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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 06 08?g 64a33861 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 06 08?g 64a33861)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Justice et droit, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 1 sur 23

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 08 JUIN 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux le 08 juin à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 01 juin 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, BUCHER Claude, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, GAILLARD Jean-Pierre, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MARTINEZ Edouard, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, VILLETTE Daniel, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, COLPAERT Marie-Ange, LEROUX Bruno et BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

Monsieur HUE Xavier à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Madame DOISNEAU Marie à Monsieur DUFOUR Patrice.

**************************************

La séance débute à 18h06.

 Présentation du Contrat Local de Santé Mentale (CLSM) (intervention de Mme Magali DELBOUILLE-CARPENTIER, Directrice et de Mme Aurélie BUTEUX, Coordinatrice du CLSM, PETR du Grand Beauvaisis)

Mme DELBOUILLE-CARPENTIER, Directrice du PETR du Grand Beauvaisis, introduit le PETR du Grand Beauvaisis et les travaux en cours. Une intervention à ce sujet lors d’un prochain conseil communautaire sera organisée.

Mme BUTEUX, coordinatrice du Contrat local de santé mentale (CLSM), prend la parole et présente le CLSM du PETR du Grand Beauvaisis à l’aide du diaporama joint en annexe.

Le CLSM fait partie du projet de territoire porté par le PETR du Grand Beauvaisis. Il est financé à hauteur de 50% du poste de coordination par l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour une durée de 3 ans.

Elle précise qu’une personne sur trois est concerné par une problématique de santé mentale. La finalité d’un CLSM est de définir et mettre en œuvre des politiques locales et des actions permettant d’améliorer la santé mentale des habitants du territoire. Il permet une approche locale et participative en faveur de la prévention et du parcours de soins.

Plusieurs objectifs sont recherchés :

- Développer un réseau de partenariat entre les acteurs du territoire autour de la thématique de la santé mentale,

- Favoriser les échanges d’expériences et de pratiques,

- Être un lieu d’information, de mise en œuvre d’actions afin d’être force de proposition en santé mentale et tendre vers une culture commune,

- Coordonner les situations psychosociales complexes (personnes en souffrance psychique, en risque de passage à l’acte ou de mise en danger),

- Favoriser une meilleure prise en charge de la santé mentale des personnes en développant le travail en réseau,

- Développer la prévention et la promotion en matière de santé mentale,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 2 sur 23

- Définir le contenu d’une formation adaptée pour les acteurs locaux (élus, professionnels de santé, professionnels médico-sociaux, les aidants, les représentants des usagers, l’éducation nationale...).

Le CSLM est porté par :

- un comité de pilotage composé du président du CLSM, l’ARS, le Centre Hospitalier Isarien de Clermont de l’Oise, la Nouvelle Forge, UNAFAM et GEM,

- une assemblée plénière composée de l’ensemble des partenaires signataires de la charte du CLSM,

- une cellule de veille composée des membres permanents et des partenaires concernés par la situation,

- des groupes de travail thématiques.

La cellule de veille dont le mode d’emploi figure dans le diaporama est le niveau qui gère les situations complexes avec les partenaires directement concernés.

Concrètement le CLSM consiste en la signature d’une charte par les acteurs du territoire s’engageant à respecter le cadre de travail. Ils se rencontrent dans les réunions citées ci-dessus et élaborent un travail concerté et coordonné pour répondre aux besoins des personnes en souffrance psychique sur le territoire en les amenant petit à petit vers les personnes qui peuvent les aider tout en respectant leur choix et la confidentialité.

Mme BUCHER rejoint la séance à 18h21.

Mme BUTEUX explique qu’actuellement un diagnostic est en cours de lancement. Huit grands items sont recensés : le territoire, les problématiques rencontrées, le partenariat, les publics prioritaires, l’accès aux soins, les situations complexes, les besoins identifiés pour lesquels des formations, des groupes de travail, de la communication pourrait être mis en place et le choix d’un logo. Un questionnaire a été adressé aux membres du conseil communautaire. Ces derniers sont invités à y répondre. Le but est que le diagnostic soit le plus exhaustif possible et soit le reflet de l’ensemble du territoire du Grand Beauvaisis.

Une restitution des résultats en assemblée plénière sera programmée et les thématiques et le programme d’actions seront priorisés en fonction des résultats de l’enquête.

M. RICHARD souligne que ce dispositif ajoutera un interlocuteur.

M. DUDA précise que cet interlocuteur supplémentaire aidera et guidera les maires sur la manière dont il faut gérer une situation complexe et/ou critique. Parfois, des situations ne sont ni du ressort des pompiers, ni du ressort du SMUR et les maires se retrouvent sans solution. Des exemples de faits concrets sont cités pendant la séance (personne alcoolique, personnes âgées en danger, personne atteinte du syndrome de Diogène). Le CLSM peut apporter des conseils mais aussi mettre en place des actions qui permettent de débloquer une situation. Systématiquement, le CLSM fait en sorte que la personne concernée soit actrice des mesures prises.

Mme BUTEUX précise que pour les personnes sous tutelle, le CLSM ne peut plus agir. Elle ajoute que les maires n’ont pas le pouvoir de faire quitter une personne son logement, au risque que cela soit qualifié de privation de liberté. En revanche, ils ont la possibilité de demander l’hospitalisation sous contrainte à condition que la procédure soit respectée et complète. Seul un psychiatre peut prendre la décision d’interner une personne ou de proposer un suivi et/ou un traitement. Le rôle du maire est de prévenir les secours lorsqu’une personne est en danger. Dès lors, il ne peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.

Le CLSM peut intervenir pour solliciter un avis médical pour une situation donnée.

Mme BUTEUX conclut en précisant qu’il est très important que chaque élu remplisse le questionnaire le but étant de structurer au mieux le CLSM en fonction des besoins du territoire. Il est à renvoyer sur son adresse courriel figurant sur le questionnaire.

Mmes DELBOUILLE-CARPENTIER et BUTEUX quittent la séance à 18h42.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 3 sur 23

 Présentation du Label « Pays d’art et d’histoire » (intervention de Mme Valérie KOZLOWSKI, Conservatrice en chef et Directrice du musée de Vendeuil-Caply, CC Oise Picarde)

M. TRIBOUT, Vice-Président à la Communauté de communes Oise Picarde en charge des actions culturelles et du développement touristique ainsi que Mme KOZLOWSI, conservatrice en cheffe et Directrice du musée de Vendeuil-Caply, présentent le label « Pays d’art et d’histoire ».

M. TRIBOUT précise que l’obtention du label est un objectif que souhaite atteindre la Communauté de communes Oise Picarde (CCOP). C’est avant tout une politique volontaire de sensibilisation. Cela consiste à animer le territoire en fonction du patrimoine au sens large du terme (architecture, paysage, industriel, petit patrimoine rural…) et de faire en sorte que les habitants, le jeune public et les visiteurs s’approprient le patrimoine et l’architecture de leur ou du territoire.

Une des étapes pour obtenir ce label consiste à réaliser un inventaire de l’intégralité du patrimoine sur l’ensemble des communes membres de la CCOP. En 2021, l’inventaire a été réalisé sur les communes qui faisaient partie de l’ex-canton de Crèvecoeur le Grand. En 2022, il s’agit des communes de l’ex-canton de Froissy et en 2023 seront concernées les communes de l’ex-canton de Breteuil.

L’obtention de ce label nécessite que le territoire dénombre au minimum 30000 habitants. La CCOP ne comptant que 21500 habitants, M. TRIBOUT souhaite convaincre d’autres territoires à adhérer à cette démarche afin d’atteindre le seuil minimal obligatoire.

Le PETR du Grand Beauvaisis a été sollicité cependant la communauté d’Agglomération du Beauvais n’y est pas favorable bien que cet objectif figure dans le projet de territoire du PETR. La CC de la Picardie Verte ainsi que la CC du Pays de Bray sembleraient intéressées. M. TRIBOUT souligne que la procédure d’obtention du label est assez lourde et longue (au moins la durée du mandat) mais les avantages et les retombées sont nombreux.

Mme KOZLOWSI présente à l’aide du diaporama joint en annexe le label « Pays d’art et d’histoire », les objectifs politiques, les objectifs de valorisation et de médiation, les modalités d’attribution, les trois étapes nécessaires préalables au dépôt de dossier de candidature, les avantages de ce label et les engagements des EPCI en termes de recrutement notamment.

Elle cite l’exemple du Pays de Forez qui a mis en place des actions qui permettent la protection du patrimoine bâti.

L’objectif est de recréer un dialogue et de mettre ce label au cœur de chaque thématique. Elle donne l’exemple de la CCOP qui a mis à disposition de ces communes membres une enveloppe globale de 80000€ destinée à attribuer une subvention dédiée à la restauration du petit patrimoine. Tous les ans les communes déposent un dossier de demande de subvention et la commission tourisme statue sur chacun d’eux.

M. DUDA précise que la venue de M. TRIBOUT et Mme KOZLOWSI consiste à soumettre aux élus de la Communauté de communes du Pays de Bray l’idée de s’associer à l’obtention de ce label. Il ajoute qu’être labellisé permet d’obtenir des subventions importantes pour les projets liés à la conservation du patrimoine et de bénéficier de la communication au niveau national.

M. BERVOET demande comment cela sera géré localement.

Mme KOZLOWSI répond que le recrutement d’un animateur de patrimoine, mutualisé pour les trois communautés de communes, sera réalisé dès le début du projet. Il sera le véritable « chef d’orchestre » de la demande de labellisation et aura pour mission ensuite de coordonner toutes les actions au niveau du périmètre du Pays d’art et d’histoire.

Mme KOZLOWSI précise que la Communauté de communes du Pays de Bray si elle est favorable à ce projet pourrait démarrer son inventaire en 2023. Elle pourra bénéficier de l’expertise de la CCOP et de l’aide d’associations.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 4 sur 23

Pour conclure, Mme KOZLOWSI rappelle l’existence du musée archéologique à Vendeuil-Caply qui présente les découvertes faites sur le site et sur l'ensemble du territoire de la CCOP retraçant ainsi des siècles d'histoire : de la Préhistoire au Moyen-Age. Le site archéologique est situé à 200 mètres du théâtre antique. Ce dernier est aujourd'hui le seul témoin d'une agglomération antique d'une grande densité d'habitats et de monuments repérée sur 130 hectares. Également Centre de Conservation et d'Étude (CCE), il comprend des réserves pour le mobilier archéologique, une zone de travail sur les objets et un centre de documentation. Malgré le covid, la fréquentation est en très forte progression (15000 visiteurs par an). Il accueille en majorité les scolaires et des étudiants de toute la France.

M. DUDA conclut en indiquant que les élu.e.s de la Communauté de communes du Pays de Bray choisiront ou pas de s’engager dans cette démarche de labellisation lors d’un prochain conseil communautaire.

M. TRIBOUT et Mme KOZLOWSI quittent la séance à 19h10.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 28 avril 2022.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 28 avril 2022 est validé à l’unanimité.

 Bail à construction avec la commune de Saint Germer de Fly - antenne médicale

M. le Président rappelle que la commune de Saint Germer de Fly est propriétaire d’un bâtiment (ancienne Poste) dans lequel il est prévu d’y installer un cabinet médical qui constituera une antenne publique de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

A cet effet, la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation thermique et d’aménagement. Les travaux seront financés sur fonds propres et avec l’obtention d’une subvention via la DSIL.

Par ailleurs, M. le Président précise que le conseil communautaire avait délibéré favorablement lors du conseil communautaire du 25 novembre 2021 à la signature d’un bail emphytéotique avec la commune de Saint Germer de Fly pour la concrétisation de la mise en place de l’antenne publique de la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Cependant, il s’avère que ce n’est pas un bail emphytéotique qui doit être conclu mais un bail à construction.

En conséquence, M. le Président indique qu’il a été convenu que le montage prendrait alors la forme d’une mise à disposition par bail à construction du local situé au 2 rue Domane à Saint Germer de Fly selon les modalités suivantes :

− Pour une durée de 50 ans renouvelable mais non renouvelable par tacite reconduction, − Avec un loyer annuel fixé à un euro symbolique non révisable,

− Avec la réalisation par le preneur des travaux de réhabilitation et de réaménagement tels que décrits dans le permis de construire n°06057721T0020,

− Avec la prise en charge par le preneur des travaux d’entretien et de fonctionnement, − Avec la prise en charge par le preneur de toutes les charges afférentes (impôts, assurance, etc…),

− A l’arrivée du terme prévu, toutes les constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué, deviendront de plein droit la propriété de la commune de Saint Germer de Fly, − Au moment de la restitution, l’ensemble des locaux devront être rendus à l’état identique après réhabilitation,

− Le logement actuellement occupé reste pour le moment à la commune de Saint Germer de Fly,

− Les frais notariés seront partagés à hauteur de 50% entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la Commune de Saint Germer de Fly,

− Le bail à construction sera réalisé en l’étude de Maître PLASKOWSKI de Saint Germer de Fly.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 5 sur 23

En cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de deux ans, la commune se réserve le droit de reprendre le bâtiment. Une clause sur le bail le précisera.

Mme COCHET demande pour quelle raison le bail est supprimé.

M. DUDA répond qu’il n’est pas supprimé. Le bail emphytéotique est transformé en bail à construction.

Mme COCHET soulève la clause qu’en cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de 2 ans, la commune se réserve le droit de reprendre le bâtiment.

M. DUDA précise que cette clause était déjà prévue dans le cadre du bail emphytéotique.

M. LEVASSEUR confirme que le logement attenant au futur cabinet médical reste à la commune.

Mme COCHET explique que dans le projet de délibération il est indiqué que la Maison de santé pluridisciplinaire comporte un siège et deux antennes. Elle demande où se trouve le siège, le lieu n’étant pas précisé.

M. DUDA répond que le siège sera à Saint Aubin en Bray. Il rappelle qu’une délibération sur le choix du lieu de son implantation géographique a été prise en juillet 2021.

Il est rappelé que la deuxième antenne se trouve à Sérifontaine et qu’elle est privée.

Mme COCHET souligne que pour ce projet, la Communauté de communes du Pays de Bray engage environ 500 000 € de dépense. Elle souhaite savoir si avant d’engager une telle dépense un médecin est d’ores et déjà repéré et intéressé.

M. DUDA répond qu’une piste très sérieuse est en cours d’analyse. Un médecin est prêt à venir à condition d’avoir des locaux à disposition.

Concernant l’antenne médicale privée à Sérifontaine, M. AUGER indique qu’elle accueille en plus des médecins généralistes, un podologue, une ostéopathe, une diététicienne, une sage-femme, un gynécologue, un cardiologue, un urologue, un cancérologue et permet une prise en charge globale des patients tout ceci en lien avec le Groupement hospitalier de Territoire Oise Ouest et Vexin

Malgré les rumeurs qui circulent, Mme BORGOO précise que Mme le docteur TOUSSAINT ne quittera pas le pôle médical de Sérifontaine. Celle-ci l’a confirmé par courrier.

M. AUGER invite M. DUDA à rencontrer Mme le docteur TOUSSAINT.

M. DUDA confirme qu’il la rencontrera.

Le Conseil Communautaire décide avec 26 voix pour et 1 voix contre (Mme COCHET) de : - autoriser M. le Président à signer le bail à construction pour une durée de 50 ans renouvelable, suivant les modalités énumérées ci-dessus, en vue de concrétiser la mise en place de l’antenne publique de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Saint Germer de Fly, 2 rue Domane,

- confirmer que les travaux de réhabilitation, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement seront réalisés et financés par la Communauté de Communes du Pays de Bray,

- confier la signature du bail à construction en l’Etude de Maître Philippe PLASKOWSKI à Saint Germer de Fly, dont les frais seront partagés à hauteur de 50% entre la commune de Saint Germer de Fly et la Communauté de Communes du Pays de Bray, - confirmer qu’en cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de 2 ans la commune pourra reprendre le bâtiment et indiquer cette clause dans le bail à construction,

- et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 6 sur 23

④ Bail à construction avec la commune de Saint Germer de Fly - Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray

M. le Président rappelle que la commune de Saint Germer de Fly est propriétaire d’un bâtiment (ancien cabinet médical) dans lequel il est prévu d’y installer l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray après déménagement.

A cet effet, la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation thermique et d’aménagement. Les travaux seront financés sur fonds propres et avec l’obtention d’une subvention via la DSIL.

Par ailleurs, M. le Président précise que le conseil communautaire a délibéré favorablement lors du conseil communautaire du 25 novembre 2021 à la signature d’un bail emphytéotique avec la commune de Saint Germer de Fly pour la concrétisation de ce projet. Cependant, il s’avère que ce n’est pas un bail emphytéotique qui doit être conclu mais un bail à construction.

En conséquence, M. le Président indique qu’il a été convenu que le montage prendrait alors la forme d’une mise à disposition à titre gratuit par bail à construction du local situé au 1 place de l’Abbaye à Saint Germer de Fly selon les modalités suivantes :

− Pour une durée de 50 ans renouvelable mais non renouvelable par tacite reconduction, − Avec un loyer annuel fixé à un euro symbolique non révisable,

− Avec la réalisation par le preneur des travaux de réhabilitation et de réaménagement tels que décrits dans le permis de construire n°06057721T0021,

− Avec la prise en charge par le preneur des travaux d’entretien et de fonctionnement, − Avec la prise en charge par le preneur de toutes les charges afférentes (impôts, assurance, etc…),

− A l’arrivée du terme prévu, toutes les constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué, deviendront de plein droit la propriété de la commune de Saint Germer de Fly, − Au moment de la restitution, l’ensemble des locaux devront être rendus à l’état identique après réhabilitation,

− Les frais notariés seront partagés à hauteur de 50% entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la Commune de Saint Germer de Fly,

− Le bail à construction sera réalisé en l’étude de Maître PLASKOWSKI de Saint Germer de Fly.

En cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de deux ans, la commune se réserve le droit de reprendre le bâtiment. Une clause sur le bail le précisera.

Le Conseil communautaire décide avec 26 voix pour et 1 voix contre (Mme COCHET) de :

- autoriser M. le Président à signer le bail à construction pour une durée de 50 ans renouvelable, suivant les modalités énumérées ci-dessus, en vue de concrétiser le déménagement de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray à Saint Germer de Fly, 1 Place de l’Abbaye,

- confirmer que les travaux de réhabilitation, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement seront réalisés et financés par la Communauté de Communes du Pays de Bray,

- confier la signature du bail à construction en l’Etude de Maître Philippe PLASKOWSKI à Saint Germer de Fly, dont les frais seront partagés à hauteur de 50% entre la commune de Saint Germer de Fly et la Communauté de Communes du Pays de Bray, - confirmer qu’en cas d’inactivité dans les locaux pendant une durée de 2 ans la commune pourra reprendre le bâtiment et préciser cette clause dans le bail à construction,

- et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à ce projet.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 7 sur 23

⑤ Aides directes de la CCPB dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

Mme BERTOGLI présente un dossier OPAH éligible aux aides directes de la CCPB : dossier de Mme PRATA propriétaire occupante à Le Coudray Saint Germer aux conditions de ressources hors plafond de l’ANAH, travaux d’économie d’énergie (isolation thermique par l’intérieur toiture + murs, menuiseries extérieures, VMC, chaudière granulés, ballon d’eau chaude raccordé sur la chaudière).

Au vu de la nature et du coût des travaux, cette administrée remplit les conditions d’éligibilité établies par la CCPB dans le règlement intérieur établi en 2017 à savoir ménage propriétaire occupant « hors plafond de l’ANAH » qui réalise des travaux d’économie d’énergie sur leur logement avec un gain d’économie d’énergie de plus de 40% en kWh/m²/an après travaux. Une aide directe de la CCPB d’un montant de 2 000€ soit 5% du montant total des travaux HT plafonné à 40 000€ (coût total des travaux estimé à 69 707,44 € HT), pourrait lui être octroyée.

Mme BERTOGLI précise que le gain énergétique est estimé à 65%. Le dossier est suivi par Les Sens du Bray qui assure l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Ce dossier est également en cours d’instruction par le SPEE afin que Mme PRATA puisse bénéficier d’un prêt à taux 0. L’éligibilité à MaPrimRénov’ est en cours de vérification.

Pour information le comité technique a donné un avis favorable le 07 juin 2022 après étude du dossier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’accorder la somme de 2 000.00€ à Mme PRATA afin de concrétiser son projet de travaux d’économie d’énergie. L’aide financière sera versée à la propriétaire sur production des factures finales acquittées des travaux,

- d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

Mme HARBANE demande si cette aide de la Communauté de communes du Pays de Bray est possible pour d’autres administrés.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative. Une enveloppe budgétaire est disponible. Tous les administrés du territoire hors plafond ANAH peuvent en bénéficier dès l’instant où les critères d’éligibilité fixés dans le règlement sont respectés, notamment en termes de gain énergétique.

⑥ Marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du Centre Petite Enfance intercommunal : choix du lauréat

Marché n°2022-03 – Marché à procédure adaptée (MAPA)

Objet : mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du Centre Petite Enfance intercommunal : choix du lauréat

Publicité : BOAMP Avis n° 22-48624- Parution n° 2022_094- Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide., le 04 avril 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 26 avril 2022 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 26 avril 2022 à 14h00

Date de la commission « marché public » : 03 mai 2022

Mme BERTOGLI indique que trois candidats ont répondu à l’appel d’offre et ont présenté une offre complète.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 8 sur 23

Les trois entreprises suivantes ont été retenues comme candidates :

o SAS AI, 290 rue de la Montagne – 60650 ONS EN BRAY

o 70 040,00 € HT soit 84 048,00 € TTC

o C. THIBAULT architecture, 20 rue des Croisettes - RONCHEROLLES EN BRAY – 76440 FORGES LES EAUX

o 57 240,00 € HT soit 68 688,00 € TTC

o KALEODOSCOPE ARCHITECTURE, 17, rue Chambiges – 60000 BEAUVAIS o 51 300,00 € HT soit 61 560,00 € TTC

A l’issue de l’analyse technique des offres, Mme BERTOGLI explique qu’il a été décidé d’entrer en phase de négociation, selon les modalités fixées dans l’article 11 du règlement de consultation, avec les trois bureaux d’études. Cette négociation a permis de mettre au point les conditions d’exécution de la mission pour chacun des trois bureaux d’études par le biais de la rédaction d’une offre finale intégrant les précisions sollicitées.

Les nouveaux montants négociés sont les suivants :

Offres négociées Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC) SAS AI 53 828,00 € 64 593,60 € C. THIBAULT architecture 57 240,00 € 68 688,00 € KALEODOSCOPE

ARCHITECTURE 51 300,00 € 61 560,00 €

Le Président et les Vice-présidents réunis le 3 mai 2022 lors de la commission « marchés publics », proposent de retenir, sur la base de l’analyse technique et selon les conclusions de la phase de négociation, l’offre la mieux-disante à savoir : SAS AI pour un montant de 53 828,00 € HT et 64 593,60 € TTC.

Mme BORGOO fait remarquer que la Communauté de communes du Pays de Bray retient toujours le même cabinet au risque que plus aucuns architectes ne répondent aux MAPA pour les futures opérations.

Mme BERTOGLI répond que la Communauté de communes du Pays de Bray ne retient pas toujours le même architecte (cf. point suivant). Le choix du candidat repose sur l’analyse des offres en fonction des critères préalablement établis.

Cela étant, le fait que l’architecte retenu soit celui qui a réalisé la construction du centre petite enfance, permettra une cohérence d’ensemble et une assurance du point de vue sécurité.

Mme BORGOO souligne qu’après quelques années de fonctionnement deux choses sont regrettées et à ne pas reproduire :

- la hauteur de l’entrée du Centre Petite Enfance pour des raisons de chauffage ; - et la hauteur des fenêtres du couloir d’entrée pour les problématiques de nettoyage que cela implique.

M. DUDA affirme que les vice-présidents qui suivent ce dossier et lui-même y veilleront.

Mme GRUET suggère que l’avis des personnels qui travaillent au centre petite enfance soit recueilli de façon à ce que la future extension soit la plus opérationnelle possible.

Mme BERTOGLI précise que les candidats ont réalisé une visite sur place et ont rencontré la Directrice qui leur a fait part des points positifs et négatifs du bâtiment.

M. RICHARD souligne la différence entre le prix initial et le prix négocié du candidat retenu.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 9 sur 23

Mme BERTOGLI indique que dans le cadre de la négociation chacun avait la possibilité de préciser son offre et de réajuster son prix.

Mme BORGOO souligne la baisse de prix d’environ 16 000.00€.

Mme HARBANE ajoute que cette baisse interroge sur la première offre de prix.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à : - valider le choix du lauréat proposé par la commission « marchés publics », - signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

L’objectif est que les travaux d’extension du Centre petite enfance soit terminée fin d’année 2022.

⑦ Marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de la micro-crèche intercommunale sur la commune de Sérifontaine : choix du lauréat

Marché n°2022-04 – Marché à procédure adaptée (MAPA)

Objet : mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de la micro-chèche intercommunale de Sérifontaine : choix du lauréat

Publicité : BOAMP Avis n° 22-57434- Parution n° 2022_111 - Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide., le 21 avril 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 13 mai 2022 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 13 mai 2022 à 14h00

Date de la commission « marché public » : 23 mai 2022

Mme BERTOGLI précise que sept (7) bureaux d’études se sont positionnés en proposant une offre complète et ont ainsi été retenue comme candidats :

o SAS AAD

290 rue de la Montagne – 60650 ONS EN BRAY

o 69 540,00 € HT soit 83 448,00 € TTC

o C. THIBAULT Architecture

20 rue des Croisettes - RONCHEROLLES EN BRAY – 76440 FORGES LES EAUX

o 64 472,50 € HT soit 77 367,00 € TTC

o Cabinet HURTAUX Architecte

Ferme de Montplaisir – rue André Hache – 77660 ST JEAN LES DEUX

JUMEAUX

o 76 670,00 € HT soit 92 004,00 € TTC

o KALEADOSCOPE Architecture

17, rue Chambiges – 60000 BEAUVAIS

o 66 215,00 € HT soit 79 458,00 € TTC

o ATELIER 223

34, rue de Montreuil – 60430 ABBECOURT

o 61 760,00 € HT soit 74 112,00 € TTC

o LNB Architecture

10-12, avenue de la porte des champs – 76000 ROUEN

o 55 760,00 € HT soit 66 912,00 € TTCProcès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 10 sur 23

o LOCAL

19, rue Saint Félix – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

o 76 063,68 € HT soit 91 276,42,00 € TTC

La commission « marchés publics » réunie le 23 mai 2022, sur la base de l’analyse technique et financière, a décidé de retenir l’offre la mieux-disante à savoir : ATELIER 223 à 61 760,00 € HT soit 74 112,00 € TTC.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à : - valider le choix du lauréat proposé par la commission « marchés publics », - signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

M. DUDA demande à M. AUGER si le conseil municipal de Sérifontaine a pris la délibération relative à la rétrocession du terrain sur lequel sera construite la micro-crèche.

M. AUGER répond que cette délibération est inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Il ajoute que, pour une question de principe, il aurait aimé être prévenu de l’intervention de l’entreprise missionnée pour l’étude de sol plutôt que de l’être par des administrés.

⑧ Marché de travaux relatif à la réhabilitation de cabinets médicaux dans les locaux de l’ancienne poste sur la commune de Saint Germer de Fly : choix des lauréats

Marché n°2022-05 – Marché à procédure adaptée (MAPA)

Objet : Travaux de transformation de l’ancienne poste en cabinets médicaux à Saint Germer de Fly - choix des lauréats

Réalisation de la prestation :

Marché comportant 9 lots :

- lot 1 « désamiantage »,

- lot 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD »,

- lot 3 « étanchéité, charpente, couverture »,

- lot 4 « menuiseries intérieures, doublage, cloisons, faux plafonds », - lot 5 « électricité »,

- lot 6 « chauffage, plomberie, ventilation »,

- lot 7 « menuiseries extérieures »,

- lot 8 « peinture, faïences, sols souples »,

- lot 9 « isolation extérieures ».

Publicité : BOAMP Avis n° 22-56843- Parution n° 2022_110- Département de publication 60, 02, 27, 76, 80, 95

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide., le 20 avril 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 11 mai 2022 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 11 mai 2022 à 14h

Date de la commission « marché public » : 24 mai 2022

Mme BERTOGLI indique que dix-huit (18) entreprises ont répondu à l’appel d’offre et ont déposé une offre complète, sur la plateforme du profil acheteur de la CCPB https://marches-securises.fr/, dont : - Six (6) entreprises pour le lot 1 « désamiantage »,

- Zéro (0) entreprise pour le lot 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD », - une (1) entreprise pour le lot 3 « étanchéité, charpente, couverture », - Deux (2) entreprises pour le lot 4 « menuiseries intérieures, doublage, cloisons, faux plafonds »,

- Quatre (4) entreprises pour le lot 5 « électricité »,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 11 sur 23

- une (1) entreprise pour le lot 6 « chauffage, plomberie, ventilation », - Zéro (0) entreprise pour le lot 7 « menuiseries extérieures »,

- Trois (3) entreprises pour le lot 8 « peinture, faïences, sols souples », - une (1) entreprise pour le lot 9 « isolation extérieure ».

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

LOT 1 – DESAMIANTAGE

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

DEMOLAF 20, route de Doullens – 62000 DAINVILLE 26 808.50 € 32 170.20 €

EGD

8, rue Raoul Mortier – Zae

Beauregard – 86190

VOUILLE

29 968.10 € 35 961.72 €

EURODEM 10, rue de l’Avelon – 60000 BEAUVAIS 29 800.00 € 35 760.00 €

FACE ENVIRONNEMENT 355, rue Luis Corvalan – 76410 CLEON 26 039.94 € 31 247.93 €

G3D 116, rue Sully – 80000 AMIENS 23 280.00 € 27 936.00 €

KLC 2, rue de la Fosse Guérin – 95200 SARCELLES 34 180.50 € 41 016.60 €

LOT 2 – DEMOLITION – GROS ŒUVRE – CARRELAGE - VRD

Pas de candidat.

LOT 3 – étanchéité, charpente, couverture

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

GECAPE 120, rue des Déportés – 60600 CLERMONT 47 931.99 € 57 518.39 €

LOT 4 – MENUISERIES INTERIEURES – DOUBLAGE – CLOISONS – FAUX PLAFONDS

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

RGH ZI de l’Isle – rue du moulin de l’Isle – 60370 HERMES 68 595.79 € 82 314.95 €

GLODT

50, bis rue de St Just en

Chaussée – 60000

BEAUVAIS

68 956.66 € 82 747.99 €

LOT 5 – ELECTRICITE

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

AIR C2 6, rue Albert Einstein – 76150 ST JEAN DU CARDONNAY 24 222.82 € Variante : 22 315.32 € 29 067.38 € Variante : 26 778.38 €

E2 PCM 9, rue d’Oradour – 95740 FREPILLON 74 210.80 € 89 052.96 €

LEVASSEUR 20 bis route nationale 31 60850 SAINT GERMER DE FLY 46 653.64 € Variante : 35 818.26 € 55 984.37 € Variante : 42 981.91 €

OCS 3, rue de Setubal – 60000 BEAUVAIS 44 335.66 € 53 202.79 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 12 sur 23

LOT 6 – CHAUFFAGE – PLOMBERIE - VENTILATION

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

AIR C2

6, rue Albert Einstein –

76150 ST JEAN DU

CARDONNAY

88 099.00 € 105 718.80 €

LOT 7 – MENUISERIES EXTERIEURES

Pas de candidat.

LOT 8 – PEINTURE – FAIENCE – SOLS SOUPLES

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

RGH ZI de l’Isle – rue du moulin de l’Isle – 60370 HERMES 57 934.00 € 69 520.80 €

SEPP Les Alleux BP 26 – 60210 GRANDVILLIERS 29 868.75 € 35 842.50 €

SPRID

Zac de Ther – 68, rue des

40 mines – 60000

ALLONNE

27 967.49 € 33 557.39 €

LOT 9 – ISOLATION EXTERIEURE

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

SPRITE

170, zac de la ferme sables

– 60840 BREUIL LE SEC

138 666.68 €

Variante 1 : 108 428.83€

Variante 2 : 95 671.93 €

166 400.02 €

Variante 1 : 130 114.60 €

Variante 2 : 114 806.32 €

Le Président et les Vice-présidents, lors de la commission « marchés publics », réunie le 24 mai 2022, sur la base de l’analyse technique :

- propose de retenir les offres les mieux-disantes à savoir :

LOT 1 – DESAMIANTAGE

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

DEMOLAF 20, route de Doullens – 62000 DAINVILLE 26 808.50 € 32 170.20 €

LOT 5 – ELECTRICITE

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

LEVASSEUR 20 bis route nationale 31 60850 SAINT GERMER DE FLY Variante : 35 818.26 € Variante : 42 981.91 €

LOT 8 – PEINTURE – FAIENCE – SOLS SOUPLES

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

SEPP Les Alleux BP 26 – 60210 GRANDVILLIERS 29 868.75 € 35 842.50 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 13 sur 23

LOT 9 – ISOLATION EXTERIEURE

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

SPRITE 170, zac de la ferme sables – 60840 BREUIL LE SEC Variante 2 : 95 671.93 € Variante 2 : 114 806.32 €

- propose pour les lots 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD » et 7 « menuiseries extérieures », pour lesquels aucune offre n’a été déposée, de relancer un MAPA,

- propose pour le lot 3 « étanchéité – charpente – couverture » de rejeter l’offre faute de complément technique et d’absence d’information pour certains critères et de relancer un MAPA,

- propose pour le lot 4 « menuiseries intérieures – doublage – cloisons – faux plafonds » de le déclarer infructueux par manque d’éléments techniques qui ne permet pas d’analyser l’offre correctement et de relancer un MAPA,

- propose pour le lot 6 « chauffage – plomberie – ventilation » de rejeter l’offre, les informations transmises ne permettant pas d’appréhender la qualité et le sérieux de l’entreprise dans l’exécution des travaux de plomberie, de chauffage… et de relancer un MAPA.

Mme BORGOO demande si le logement qui reste propriété de la commune de Saint Germer de Fly va bénéficier des travaux d’isolation extérieure qui vont être réalisés pour le cabinet médical et si elle a obtenu une subvention.

M. LEVASSEUR répond que les travaux de réfection de la façade concerneront également la partie correspondant au logement communal. Ils seront réalisés par la même entreprise.

M. DUDA précise que la commune de Saint Germer de Fly prendra en charge les dépenses liées aux travaux de réhabilitation du logement.

Mme BORGOO demande si cela fera l’objet de deux factures distinctes.

Mme BERTOGLI répond que les factures des travaux seront adressées à la Communauté de Communes mais qu’une convention sera établie entre l’intercommunalité et la commune pour établir le reversement des frais engagés pour les travaux propres au logement.

Mme HARBANE demande qui gère ce dossier.

Mme BERTOGLI indique qu’il s’agit d’un marché à procédure adaptée (MAPA) et qu’une commission marché composée du Président et des vice-présidents propose le choix des lauréats. Pour un appel d’offre, une commission d’appel d’offre composée du président et de 5 titulaires et de 5 suppléants est réunie pour l’ouverture des plis puis le choix des lauréats. C’est la même procédure dans le cadre d’une délégation de service public.

M. DUDA indique qu’il est difficile de trouver des entreprises. Il rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray est tenue de respecter des délais conditionnés par l’octroi des subventions publiques. Les travaux doivent théoriquement être terminés à la fin du 2ème semestre 2022.

Mme BERTOGLI précise que les prix sont fermes. Il est malgré tout possible que des avenants soient signés au vu du contexte international qui entraînera peut-être des augmentations de prix.

M. LEVASSEUR ajoute que certaines entreprises sont réticentes à répondre à des marchés publics de peur de subir des hausses de prix en cours de marché qu’elles n’auraient pas anticipées etProcès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 14 sur 23

intégrées dans leur offre de prix. D’autres répondent aux marchés et font le choix d’acheter tous les matériaux dès le début de la mission lorsqu’elles savent qu’elles sont lauréates.

M. LEROUX précise que dans le cadre du marché relatif aux travaux de réhabilitation de la mairie de Le Vauroux, la commune a subi des augmentations de prix pendant la procédure.

Le Conseil Communautaire décide avec 26 voix pour et 1 abstention (Mme COCHET) d’autoriser M. le Président à :

- valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », - valider le choix de déclarer infructueux le lot mentionné ci-dessus, - valider le choix de rejeter les offres citées ci-dessus,

- relancer un marché public à procédure adaptée (MAPA) pour les lots 2, 3, 4, 6 et 7. - signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

⑨ Marché de travaux relatif à la réhabilitation de locaux pour le nouvel office du tourisme sur la commune de Saint Germer de Fly : choix des lauréats

Marché n°2022-06 – Marché à procédure adaptée (MAPA)

Objet : transformation de l’ancien cabinet médical en office du tourisme à Saint Germer de Fly : choix des lauréats

Réalisation de la prestation :

Marché comportant 8 lots :

- Lot 1 : Curage, désamiantage ;

- Lot 2 : Gros-œuvre ; ravalement ; carrelage ; VRD ;

- Lot 3 : Charpente, couverture ;

- Lot 4 : Menuiseries intérieures ; cloisons ; doublages ; faux-plafonds ; - Lot 5 : Electricité, ventilation ;

- Lot 6 : Chauffage, plomberie ;

- Lot 7 : Menuiseries extérieures ;

- Lot 8 : Peinture, sols souples.

Publicité : BOAMP Avis n° 22-59492- Parution n° 2022_116 - Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide., le 26 avril 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 18 mai 2022 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 18 mai 2022

Date de la commission « marché public » : 25 mai 2022

Mme BERTOGLI indique que dix-neuf (19) entreprises ont répondu à l’appel d’offre et ont déposés une offre complète, sur la plateforme du profil acheteur de la CCPB https://marches-securises.fr, dont :

- Trois (3) entreprises pour le lot 1 : curage, désamiantage ;

- Trois (3) entreprises pour le lot 2 : Gros-œuvre ; ravalement ; carrelage ; VRD ; - Deux (2) entreprises pour le lot 3 : Charpente, couverture ;

- Trois (3) entreprises pour le lot 4 : Menuiseries intérieures ; cloisons ; doublages ; faux-plafonds ;

- Deux (2) entreprises pour le lot 5 : Electricité, ventilation ;

- Une (1) entreprise pour le lot 6 : Chauffage, plomberie ;

- Une (1) entreprise pour le lot 7 : Menuiseries extérieures ;

- Quatre (4) entreprises pour le lot 8 : Peinture, sols souples.

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 15 sur 23

LOT 01 - CURAGE, DESAMIANTAGE :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

DEMOLAF 20, route de Doullens – 62000 DAINVILLE 25 575.00 € 30 690.00 €

FACE ENVIRONNEMENT 355, rue Luis Corvalan – 76410 CLEON 26 664.80 € 31 997.76 €

KLC 2, rue de la Fosse Guérin – 95200 SARCELLES 31 500.00 € 37 800.00 €

LOT 02 – GROS ŒUVRE, RAVALEMENT, CARRELAGE, VRD :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

THOMAN -HANRY 56, rue Molitor – 75016 PARIS 185 657.66 € 222 789.19 €

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 103 398.00 € 124 077.60 €

KLC 2, rue de la Fosse Guérin – 95200 SARCELLES 262 920.50 € 315 504.60 €

LOT 03 - CHARPENTE, COUVERTURE :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

ASAP 36, avenue Salvador Allende Bât C – 60000 BEAUVAIS 21 245.11 € 25 494.13 €

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 12 055.60 € 14 466.72 €

LOT 04 – MENUISERIES INTERIEURES, CLOISONS, DOUBLAGES, FAUX-PLAFONDS :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de

l’offre

(€ TTC)

MARISOL

24, grande rue de Monceaux

– 60860 SAINT OMER

EN CHAUSSEE

75 864.88 € 91 037.86 €

RGH ZI de l’Isle – rue du moulin de l’Isle – 60370 HERMES 59 496.00 € 71 383.20 €

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 55 287.00 € 66 344.40 €

LOT 05 - ELECTRICITE, VENTILATION :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

IDELEC 108, boulevard Edouard Vaillant – 93300 AUBERVILLIERS 29 661.00 € 35 593.20 €

ELECTRICITE

LEVASSEUR

20, route nationale 31 –

60850 SAINT GERMER DE FLY

33 136.81 €

Variante : 29 891.27 €

39 764.17 €

Variante : 35 869.52 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 16 sur 23

LOT 06 - CHAUFFAGE, PLOMBERIE :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 24 327.00 € 29 192.40 €

LOT 07 – MENUISERIES EXTERIEURES :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 35 805.50 € 42 966.60 €

LOT 08 - PEINTURE, SOLS SOUPLES :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 19 405.10 € 23 286.12 €

RGH ZI de l’Isle – rue du moulin de l’Isle – 60370 HERMES 33 195.00 € 39 834.00 €

SEPP Les Alleux BP 26 – 60210 GRANDVILLIERS 16 362.50 € 19 635.00 €

SPRID Zac de Ther – 68, rue des 40 mines – 60000 ALLONNE 10 931.72 € 13 118.06 €

Le Président et les Vice-présidents, lors de la commission « marchés publics », réunie le 25 mai 2022, sur la

base de l’analyse technique propose de retenir les offres les mieux-disantes, à savoir :

LOT 01 - CURAGE, DESAMIANTAGE :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

DEMOLAF 20, route de Doullens – 62000 DAINVILLE 25 575.00 € 30 690.00 €

LOT 02 – GROS ŒUVRE, RAVALEMENT, CARRELAGE, VRD :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 103 398.00 € 124 077.60 €

LOT 03 - CHARPENTE, COUVERTURE :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 12 055.60 € 14 466.72 €

LOT 04 – MENUISERIES INTERIEURES, CLOISONS, DOUBLAGES, FAUX-PLAFONDS :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 55 287.00 € 66 344.40 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 17 sur 23

LOT 05 - ELECTRICITE, VENTILATION :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

ELECTRICITE

LEVASSEUR

20, route nationale 31 – 60850

SAINT GERMER DE FLY Variante : 29 891.27 € Variante : 35 869.52 €

LOT 06 - CHAUFFAGE, PLOMBERIE :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 24 327.00 € 29 192.40 €

LOT 07 – MENUISERIES EXTERIEURES :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel – 76440 FORGES LES EAUX 35 805.50 € 42 966.60 €

LOT 08 - PEINTURE, SOLS SOUPLES :

Entreprises Adresse Montant de l’offre (€ HT) Montant de l’offre (€ TTC)

SEPP Les Alleux BP 26 – 60210 GRANDVILLIERS 16 362.50 € 19 635.00 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à : - valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », - signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

⑩ Convention relative au remboursement des dépenses de l’Appel à Manifestation d’Intérêt CITEO : mise en place du tri hors foyers : Parcs, jardins et city stades

M. le Président précise que la candidature du SMDO a été retenue dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt dédié au tri sélectif « hors foyers » lancé par CITEO. L’objectif est d'assurer une continuité du geste de tri dans les espaces publics fréquentés, du type parc, jardins, city stade…, avec celui réalisé au domicile. Le tri porte sur les flux emballages ménagers seuls ou emballages/papiers.

Mme BERTOGLI ajoute que pour concrétiser ce projet sur notre territoire, une convention avec le SMDO doit être signée.

Cette convention est destinée à préciser les modalités techniques et financières du reversement à la collectivité de la prise en charge financière versée par CITEO des dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles pour la collectivité sont les postes relatifs à :

• l’achat de contenants de tri et leur installation (génie civil compris) ; • l’achat éventuel de chariots bi flux pour collecter le tri ;

• la maintenance et l’entretien des contenants de tri et de ses abords.

À la suite du recensement des besoins, les dépenses prévisionnelles pour la Communauté de communes du Pays de Bray s’élèvent à 8 236.79€ équipements, maintenance et entretien compris avec un reversement potentiel de la part de CITEO à hauteur de 4 118.40€.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 18 sur 23

La convention précise :

- les modalités techniques du projet (nombre de sites à équiper et nombre de points de tri), - la nature des équipements,

- les prérequis dans le choix des équipements,

- les modalités financières,

- les modalités de déploiement,

- les modalités de suivi du projet,

- les modalités de reversement

- et la durée de la convention.

M. LEVASSEUR ajoute que cela concerne toutes les communes où il existe un city stade, la commune de Sérifontaine pour le parc et la commune de Saint Pierre Es Champs pour le site des Tourbières. Les communes auront en charge de vider les poubelles.

Mme BORGOO informe qu’elle a eu l’occasion de visiter un stade où des poubelles de tri étaient installées. Elle pense qu’il ne faut pas se faire d’illusion sur la qualité du tri.

M. RICHARD souligne le coût élevé que représente l’achat de 14 poubelles.

Le Conseil communautaire décide avec 26 voix pour et 1 abstention (M. RICHARD) de : - autoriser M. le Président à signer la convention relative au remboursement des dépenses de l’Appel à manifestation d’intérêt CITEO : mise en place du tri hors foyers : Parcs, jardins et city stades,

- autoriser M. le Président à engager les dépenses prévues dans le cadre de projet, - et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

M. RICHARD fait part d’une remarque que M. FOUQUIER souhaite porter à la connaissance de M. le Président. Ce dernier a constaté que les ripeurs mélangeaient les ordures ménagères avec le tri sélectif.

M. DUDA demande aux élu.e.s qui constatent ces faits de prendre des photos, de noter le numéro de la plaque du camion et de lui transmettre. Il ajoute que les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police, peuvent aussi intervenir sur leur commune et demander aux ripeurs d’ajuster leurs pratiques.

⑪ Projet de scénographie pour l’abbatiale à Saint Germer de Fly : demandes de subventions – ajustement du plan de financement

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray a lancé une étude de faisabilité pour le projet de conception d’une scénographie à l’abbaye de Saint Germer de Fly. L’objectif est de créer une valorisation scénographique et numérique de ce patrimoine. L’étude comporte 4 phases : Etat des lieux, définition du concept, esquisse de programmation et conception.

Le 7 octobre 2021, la programmation a été lancée. Le scénario retenu est composé de 2 phases : • La phase 1 pour la mise en place d’un espace d’interprétation au sein de l’OT avec outil numérique transmédia avec une signalétique d’interprétation, suivi du développement d’une modélisation 3D de l’évolution de l’Abbaye, avec des dispositifs scénographiques extérieurs et une signalétique à l’échelle du territoire.

• La phase 2 pour la création d’un parcours nocturne, et la création d’un spectacle du type mapping en extérieur.

• En intégrant l’AMO pour l’accompagnement et le suivi de la conception des 2 phases.

La phase 1 est estimée à 296 050,00€, la phase 2 à 260 000,00€ et l’AMO à 16 800.00€.

L’objectif en termes de fréquentation est de parvenir à accueillir 10 000 visiteurs par an.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 19 sur 23

Mme BERTOGLI précise que la Communauté de communes du Pays de Bray avait voté lors du conseil communautaire du 24 janvier 2022 le plan de financement prévisionnel. Il s’avère que celui-ci doit être modifié car la DRAC n’intervient plus sur la valorisation du patrimoine. Le Conseil Départemental de l’Oise a donc été sollicité.

En conséquence, un nouveau plan de financement est proposé aux conseillers communautaires. Le montant de la dépense reste le même, seuls changent les financeurs et le reste à charge de la collectivité ainsi qu’il suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

Projet de scénographie

Phase 1 296 050,00€

Communauté de Communes du

Pays de Bray (35,10%) + TVA

200 995.00€

+114 570,00€ (TVA)

Etat (DETR 30%, assiette

subventionnable plafonnée à

600 000€HT)

171 855.00€

Phase 2 260 000,00€

Région (Priorités Régionales

d’interventions touristiques

(PRIT)) (30% avec plafond

d’aide à 100 000€) (17,45%)

100 000.00€

AMO 16 800.00€ Conseil Départemental de l’Oise (17,45%) 100 000.00€

TOTAL HT 572 850,00€ TOTAL HT 572 850.00€ TOTAL TTC 687 420,00€ TOTAL TTC 687 420,00€

Cette délibération annule et remplace la délibération n°13/2022 du conseil communautaire du 24 janvier 2022 relative au projet de scénographie pour l’abbatiale à Saint Germer de Fly : demandes de subventions.

Le Conseil Communautaire décide avec 25 voix pour, 1 voix contre (M. RICHARD) et 1 abstention (M. LEROUX) de :

• valider le plan de financement proposé ci-dessus ;

• valider le dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l’État (DETR), auprès de la Région (PRIT) et auprès du Conseil Départemental de l’Oise et tout autre financeur pour le financement du projet de scénographie de l’abbatiale à Saint Germer de Fly,

• autoriser le lancement des marchés publics liés à cette opération ; • et autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération.

⑫ Dossier de demande subvention par un acteur privé pour une aide de la Communauté de communes du Pays de Bray dans le cadre d’un dossier LEADER – château de Le Vaumain the good place

Mme BERTOGLI propose que la Communauté de Communes du Pays de Bray participe au financement d’un projet porté par M. Paul DEMEUNYNCK, porteur privé, dans le cadre du programme LEADER. Ce dernier prévoit la création du projet The Good Place au Château de Le Vaumain (projet hôtelier). Ce projet se veut tourné vers le tourisme durable en privilégiant l’économie locale et durable. L’objectif est de créer un lieu à taille humaine pour permettre aux familles, aux amis ou aux collègues de se déconnecter quelques jours en pleine nature et de partager des moments conviviaux.

Un dossier de demande d’aide LEADER a été déposé en parallèle auprès du GAL du Grand Beauvaisis.

Des partenariats avec les acteurs locaux et régionaux sont prévus que ce soient pour les besoins du restaurant, ceux liées aux activités proposées (club équestre, golf, apiculture…) ainsi que ceux liés aux travaux de réhabilitation et de construction envisagés.

En termes d’emploi, il est prévu de créer 14 emplois dès le lancement du projet avec une préférence portée sur l’emploi de proximité. En année 3, il est espéré d’atteindre entre 15 à 20 emplois.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 20 sur 23

S’agissant des liens et des partenariats, Oise tourisme accompagne M. Paul DEMEUNYNCK depuis les débuts puisqu’il lui a proposé Le Château de Le Vaumain pour y développer The Good Place.

Des liens ont été tissés avec Le Moulin de la Forge et des synergies ont été imaginées.

Aussi, le comité régional tourisme Hauts-de-France soutient ce projet et conseille M. Paul DEMEUNYNCK.

Tout acteur privé qui dépose un dossier LEADER doit être financé à hauteur de 20% pour bénéficier des fonds européens.

Enfin en ce qui concerne le développement durable, des actions sont envisagées comme l’utilisation de matériaux écologiques pour les travaux de construction et d’isolation, la mise en place de techniques adaptées pour minimiser la consommation d’énergie et d’eau à travers la responsabilisation des usagers à la récupération des eaux de pluie, l’absence de déboisement pour l’implantation de lodges, la mise en place d’un assainissement par micro-station d’épuration et la création de parkings en gravier perméable (zéro béton). Aucun produit chimique ne sera utilisé sur l’ensemble du domaine.

Par ailleurs, la Fabrique l’atelier « seconde vie » permettra de démocratiser la revalorisation du plastique, du bois et de l’argile via des ateliers destinés aux petits et grands.

Le coût de l’opération est estimé à 167 882.00€ HT. Cette dépense correspond au montant des premières études nécessaires à la faisabilité du projet (études de faisabilité, esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet détaillé et dossier de permis de construire)

o Subventions sollicitées :

▪ LEADER 40 000.00€ soit 80% de l’assiette subventionnable fixée à 50 000.00€ ▪ CCPB : 10 000€ soit 20% de l’assiette subventionnable fixée à 50 000.00€.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

HT HT

Honoraires maitrise

d’œuvre (étude de

faisabilité, esquisse,

APS, APD et PC)

167 882.00 €

Communauté de Communes du Pays de Bray

(20% de l’assiette subventionnable fixée à

50 000.00 €)

10 000.00 €

LEADER – Union Européenne (FEADER 80%

de l’assiette subventionnable fixée à

50 000.00 €)

40 000,00 €

Autofinancement 117 882.00 €

Total HT 167 882.00 € Total 167 882.00 €

Le Conseil Communautaire décide avec 25 voix pour et 2 abstentions (M. LEROUX et M. RICHARD) de : - valider la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Bray au projet « The Good Place au Château de Le Vaumain » porté par M. Paul DEMEUNYNCK, - valider la demande de subvention sollicitée par M. Paul DEMEUNYNCK à hauteur de 10 000,00€ HT soit 20% de l’assiette subventionnable maximale fixée à 50 000.00€, - prévoir la dépense au budget principal sur la ligne relative aux cofinancements des projets éligibles LEADER,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑬ Validation des tarifs complémentaires des prestations groupes proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2022

Mme BERTOGLI propose d’ajouter des tarifs pour 2022 concernant des prestations proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray. Les tarifs sont les suivants :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 21 sur 23

Prestations €/pers ou forfait

Commission

TOTALE Commission DÉTAIL

18% Tarif 10% Tarif 8% Tarif

Pays de Bray

Fromagerie Jean-Marie Beaudoin

Dégustation de fromages, cidre, jus de pomme 5,00 0,90 5,90 0,50 5,50 0,40 5,40

Visite de la ferme ou fromagerie et dégustation 10,00 1,80 11,80 1,00 11,00 0,80 10,80

Visite de la ferme, fromagerie et dégustation 15,00 2,70 17,70 1,50 16,50 1,20 16,20

Prestations à tarif préférentiel (institutionnels, Oise tourisme, CRTC…)

Restaurant l'Escapade

Formule intermédiaire 25,00

Fromagerie Jean-Marie Beaudouin

Visite de la ferme ou fromagerie et dégustation 8,00

Les prestations proposées autres que celles-ci-dessus (tarifs validés par les délibérations 182-2021 et 31-2022) dans le cadre de visites groupe pour des institutionnels, Oise tourisme, le CRTC ou tout autre organisme sera facturé à prix coûtant. Aucune marge ne sera prise par l'Office de tourisme, aucun frais de dossier ne sera facturé.

Le fait de passer par l’office du tourisme intercommunal permet de bénéficier de tarifs préférentiels et de son appui pour l’organisation et la prise de contact avec les prestataires.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les tarifs complémentaires des prestations groupes proposées par l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2022, énumérés ci-dessus, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

⑭ Nouveau dépôt vente - tarif des articles vendus à la boutique de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray

Dans le cadre de la boutique de l’Office de tourisme visant à mettre en avant les artisans et producteurs locaux, Mme BERTOGLI indique que deux nouveaux contrats de dépôt-vente ont été signés pour étoffer les produits.

Les articles et tarifs sont précisés ci-dessous :

Articles Prix de vente unitaire Marge minimum de l’OT/article

1 jouet 2 bois créations (fabrication artisanale dans l’Oise)

Puzzle animaux en bois 20.00€ à 24.00€ 10% soit 2€ à 2.40€ Dominos en bois 22.00€ 10% soit 2.20€ Jeu de plateaux 25.00€ 10% soit 2.50€ Carte des régions/départements 25.00€ à 30.00€ 10% soit 2.50€ à 3.00€ Les coutures de la fée Lolotte (couture fait main)

Lot de 10 lingettes réutilisables 15.00€ 10% soit 1.50€ Pochon 12.00€ 10% soit 1.20€ Essuie-tout lot de 6 feuilles 20.00€ 10% soit 2.00€ Éponge réutilisable 5.00€ 10% soit 0.50€ Le petit atelier d’Adam (couture fait main)

Bloc porte animaux de la ferme 29.00€ 10% soit 2.90€ Petite famille

cocottes/cochons/chouettes À partir de 20.00€ 10% soit à partir de 2.00€Procès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 22 sur 23

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider les tarifs de vente des produits ci-dessus

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

A la question posée par Mme BORGOO, Mme BERTOGLI répond que l’office de tourisme est bien ouvert le dimanche matin de 09h00 à 13h00.

Mme BORGOO trouve dommage que l’office du tourisme n’ait pas été ouvert le dimanche 15 mai 2022 lors du concert à Saint Germer de Fly, de nombreuses personnes avaient fait le déplacement.

Mme BERTOGLI indique qu’il est effectivement nécessaire d’améliorer la coordination de l’Office du Tourisme en fonction de l’organisation de manifestations sur le territoire.

⑮ Affiliation à la Ligue de l’Enseignement – Service civique

Mme BERTOGLI indique que la Communauté de communes du Pays de Bray envisage de recruter un agent médiateur en service civique qui aurait pour mission d’améliorer les performances du tri collectif de la collectivité, d’éviter le refus d’enlèvement des déchets et de suivre ponctuellement la collecte des éboueurs.

Pour cela un agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale est nécessaire, or cette démarche peut s’avérer chronophage et longue jusqu’à son aboutissement. C’est pourquoi la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite avoir recours à l’intermédiation par le biais d’une affiliation à la Ligue de l’Enseignement, qui détient d’ores et déjà l’agrément. L’affiliation permettra d’obtenir un appui administratif, technique et permettra l’accès aux formations nécessaires dans le cadre du recours au service civique.

Le coût de l’affiliation s’élève à 148 € pour la saison 2021/2022 (1er septembre 2021 au 31 août 2022).

Pour l’année 2022/2023 (1er septembre 2022 au 31 août 2023), le coût sera sensiblement le même, et fera l’objet d’une communication ultérieure par la structure.

Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• autoriser M. le Président à effectuer les démarches permettant l’affiliation pour la saison 2021/2022 et 2022/2023 auprès de la Ligue de l’Enseignement ;

• valider l’inscription au budget des crédits correspondants ;

• autoriser M. le Président à accueillir un volontaire du Service civique avec les moyens humains, matériels et financiers nécessaires, lorsqu’une occasion se présente et est compatible avec l’organisation des services de la CCPB ;

• autoriser M. le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; • donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après l’affiliation ;

• autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette thématique.

⑯ Personnel

Aucun point n’est à aborder.

⑰ Questions diverses

1/ Formation secrétaire médicale – Maison de l’emploi et de la formationProcès-verbal – Conseil Communautaire du 08 juin 2022 - Page 23 sur 23

Face aux difficultés de recrutement de secrétaires de mairie auxquelles sont confrontées les mairies, M. DUDA explique que la Maison de l’emploi et de la formation réfléchit à la mise en place d’une formation spécifique en immersion voire en apprentissage. Pour cela, un recensement des besoins auprès des mairies est nécessaire afin d’évaluer le nombre de personnes à former à court et moyen terme.

Un mail a été adressé à tous les maires le 06 juin 2022. Une réponse est attendue au plus tard le 16 juin 2022. Les réponses seront relayées à la MEF.

2/ Elections législatives 12 et 19 juin 2022

Mme BORGOO indique que, pour les communes de l’ancien canton de Le Coudray Saint Germer qui font parties aujourd’hui du canton de Grandvillers, les enveloppes électorales peuvent être apportées à la salle des fêtes de Le Coudray Saint Germer à l’issue du scrutin. Mme BORGOO les apportera à la Préfecture de l’Oise ensuite. Cette dernière enverra un mail aux communes concernées dès le 09 juin pour les en informer.

3/ Fête de l’été – 18 juin 2022

M. DUDA précise que la fête de l’été se déroulera le 18 juin à Saint Aubin en Bray, hameau Les Fontainettes sur le terrain de foot à la halle des sports intercommunale. Des flyers, qui ont été remis aux élus en début de conseil communautaire, sont à remettre aux directeurs des écoles afin qu’ils soient distribués à tous les élèves.

4/ Comité de jumelage Pays de Bray / Orava

M. DUDA donne la parole à Mme DUMONT, Présidente du comité de jumelage.

Créé le 26 mai 2000, serment signé le 04 juillet 2000 en France et le 1er août 2000 en Slovaquie, Mme DUMONT rappelle que les 23 communes de la Communauté de communes du Pays de Bray sont jumelées avec TRSTENA et des villes avoisinantes telles que TRVDOSIN, NAMESTOVO, NIZNA et d’autres de la région d’Orava. La gestion a été confiée à un conseil d’administration. La prochaine assemblée générale se tiendra le 17 juin en présence de l’Ambassadeur de la République slovaque en France.

Mme DUMONT indique qu’elle a adressé à tous les maires une invitation pour participer à cette assemblée générale. Cependant, peu de maires ont confirmé leur participation. Elle s’inquiète du devenir du comité de jumelage dans les années à venir. Le soutien financier et/ou logistique est bien sûr apprécié mais la participation de personnes intéressées prêtes à prendre la relève le serait davantage.

Elle espère vivement la présence des maires à l’assemblée générale du 17 juin ainsi qu’à l’anniversaire du jumelage. Les correspondants slovaques seront sur le territoire du Pays de Bray du 17 au 24 juillet. Les 20 ans du jumelage seront fêtés le 23 juillet 2022 à 10h30, après les avoir repoussés deux années de suite à cause de la crise sanitaire. Une invitation sera prochainement adressée aux maires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.