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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 026 publié le 2 février 2024
Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 026 publié le 2 février 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-026
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
ACCORS JEUNES géré par l’association ACCORS pour l’exercice 2024 (3
pages) Page 3
971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP
AVENIR INSERTION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice
2024 (3 pages) Page 7
971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP
AVENIR STABILISATION géré par l’association CAP AVENIR pour
l’exercice 2024 (3 pages) Page 11
971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
JACQUELINE DEMONIO géré par l’association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE pour l’exercice 2024 (3 pages) Page 15
971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
MAISON SAINT VINCENT géré par l’association MAISON SAINT VINCENT
pour l’exercice 2024 (3 pages) Page 19
971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS
SIANKA géré par l’association ALEFPA pour l’exercice 2024 (3 pages) Page 23
2 DEETS
971-2024-01-31-00008
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par
l’association ACCORS pour l’exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l’association ACCORS pour l’exercice 2024 3 PRÉFET ÉGION Direction de l'Économie, de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du 3.1. JAN. 2028...
fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS ACCORS JEUNES) - SIRET : 422 674 945 00098
géré par l'association ACCORS
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8”,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ,
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l’association ACCORS pour l’exercice 2024 4 Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Article 1
Ariicle 2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
A compter du 1°" janvier 2024 et jusqu'à l’établissement de l'arrêté fixant la dotation globale de financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire du CHRS ACCORS est fixée à trois cent quatre-vingt mille six cent quatre-vingt-cinq euros et dix centimes (380 685,10 €).
La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS ACCORS se répartit comme suit :
° Deux cent deux mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante-huit
centimes (202 284,58 €) au titre de l'hébergement ;
° Cent soixante-dix-huit mille quatre cents euros et cinquante-deux centimes (178 400,52 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12
« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS -— dépenses
d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 —- domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12
« hébergement et logement adapté >», sous-action 13 « CHRS — dépenses
d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel :
0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente- et-un mille sept cent vingt-trois euros et soixante-quinze centimes (31 723,75 €) à répartir comme suit :
+ Seize mille huit cent cinquante-sept euros et cinq centimes (16 857,04 €) au
titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Quatorze mille huit cent soixante-six euros et soixante-et-onze centimes (14 866,71 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à:
Banque : Caisse d'Épargne
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 080005204276
Clé RIB : 62
IBAN :
L'ordonnateur de ta dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
2
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél: 0590 80 50 50
Joupe. COUV.
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l’association ACCORS pour l’exercice 2024 5 Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 31 JAN. 2024 Le Préfet
xd — Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire ef sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
DEETS - 971-2024-01-31-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l’association ACCORS pour l’exercice 2024 6 DEETS
971-2024-01-31-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION
géré par l’association CAP AVENIR pour
l’exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 7 PRÉFET Direction de l'Économie, de l'Emploi / , ploi, DE LA REGION du Travail et des Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égaiiré
Fraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du 31 JAN ou
fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS CAP AVENIR INSERTION) - SIRET : 441 742 210 00046
géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/5G du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 8 Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfeciure,
Arrête
A compter du 1°" janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globale de financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire du CHRS CAP AVENIR INSERTION est fixée à cinq cent soixante-dix mille deux cent quarante-six euros et trente-quatre centimes (570 246,34 €).
La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS CAP AVENIR INSERTION se répartit comme suit :
°e Trois cent vingt-et-un mille sept cent soixante-seize euros et trente-trois centimes (321 776,33 €) au titre de l'hébergement ;
e Deux cent quarante-huit mille euros et quatre cent soixante-dix euros et un centime (248 470,01 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) —structures en dotation globale » : de ia mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS - dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel! : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit quarante-sept mille cinq cent vingt euros et cinquante-deux centimes (47 520,52 €) à répartir comme suit :
e Vingt-six mille huit cent quatorze euros et soixante-neuf centimes (26 814,69 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
Vingt mille sept cent cinq euros et quatre-vingt-trois centimes (20 702,83 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR CHRS à
Banque : CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 492471107001
Clé RIB : 04
IBAN : FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104
BIC : AGRI GP GX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
2
Bisdery - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 9 Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 31 JAN. 2024
Le Préfet
x — Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette déciston, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01
DEETS - 971-2024-01-31-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 10 DEETS
971-2024-01-31-00007
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION géré par l’association CAP
AVENIR pour l’exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 11 PRÉFET . Direction de l'Économie, de l'Emploi, DE LA REGION du Travail et des Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du CITANT
fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale {CHRS CAP AVENIR STABILISATION) - SIRET : 441 742 210 00079 géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 12 Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 À compter du 1° janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globale de financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire du CHRS STABILISATION est fixée à trois cent cinquante-neuf mille deux cent quatre euros et trente-cinq centimes (359 204,35 €).
Article 2 La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS STABILISATION se répartit comme suit :
e Deux cent trente-trois mille sept cent quatre-vingt-onze euros et cinq centimes (233 791,05 €) au titre de l'hébergement ;
+ Cent vingt-cinq mille quatre cent treize euros et trente centimes (125 413,30 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS — dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 3 En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit vingt- neuf mille neuf cent trente-trois euros et soixante-neuf centimes (29 933,69 €) à répartir comme suit :
e Dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-huit centimes (19 482,58 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
+ Dix mille quatre cent cinquante-et-un euros et onze centimes (10 451,11 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR CHS à :
Banque : CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 49247107002
Clé RIB : 01
IBAN : FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201
BIC : AGRI GP GX
L'’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
2
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél! : 0590 80 50 50
www.guadeloupe.deets.gouv.ir
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 13 Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 JAN. 2024
Le Préfet
— Xavier LEFORT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la nofification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et
sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
DEETS - 971-2024-01-31-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l’association CAP AVENIR pour l’exercice 2024 14 DEETS
971-2024-01-31-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO
géré par l’association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE pour l’exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l’exercice 15 PRÉFET . Direction de l'Économie, de l'Emploi, DE LA REGION du Travail et des Solidarités GUADELOUPE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du TAN
fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS JACQUELINE DEMONIO) - SIRET : 414 476 846 00046
géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-11-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ,
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l’exercice 16 Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
ic!
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
A compter du 1° janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globale de financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire du CHRS JACQUELINE DEMONIO est fixée à trois cent quatre-vingt-quinze mille cent quarante-six euros et quatre-vingt-douze centimes (395 146,92 €).
La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS JACQUELINE DEMONIO se répartit comme suit :
+ Deux cent trente-et-un mille deux cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt- quatorze centimes (231 254,94 €) au titre de l'hébergement ;
+ Cent soixante-trois mille huit cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (163 891,98 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS — dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 — domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente- deux mille neuf cent vingt-huit euros et quatre-vingt-onze centimes (32 928,91 €) à répartir comme suit :
+ Dix-neuf mille deux cent soixante-et-onze euros et vingt-quatre centimes (19 271,24 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Treize mille six cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes (13 657,67 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE à:
Banque : CREDIT MUTUEL
Code établissement : 10278
Code guichet : 05343
Numéro de compte : 00020023401
Clé RIB : 96
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Bisdery - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.guadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l’exercice 17 Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le J 1 JAN. 4924
Le Préfet
dl —
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la
nofification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
DEETS - 971-2024-01-31-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l’association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour l’exercice 18 DEETS
971-2024-01-31-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT
géré par l’association MAISON SAINT VINCENT
pour l’exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l’association MAISON SAINT VINCENT pour l’exercice 2024 19 PRÉFET Direction de l'Économie, de l’Emplol,
DE LA RÉGION du Travall et des Solidarités
GUADELOUPE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du .. 2.1. JAN. 20.
fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS MAISON SAINT-VINCENT) - SIRET : 509 796 504 00017
géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ,
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l’association MAISON SAINT VINCENT pour l’exercice 2024 20 Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Atticle 3
Article 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
A compter du 1" janvier 2024 et jusqu’à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globale de financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire du CHRS MAISON SAINT-VINCENT est fixée à quatre cent vingt-quatre mille soixante-huit euros et quatre centimes (424 068,04 €).
La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS MAISON SAINT-VINCENT se répartit comme suit :
° Deux cent soixante-quinze mille six cent cinquante-huit euros et vingt-neuf centimes (275 658,29 €} au titre de l'hébergement ;
+ Cent quarante-huit mille quatre cent neuf euros et soixante-quinze centimes (148 409,75 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS -— dépenses
d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS - dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente- cinq mille trois cent trente-neuf euros (35 339,00 €) à répartir comme suit :
° _ Vingt-deux mille neuf cent soixante-et-onze euros et cinquante-deux centimes (22 971,52 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
+ Douze mille trois cent soixante-sept euros et quarante-huit centimes (12 367,48 €) au titre de l'accompagnement {0177-01-05-12-13).
Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à :
Banque : BRED DE POINTE-À-PITRE
Code établissement : 10107
Code guichet : 00471
Numéro de compte : 00937013115
Clé RIB : 65
IBAN : FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
BIC : BREDFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 60 50 50
www, guadefqupe.dests.qouv.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l’association MAISON SAINT VINCENT pour l’exercice 2024 21 Article 5
Article 6
Basse-Terre, le
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
31 JAN. 2028 Le Préfet
M—
Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-01-31-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT géré par l’association MAISON SAINT VINCENT pour l’exercice 2024 22 DEETS
971-2024-01-31-00003
Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant
temporairement la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA géré par
l’association ALEFPA pour l’exercice 2024
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l’association ALEFPA pour l’exercice 2024 23 PRÉFET Direction de l'Économie, de l'Emploi DE LA RÉGION Re
GUADELOUPE du Travail
et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF / DEETS / PS du ...1.JAN.2004
fixant temporairement pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS SIANKA) - SIRET : 775 624 075 01904
géré par l'association ALEFPA
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1 -1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 a R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l’association ALEFPA pour l’exercice 2024 24 Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Article 1
Article 3
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
À compter du 12 janvier 2024 et jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la dotation globale de financement définitive pour 2024, la dotation globale de financement temporaire du CHRS SIANKA est fixée à trois cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-sept centimes (389 484,27 €).
La dotation globale de fonctionnement temporaire du CHRS SIANKA se répartit comme suit :
« Trois cent soixante-neuf mille six cent quarante-deux euros et soixante-dix-huit centimes (369 642,78 €} au titre de l'hébergement ;
e Dix-neuf mille huit cent quarante-et-un euros et quarante-neuf centimes (19 841,49 €) au titre de l'accompagnement.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « ÆCHRS - dépenses d'hébergement », code activité : 0177-01-05-12-10 — domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 13 « CHRS - dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 -— domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement » de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit trente- deux mille quatre cent cinquante-sept euros et deux centimes (32 457,02 €) à répartir comme suit :
e Trente mille huit cent trois euros et cinquante-six centimes (30 803,56 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10)
+ Mille six cent cinquante-trois euros et quarante-six centimes (1 653,46 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13)
Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à:
Banque : CREDIT DU NORD
Code établissement : 30076
Code guichet : 02903
Numéro de compte : 10019300299
Clé RIB : 58
IBAN : NORDFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l’association ALEFPA pour l’exercice 2024 25 Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 3 1 JAN. 2024
Le Préfet
M —
Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-01-31-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 31 janvier 2024 fixant temporairement la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l’association ALEFPA pour l’exercice 2024 26