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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 029 publié le 02 février 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 029 publié le 02 février 2026)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-029
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2026-01-28-00003 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 28 janvier 2026 portant
réquisition de professionnels de santé de la Clinique des Eaux Claires
pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins (10
pages) Page 3
2 Agence régionale de santé
971-2026-01-28-00003
ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 28 janvier 2026
portant réquisition de professionnels de santé de
la Clinique des Eaux Claires pour assurer la prise
en charge des patients et la continuité des soins
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00003 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 28 janvier 2026 portant réquisition de professionnels de santé de la Clinique des Eaux Claires pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARS - agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 28 janvier 2026
Portant réquisition de professionnels de santé de la Clinique des Eaux Claires
pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
# # # # #
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants et L
1435-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier RICHARD-
RENDOLET comme sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet, pour les réquisitions de personnel ;
Considérant le dépôt de préavis de grève commune, reconductible, reçu le 26 novembre 2025
par la direction de la Clinique les Eaux Claires des syndicats CFTC Santé Sociaux, FSAS-CGTC
et UTS-CGTG à compter du 11 décembre 2025 à 00h00 ;
Considérant que ce mouvement de grève a entraîné une réduction significative des effectifs
indispensables au fonctionnement sécurisé des services d'urgences, chimiothérapie,
maternité, bloc opératoire, pharmacie, radiologie ;
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00003 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 28 janvier 2026 portant réquisition de professionnels de santé de la Clinique des Eaux Claires pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 4 Considérant que les mesures alternatives mises en œuvre par la direction de la Clinique,
notamment l'appel au volontariat, le transfert de patients, le recours aux autres
établissements du territoire autorisés pour les activités concernées, se sont révélées
insuffisantes pour assurer Un service minimum ;
Considérant que la cessation d'activité de certains professionnels, du fait du mouvement de
grève, serait de nature à créer un risque certain pour la prise en charge des patients et la
continuité des soins ;
Considérant le niveau de forte tension sur les services d'accueil des urgences de l’ensemble de
la région Guadeloupe;
Considérant que le CHU compte tenu de la situation épidémiologique actuelle et de la
suppléance des urgences de la Clinique est en situation de plan a actionné son plan blanc;
Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et Une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant les réquisitions de service ;
Considérant que la présente mesure est strictement proportionnée aux besoins constatés et
limitée dans le temps et a vocation à garantir la tenue d’un service minimum nécessaire à la
continuité des soins ;
Sur proposition de la Directrice Générale par intérim de l'agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Arrête
Article 1 Les agents mentionnés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer
la permanence, la continuité des soins et la sécurité des patients à la CLINIQUE DES EAUX
CLAIRES sis Moudong Sud à Baie-Mahault (97122) du 30 janvier au 03 février 2026 selon les
modalités définies à l'annexe précitée.
Article 2 À défaut d'exécution du présent arrêté, les agents s'exposent aux sanctions pénales et
administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte
dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou
remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 Le directeur de cabinet du préfet et la Directrice Générale par intérim de l’ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifié aux agents
mentionnés en annexe.
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
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François-Xavier RICHARD-RENDOLET
Agence régionale de santé - 971-2026-01-28-00003 - ARRETE ARS/DAOSS/SAE du 28 janvier 2026 portant réquisition de professionnels de santé de la Clinique des Eaux Claires pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 5 ANVYD
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