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Arrêté - 050
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 050)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Page
1
sur
3
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 22/07/2025
Demande
affichée
en
mairie
le
: 23/07/2025
N°
PC
011
429
21
D0003
M06
Par :
Monsieur
BAKIR
Karim
Madame
ATROUS
Shana
Demeurant
à :
2
Rue
du
vent
d'autan
11600
VILLEGLY
Sur
un
terrain
sis à :|
Rue
Marcel
Pagnol
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
288
Nature
des | Construction
d’une
maison
d'habitation
avec
piscine
Travaux
: | - Transfert
parcelle
CE
288
—
Modifications : Agrandissement
ou
proportions
modifiées
des
parties
à toit plat
de
l'habitation.
Création
d'un
garage
isolée
à toit plat
(24.63m?
d'emprise
au
sol).
Création
de
terrasses
carrelées.
Nouvelles
dimensions
de
la piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2025
-650
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
22/07/2025
par
Monsieur
BAKIR
Karim
et
Madame
ATROUS
Shana,
VU
l’objet
de
la demande
e
Pour
la construction
de d’une
maison
d'habitation
avec
piscine
- Transfert
parcelle
CE
288
— Modifications :
agrandissement
ou
proportions
modifiées
des
parties
à toit plat
de
l’habiltation,
création
d’un
garage
isolée
à toit
plat,
création
de
terasses
carelées,
nouvelles
dimensions
de
la piscine ;
e
Sur
un
terrain
situé
Rue
Marcel
Pagnol
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
136,65
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
\V°PC
011429
27
D0003
MOG Page
2 sur 3
VU
le
permis
de
construire
PC
011
429
21
D0003,
accordé
le
18
mai
2021
et
transféré
partiellement
le
02/07/2025, VU
la Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
déposée
le 29/12/2022,
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
l’avis
Favorable
du
service
SRISC
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
20/08/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
Service
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
date
du
01/08/2025,
Considérant
l’article
UC
4 du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U),
qui
dispose
que
les
aménagements
réalisés
sur
le terrain
doivent
garantir
l’écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le réseau
collecteur
des
eaux
pluviales
et qu’en
l’absence
de
réseau
collecteur,
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
(et éventuellement
ceux
visant
à la limitation
des
débits
évacués
de
la propriété)
sont
à
charge
exclusive
du
propriétaire,
qui
doit
réaliser
les
dispositifs
adaptés
à l’opération
et au terrain
;
Considérant
que
selon
les
pièces
fournies
au
dossier,
l’évacuation
des
eaux
pluviales
issues
des
toitures
(via
gouttières
et
descentes)
et
des
surfaces
imperméabilisés
(terrasses),
seront
recueillies
dans
une
noue
d’une
capacité
suffisante
(3m?)
et s’évaporeront
ou
s’infiltreront
dans
le sol
;
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
des
dispositions
énoncées
à
Particle
2 suivant
:
Article
2:
Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
ne
doivent,
en
toute
circonstance,
ni
faire
obstacle
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
ni
générer
de
nouveaux
flux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée,
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s),
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
V°PC
011
429
27
D0003
\106 Page
3
sur
3
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer, si elle l’estime
illégal.
Elle est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
A°PC
017
42927
DO003
MI06