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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 04 28?g 64a33861 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 04 28?g 64a33861)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Famille, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 1 sur 11

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 28 AVRIL 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux le 28 avril à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle du vieux moulin à Espaubourg sur la convocation qui leur a été adressée le 22 avril 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, DIOT Christophe, BATOT Patrick, HUE Xavier, BUCHER Claude, DUPUY Adrien, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, DUQUENOY Christophe, CHEVALIER Marlène, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, COLPAERT Marie-Ange, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe et BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre à Monsieur MAGNOUX Alain,

Madame DOISNEAU Marie à Monsieur DUFOUR Patrice,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame FOUQUE Sylvie à Monsieur AUGER Pascal.

**************************************

La séance débute à 18h10.

 Présentation des actions de la Maison de l’Emploi et de la Formation (intervention de M. DEVILLERS, Président et de Mme MARETS, Directrice),

Le point est ajourné.

 Présentation des restos du cœur de l’Oise (intervention de M. CAUCHY, Président),

M. CAUCHY, Président des restos du cœur de l’Oise depuis deux ans, invité, présente à l’aide du diaporama joint annexe, l’historique de cette association, les missions, les ressources et le financement de l’aide alimentaire avec un zoom sur le département de l’Oise et sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Il précise que ce sont environ 31 000 repas qui ont été distribués sur une année (avril 2021 à mars 2022) sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray,

Les restos du cœur c’est aussi :

- un soutien à la recherche d’emploi (aide à la fracture numérique, accès à l’informatique) - un accès aux soins en partenariat avec la CPAM,

- un accès aux droits en partenariat avec la CAF (circuit court pour que les dossiers soient traités prioritairement pour éviter la suspension des allocations par exemple), - des conseils budgétaires et micro-crédits (aide au déménagement, achat d’un véhicule…),

- un vestiaire,

- un coiffeur,

- une aide aux devoirs,

- des vacances famille et adolescents (resserrer les liens parentaux…), - une aide à l’orientation.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 2 sur 11

Le prix de revient d’un repas des restos du cœur est d’environ 1€. Le prix de revient d’un repas par une commune est estimé à 5€. La différence est la valeur ajoutée de l’association. L’aide alimentaire peut donc être valorisée sur un plan économique mais pas l’impact que les restos du cœur ont sur la cohésion sociale.

Face à la crise sanitaire et sociale, l’aide alimentaire tient une place centrale dans la lutte contre la pauvreté. Les restos du cœur ont su se montrer réactifs et surtout ont su s’adapter. Les centres sont restés ouverts même pendant la période de confinement grâce à l’engagement des bénévoles.

M. CAUCHY indique que les restos du cœur sont confrontés aujourd’hui à une baisse importante du nombre de bénévoles. Sur l’ensemble de l’Oise, c’est une baisse de 80 bénévoles qui est enregistrée. Il souhaite que les élus communiquent sur cette recherche de bénévoles et de mécénats d’entreprises (défiscalisation possible).

Concernant la position des restos du cœur face à la fermeture de l’épicerie solidaire « La Canopée » à Sérifontaine, M. CAUCHY confirme que les restos du cœur ne pourront pas reprendre cette activité pour plusieurs raisons : coûts générés par l’ouverture d’un nouveau centre trop importants, crise des bénévoles et proximité du Centre des Restos du cœur à Le Coudray Saint Germer.

Cependant, il précise que les restos du cœur pourront accueillir les familles éligibles dans les centres existants, les quantités pourront être ajustées. La problématique du transport ne pourra être gérée par les restos du cœur mais les transports solidaires que proposent le CSR Intercommunal « F. Maillard » pourront être sollicités ainsi que le covoiturage.

M. DUDA suggère que les communes soient ambassadrices pour trouver des bénévoles. Il rappelle que la référente du centre des restos du cœur à Le Coudray Saint Germer est âgée et que sa succession doit être anticipée.

Il indique que la Communauté de communes du Pays de Bray prend en charge les dépenses de fluides et que la commune de Le Coudray Saint Germer met à disposition gratuitement les locaux et subventionne cette association.

M. DUDA suggère que chaque commune subventionne les restos du cœur.

Mme BORGOO regrette que les subventions d’une commune ne puissent cibler un centre précis. Par conséquent, le soutien de la commune de Saint Pierre Es Champs se concrétise par l’achat de bon d’achats.

M. CAUCHY répond que les subventions sont versées au pot commun. Le problème des bons d’achats est que pour 1000€ de bons d’achat seulement 250 repas peuvent être offerts alors que si ces 1000€ étaient versés directement aux restos du cœur 1000 repas seraient offerts. Le système des restos du cœur fonctionne grâce à la redistribution en fonction des besoins.

Mme BORGOO déplore le manque d’échanges et de liens entre l’épicerie solidaire et le centre des restos du cœur à Le Coudray Saint Germer.

M. CAUCHY indique que, pour les produits frais, il existe de nombreux échanges avec différents dispositifs y compris l’épicerie solidaire de Sérifontaine. En revanche, pour les denrées non périssables, les produits repartent dans les centres de stockage des restos du cœur.

Il ajoute, qu’au moins une fois par an, il organise une réunion avec les différents partenaires dans le but d’améliorer les collaborations.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 3 sur 11

M. BERVOET souligne que depuis la crise sanitaire les « soirées des restos du cœur » n’existent plus. Ceci permettait de récolter des fonds, il demande si cela va de nouveau avoir lieu.

M. CAUCHY répond qu’auparavant 4 à 5 manifestations étaient organisées par an. Pour l’instant, rien n’est programmé. Les bénévoles ont peur mais l’objectif, à terme, est que ces manifestations aient de nouveau lieu.

M. DUDA ajoute que la proximité du centre des restos du cœur à Le Coudray Saint Germer avec le Centre social rural intercommunal F. Maillard facilitent l’accès des bénéficiaires à l’outil informatique (envoi mail…), aux services proposés par la Maison France services, photocopies, rendez-vous avec l’assistante sociale…

Mme BORGOO souligne que les familles qui peuvent bénéficier des aides de l’épicerie solidaire ne sont pas forcément éligibles aux restos du cœur. Elle demande si les règles d’accès aux restos du cœur seront appliquées pour ce public.

M. CAUCHY répond par l’affirmative. Il précise que chaque dossier peut être réétudié sachant que les règles ont évolué. Les charges sont dorénavant prises en compte. Cependant, il confirme que le cas de figure peut se produire.

Mme BORGOO ajoute que le respect de la confidentialité est une bonne chose. Toutefois, lorsque des familles ne peuvent bénéficier d’aides, la commune devrait pouvoir en être informée de façon à pouvoir les aider différemment.

M. CAUCHY répond que seules les familles éligibles peuvent prétendre à l’aide des restos du cœur. Il est impossible d’alerter une commune sur une situation spécifique. Les restos du cœur ne peuvent qu’inciter les familles à prendre elle-même contact avec leur commune ou un organisme pour effectuer telle ou telle démarche.

Avant d’aborder la question suivante inscrite à l’ordre du jour, M. AUGER informe l’assemblée du décès de M. René GROUSSET, ancien maire de Sérifontaine et ancien conseiller communautaire, survenu ce jour à l’âge de 74 ans. C’était l’un des créateurs de l’épicerie solidaire. Une minute de silence est observée.

 Point sur l’épicerie solidaire et son avenir en Pays de Bray

Comme évoqué lors du conseil communautaire du 28 février 2022, M. DUDA rappelle que l’épicerie solidaire basée à Sérifontaine, qui est gérée par le CSR d’Auneuil La Canopée, a des difficultés financières et fermera prochainement ses portes. Il ajoute que la personne qui gérait cette activité a démissionné.

Dans l’hypothèse où le Centre social rural intercommunal F. Maillard (CSRIFM) reprendrait cette activité, c’est un déficit de 8000€ et le recrutement de personnels qu’il faudrait absorber. C’est impossible pour cette association. C’est pourquoi, les restos du cœur de l’Oise avaient été sollicités.

Aussi, si l’épicerie solidaire était reprise par le CSR Intercommunal « François Maillard », il faudrait trouver un nouveau local car les restos du cœur et l’épicerie solidaire ne peuvent pas être installés au même endroit.

M. DUDA rappelle que seules 11 communes subventionnaient l’épicerie solidaire. La reprise de cette activité impliquerait les dépenses liées au recrutement d’1,5 ETP.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 4 sur 11

M. LEVASSEUR demande si toutes les communes seraient prêtes à participer financièrement.

M. BERVOET précise que cette décision fait l’objet d’un vote des conseils municipaux. Il se souvient que les conseillers municipaux de sa commune n’étaient pas tous favorables pour subventionner à la fois les restos du cœur et l’épicerie solidaire.

Mme BORGOO indique que l’esprit et le principe de l’épicerie solidaire ne sont pas comparables aux restos du cœur. La démarche n’est pas la même.

Mme CHEVALIER précise que les personnes bénéficiant de l’épicerie solidaire n’ont pas l’impression d’être assistées car elles participent eux-mêmes au fonctionnement de ce dispositif.

M. DUDA ajoute qu’il est difficile de convaincre un conseil municipal lorsqu’aucun administré de sa commune ne bénéficie de cette épicerie solidaire.

M. AUGER pense qu’il n’est pas certain que les personnes qui bénéficiaient de l’épicerie solidaire accepteront de s’adresser aux restos du cœur et au transport solidaire du Pays de Bray de peur d’être stigmatisées. Il ajoute que la commune de Sérifontaine a mis en place un car avec un ramassage gratuit, pour le moment aucune demande n’a été formulée. Enfin, il précise qu’il est aussi possible d’être aidé pour la réalisation de démarches administratives à la bibliothèque de Sérifontaine.

M. DUDA ajoute qu’il est possible de bénéficier d’un transport individuel géré par le CSRI F. Maillard pour 3€. Il est gratuit jusqu’au 13 juillet 2022.

M. DUPUY demande combien de personnes vont être concernées par la fermeture de cette épicerie solidaire.

Actuellement ce sont 73 familles sur environ 6 semaines par an qui sont concernées sachant que certaines bénéficient aussi des restos du cœur.

M. HUE indique que chaque commune se doit d’aider les familles via leur CCAS. La commune de Flavacourt fonctionne ainsi et aucun administré bénéficie de l’épicerie solidaire.

Les Communes de Le Coudray Saint Germer et de Saint Pierre Es Champs sont déjà adhérentes de l’épicerie solidaire par solidarité.

En conclusion, M. DUDA acte :

- que l’épicerie solidaire ne sera reprise ni par le Centre social rural intercommunal F. Maillard ni par la Communauté de communes du Pays de Bray compte tenu du déficit et des charges à absorber.

- que les restos du cœur sont favorables à prendre en charge les familles éligibles et que toute situation sera étudiée,

- que des solutions de transport solidaire sont à la disposition des administrés qui en ont besoin pour se rendre au centre des restos du cœur de Le Coudray Saint Germer.

M. DUDA remercie le Président des restos du cœur de l’Oise pour cet engagement.

M. CAUCHY quitte la séance à 19h28.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire les procès-verbaux des 29 mars et 05 avril 2022.

Aucune observation n’étant formulée, les procès-verbaux des 29 mars et 05 avril 2022 sont validés à l’unanimité.

④ Taxe de séjour 2023Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 5 sur 11

Mme BERTOGLI explique que la taxe de séjour vise à faire participer les touristes aux dépenses

publiques qu'ils occasionnent en séjournant dans le territoire afin que ces frais n'incombent pas aux

seuls résidants permanents.

L’objectif est ensuite d’affecter le produit de la taxe de séjour aux dépenses destinées à favoriser la

fréquentation touristique du territoire.

La taxe sera alors collectée par tous les hébergeurs du territoire : palaces, hôtels et résidence de

tourisme, chambres d’hôtes, meublés (ou gîte) de tourisme, campings et aires de caravanage, aires

de camping-car.

Il est important de signaler que c’est le touriste qui paie la taxe et non l’hébergeur. L’hébergeur est le

collecteur qui reversera cette taxe à la collectivité via le Trésor Public.

Mme BERTOGLI précise que

- la taxe de séjour est instituée au réel pour toutes les natures d’hébergements marchands : • Palaces

• Hotels de tourisme

• Auberges collectives

• Résidences de tourisme

• Meublés de tourisme

• Village de vacances

• Chambres d’hôtes

• Emplacement dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique

par tranche de 24 heures

• Ports de plaisance

• Terrains de camping et de caravanage et tout autre hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la

taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

- La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

- Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année, pour être applicable à compter de l’année suivante. A défaut de nouvelle décision, la délibération préexistante continue de s’appliquer.

Mme BERTOGLI ajoute que les tarifs restent les mêmes que ceux de 2022. La Communauté de

communes du Pays de Bray est davantage concernée par les tarifs appliqués aux chambres d’hôtes

et aux campings. Pour information, 12 400.00€ ont été enregistrés en recettes lors de l’exercice

précédent. Elle précise que depuis deux ans, les recettes sont plus proches de la réalité compte tenu

de l’obligation pour les hébergeurs de réaliser une déclaration y compris pour les intermédiaires

comme booking, airbnb…

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

• Palaces 4.00€

• Hôtels de tourisme 5 étoiles

• Résidences de tourisme 5 étoiles

• Meublés de tourisme 5 étoiles

3.00€

• Hôtels de tourisme 4 étoiles

• Résidences de tourisme 4 étoiles

• Meublés de tourisme 4 étoiles

2.00€

• Hôtels de tourisme 3 étoiles

• Résidences de tourisme 3 étoiles

0.50€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 6 sur 11

• Meublés de tourisme 3 étoiles

• Hôtels de tourisme 2 étoiles

• Résidences de tourisme 2 étoiles

• Meublés de tourisme 2 étoiles

• Villages de vacances 4 ou 5 étoiles

0.50€

• Hôtels de tourisme 1 étoile

• Résidences de tourisme 1 étoile

• Meublés de tourisme 1 étoile

• Villages de vacances 1-2-3 étoiles

• Chambres d’hôtes

• Auberges Collectives

0.50€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0.50€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Ports de plaisance

0.20€

• Hôtels et résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement

• Villages de vacances en attente de classement ou sans classement • Meublés de tourisme et hébergements équivalents en attente de classement ou sans classement

• Tout autre hébergement non classé (hors camping)

4% (*)

(*) le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

- Sont exemptés de plein droit de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 150€ par mois soit 5€ par nuit, quel que soit le nombre d’occupants.

- Le logeur et les intermédiaires ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la présente délibération. Ils doivent inscrire sur un état récapitulatif mensuel et dans l’ordre des perceptions effectuées :

• Le nombre de personnes logées ;

• Le nombre de nuitées ;

• Le montant de la taxe de séjour perçue ;

• Ainsi que le cas échéant les motifs d’exonérations et de réductions.

Le logeur et les intermédiaires doivent remplir et transmettre pour le 15 octobre pour chaque hébergement, cet état récapitulatif accompagné du ou des versement(s) correspondant(s).

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur ou l’intermédiaire doit transmettre pour le 15 octobre le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre. En cas de déclaration par internet, le logeur ou l’intermédiaire doit effectuer sa déclaration avant le 15 octobre et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Conformément à l’article L. 2333-36, le montant des cotisations acquittées peut être contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs et/ou les intermédiaires. A cette fin, ils peuvent demander àProcès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 7 sur 11

toute personne mentionnée à l’article 2, la communication des pièces récapitulatives et comptables s'y rapportant.

Conformément à l’article à l’article L. 2333-37.-Les réclamations sont instruites par les services de la

communauté de communes bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe

qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le

dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le Président de la Communauté de

communes. La Communauté de Communes dispose d'un délai de trente jours à compter de la

notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de

manière à lui permettre de formuler ses observations

- La Communauté de Communes du Pays de Bray a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affection du produit pendant l’exercice considéré. Cet état doit être tenu à la disposition du public.

Le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses favorisant la fréquentation et le développement touristique du territoire. Au regard de l’article L.2231-14 du CGCT, il est reversé intégralement à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

- Au regard de l’article L. 2333-38, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité adresse aux logeurs, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute de régulation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.

La taxation d’office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement concernée, sur un taux d’occupation à 50% pendant la période de perception.

Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recette établi par la Communauté de Communes du Pays de Bray et transmis au comptable public pour recouvrement. Les poursuites auxquelles s’exposent les redevables défaillants suivent les règles fixées en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75% par mois de retard selon l’article R. 2333-53 du CGCT.

Toutefois, pour éviter que les frais de recouvrement ne soient supérieurs au montant à recouvrer (situation récurrente), il est décidé de fixer un seuil de pénalité à partir duquel la procédure sera engagée de 100,00€.

Les conditions d’application dont celles de la taxation d’office sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

L’article R 2333-58 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour au réel :

✓ Contraventions de seconde classe (150€) pour :

- Non perception de la taxe de séjour,

- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,

- Absence de déclarations dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.

✓ Contraventions de troisième classe (450€) pour :

- Absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 8 sur 11

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• approuver l’exposé ci-dessus,

• approuver les tarifs, les modalités d’application et de perception de la taxe de séjour telles que présentées ci-dessus,

• autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision, • autoriser M. le Président à transmettre copie de la présente délibération à Mme la Préfète.

⑤ Personnel

A/ Création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif principal de 1ère classe – Pôle petite enfance – Service multi-accueil

Mme BERTOGLI explique qu’afin de régulariser la situation d’un agent à la suite d’un avancement de grade et d’une erreur de nomination sur un emploi non adapté, il convient de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 09 juin 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • adopter la proposition du Président ;

• approuver la modification du tableau des emplois en conséquence ; • valider l’inscription au budget des crédits correspondants ;

• donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

B/ Tableau des emplois

Mme BERTOGLI propose de valider le tableau des emplois tel qu’il suit :

Cadre ou Emplois Catégorie Poste Durée hebdomadaire

Filière administrative

Adjoint administratif C 9

Non vacant 4 35 h 00

Vacant 5 35 h 00

Adjoint administratif principal de 2e classe C 5

Non vacant 1 35 h 00

Vacant 4 35 h 00

Adjoint administratif principal de 1e classe C 2

Non vacant 2 35 h 00

Rédacteur B 7

Non vacant 2 35 h 00

Vacant 5 35 h 00

Rédacteur principal 2e classe B 3

Non vacant 1 35 h 00

Vacant 2 35 h 00

Rédacteur principal 2e classe B 2

Non vacant 1 35 h 00

Vacant 1 35 h 00

Attaché A 5

Non vacant 4 35 h 00

Vacant 1 35 h 00

Attaché principal A 2

Non vacant 1 35 h 00

Vacant 1 35 h 00Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 9 sur 11

Cadre ou Emplois Catégorie Poste Durée hebdomadaire

Filière animation

Animateur B 1

Vacant 1 35 h 00

Animateur principal de 2e classe B 1

Vacant 1 35 h 00

Cadre ou Emplois Catégorie Poste Durée hebdomadaire

Filière médico-sociale

Agent social C 4

Non vacant 4 35 h 00

Auxiliaire de puériculture de classe

normale B 3 Non vacant 1 35 h 00

Vacant 2 35 h 00

Auxiliaire de puériculture de classe

supérieure B 1 Non vacant 1 35 h 00

Educateur de jeunes enfants A 4

Non vacant 1 35 h 00

Vacant 3 35 h 00

Puéricultrice hors classe A 1

Non vacant 1 35 h 00

Cadre ou Emplois Catégorie Poste Durée hebdomadaire

Filière technique

Adjoint technique C 10

Non vacant 3 1 35 h 00 14 h 00

Vacant 5 1 35 h 00 17 h 30

Adjoint technique principal 1e classe C 3

Vacant 3 35 h 00

Adjoint technique C 4

Non vacant 2 35 h 00

Vacant 2 35 h 00

Agent de maîtrise C 1

Vacant 1 35 h 00

Agent de maîtrise principal C 1

Vacant 1 35 h 00

Technicien B 3

Non vacant 2 35 h 00

Vacant 1 35 h 00

Technicien principal de 2e classe B 1

Vacant 1 35 h 00

Technicien principal de 1e classe C 4

Non vacant 1 14 h 00

Vacant 3 35 h 00

Ingénieur A 4

Non vacant 1 35 h 00

Vacant 3 35 h 00

Ingénieur principal A 1

Non vacant 1 35 h 00

M. AUGER demande la raison pour laquelle de nombreux postes sont vacants.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 10 sur 11

Mme BERTOGLI répond que ce tableau des emplois retrace la création des postes depuis l’existence de la Communauté de communes du Pays de Bray. Ceci explique pourquoi il y a de nombreux postes vacants.

M. AUGER ajoute que tous ses postes doivent donc être budgétés.

Mme BERTOGLI répond que la Communauté de communes du Pays de Bray ne doit pas prévoir de crédits pour des postes vacants, uniquement pour les postes occupés donc non vacants. Elle ajoute que le fait de ne pas fermer les postes vacants évite à la Communauté de communes du Pays de Bray de prendre une délibération à chaque changement de grade ou recrutement. Si le poste existe, la Communauté de communes du Pays de Bray peut donc procéder à la nomination d’un agent dès lors que le délai de déclaration de vacance a été respecté.

M. AUGER précise que le Centre de gestion de l’Oise (CDG 60) lui préconise de fermer les postes.

M. MOISAN indique que les postes vacants de sa commune ne sont pas fermés, le CDG 60 ne lui ayant pas demandé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 25 voix pour et 2 abstentions (M. AUGER et Mme FOUQUE pouvoir à M. AUGER) de :

• valider le tableau des emplois présenté ;

• dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois non vacants sont inscrits au budget.

M. le Président indique que la Maison de l’emploi et de la formation est en cours de mise en place d’une formation pour former de futures secrétaires de mairie.

Pour information, le CDG 60 dispense également cette formation.

M. BERVOET précise qu’il a été contacté par le CDG 60 pour accueillir une personne en formation de secrétaire de mairie. D’accord sur le principe, rien ne s’est concrétisé pour le moment.

Mme BROUSSIN explique que le CDG 60 affecte les personnes en fonction de leur lieu d’habitation.

⑥ Questions diverses

A/ Visite de l’Union des Maires de l’Oise (UMO)

M. DUDA rappelle que la visite de l’UMO est programmée le 12 mai prochain. Une inscription est nécessaire auprès du secrétariat de l’UMO afin de faciliter l’organisation logistique.

Les élus intéressés peuvent répondre directement à l’UMO ou demander à France FAVRESSE, agent d’accueil à la Communauté de communes du Pays de Bray, de procéder à leur inscription.

B/ Jeux intervillages – 14 mai 2022

M. DUDA indique que peu de communes se sont inscrites (7). Pour le moment, 4 équipes sont confirmées.

Il demande aux communes de rendre réponse le plus vite possible auprès des organisateurs.

C/ Les Brayonnades – 21 et 22 mai 2022

Mme GRUET, Présidente de l’Association « Les brayonnades » signale que les programmes ont été distribués en mairie. Elle remercie chaque maire de procéder à leur distribution dans les boîtes aux lettres de leurs administrés. Des affiches au format A4 sont disponibles pour affichage en mairie et dans les commerces. Elles peuvent être remises à la fin de la séance de ce conseil communautaire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 avril 2022 - Page 11 sur 11

Mme GRUET ajoute que l’inauguration aura lieu le samedi 21 mai à 17h00, tous les élus y sont cordialement invités. Enfin, elle indique que toute aide logistique est la bienvenue.

D/ Résidence autonomie pour personnes âgées à Le Coudray Saint Germer

M. BERVOET alerte le conseil communautaire de la situation problématique dans laquelle vont se retrouver les personnes âgées habitants dans la résidence autonomie foyer-logement située à Le Coudray Saint Germer.

Créé en 1976, la SA HLM de l’Oise possède 52 résidences pour personnes âgées dans le département. La moitié d’entre elles est gérée par Résid’Oise. Certaines de ces résidences connaissant de sérieux problèmes d’occupation, le concept de foyer-logement a connu un renouvellement il y a environ 7 à 8 ans. Ainsi, la moitié des logements de la résidence située à Le Coudray Saint Germer a été réhabilitée en logement HLM « classique » et l’autre moitié maintenue en foyer résidence.

Depuis environ 3 ans, l’association La Compassion est devenue gestionnaire de cette résidence ainsi que de six autres. Des travaux devaient être réalisés pour ces résidences sachant que celle de Le Coudray Saint Germer n’était pas prioritaire. Cependant, à l’heure actuelle, aucuns travaux n’ont été engagés. Depuis La Compassion a poursuivi son maillage et a complété son offre de service en intégrant 18 résidences autonomie supplémentaires.

M. BERVOET regrette que cette association ne joue pas son rôle de gestionnaire et déplore qu’aucune publicité n’ait été mise en place pour améliorer le taux d’occupation. La conséquence est que l’association La Compassion se désengage. Pour le moment, la SA HLM ne trouve aucun repreneur. Néanmoins, les résidents ont reçu un courrier pour les informer qu’ils devaient libérer leur logement. M. BERVOET conclut en indiquant qu’à terme il n’y aura plus de résidence autonomie pour personnes âgées à Le Coudray Saint Germer. L’ensemble des logements- foyers seront transformés en logements HLM « classiques ». Huit personnes sont concernées. M. BERVOET a alerté Mme la Présidente du Conseil départemental de l’Oise et les conseillers départementaux par courrier. Il a l’impression de ne pas être entendu.

Mme BORGOO répond que le Conseil Départemental de l’Oise vient d’être saisi par courrier. Il n’a pas encore eu le temps de répondre. Elle confirme que ce dernier va s’emparer du sujet. Une rencontre avec les personnes concernées dont le président de la SA HLM sera rapidement organisée. Il s’agira aussi de savoir si La Compassion avait des engagements à tenir lors de la reprise en gestion de cette résidence.

M. BERVOET précise que les loyers seront moins élevés mais le service ne sera pas le même. De plus, un emploi à temps plein est concerné, il ne sait pas s’il sera pérennisé dans une autre structure.

M. RICHARD demande ce que la SA HLM va faire de ces logements.

M. BERVOET pense qu’elle envisage de transformer ces 21 logements en 11 pour les agrandir et les louer plus chers.

E/ Documents électoraux

Mme BORGOO indique qu’elle va écrire aux communes appartenant au canton de Grandvilliers afin d’établir une liste de celles qui souhaitent recevoir les documents électoraux directement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02.