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Déliberation - documents 20231221102844 32 2012 025 delegation au president reduit Document publié le Lundi 23 janvier 2012 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102844 32 2012 025 delegation au president reduit)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, f + LS

ES

Communauté de Communes du

ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE TRANSMISSION

ARRIVEE LE

23 JAN. 2012

Caudrésis - Catésis |N°

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 03 JANVIER 2012

Délibération N°

Date de convocation : 21 décembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 77

L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à

é ssée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la

ommunes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.

Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :

sur la convocation qui leu

Communauté

Maryse BASQUIN

Jacques DEBAERMAKER {S)

Marie-Chantal TRANCHANT

Marcel WAXIN

Jean-Félix MACAREZ

Hubert DEJARDIN

Jean-Michel COUTURIER

Gérard DEVAUX

Lionel BASIN

Jacques OLIVIER

Paul SOUPLY

Michel LEDUC

Gérard LENOBLE

Jacques LESNE

Didier MARECHALLE

Peggy SZOPA

Thierry WALEMME

Philippe DUCROUX

Dominique LAMOURET

Liliane ADAM

Agnès BERANGER

Gérard BEZIN

Didier BONIFACE

Gérard BOURY

Guy BRICOUT

Maryline GODIN

Martine THUILLEZ (S)

Christiane MARANDE

Anne-Sophie MERY-DUEZ

Bernard POULAIN

Liliane RICHOMME

ê Bertry,

Alain RIQUET Jacky DUMINY

Véronique BAYET {S) Daniel BLAIRON

Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN

Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ

Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX

Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)

Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ

Pierre LAUDE Henri QUONIOU

Bernard PLET Stéphane JUMEAUX

Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE

Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ

Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ

Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET

Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE

Charles BLANGIS

Sylvie DECRESSONIERE

Mickaëlle LEGRAND

Bruno MANNEL

Cécile MERCIER

Joseph MODARELLI

Isabelle PIERARD

Serge SIMEON

Marc DUFRENNE

Michèle BRULANT

Jacques LERICHE

Marc PLATEAU

Aimé BLEUSE

Pascal COQUELLE

Michel HENNEQUART

Pierre LEBLON

Francis GOURAUD

SaintHiaire-Lez-Cambrai Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX, SintSoupletEsaout Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE. Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Waïincourt-Selvigny

Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92Objet : Délégation au Président

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10,

Considérant qu’il peut être donné délégation au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire, à l’exception :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances,

- de l’approbation du compte administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure, intervenue en

application de l’article L. 1612-15,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale,

- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d’un service public,

-des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace

communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville.

Considérant qu’il convient dans le souci de faciliter le fonctionnement de la Communauté et éviter la multiplicité des réunions, de charger le Président des missions suivantes :

- procéder dans les limites fixées par le budget :

a) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisables ou variables), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires, applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques

ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement

et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- Ja faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x)

calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- Ja faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le

contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial

une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.b) à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR -— ou un TAUX FIXE.

c) à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après définies.

Au titre de la délégation, le Président pourra :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées en a),

- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent, selon les dispositions du code des marchés publics, être passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - de signer des avenants à condition que ceux-ci ne dépassent pas les 5 % des marchés

initiaux,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- de créer des régies comptables nécessaires à l’exercice des services communautaires, - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions ni de charges, - d’intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, en demande, comme en défense, en première instance, en appel et jusqu’au pourvoi en cassation, que ce soit devant les juridictions civiles, pénales et administratives, avec extension aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la Communauté, - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : donne délégation au Président dans l’ensemble des domaines sus-énoncés.

Article 2 : rappelle que le Président devra informer l’Assemblée des décisions prises par

délégation du Conseil.

Article 3 : précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa

publication auprès du Tribunal administratif de LilleADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 23 janvier 2012 Le 23 janvier 2012 et de la publication

ie janvier 2012

Vu,

Le Président, Le Président,

Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis

Érar RVATIY Oérara DEVAUX

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI]

ARRIVEE LE

23 JAN, 292