des lieux et

établissements

$ 9 caméras Boulevard Rougé ouverts au public Lu

97160 LE MOULE exposés à des intérieures

: 1 caméras

ra extérieure d'agression ou de

vol

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00017 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL MOULE. 193La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont

utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégatjon,

Le secrétaire gén

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00

Mél : police. administrative@guadeloupe. gouv.fr -

Rue Lardenoy, Basse-Terre 971089 - Horaires d'accueil sur wwuw.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00017 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL MOULE. 194PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00017 - ARRÊTÉ DCL/BRGE DU 27 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL MOULE. 195PREFECTURE - DCL

971-2026-01-27-00003

ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION

D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA

SOCIETE "KFC LES ABYMES"

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00003 - ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE "KFC LES ABYMES" 196Secrétariat général

Œ 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET GION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 JAN 70

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la société «KFC LES ABYMES»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 202$ portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur DELATTRE Alban, au bénéfice de la société «KFC LES ABYMES» ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00003 - ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE "KFC LES ABYMES" 197ARRÊTE

Article 1° - La société KFC LES ABYMES est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous

le numéro 971-025/05-31 - le système de vidéoprotection suivant :

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. ,- . nas , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système .. ue :. . . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et

publique images observations

Prévention des | |

atteintes à la OUI 9 S 0 21 jours Avis favorable

sécurité des

KFC LES ABYMES personnes

La commission

émet un avis

favorable pour

l'installation de 9

et des biens dans

des lieux ou

établissements

Morne Caruel ouverts au public caméras

97139 LES / 7 intérieures

et 5

FAPOLEE 2 ces caméras

ABYMES lrIsques extérieures

d'agression ou de

vol

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la

localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétique

appropriée :

-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire

du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00003 - ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE "KFC LES ABYMES" 198Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie

individuellement désignés et

dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police

nationale ou monsieur le général,

commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe

auront accès aux images.

urra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont La durée de conservation des images ne po de flagrant délit ou d'une information judiciaire. utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel

devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant

la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente

autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure et de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de

ables (code du travail, code civil, code pénal..,). préjudice d'autres procédures éventuellement applic

né devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable Article 10 - Le système concer demande devra être présentée à la préfecture quatre mois au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle

avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au demandeur.

Basse-Terre,

Pour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05

90 00 00 00

Mél : police.ad ministrative@guadeloupe.gouv.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur wwuw.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00003 - ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE "KFC LES ABYMES" 199PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-27-00003 - ARRETE DCL/BRGE PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE "KFC LES ABYMES" 200