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Déliberation - documents 20231221102844 32 2012 025 delegation au president reduit
Document publié le Lundi 23 janvier 2012 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102844 32 2012 025 delegation au president reduit)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
f + LS
ES
Communauté de Communes du
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE TRANSMISSION
ARRIVEE LE
23 JAN. 2012
Caudrésis - Catésis |N°
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à
é ssée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la
ommunes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
sur la convocation qui leu
Communauté
Maryse BASQUIN
Jacques DEBAERMAKER {S)
Marie-Chantal TRANCHANT
Marcel WAXIN
Jean-Félix MACAREZ
Hubert DEJARDIN
Jean-Michel COUTURIER
Gérard DEVAUX
Lionel BASIN
Jacques OLIVIER
Paul SOUPLY
Michel LEDUC
Gérard LENOBLE
Jacques LESNE
Didier MARECHALLE
Peggy SZOPA
Thierry WALEMME
Philippe DUCROUX
Dominique LAMOURET
Liliane ADAM
Agnès BERANGER
Gérard BEZIN
Didier BONIFACE
Gérard BOURY
Guy BRICOUT
Maryline GODIN
Martine THUILLEZ (S)
Christiane MARANDE
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME
ê Bertry,
Alain RIQUET Jacky DUMINY
Véronique BAYET {S) Daniel BLAIRON
Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN
Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX
Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)
Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ
Pierre LAUDE Henri QUONIOU
Bernard PLET Stéphane JUMEAUX
Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE
Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ
Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ
Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET
Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
Charles BLANGIS
Sylvie DECRESSONIERE
Mickaëlle LEGRAND
Bruno MANNEL
Cécile MERCIER
Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD
Serge SIMEON
Marc DUFRENNE
Michèle BRULANT
Jacques LERICHE
Marc PLATEAU
Aimé BLEUSE
Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART
Pierre LEBLON
Francis GOURAUD
SaintHiaire-Lez-Cambrai Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX, SintSoupletEsaout Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE. Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Waïincourt-Selvigny
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Délégation au Président
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10,
Considérant qu’il peut être donné délégation au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire, à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
- de l’approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure, intervenue en
application de l’article L. 1612-15,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale,
- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
-des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Considérant qu’il convient dans le souci de faciliter le fonctionnement de la Communauté et éviter la multiplicité des réunions, de charger le Président des missions suivantes :
- procéder dans les limites fixées par le budget :
a) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d’intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisables ou variables), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires, applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques
ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement
et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- Ja faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x)
calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- Ja faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le
contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. b) à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR -— ou un TAUX FIXE.
c) à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après définies.
Au titre de la délégation, le Président pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées en a),
- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent, selon les dispositions du code des marchés publics, être passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - de signer des avenants à condition que ceux-ci ne dépassent pas les 5 % des marchés
initiaux,
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- de créer des régies comptables nécessaires à l’exercice des services communautaires, - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions ni de charges, - d’intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, en demande, comme en défense, en première instance, en appel et jusqu’au pourvoi en cassation, que ce soit devant les juridictions civiles, pénales et administratives, avec extension aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la Communauté, - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : donne délégation au Président dans l’ensemble des domaines sus-énoncés.
Article 2 : rappelle que le Président devra informer l’Assemblée des décisions prises par
délégation du Conseil.
Article 3 : précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Lille ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 23 janvier 2012 Le 23 janvier 2012 et de la publication
ie janvier 2012
Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Érar RVATIY Oérara DEVAUX
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI]
ARRIVEE LE
23 JAN, 292