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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 01 26?g 64a33861 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 01 26?g 64a33861)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Tourisme, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 1 sur 19

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 22

Votants : 28

Quorum : 17

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 26 JANVIER 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois le 26 janvier à 18h00, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio- culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 18 janvier 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel et BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillère suppléants présents avec voix délibératives : Mesdames et Messieurs BUCHER Claude, GAILLARD Jean-Pierre et MARTINEZ Edouard.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, CHEVALIER Marlène et COLPAERT Marie-Ange.

Procurations :

Madame GRUET Paulette à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre,

Monsieur VILLETTE Daniel à M. LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à Madame COCHET Brigitte,

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur PIGNE Didier,

Monsieur LEROUX Bruno à M. FOUQUIER Jean-Pierre,

Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur VERMEULEN France.

Secrétaire de séance :

M. MAGNOUX Alain.

**************************************

La séance débute à 18h15.

1. Intervention de Pôle Emploi de Beauvais

Mme KRAWCZYCK Laurence, Directrice de Pôle Emploi Beauvais Mykonos et Mme PLES Françoise, Directrice Adjointe de Pole Emploi Beauvais Délie, invitées, présentent les excuses de Mme RAISE, Directrice de pôle emploi Beauvais Délie, qui n’a pu se joindre à la séance.

A tour de rôle, elles exposent, à l’aide du diaporama joint au présent procès-verbal, le contexte du marché du travail sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray, le profil des demandeurs d’emplois, les métiers les plus recherchés sur les 12 derniers mois, le processus d’immersion facilitée, les évènements emplois organisés par pôle emploi à l’attention des partenaires et des candidats, les aides et mesures et notamment le pack de remobilisation, le contrat initiative emploi jeunes et l’accompagnement individualisé des jeunes en lien avec les métiers sous tension (transport, aide à la personne, restauration et bientôt l’industrie).

Elles précisent que les maires peuvent accéder en ligne à la liste des demandeurs d’emploi de leur commune (cf. diapositive n°9 pour le mode opératoire).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 2 sur 19

Les données « marchés du travail » du territoire sont également disponibles en ligne soit sur le site : https://dataemploi.pole-emploi.fr/ soit sur le site https://www.pole-emploi.org/

Mme ALEXIS ajoute que le Bus pour l’emploi sillonne aussi le territoire.

Mme PLES confirme en spécifiant qu’il s’agit d’un dispositif du Conseil départemental de l’Oise 60. Elle précise que pôle emploi est en lien étroit avec ce partenaire tout comme avec la maison de l’emploi et de la formation du Grand Beauvaisis.

M. FOUQUIER demande pour quelles raisons les entreprises ne trouvent pas de candidats.

Mme PLES répond que ce constat est une réalité. Pourtant, Pôle emploi rencontre, sensibilise les dirigeants d’entreprises pour que ces derniers fassent connaître leurs offres d’emploi en utilisant les vecteurs d’aujourd’hui. Pôle emploi incite également les entreprises à faire évoluer leur méthode de recrutement. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de recruter une personne en exigeant un diplôme mais au contraire en privilégiant l’expérience, le savoir-faire et le savoir-être. Les entreprises ont besoin d’être accompagnées.

Pour conclure, Mme KRAWCZYCK indique que les nouvelles mesures relatives aux contrats aidés ne sont pas encore connues. L’arrêté préfectoral devrait être publié très prochainement. L’arrêté devrait confirmer la réduction des crédits dédiés au financement des contrats « parcours emploi compétences » au profit des emplois francs (en quartiers prioritaires) réservés en priorité aux seniors et aux demandeurs d’emploi de longue durée.

Pôle emploi reste à la disposition des élus et des entreprises au n° suivant : 3995

M. DUDA remercie Mmes KRAWCZYCK et PLES pour leur intervention. Ces dernières quittent la séance à 18h46.

M. MAGNOUX est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 15 décembre 2022.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 15 décembre 2022 est validé à l’unanimité.

2. Désignation de représentants de la CCPB au syndicat de bassin de l’Epte

M. DUDA rappelle qu’une délibération a été prise en conseil communautaire du 24 février 2021. Il souhaite vérifier que les représentants, qui avaient été désignés, sont toujours valables.

Avaient été désignés en séance :

Communes Nom – Prénom TITULAIRES

1 Flavacourt M. Xavier HUE

2 Le Vaumain M. Jean-Michel DUDA

3 Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR

4 Saint Pierre Es Champs Mme Martine BORGOO

5 Sérifontaine M. Didier PIGNÉ

6 Talmontiers M. Philippe BRULÉ

Aucune modification n’étant à apporter, aucun vote n’est nécessaire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 3 sur 19

3. Validation du projet de sente/cheminement piéton hors agglomération entre les communes de Lachapelle aux Pots et Hodenc en Bray avec maîtrise d’ouvrage intercommunale - Autorisation de demande de subvention

M. DUDA rappelle le contexte en précisant que la Communauté de communes du Pays de Bray a pris la compétence « mobilité » en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité le 24 février 2021. L’intercommunalité a ensuite élaboré puis validé son schéma directeur intercommunal des mobilités actives le 15 décembre 2022.

Ce schéma qui vise à développer des voies cyclables et des sentes piétonnes préconise d’aménager 23 km de linéaire en créant 9 liaisons sur le territoire intercommunal. Le Plan Pluriannuel d’Investissement représente un coût global estimé à 2 351 152€.

Afin d’assurer l’engagement de la phase opérationnelle, un fonds de concours avait été préalablement créé et validé par délibération le 28 septembre 2022 pour permettre un co-financement des communes concernées par les aménagements de pistes cyclables et/ou de sentes piétonnes.

L’une des 9 liaisons concerne la connexion entre les communes de Lachapelle aux Pots et Hodenc en Bray.

La première hypothèse était de créer une piste cyclable bidirectionnelle avec busage. Mais après prise en compte des problématiques de gestion des eaux pluviales et d’acquisition de foncier*, le projet a été réajusté pour aboutir sur la création d’une sente piétonne.

*les propriétaires de foncier situé en bordure de la RD22 ont été rencontrés par chacun des Maires, et ont donné des réponses négatives quant à la vente de bande de terrain qui permettraient la création d’une piste cyclable bidirectionnelle.

Par conséquent, une étude de faisabilité a été réalisée afin de définir les modalités de création d’une sente/cheminement piéton hors agglomération, aux normes PMR, entre les communes de Lachapelle aux Pots et Hodenc en Bray. En effet l’emprise de cet aménagement est moins large qu’une piste cyclable.

Ce cheminement Personnes à Mobilité Réduite (PMR) pourra être écarté de la chaussée de 0,40 mètre. Cette distance « de sécurité » permettra d’adopter une largeur de cheminement de 1,20 mètre minimum.

Cette sente située entre les panneaux d’agglomération aura une distance de 1077 mètres dont 679 mètres sur la commune de Lachapelle aux Pots et 398 mètres sur celle de Hodenc en Bray.

Le coût global de l’aménagement de cette sente a été estimé à 318 140.00€ HT soit 381 768.00€ TTC.

L’estimation prévisionnelle des travaux fait état d’un montant de 294 000,00€ HT, à laquelle s’additionne 17 640,00€ HT pour la maîtrise d’œuvre, puis 1 500,00€ HT pour la recherche amiante et HAP, et enfin 5000,00€ HT pour la coordination de sécurité.

L’objectif est de débuter les travaux au 15 mars 2023 pour une fin de chantier au 15 septembre 2024.

M. DUDA présente le plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES € HT € HT € TTC

Travaux 294 000.00 Communauté de Communes du Pays de Bray (36%) 114 056.00 63 628.00

Maitrise d’œuvre 17 640.00

COMMUNES

Lachapelle aux Pots

Hodenc en Bray

45 000.00

28 370.50

16 629.50

Recherche Amiante

& HAP 1 500.00

Préfecture de l’Oise – DETR

(20% plafonné à 300 000€) 60 000.00

CSPS 5 000.00

Conseil Départemental de

l’Oise (46% plafonné à

200 000€/Km)

99 084.00

Total 318 140.00 Total 318 140.00 381 768.00Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 4 sur 19

Pour information, les conseils municipaux de Lachapelle aux pots et de Hodenc en Bray ont délibéré favorablement.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le plan de financement proposé ci-dessus ;

• valider le dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l’État (DETR) et auprès du Conseil départemental de l’Oise et tout autre financeur pour le financement de cette opération ;

• valider la mobilisation du fonds de concours pour les cofinancements communaux de Lachapelle aux Pots et d’Hodenc en Bray ;

• valider une maîtrise d’ouvrage intercommunale ;

• valider la réalisation de travaux sur emprise foncière communale • autoriser la signature des conventions de fonds de concours avec chacune des 2 communes ;

• autoriser la signature de la convention générale entre chacune des 2 communes, de Lachapelle aux Pots et d’Hodenc en Bray pour la réalisation des travaux de la sente piétonne ;

• autoriser la signature de la convention avec le Conseil départemental permettant les travaux le long de la Route Départementale 22 (RD22) ;

• autoriser le lancement des marchés publics liés à cette opération ; • et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération.

M. FOUQUIER demande si le cabinet qui a réalisé l’étude de faisabilité est le même que celui qui a réalisé le schéma directeur des mobilités actives.

M. DUDA réponse par la négative. Il s’agit de Oise VRD Service basé à Saint Paul.

4. Validation de la convention générale autorisant les travaux à Lachapelle aux Pots et Hodenc en Bray

Dans la continuité de l’exposé précédent, M. le Président propose de valider la convention générale, autorisant la réalisation des travaux liés au projet de la sente piétonne sur la commune de Lachapelle aux Pots et la commune d’Hodenc en Bray.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider les conventions générales présentées ci-dessus, jointes à la présente délibération,

• autoriser M. le Président à signer ces conventions avec d’une part la commune de Lachapelle aux Pots, et d’autre part la commune d’Hodenc en Bray pour la réalisation des travaux de la sente piétonne

• et autoriser M. le Président à signer tout autre document jugé nécessaire en lien avec cette décision.

5. Validation de la convention avec le Conseil Départemental de l’Oise permettant les travaux de la CCPB sur la RD22

Dans la continuité des échanges précédents, M. le Président propose de valider la convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental hors agglomération permettant la réalisation des travaux sur la route départementale 22 dans le cadre du projet de la sente piétonne entre la commune de Lachapelle aux pots et Hodenc en Bray.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement sur le domaine public routier départemental hors agglomération avec le Conseil départemental de l’Oise, présentée ci-dessus, jointe à la présente délibération,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 5 sur 19

• autoriser M. le Président à signer cette convention générale avec le Conseil départemental de l’Oise permettant les travaux de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la route départementale 22 pour la création d’une sente/cheminement piéton entre les communes de Lachapelle aux Pots et Hodenc en Bray, • et autoriser M. le Président à signer tout autre document jugé nécessaire en lien avec cette décision.

6. Octroi d’une subvention à l’association « Le bruit du vent 2017 »

Mme BROUSSIN indique que ce point est inscrit à la demande des conseillers communautaires formulée lors du précédent conseil communautaire.

Elle retrace brièvement l’historique du projet éolien porté par la société RES / CEPE Les Chesnots sur la commune d’Eragny sur Epte.

M. DUDA ajoute que la Communauté de communes du Pays de Bray s’est positionnée à deux reprises avec délibérations à l’appui contre ce projet éolien. C’est pourquoi, M. DUDA propose le versement d’une subvention à l’association « le bruit du vent 2017 » à hauteur de 2 000.00€. Cette somme sera utilisée pour régler les frais d’avocat.

M. HUE précise que lors du dernier conseil la somme de 5000 avait été évoqué.

M. DUDA répond que la ligne budgétaire « participation et subvention » n’est pas extensible. Si la somme de 5000€ est accordée, cela sera au détriment d’autres associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire émet un avis favorable avec 26 voix pour

et 2 abstentions (M. AUGER et M. MARTINEZ) sur le versement d’une subvention à

l’association « le bruit du vent 2017 » à hauteur de 2 000.00€ et autorise M. le Président à signer

tout document en lien avec cette décision.

7. Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget principal 2023

Mme BROUSSIN rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2022 : 3 166 678.00 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 6 sur 19

M. le Président propose au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 791 669.50 € (<25 % de 3 166 678.00 €) ;

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• Opération 10 - Equipement sportif HDS ST GERMER

o Montant 750.00 €

• Opération 12 - Equipement sportif HDS ST AUBIN

o Montant 750 €

• Opération 17 – Equipement ADMINISTRATIF (Logiciels, matériels informatiques et mobiliers)

o Montant 34 800 €

• Opération 37 - Equipement CENTRE PETITE ENFANCE (Logiciel, matériels de nettoyage, mobiliers, jouets)

o Montant 4 750 €

• Opération 40 – Etude aménagement ZA interco

o Montant 2 616 €

• Opération 42 – Travaux CSR

o Montant 97 006 €

• Opération 57 - Aide aux particuliers ECO

o Montant 6 250 €

• Opération 58 – Extension CCPB

o Montant 20 000 €

• Opération 59 – Aide interco OPAH

o Montant 7 500.00 €

• Opération 64 – Voie Cyclable

o Montant 10 000 €

• Opération 66 – Equipement scénographie visite abbatiale

o Montant 7 500 €

• Opération 71 – Travaux de réhabilitation bâtiment OTSI

o Montant 99 450 €

• Opération 74 – Antenne médical St Germer

o Montant 159 937.50 €

• Opération 76 – Extension Multi Accueil

o Montant 50 000 €

• Opération 77 – Construction micro-crèche

o Montant 25 000 €

Total : 526 309.50 € (inférieur au plafond autorisé de 791 669.50 €)

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 du budget général lors de son adoption.

8. Projet d’Eco-pôle : validation de l’achat par l’EPFLO de terrains sur la Zone Artisanale de Lachapelle aux Pots

M. DUDA rappelle le projet de construction d’un éco-pôle sur la commune de Lachapelle aux Pots que la Communauté de communes du Pays de Bray a décidé de soutenir. Il s’agit d’une part d’agrandir et de mettre aux normes la déchetterie et d’autre part de construire un éco-pôle en lien direct avec la déchetterie et la recyclerie du Pays de Bray dans le but de recycler le plus possible.

Il ajoute qu’une négociation avec les propriétaires du foncier a été engagé et a abouti favorablement.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 7 sur 19

Afin d’apporter son soutien à la réalisation de ce projet d’éco-pôle sur son territoire qui permettra entre autres de développer les filières du réemploi sur son territoire, M. DUDA propose de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) en vue d’assurer la maîtrise foncière, l’acquisition et le portage de l’opération dénommée « Eco-pôle ». La durée du portage est fixée à 5 ans. A l’issue de ces 5 ans, l’EPFLO rétrocèdera à l’euro prêt le foncier au SMDO et à la Maison d’Economie Solidaire.

M. DUDA précise que les plans ont été communiqués aux conseillers communautaires avec la convocation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : • solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et

Aisne (EPFLO) en vue d’assurer la maîtrise foncière, l’acquisition et le portage de

l’opération dénommée « Eco-pôle » (cf. plan ci-après annexé).

• autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la

précédente délibération et, notamment, la convention de portage foncier sur la base du

modèle ci-après annexé et dont les conditions principales seront :

- Un portage d’une durée de 5 ans,

- Une enveloppe d’acquisition foncière maximale de 270 000 € sous réserve d’un

avis de France Domaines compatible,

- Une enveloppe globale d’engagement pour cette opération de 285 000 €,

- Un engagement par la communauté de communes du Pays de Bray, ou tout opérateur qu’elle se substituera, au rachat des biens acquis par l’EPFLO au terme du délai de portage, au prix de revient, assorti des frais d’ingénierie et d’actualisation de l’EPFLO.

• autoriser le Président à valider les acquisitions menées par l’EPFLO dans le périmètre

de l’opération visé précédemment et dans le respect de l’enveloppe d’acquisition

mentionnée précédemment

9. Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) – validation de la feuille de route

M. DUDA précise qu’en tant que collectivités productrices et distributrices d’eau, le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Ons-en-Bray et la Communauté de Communes du Pays de Bray ont l’obligation et le devoir de délivrer une eau respectant les normes réglementaires de qualité sanitaire de l’eau potable. Dans l’optique de remplir ces obligations, les collectivités productrices et distributrices d’eau ont notamment recours à la mise en œuvre d’une politique de protection de la ressource en eau.

Les captages de Ons-en-Bray ont été identifiés « prioritaires » au titre du Grenelle de l’Environnement, et « sensibles » aux nitrates et aux pesticides au titre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027. En conséquence, la Préfecture de Région ainsi que celle du Département de l’Oise s’inscrivent dans cette dynamique et renforcent leurs exigences envers les collectivités en faveur de l’enjeu de protection de la ressource en eau.

En séance du jeudi 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bray a décidé, à l’unanimité, de s’engager dans une politique de protection de la ressource en eau en validant, le principe de mise en œuvre d’un Contrat Territorial Eau et Climat, l’animation mutualisée de la zone de captage de Ons-en-Bray avec le Syndicat d’eau, et de travailler sur un diagnostic territorial en vue de l’élaboration d’un programme d’actions.

Dans ces perspectives, la Communauté de Communes du Pays de Bray, le Syndicat d’eau de Ons- en-Bray et la Chambre d’Agriculture de l’Oise ont travaillés conjointement à l’élaboration d’une feuille de route permettant, de détailler les orientations à suivre dans le but, de mettre en place une démarche conjointe de protection des ressources en eau sur la zone de captage de Ons-en-Bray. Cette feuille de route, jointe à la convocation, s’organise selon la chronologie suivante :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 8 sur 19

Volet DIAGNOSTIC & STRATEGIE

Développer une stratégie en faveur de la protection de la ressource par l’émergence d’un CTEC

intercommunal.

Identifier les pressions qui s’exercent sur la ressource par la mise à jour du DTMP.

Volet GOUVERNANCE & ANIMATION

Organisation basée sur la mutualisation des moyens et la mobilisation des partenaires

Favoriser l’appropriation de l’enjeu « protection de la ressource en eau » par tous.

Volet PLAN D’ACTIONS (Elaboration)

Identifier et soutenir les initiatives locales en faveur de la protection des ressources

Elaborer un programme d’action agricole spécifique à l’AAC de Ons-en-Bray avec le GIEE

Elaborer un programme d’action agricole et adapté à chaque AAC : le Vaumain, Flavacourt et

Sérifontaine

Volet PLAN D’ACTIONS (Mise en œuvre)

Assurer la mise en œuvre opérationnelle du programme d’actions sur l’AAC de Ons-en-Bray,

et sur les autres AAC du territoire

Soutenir les initiatives du GIEE en adéquation avec le 2nd programme d’actions

Assurer mise en compatibilité et mobilisation de dispositifs et outils adaptés

M. DUDA indique que la préfecture de Région demande à la Communauté de communes du Pays de

Bray de recruter une personne qui sera en charge de cette feuille de route et responsable des

captages. Le poste sera financé à hauteur de 80%.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider ladite feuille de route conjointe au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau

Potable de Ons-en-Bray à la Communauté de Communes du Pays de Bray et à la

Chambre d’Agriculture de l’Oise ;

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette délibération.

10. Opérations de travaux d'extension de réseaux Eau Potable et/ou Assainissement Collectif Commune d’Espaubourg- Application du fonds de concours

M. DUDA précise que la présente opération d’investissement concerne des travaux d’extension de réseaux assainissement collectif sur la Commune d’Espaubourg.

Etant donné que le fonctionnement du service public exige la réalisation de cet investissement mais qu’en raison de son importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peut être financé sans augmentation excessive des tarifs, il sera financé par le biais d’un fonds de concours (création délibérée en 2019) auquel la Communauté de Communes du Pays de Bray et la Commune d’Espaubourg participeront.

La CCPB et la Commune membre d’Espaubourg peuvent respectivement intervenir à un taux de 50% de la somme en € HT, déduction faite des subventions et des frais de branchements des habitations dans le cas où ils seraient intégrés au coût de travaux d’extension.

La CCPB assurera une participation minimale au financement du projet d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris). Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple (c'est-à-dire à la majorité des membres qui votent), du conseil communautaire et du conseil municipal d’Espaubourg. Une commune, ou un EPCI ne peut se voir imposer le versement d'un fonds de concours (Réponse ministérielle, Sénat, 10 novembre 2005).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 9 sur 19

En juillet 2022, le montant estimé des travaux pour l’extension du réseau d’assainissement, Ruelle du Moulin à Espaubourg est de : 5 895.00 € HT.

Le montant retenu pour les travaux d’extension de réseau assainissement est donc de 5 895.00€ HT.

Le montant global de cette opération d’extension de réseaux Ruelle du Moulin à Espaubourg est de : 5 895.00€ € HT.

Cette opération ne bénéficie pas de subvention.

Participation de la CCPB à 50% = 2 947.50 € HT

Participation de la Commune d’Espaubourg à 50% = 2 947.50 € HT

La prise en charge du dispositif dans sa globalité sera assurée par la CCPB ainsi que toutes les autres tâches (instruction technique des demandes, suivi des délibérations, rédaction et suivi des conventions, contrôle des justificatifs et versement des acomptes et soldes, etc).

Le Conseil Communautaire émet un avis favorable à l’unanimité sur la création d’un fonds de concours par la CCPB afin de participer (selon les conditions exposées précédemment) au financement de l’opération de travaux d’extension de réseaux d’assainissement, Ruelle du Moulin sur le territoire de la commune d’Espaubourg et autorise M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

11. Etude Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) – Avenant n°3 : prolongation du délai contractuel du marché,

M. DUDA rappelle qu’au 1er février 2019, la compétence eau potable a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray sur l’ensemble de son territoire. Dans le but de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de tous les abonnés sur son territoire, la CCPB a missionné le bureau d’études Verdi Ingénierie afin qu’il réalise son Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP). L’enjeu sur le secteur est la protection et la gestion de la ressource en eau potable sur l’ensemble des 23 communes de l’EPCI.

L’étude d’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de la Communauté de Communes du Pays de Bray a été lancée en 2019 et se décompose en plusieurs phases permettant : - d’établir un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et équipements existants ; - de modéliser les fonctionnement actuels et futurs ;

- de dresser le bilan ressources disponible et besoin actuel et futur ; - d’identifier et quantifier les risques liés à l’approvisionnement ;

- d’établir une programmation de travaux pluriannuelle qui permet de diminuer les niveaux de risques.

Dernièrement, le bureau d’études a communiqué à la collectivité plusieurs scénarios d’interconnexions qui sont encore à l’étude et qui devront, sous réserve d’être retenue, intégrées au sein du plan pluriannuel d’investissement. Ces deux derniers éléments à produire et à valider permettraient ainsi de clôturer cette étude d’ici le mois de mars 2023.

En conséquence, il est nécessaire de prolonger la durée contractuelle du marché public de 22 mois à partir du 12 mai 2021. La date de clôture du marché est ainsi prolongée jusqu’au 12 mars 2023.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- accepter l’avenant n°3 relatif à la prolongation du délai contractuel du marché de 22 mois,

- autoriser M. le Président ou M. le Vice-Président en charge de l’assainissement collectif et non collectif, de la gestion des déchets, de l’eau et de l’énergie, à signer l’avenant n°3 et tous autres documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 10 sur 19

12. Validation de tarifs de prestations proposées par l’office du tourisme intercommunal du Pays de Bray

Mme BROUSSIN rappelle que depuis plusieurs années, l’Office de tourisme intercommunal du Pays

de Bray propose au public individuel un calendrier des sorties, sur la période estivale. Cela se traduit

par des visites guidées, des balades, des ateliers.

Pour 2023, l’Office de tourisme a retenu les sorties suivantes à la suite de la présentation en

commission tourisme :

- Balade gourmande

- Visite guidée de l’Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly

- Visite guidée du Mont Sainte-Hélène

- Visite-découverte de l’Asinerie du Vauroux

- Visite-découverte du jardin du naturaliste à Talmontiers et atelier cuisine des fleurs et

plantes

Il est proposé au conseil communautaire, d’appliquer les tarifs suivants :

- 5€ / pers la balade gourmande

- 5€ / pers la visite guidée du Mont Sainte-Hélène

- 8€ / +12ans ; 6€ / 5-11ans ; gratuité pour les -5ans pour la visite de l’Asinerie du Vauroux

- 15€ / pers la journée autour des fleurs et plantes (visite du jardin + atelier cuisine)

NB : le tarif de visite guidée de l’Abbatiale a été délibéré le 28/09/2022.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les tarifs des sorties ci-dessus énoncés,

- autoriser M. le président à signer tout document en lien avec les sorties.

13. Validation de l’engagement de la CCPB vers un Contrat Territoire Lecture avec plan d’action

Mme BROUSSIN explique que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite mettre en place un Contrat Territoire Lecture, outil contractuel proposé par le Ministère de la Culture et de la Communication au service des EPCI, afin de s’engager dans un projet de développement de la lecture et de mise en réseau des bibliothèques du territoire.

Le CTL est un dispositif très souple qui permet d’accompagner et de structurer une mise en réseau de bibliothèques à l’échelle intercommunale. Ce contrat a une durée de trois à six ans, avec un financement paritaire de l’Etat et de la collectivité, dont le contenu est variable d’un territoire à l’autre.

Il permet ainsi d’acquérir une enveloppe financière annuelle pouvant aller jusqu’à 50 000€ auprès de la DRAC (tout dépend du diagnostic et des actions qui seront menées).

Lors de l’étude diagnostic de la lecture publique sur la Communauté de Communes du Pays de Bray, par le cabinet Emergence, présentée au conseil communautaire du 15 décembre 2022, 2 priorités ont été soulevées :

- constituer un réseau de lecture publique avec des services communs et accessibles à l’ensemble des habitants du territoire.

- déployer une politique d’animation, d’action culturelle et des publics sur tout le territoire.

Le CTL pourra ainsi répondre à ses 2 priorités via 3 axes d’intervention prioritaires : - La structuration du réseau de la lecture publique.

- L’offre concertée.

- L’intégration du numérique.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 11 sur 19

Afin de mener à bien l’ensemble du contrat, le recrutement d’un coordinateur ou d’une coordinatrice du réseau de la lecture publique est indispensable.

Le coût global estimatif pour le CTL pour 3 ans s’élève à 165 000 € HT. Ce coût comprend le coût d’un poste à temps plein de coordination.

La DRAC finance à hauteur de 50% soit 82 500€ sur 3 ans soit 27 500€ par an. La CCPB finance à hauteur de 50% soit 82 500€ sur 3 ans soit 27 500€ par an.

M. RICHARD demande comment ces priorités et axes de travail peuvent être décider alors que le cabinets s’est basé sur des chiffres nationaux et ne s’est même pas déplacé sur le territoire rencontrer les interlocuteurs concernés.

Mme BROUSSIN répond que le cabinet a bien rencontré les acteurs concernés dont les bibliothécaires du territoire. De nombreuses réunions ont eu lieu sur le territoire ainsi que des ateliers. A Sérifontaine, les écoles et les RPE ont même été associés. Le diagnostic a été réalisé en fonction de la réalité du terrain.

Mme BUCHER ajoute qu’en tant que bibliothécaire bénévole à Hodenc en Bray elle a bien rencontré le cabinet Emergence en charge de l’étude. Elle précise que de nombreuses réunions et ateliers se sont déroulés sur le territoire en présence non seulement des acteurs concernés du territoire mais aussi d’intervenants publiques comme la médiathèque de Beauvais par exemple.

Mme BROUSSIN rappelle que la demande de développement de la lecture publique et de la mise en réseau des bibliothèques du territoire émane des bibliothécaires du territoire.

En réponse à une question posée, Mme BROUSSIN précise que rôle du coordinateur ou coordinatrice consistera à mettre en place le CTL, à animer le réseau, à actionner les actions définies et à assurer un suivi.

M. FOUQUIER demande si ces missions ne pourraient pas être assurées par les bibliothécaires plutôt que de recruter une personne.

Mme BROUSSIN répond que cela est impossible d’autant plus que cette coordinatrice ou coordinateur devra superviser l’ensemble des bibliothécaires.

M. DUDA ajoute que les bibliothécaires sont en majorité des bénévoles, il est donc impossible de leur confier cette mission.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver l’engagement vers la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture en 2023 2024 et 2025 et valider le plan d’actions,

- valider l’inscription des crédits au budget principal pour la globalité du projet, - approuver la prise de compétence communautaire pour le volet coordination et animation du réseau de lecture publique,

- approuver le recrutement d’un.e coordinateur/trice,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

14. Prise de compétence par la CCPB de la compétence « coordination de la lecture publique »

Dans la continuité de l’exposé sur le CTL, M. le Président propose d’approuver la prise de compétence communautaire pour le volet coordination et animation du réseau publique afin de pouvoir recruter un coordinateur ou une coordinatrice du réseau de la lecture publique pour animer le contrat lecture publique et son plan d’action.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver la prise de compétence communautaire pour le volet coordination et animation du réseau de lecture publique,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 12 sur 19

- approuver le recrutement d’un.e coordinateur/trice,

- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

15. Opération de création d’aires de service pour vélos : demande de subvention – Appel à projet de l’ADEME

M. le Président propose que la Communauté de communes du Pays de Bray, via son office du tourisme intercommunal du Pays de Bray, réponde à l’appel à projet de l’ADEME, pour la création et l’aménagement d’aires de service le long de l’avenue verte London-Paris. Il précise que 3 aires de service pour vélo sont pressenties sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray à savoir à Saint Germer de Fly à la Mare Lurin, à Lachapelle aux pots à proximité de la voie verte et à Saint Pierre Es Champs site des Tourbières.

M. FOUQUIER demande si ces aires de services se limitent à l’installation de tables de pique-nique.

M. DUDA répond qu’il est également nécessaire de prévoir des toilettes, un point d’eau et des stationnements. Il précise que l’entretien des sanitaires sera effectué par les communes.

Mme BROUSSIN ajoute qu’il y a également le projet d’une table de pique-nique PMR.

M. FOUQUIER demande pourquoi ne pas installer des toilettes sèches.

M. DUDA répond que cela est impossible.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES MONTANT € HT MONTANT € TTC

Communauté de Communes du Pays de

Bray (45% + TVA 20%) 69 975.00 99 975.00 Subvention ADEME (55% plafonnées à

48 500€ HT par aire de service complète) 80 025.00 80 025.00 150 000.00 € HT TOTAL 150 000.00 180 000.00 180 000.00 € TTC

Le Conseil Communautaire décide avec 24 voix pour et 4 abstentions (M. BERVOET, M. FOUQUIER M. LEROUX pouvoir à M. FOUQUIER et M. MARTINEZ) de : - autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention à l’appel à projet de l’ADEME pour la création et l’aménagement d’aires de service le long de l’avenue verte London- Paris,

- valider le plan de financement proposé ci-dessus,

- valider l’inscription des crédits au budget principal pour la globalité du projet. - autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

16. Opération labellisation « Accueil vélo » de l’OT - demande de subvention – Appel à projet de l’ADEME

M. le Président propose que la Communauté de communes du Pays de Bray, via son office du tourisme intercommunal du Pays de Bray, réponde à l’appel à projet de l’ADEME, pour la labellisation 'Accueil Vélo©' de l’office du tourisme intercommunal du Pays de Bray par le déploiement de stationnements vélo à proximité du nouvel Office de Tourisme intercommunal situé Place de l’Abbaye à Saint Germer de Fly.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 13 sur 19

DEPENSES RECETTES RECETTES € HT RECETTES € TTC

Communauté de Communes du Pays

de Bray (45% + TVA 20%) 2 250.00 3 250.00 Subvention ADEME (55%) 2 750.00 2 750.00 5 000.00 € HT TOTAL 5 000.00 6 000.00 6 000.00 € TTC

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention à l’appel à projet de l’ADEME pour le déploiement de stationnement vélo dans l’objectif d’un référencement par la marque 'Accueil Vélo©', de la labellisation 'Accueil Vélo©' de son office du tourisme intercommunal du Pays de Bray,

- valider l’implantation des stationnements vélo pressentie,

- valider le plan de financement proposé ci-dessus,

- valider l’inscription des crédits au budget principal pour la globalité du projet, - autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

17. Taxe de séjour 2024

Afin de statuer sur la taxe de séjour 2024, M. le Président propose au Conseil Communautaire de :

❖ Approuver que :

- la taxe de séjour est instituée au réel pour toutes les natures d’hébergements marchands : • Palaces

• Hotels de tourisme

• Auberges collectives

• Résidences de tourisme

• Meublés de tourisme

• Village de vacances

• Chambres d’hôtes

• Emplacement dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique

par tranche de 24 heures

• Ports de plaisance

• Terrains de camping et de caravanage et tout autre hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la

taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

- La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. - Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année, pour être applicable à compter de l’année suivante. A défaut de nouvelle décision, la délibération préexistante continue de s’appliquer.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :

• Palaces 4.00€

• Hôtels de tourisme 5 étoiles

• Résidences de tourisme 5 étoiles

• Meublés de tourisme 5 étoiles

3.00€

• Hôtels de tourisme 4 étoiles

• Résidences de tourisme 4 étoiles

2.00€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 14 sur 19

• Meublés de tourisme 4 étoiles

• Hôtels de tourisme 3 étoiles

• Résidences de tourisme 3 étoiles

• Meublés de tourisme 3 étoiles

1.00€

• Hôtels de tourisme 2 étoiles

• Résidences de tourisme 2 étoiles

• Meublés de tourisme 2 étoiles

• Villages de vacances 4 ou 5 étoiles

0.90€

• Hôtels de tourisme 1 étoile

• Résidences de tourisme 1 étoile

• Meublés de tourisme 1 étoile

• Villages de vacances 1-2-3 étoiles

• Chambres d’hôtes

• Auberges Collectives

0.80€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0.60€

• Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

• Ports de plaisance

0.20€

• Hôtels et résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement

• Villages de vacances en attente de classement ou sans classement • Meublés de tourisme et hébergements équivalents en attente de classement ou sans classement

• Tout autre hébergement non classé (hors camping)

5% (*)

(*) le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

- sont exemptés de plein droit de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 150€ par mois soit 5€ par nuit, quel que soit le nombre d’occupants.

- Le logeur et les intermédiaires ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la présente délibération. Ils doivent inscrire sur un état récapitulatif mensuel et dans l’ordre des perceptions effectuées :

• Le nombre de personnes logées ;

• Le nombre de nuitées ;

• Le montant de la taxe de séjour perçue ;

• Ainsi que le cas échéant les motifs d’exonérations et de réductions.

Le logeur et les intermédiaires doivent remplir et transmettre pour le 15 octobre pour chaque

hébergement, cet état récapitulatif accompagné du ou des versement(s) correspondant(s).

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le

logeur ou l’intermédiaire doit transmettre pour le 15 octobre le formulaire de déclaration accompagné

d’une copie intégrale de son registre. En cas de déclaration par internet, le logeur ou l’intermédiaire

doit effectuer sa déclaration avant le 15 octobre et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité

qu’à sa demande.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 15 sur 19

Conformément à l’article L. 2333-36, le montant des cotisations acquittées peut être contrôlé par la

commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des

déclarations produites par les logeurs et/ou les intermédiaires. A cette fin, ils peuvent demander à

toute personne mentionnée à l’article 2, la communication des pièces récapitulatives et comptables

s'y rapportant.

Conformément à l’article à l’article L. 2333-37.-Les réclamations sont instruites par les services de la

communauté de communes bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe

qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le

dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le Président de la Communauté de

communes. La Communauté de Communes dispose d'un délai de trente jours à compter de la

notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de

manière à lui permettre de formuler ses observations

- La Communauté de Communes du Pays de Bray a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affection du produit pendant l’exercice considéré. Cet état doit être tenu à la disposition du public.

Le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses favorisant la fréquentation et

le développement touristique du territoire. Au regard de l’article L.2231-14 du CGCT, il est reversé

intégralement à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

- Au regard de l’article L. 2333-38, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, la collectivité adresse aux logeurs, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute de régulation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un

avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la

mise en recouvrement de l’imposition.

La taxation d’office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité

totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d’hébergement

concernée, sur un taux d’occupation à 50% pendant la période de perception.

Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recette établi par la Communauté

de Communes du Pays de Bray et transmis au comptable public pour recouvrement. Les poursuites

auxquelles s’exposent les redevables défaillants suivent les règles fixées en matière de recouvrement

des créances des collectivités locales.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75%

par mois de retard selon l’article R. 2333-53 du CGCT.

Toutefois, pour éviter que les frais de recouvrement ne soient supérieurs au montant à recouvrer

(situation récurrente), il est décidé de fixer un seuil de pénalité à partir duquel la procédure sera

engagée de 100,00€.

Les conditions d’application dont celles de la taxation d’office sont précisées par décret en Conseil

d’Etat.

L’article R 2333-58 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour au réel :

✓ Contraventions de seconde classe (150€) pour :

- Non perception de la taxe de séjour,

- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 16 sur 19

- Absence de déclarations dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.

✓ Contraventions de troisième classe (450€) pour :

- Absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

❖ approuver l’exposé du Président,

❖ approuver les tarifs, les modalités d’application et de perception de la taxe de séjour telles que présentées ci-dessus,

❖ autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision, ❖ autoriser le Président à transmettre copie de la présente délibération à Mme la Préfète.

18. Opération de réhabilitation énergétique de la halle des sports intercommunale à Saint Germer de Fly : autorisation de demande de subvention

M. le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de Dotation de soutien à l'investissement local afin de réaliser les travaux de réhabilitation énergétique de la halle des sports intercommunale à Saint Germer de Fly. Il rappelle que la DSIL permet de soutenir les collectivités tant pour l’entretien et la mise aux normes d’équipements existants que dans la rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables.

M. DUDA rappelle qu’une procédure judiciaire est en cours. L’expertise judiciaire a confirmé les désordres en termes de chauffage, de ventilation, d’isolation et d’infiltration. Le tribunal administratif d’Amiens a rendu une décision en faveur de la Communauté de communes du Pays de Bray. Une requête au greffe de la Cour administrative d’appel de DOUAI a été déposé en mai 2022. En attendant la décision de la Cour administrative d’appel, il a été confirmé à la Communauté de communes du Pays de Bray que des travaux de rénovation peuvent être enclenchés avant le terme de la procédure.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT € HT € TTC

Etudes & Ingénierie (PC,

maîtrise d’œuvre, bureau

d’étude, OPC, bureau de

contrôle, SPS, Mesures)

141 981.14

Communauté de

Communes du Pays de

Bray (20% + TVA globale

à 20%)

133 087.32 266 174.64

Travaux 523 455.44 DSIL (80%) 532.349.26 532.349.28 TOTAL HT 665 436.58 TOTAL 665 436.58 798 523.90 TOTAL TTC 798 523.90

M. MARTINEZ demande si les désordres constatés sont dus à des malfaçons ou à des mauvais choix au moment de la rédaction du cahier des charges de la construction.

M. BATOT répond que ce sont des malfaçons. Il cite l’exemple du vitrage pour lequel du simple vitrage a été installé sur la partie Nord alors qu’il était contractualisé du double vitrage, de même l’isolation du pan de mur du local de stockage n’a pas été installée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : - valider le projet de réhabilitation énergétique de la halle des sports intercommunale à Saint Germer de Fly,

- valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL,

- valider la demande de toute autre subvention,

- valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - valider le lancement des marchés publics,

- autoriser la signature de tout document par M. le Président en lien avec cette opération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 17 sur 19

19. OPAH 2022-2027 : ajustement des aides directes de la Communauté de communes du Pays de Bray

A/ Modification des aides communautaires pour les dossiers ANAH

M. le Président rappelle que les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH, ainsi que les aides communautaires ont été validés en conseil communautaire le 05 avril 2022 et conventionnés avec l’ANAH le 30 novembre 2022 ainsi qu’il suit :

- dossiers « lutte contre l’habitat indigne – très dégradé » (12) :

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants très modestes dans la limite de 50 000€ de travaux HT,

dossiers agréés par l’ANAH.

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants modestes dans la limite de 50 000€ de travaux HT, dossiers

agréés par l’ANAH.

- dossiers amélioration de l’habitat – rénovation énergétique (140) :

o à hauteur de 9% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants très modestes dans la limite de 30 000€ de travaux HT,

dossiers agréés par l’ANAH (90).

o à hauteur de 7% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants modestes dans la limite de 30 000€ de travaux HT, dossiers

agréés par l’ANAH (50).

- dossiers autonomie (40) :

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants très modestes dans la limite de 20 000€ de travaux HT,

dossiers agréés par l’ANAH.

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants modestes dans la limite de 20 000€ de travaux HT, dossiers

agréés par l’ANAH.

Soit une dépense totale de 418 000€ sur la durée de l’OPAH (5 ans).

Compte tenu de l’évolution des aides de l’ANAH pour l’année 2023 et notamment l’augmentation du plafond de la dépense subventionnelle pour les dossiers d’économie d’énergie MaPrimRévov’ Sérénité passant de 30 000 € à 35 000 € HT, M. le Président propose de modifier les aides de la Communauté de communes du Pays de Bray pour les dossiers amélioration de l’habitat – rénovation énergétique ainsi qu’il suit :

- dossiers amélioration de l’habitat – rénovation énergétique (140) :

o à hauteur de 9% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants très modestes dans la limite de 35 000€ de travaux HT,

dossiers agréés par l’ANAH (90).

o à hauteur de 7% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants modestes dans la limite de 35 000€ de travaux HT, dossiers

agréés par l’ANAH (50).

Cette modification implique une augmentation de la dépense totale de 58 000€ sur la durée de l’OPAH (5 ans) soit une dépense 476 000€ sur la durée de l’OPAH (5 ans) pour les dossiers ANAH.

Un règlement des aides communautaires 2022-2027 a été rédigé pour énoncer l’ensemble de ces aides, les conditions d’éligibilité ainsi que les conditions et modalités d’attribution.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 - Page 18 sur 19

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la modification des aides communautaires dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2022-2027 ci-dessus énumérées, - valider le règlement des aides communautaires,

- dire que les crédits seront inscrits au budget principal des différents exercices, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

B/ OPAH : convention de caisse d’avances de trésorerie avec l’opérateur de l’OPAH, Page9

M. le Président propose de renouveler, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2022-2027, le dispositif de la caisse d’avances de trésorerie mis en place en juin 2019. En effet, la CCPB souhaite proposer, aux propriétaires occupant très modestes bénéficiaires des aides de l’ANAH pour un projet de travaux éligible, d’avancer 100% du montant des subventions attribuées obtenues par notification (ANAH, Conseil départemental de l’Oise, CAF, Fondation Abbé Pierre, etc.) déduction faite des avances qui peuvent être mobilisées auprès d’autres financeurs et perçues directement par le bénéficiaire en début ou en cours d’opération, selon les conditions évoquées dans le projet de convention ci-joint.

Pour rappel, le conseil communautaire lors du budget primitif 2019 du budget principal a voté une enveloppe globale de 40 000€ destinée à la caisse d’avance de trésorerie en faveur des propriétaires occupants aux revenus très modestes habitants sur le territoire de la CCPB éligibles aux aides de l’ANAH.

Les dossiers seront présentés et validés par le comité technique spécialement créé pour la gestion et le suivi de l’OPAH de la CCPB.

M. le Président propose de renouveler la caisse d’avances de trésorerie avec l’opérateur de la nouvelle OPAH, Page9, pendant la durée de l’OPAH (5 ans) à hauteur d’une enveloppe globale de 40 000€.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le renouvellement du dispositif de la caisse d’avances de trésorerie avec l’opérateur de l’OPAH 2022-2027 pendant la durée de l’OPAH, tel que présenté, - valider la convention type de la caisse d’avances de trésorerie en faveur des propriétaires occupants aux revenus très modestes, jointe à la présente délibération, - autorise M. le Président à signer cette convention tripartite lorsqu’un dossier se présente dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée,

- dire que les crédits seront inscrits au budget principal des différents exercices, - autorise M. le Président à signer tout document en lien avec ce dispositif.

20. Avenants n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et à la convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France – modification du budget prévisionnel

Le point est ajourné.

21. Personnel

Aucun point n’est à aborder.