Procès Verbal - PV du 13 07 2024 1

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Procès Verbal - PV du 13 07 2024 1 Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 07 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le samedi 13 juillet à 10h00 le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment

convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Agnès MALBREIL, Monsieur Laurent ROUSSEL, Monsieur Jean Luc

MARIANI, Madame Marie Christine MAROUDIN VIRAMALE, Monsieur Aurélien DELPECH, Monsieur Jean Philippe

CAMPAGNE, Madame Isabelle BENAZET, Madame Ingrid BISCH, Madame Solange VERKINDEREN,

Absents excusés : Madame Sandrine DELOM, Monsieur Nicolas SCHIAVON.

Absent : Monsieur Cédric FAURE, Monsieur Johnny BUOSI.

Procurations de vote : Monsieur Nicolas SCHIAVON à Monsieur Francis BOY

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 25 Mai 2024,

2. Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19h12mn annualisé à compter du 01 Octobre 2024,

3. Délibération autorisant le comptable à rétablir la situation correcte envers le Syndicat Départemental de l’Électrification de l’Ariège (SDE09) par opération d’ordre non budgétaire,

4. Délibération concernant un avis sur la modification de périmètre de la Communauté de Communes Couserans- Pyrénées au sein du SMDEA,

5. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°9 à la convention tripartite avec l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, la Caisse de Écoles de LEZAT et la commune de SAINT-YBARS du 19 janvier 2018 afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT,

6. Délibération pour Monsieur le Maire à signer une convention avec la commune Montaut en Haute-Garonne pour la scolarisation à l’école de SAINT-YBARS d’enfants domiciliés dans la commune de Montaut,

7. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à l’échange, à l’échange, à l’achat et à la vente de terrains pour la régularisation de l’emprise du chemin communautaire de Ferré A8,

8. Délibération pour l’approbation du nouveau tableau de classement des rues, places et longueur de voirie communale et communautaire,

9. Questions diverses

La séance est ouverte à 10h05

Monsieur Laurent ROUSSEL est nommé secrétaire de séance.

En préalable à cette réunion, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu une lettre de la part d’une

administrée qui souhaite rétrocéder à la commune une concession au cimetière neuf. Pour cela, le conseil municipal doit délibérer

pour l’autoriser à effectuer cette rétrocession. Il demande aux membres présents l’autorisation d’inscrire cette question au point

N° 9 de l’ordre du jour.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à inscrire cette question au point N°9 de l’ordre du jour.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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I - Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2024.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce procès-verbal. Madame Isabelle BENAZET indique

que son intervention, en question diverse, soit modifiée sur le terme de salle de réunion au lieu d’une salle de repas concernant

l’aménagement du cabinet médical. Ce dernier est approuvé à l’unanimité

II - Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19h12mn

annualisé à compter du 01 Octobre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la

fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique (ex-article 34 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 abrogé), les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer

l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps

complet exprimée en heures (…/35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de

l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée

d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à

raison de 19h12mn annualisé à compter du 01 Octobre 2024,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité sur le rapport de Monsieur le

Maire.

Décide :

De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19h12mn annualisé à compter du 01 Octobre

2024,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public

recruté à durée déterminé pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction

publique susvisé,DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, dans le respect des dispositions règlementaires,

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet

effet,

Le tableau des emplois sera modifié.

III - Délibération autorisant le comptable à rétablir la situation correcte envers le Syndicat Départemental de

l’électrification de l’Ariège (SDE09) par opération d’ordre non budgétaire.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le service de gestion comptable de Pamiers dont nous dépendons nous a

informé qu’une irrégularité concernant l’article 168751 doit être régulariser car le compte en question ne devrait plus être

créditeur depuis fort longtemps. Il s’agit visiblement d’une opération réalisée avec le SDE09 qui aurait du être soldée courant

2009.

Aussi et afin de régulariser, nous devons autoriser le comptable de la collectivité à régulariser cette différence à l’article 168751

par une écriture d’ordre non budgétaire par le débit de l’article 168751 pour un montant de 2 210,93€ et par crédit de l’article

1068 pour un montant de 2 210,93€.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise le comptable de la collectivité à régulariser la différence existante à l’article 168751 et ce, par opération d’ordre non budgétaire par le débit de l’article 168751 pour un montant de 2 210,93€ et par crédit de l’article 1068 pour un montant de 2 210,93€.

IV - Délibération concernant un avis sur la modification de périmètre de la Communauté de Communes Couserans-

Pyrénées au sein du SMDEA.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées souhaite modifier son

périmètre d’adhésion au sein du SMDEA.

Vu l’article 10 bis 1 des statuts du SMDEA, relatif à l’élaboration d’un document d’orientation pour toute modification de

périmètre au sein d’un syndicat,

Vu l’article 10 bis 2 des statuts du SMDEA, relatif à la procédure de modification du périmètre d’un membre du syndicat,

Considérant que lors de l’Assemblée Générale du SMDEA en date du 20 juin 2024, il a été voté à l’unanimité la procédure de

modification du périmètre d’un de ses membres,

Considérant que la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées a présenté sa demande de modification de périmètre au

SMDEA,

Considérant qu’un document d’orientation a été conjointement établi entre la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées

et le SMDEA et est joint en annexe de la présente consultation,

Considérant que le SMDEA doit procéder à la consultation de l’ensemble de ses membres afin qu’ils produisent un avis simpleDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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sur ladite modification du périmètre de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées au sein du SMDEA,

Considérant qu’en l’absence de réponse d’un membre dans un délai de trois mois, l’avis sera réputé favorable,

Il invite le conseil à se prononcer, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’approuver le document d’orientation relatif à la modification du périmètre de la Communauté de Communes

Couserans-Pyrénées au sein du SMDEA, et de donner un avis favorable à la modification de son périmètre au sein du SMDEA.

V – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°9 à la convention tripartite avec l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Écoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’utilité de signer l’avenant N°9 à la convention tripartite avec l’Association Léo

Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Écoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les

conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT. Il demande au

conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant qui prévoit que le prix du repas actuellement à 3,70€ passe à 3,80€ à compter

du 01 Janvier 2025. Il précise que cette augmentation sera répercutée sur les factures adressées aux parents des communes de

SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°9 à la convention tripartite avec l’Association Léo Lagrange Sud-Ouest, la

Caisse des Écoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les conditions de fournitures

de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Autorise Monsieur le Maire à refacturer les repas pris par les enfants le mercredi midi au prix de 3.80 Euros. Montant qui sera

refacturé aux parents des communes de SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS à compter du 01 Janvier

2025.

VI - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la commune Montaut en Haute-Garonne pour la scolarisation à l’école de SAINT-YBARS d’enfants domiciliés dans la commune de Montaut.

Monsieur le Maire informe les Conseillers que des parents d’élèves de la commune de Montaut dans la Haute-Garonne souhaitent

scolariser leur enfant à l’école de SAINT-YBARS. Le Maire de la Commune de Montaut a donné son accord et afin de

régulariser cette situation une convention, entre les deux parties, doit être signée.

Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer cette convention

Il invite le conseil à se prononcer, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la commune de Montaut Haute-Garonne pour la scolarisation des

enfants de cette commune.

VII – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à l’échange, à l’achat et à la vente de terrains pour la régularisation de l’emprise du chemin Communautaire de Ferré A8.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le chemin communautaire A8 de Ferré doit faire l’objet d’une régularisation de son emprise. En effet, une partie de ce chemin appartient à divers propriétaires. Dans les années 1950, ce dernier a fait l’objet d’unDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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nouveau tracé et son emprise n’a jamais été régularisée. Cette nouvelle emprise a fait l’objet d’une division parcellaire par le cabinet de géomètre VALORIS à AUTERIVE.

Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètre VALORIS à AUTERIVE,

Vu le tableau de classement de la voirie communale approuvé par délibération du conseil municipal N° 023-2014 en date du 30

Avril 2014,

Afin de régulariser l’emprise du dit chemin de Ferré,

Monsieur le Maire propose de procéder :

1°) à l’acquisition pour le prix d’un euro de Monsieur Kévin DUPRE de SAINT-YBARS, des parcelles ci-après sises à SAINT-

YBARS :

Section B N° 1405 pour 1a84ca (issue de la parcelle B N° 818)

Section B N° 1407 pour 1a32ca (issue de la parcelle B N° 1158)

Section B N° 1176 pour 0a25ca (issue de la parcelle B N° 838)

Section B N° 1410 pour 19a73ca (issue de la parcelle B N° 838)

Section B N° 1412 pour 5a73ca (issue de la parcelle B N° 884)

Section B N° 1414 pour 30a88ca (issue de la parcelle B N° 885)

Et cession par la commune au profit de Monsieur Kévin DUPRE moyennant le prix d’un euro de la parcelle issue du domaine

public cadastrée section B N° 1409 pour 0a60ca jouxtant sa propriété.

2°) à l’acquisition pour le prix d’un euro de la famille MAURAN des parcelles ci-après sises SAINT-YBARS :

Section B N° 1422 pour 0a75ca (issue de la parcelle B N° 1295)

Section B N° 1424 pour 0a31ca (issue de la parcelle B N° 1296)

Section B N° 888 pour 1a31ca

Section B N° 1417 pour 2a19ca (issue de la parcelle B N° 892)

Section B N° 1418 pour 1a00ca (issue de la parcelle B N° 893°

Section B N° 1420 pour 0a34ca (issue de la parcelle B N° 894)

Et cession pour la commune au profit de la famille MAURAN 09210 SAINT-YBARS moyennant le prix d’un euro de la parcelle

issue du domaine public cadastrée section B N° 1426 pour 0a05ca jouxtant leur propriété.

3°) à l’acquisition pour le prix d’un euro de Monsieur André MARC des parcelles ci-après sises SAINT-YBARS :

Section B N° 1159 pour 2a51ca

Section B N° 1161 pour 0a34ca

Section B N° 1163 pour 4a05ca

Section B N° 1165 pour 6a30ca

Section B N° 1178 pour 7a70ca

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition et à la cession de diverses parcelles afin de régulariser l’emprise du

Chemin Communautaire de Ferré A8 suivant le détail ci-dessous :DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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1°) à l’acquisition pour le prix d’un euro de Monsieur Kévin DUPRE de SAINT-YBARS, des parcelles ci-après sises à SAINT-

YBARS :

Section B N° 1405 pour 1a84ca (issue de la parcelle B N° 818)

Section B N° 1407 pour 1a32ca (issue de la parcelle B N° 1158)

Section B N° 1176 pour 0a25ca (issue de la parcelle B N° 838)

Section B N° 1410 pour 19a73ca (issue de la parcelle B N° 838)

Section B N° 1412 pour 5a73ca (issue de la parcelle B N° 884)

Section B N° 1414 pour 30a88ca (issue de la parcelle B N° 885)

Et cession par la commune au profit de Monsieur Kévin DUPRE moyennant le prix d’un euro de la parcelle issue du domaine

public cadastrée section B N° 1409 pour 0a60ca jouxtant sa propriété.

2°) à l’acquisition pour le prix d’un euro de la famille MAURAN des parcelles ci-après sises SAINT-YBARS :

Section B N° 1422 pour 0a75ca (issue de la parcelle B N° 1295)

Section B N° 1424 pour 0a31ca (issue de la parcelle B N° 1296)

Section B N° 888 pour 1a31ca

Section B N° 1417 pour 2a19ca (issue de la parcelle B N° 892)

Section B N° 1418 pour 1a00ca (issue de la parcelle B N° 893°

Section B N° 1420 pour 0a34ca (issue de la parcelle B N° 894)

Et cession pour la commune au profit de la famille MAURAN 09210 SAINT-YBARS moyennant le prix d’un euro de la parcelle

issue du domaine public cadastrée section B N° 1426 pour 0a05ca jouxtant leur propriété.

3°) à l’acquisition pour le prix d’un euro de Monsieur André MARC des parcelles ci-après sises SAINT-YBARS :

Section B N° 1159 pour 2a51ca

Section B N° 1161 pour 0a34ca

Section B N° 1163 pour 4a05ca

Section B N° 1165 pour 6a30ca

Section B N° 1178 pour 7a70ca

VIII – Délibération pour l’approbation du nouveau tableau de classement des rues, places et longueur de voirie

communale et communautaire.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de classement des rues, places, voies communales et communautaires

sur l’ensemble du territoire de la commune qui comprend :

- Un plan de voirie

- Un tableau de classement des voies communales et communautaires

Qui se décomposent comme suit :

- Voirie communale : 7 280m

- Voirie communautaire : 28 002m

-Soit au total : 35 282m

Rues : 1 433m

Places : 1 310m2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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Il précise que le conseil municipal doit se prononcer sur ce classement des rues, places et voies communales et communautaires

sur l’ensemble du territoire de la commune.

- Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 141-3,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le classement des rues, places, voies communales et communautaire sur l’ensemble du territoire de la commune qui se

décompose comme suit :

- Voirie communale : 7 280m

- Voirie communautaire : 28 002m

-Soit au total : 35 282m

Rues : 1 433m

Places : 1 310m2

IX – Délibération autorisant Monsieur le Maire à rétrocéder une concession à la commune au cimetière neuf

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une administrée qui bénéficie d’une concession dans le cimetière neuf depuis le 18 mai

2011, souhaite la rétrocéder à la commune. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer cette rétrocession

moyennant un remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée

Vu l’arrêté du 17 octobre 2018 portant règlementation de la police du cimetière,

Considérant la demande de rétrocession présentée par l’intéressée par lettre du 10 juillet 2024 et concernant la concession

funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte N° K16, enregistré à Pamiers par le service des impôts le 16 juin 2011 pour un montant de 140,00€,

Il propose au conseil municipal de l’autoriser à rétrocéder cette concession dont les caractéristiques sont citées ci-dessus contre

remboursement à l’intéressée d’une somme de 100,00€ (cent euros).

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la proposition de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

La concession funéraire située sur la parcelle K16 est rétrocédée à la commune au prix de 100,00€ (cent euros),

Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 article 65888 du budget primitif 2024.

X - – Questions diverses.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a rencontré l’EPFO (établissement public foncier Occitanie)

concernant l’achat de la parcelle situé Rue de Dessous attenante au presbytère et dont la propriétaire l’a mise en vente.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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L’intervention de cet établissement est très intéressante pour la commune et doit faire l’objet d’une convention entre la commune,

la communauté de communes et cet établissement. La durée de ce conventionnement peut être de 3, 5 ou 8ans pour la convention

opérationnelle. Compte tenu de la nature de ce projet, une durée de 8 ans semblerait indiquée. Pour cela, il faut :

- fixer un périmètre (ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet),

- déterminer un budget prévisionnel et indicatif, que nous calons sur une première estimation des prix fonciers ou immobiliers du

secteur,

- une clause sur la garantie de rachat de par la commune,

- la description des composantes du prix de cession des biens par l’EPF,

- un rappel des voies par lesquelles l’EPF peut agir pour acquérir (amiable, préemption, expropriation),

- enfin, l’annexe 2 à cette convention fixe les conditions de remise en gestion des biens, une fois ceux-ci acquis par l’EPF qui

transmet les biens acquis en gestion au signataire de cette annexe de sorte que ce dernier assure la gestion courante et quotidienne

du bien, l’EPF réalise au préalable et si nécessaire des travaux de mise en sécurité minimums, le gestionnaire informe et consulte

l’EPF avant toute intervention sur les biens (travaux, baux, gros entretien, etc…).

Outre les éléments inscrits dans la convention, et pour mémoire, le critère central pour que l’EPF puisse accompagner un projet

d’aménagement en matière d’habitat est que ce projet produise un minimum de 25% de logements locatifs sociaux (sur le total de

logements produits par le projet).

A ce stade, et sous réserve d’un engagement ferme sur le point précédent cet organisme confirme que ce projet rentre pleinement

dans la nature de projets que l’EPF peut accompagner.

Monsieur le Maire confirme au conseil municipal qu’il a demandé à cet organisme de préparer une convention qui pourrait être

approuvée par les instances de l’EPF au mois d’octobre 2024.

La séance est levée à 11h30

Le Maire,

Francis BOY