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Arrêté - 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 031)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Page
1 sur
2
MAIRIE
TRANSFERT
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
23/04/2026
N°
PC
011
429
23
D0004
T03
Par
:|
SAS
3
B
PROMOTION
M
BENHAMOU
Fabien
Demeurant
à
:
|3
Impasse
Palayre
31100
TOULOUSE
Sur
un
terrain
sis
à
: | Avenue
René
Cassin
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CA
111
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
et piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
Articles
L
421-1
et
suivants,
et
R421-1
et
suivants,
VU
le
Permis
de
construire
n°
PC
011
429
23
D0004
TO02,
accordé
le
06/10/2025,
à
Monsieur
BOURREL
Romain,
pour
la
construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
et
piscine,
sur
un
terrain
cadastré
section
429
CA
111,
sis
Avenue
René
Cassin,
VU
la
demande
de
transfert
en
date
du
23/04/2026,
de
la
SAS
3
B
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
Fabien
BENHAMOU
et
l'accord
de
Monsieur
BOURREL
Romain,
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
Permis
de
construire
n°
PC
011
429
23
D0004
T02,
accordé
à Monsieur
BOURREL
Romain
le
06/10/2025,
EST
TRANSFERE
à
la
SAS
3
B
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
Fabien
BENHAMOU,
pour
le
projet
initialement
autorisé. Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 21/05/2026
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
PC
011
429
23
D0004
T03
N°Arrêté
: AC
N°
2026-031 Page
2 sur
2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le
(ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le
terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
le
délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait.
PC
011
429
23
D0004
TO3
N°Arrêté
: AC
N°
2026-031