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Procès Verbal - PV du 13 12 2018
Procès Verbal - PV du 25 02 2023
Procès Verbal - PV du 13 03 2021
Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune de Saint-Ybars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 03 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MARS 2021
L’an deux mille vingt un, le samedi 13 mars à 09h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment
convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,
Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Agnès MALBREIL, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Catherine
FASSEUR, Monsieur Laurent ROUSSEL, Monsieur Jean Luc MARIANI, Madame Ingrid BISCH, Monsieur Nicolas
SCHIAVON, Madame Isabelle BENAZET, Madame Solange VERKINDEREN.
Absents excusés : Madame Sandrine DELOM, Monsieur Jean Philippe CAMPAGNE, Monsieur Cédric FAURE, Madame Marie-
Christine MAROUDIN VIRAMALE.
Absents : Aurélien DELPECH
Procurations de vote : Madame Marie-Christine MAROUDIN VIRAMALE à Monsieur Francis BOY
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2020,
2 - Vote du compte administratif 2020,
3 - Vote du compte de gestion 2020,
4 - Délibération pour l’affectation de résultats 2020,
5 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de travaux sous mandat pour l’année 2021
avec la Communauté de Communes Arize-Lèze,
6 - Délibération pour autoriser l’inscription de chemins au plan départemental des itinéraires de promenade et
randonnée de l’Ariège (PDIPR),
7 - Délibération pour la fixation de nouveaux tarifs de location des chalets pour l’année 2022,
8 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de participation aux frais de scolarité avec
la Commune de SAVERDUN,
9 - Délibération relative à la mise en place de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
10 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 à la convention tripartite avec l’association
Léo Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018
afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le
mercredi à LEZAT,
11 - Délibération pour l’exonération du bail commercial l’Authentique durant trois mois à compter du 01 Février
2021,
12 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 à la convention avec le cabinet
BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Commune devant le tribunal de FOIX et de
l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a construit une maison d’habitation sans
autorisation d’urbanisme.
13 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à Signer le devis avec les services de la poste concernant un audit
de conseil de fiabilisation des adresses, réalisation du plam d’adressage et accompagnement à la communication
dans le cadre de l’arrivée du numérique,
1 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
14 – Délibération pour la création d’un emploi aidé à temps non complet à raison de 20h00 hebdomadaire à compter
du 01 Avril 2021,
15 - Questions diverses
La séance est ouverte à 09H37
Madame Catherine FASSEUR est nommée secrétaire de séance.
Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une directive de la
Préfecture de l’Ariège vient d’arriver en Mairie concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de
pouvoir employer des contrats aidés à raison de 20h00 hebdomadaire subventionné à hauteur de 80% et
exonéré de charges.
Il demande l’autorisation aux membres présents de l’autoriser à inscrire, à l’ordre du jour, une délibération
pour la création d’un emploi à temps non complet à raison de 20h00 hebdomadaire à compter du 01 Avril
2021. Cet emploi serait affecté aux services techniques pour l’entretien des espaces verts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à inscrire cette délibération, à l’ordre du jour, au point XIV de cette réunion
I - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2020.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Ce dernier n’appelant aucune
observation est adopté à l’unanimité.
II – Vote du Compte Administratif 2020.
S’agissant du compte administratif de l’année 2020 dressé par Monsieur le Maire, ce dernier quitte la séance et donne acte de la
présentation à Monsieur Laurent ROUSSEL Maire Adjoint chargé des finances. Le compte administratif se résume ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 011 Charges à caractère général 218 500.00 198 705.31 012 Charges de personnel et frais assimilés 195 839.00 167 266,53 014 Atténuations produits 48 681,00 47 641,00 65 Autres charges de gestion courante 39 244.00 27 005.13 66 Charges financières 22 000.00 21 814.43 67 Charges exceptionnelles 13 946.00 12 660.00 023 Virement à la section investissement 215 602.00 042 Opérations d’ordre entre section 310.00 307,88 Total 754 122.00 475 400.28
Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 013 Atténuation de charges 2 000.00 330.12 70 Produits des services et ventes 80 200.00 59 272.84 73 Impôts et taxes 274 147.00 274 578.38 74 Dotations et participations 185 662.00 184 299.76 75 Autres produits de gestion courante 82 560.00 88 341.91 76 Produits financiers 0,00 2,30
2 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
77 Produits exceptionnels 7 380.00 11 813.55 042 Opérations d’ordre entre section 10 000.00 9 989.36 002 Résultat reporté (pour mémoire) 112 173.00 0.00 Total 754 122.00 628 628.22
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 16 Remboursement emprunts et dettes 187 365.00 185 151,43 20 Immobilisations incorporelles 3 000.00 0.00 204 Subventions d’équipement versées 1 600.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 91 584.00 34 613.46 23 Immobilisations en cours 21 000,00 0.00 020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 10 000.00 9 989.36 041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 10 Dotations fonds de divers de Réserves 0.00 0.00 001 Solde d’exécution négatif reporté 140.487,00 0.00 Total 455 036.00 229 754.25
Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 13 Subventions d’investissement 60 200,00 30 116.72 16 Emprunts et dettes assimilées 2 500.00 2 550.00 021 Virement à la section fonctionnement 215 602.00 0,00 024 Produits des cessions 0.00 0.00 10 Dotations fonds de réserves (hors 1068) 176 424.00 175 953.52 1068 Dotations fonds divers réserves 0,00 0.00 165 Dépôts cautionnement 0.00 0.00 27 Autres immos financières 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 310.00 307.88 041 Opérations patrimoniales 0.00 0
001 Solde d’exécution reporté 0.00 0.00
Total 455 036.00 208 928.12
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumées ci-dessus.
Après ce vote, Monsieur le Maire revient en séance et reprend la présidence. Il remercie les Conseillers pour leur vote de
confiance.
III – Vote du Compte de Gestion 2020.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte de gestion 2020 de Monsieur le receveur est identique au compte
administratif 2020 du Maire. Il demande au conseil d’approuver ce compte de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Considérant que ces écritures sont conformes à la comptabilité communale.
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
3 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
IV - Délibération pour l’affectation des résultats 2020.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice comptable de l’année 2020
comme présenté ci-dessous :
Le compte administratif 2020 de la Commune dégage :
- Un résultat de fonctionnement de : 153 227,94€
- Le résultat reporté étant de : 112 173,63€
- Le résultat à affecter est de : 265 401,57€
- Le résultat d’investissement est de : -20 826,13€
- Le résultat reporté étant de : -140 468,86€
- Le résultat d’investissement de clôture est de : -161 294,99€
- Les restes à réaliser en dépenses sont de : 30 460,00€
- Les restes à réaliser en recettes sont de : 0,00€
- Le besoin de financement est donc de : 191 754,99€
Par conséquent après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité
- Décide d’affecter 191 754,99€ en couverture du besoin de financement
- Constate un excédent de fonctionnement de : 73 646,58€ à reporter
V - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de travaux sous mandat pour l’année 2021 avec la Communauté de Communes Arize/Lèze.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Arize/Lèze réalise à la demande de chaque commune, différents travaux. En ce qui concerne la Commune de SAINT-YBARS, il serait nécessaire de réaliser divers travaux sur la voirie communale (création ou curage de fossés, création de passages busés, débroussaillage, travaux d’entretien), la création et l’entretien de la voirie rurale, la création de voies nouvelles, la réalisation d’équipement nouveaux, la réalisation d’équipement nouveaux pour l’année 2021.
Il informe le Conseil Municipal que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique prévoit dans son titre premier la conclusion d’une convention ayant pour objet de confier au mandataire (la Communauté de Communes de la Arize/Lèze) l’exécution de ces travaux.
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité
Approuve la convention de mandat annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.
VI - Délibération pour autoriser l’inscription de chemins au plan départemental des itinéraires de promenade et
randonnée de l’Ariège (PDIPR).
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-4,
- Vu l’article 56 de la loi du 22 Juillet 1983 qui confie au Département la charge de réaliser un Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et Randonnée (PDIPR),
- Vu les articles L361-1, L362-1 et L365-1 du Code de l’Environnement,
- Vu les articles L161-2, L161-5 et R161-27 du Code Rural,
- Vu la délibération du 29 Janvier 2018 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’Ariège actant les grands
principes de la réactualisation du PDIPR,
4 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure d’inscription des chemins au PDIPR conduite par Département
de l’Ariège : l’itinéraire intitulé « Du Lac à la Bastide », cartographié en annexe et dont le gestionnaire -référent est la
Communauté de Communes Arize-Lèze, a reçu l’avis favorable du Comité Technique PDIPR. A ce titre, le Conseil
Départemental sollicite l’avis de la commune concernant son inscription au PDIPR. Il présente la liste des voies publiques,
chemins ruraux et parcelles communales empruntées par cet itinéraire et recensés dans le tableau ci-joint.
Il rappelle que dans le dernier mandat, la commune avait désigné un référent communal qui suivait ce dossier. Monsieur Bernard
LAURENCE qui avait été désigné ne s’est pas représenté aux dernières élections. Il propose donc de nommer un ou plusieurs
référents. Monsieur Laurent ROUSSEL et Madame Isabelle BENAZET se proposent comme référents.
Ayant entendu cet exposé, et compte tenu de l’intérêt reconnu de cet itinéraire pour la constitution d’un réseau départemental
d’itinéraires pour la pratique de la randonnée, il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité
Emet un avis favorable pour l’inscription au PDIPR de l’itinéraire balisé « De la Bastide au lac », et en particulier sur les
parcelles et chemins appartenant à la commune, listés ci-dessous :
- Parcelles N°F 1242, F 1243, F 1249
- VC N°6 de Cahuzac à Lézat
- Chemin de Gibet
- Chemin de Delpla à Pamiers
- Chemin de la Croix de Pailhas
S’engage, en ce qui concerne les chemins ruraux, à conserver leurs caractéristiques physiques, leur caractère public, ouvert et
entretenu et à ne pas aliéner leur emprise,
S’engage, à maintenir la continuité de l’itinéraire, en particulier en cas d’opérations d’aménagement foncier, en proposant au
Conseil Départemental de l’Ariège un itinéraire de substitution approprié à la randonnée et ne modifiant pas de manière excessive
la durée, la difficulté, la qualité et l’intérêt du parcours,
Autorise le Conseil Départemental à mettre en place la signalisation directionnelle sur l’itinéraire, conformément à la charte
départementale de balisage et de signalétique,
S’engage à informer la Communauté des Communes Arize-Lèze et le Conseil Départemental de toute modification concernant
cet itinéraire,
S’engage à prendre les dispositions qui s’avéreraient nécessaires, dans l’exercice des pouvoirs de police du Maire, en matière de
précaution et de prévention des dangers, de circulation et de préservation de l’environnement,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire.
Approuve la nomination de deux référents communaux, Monsieur Laurent ROUSSEL et Madame Isabelle BENAZET.
VII - Délibération pour la fixation de nouveaux tarifs de location des chalets pour l’année 2022.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer annuellement les tarifs de location des chalets notamment pour la
période haute du 01 Juillet au 31 Août. En effet, il constate que début Juillet et fin Août, le taux d’occupation est quasiment nul.
Il propose donc des tarifs nouveaux pour l’année 2022 suivant le tableau ci-après :
5 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
(Applicable à compter du 1er Janvier 2022 jusqu’au 31 Décembre 2022)
Chalets 334, 335, 336, 337, 339, 340, 342 et 343
Délibération du 13 Mars 2021
Saison Basse du
01 Janvier 2022 au 16 Juillet 2022 à 10h00 et du
20 Août 2022 à 16h00 au 31 Décembre 2022
La nuitée : 50,00€ (minimum 2 nuits)
La semaine : 180,00€.
Deux semaines : 300,00€
Trois semaines : 400,00€
Le mois : 480,00€
Saison Haute du
16 Juillet 2022 à 16h00au 20 Août 2022
à 10h00
La nuitée : 60,00€ (minimum 2 nuits).
La semaine : 350,00€
Deux semaines : 650,00€
Trois semaines : 900,00€
Quatre semaines : 1100,00€
du 01 Juillet au 31 Août 2021
Le mois : 1 100,00€
Pour le séjour :
Animaux domestiques acceptés (sauf chiens dangereux)
-Location paire de draps : 10,00€
-Forfait nettoyage : 50,00€
-Caution : 350,00€
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve l’application de ces nouveaux tarifs de location des chalets à compter du 01 Janvier 2022 jusqu’au 31 Décembre 2022,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.
VIII – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de participation aux frais de scolarité avec
la Commune de SAVERDUN.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un enfant en difficulté scolaire, domicilié sur la Commune, a fait l’objet d’une
décision d’affectation dans une classe spécialisée CLIS (Classe d’Intégration Scolaire), hébergée à l’école élémentaire Pierre et
Marie CURIE de la Ville de SAVERDUN par la commission départementale d’éducation spéciale pour l’année scolaire
2020/2021. Cette décision s’impose à la Commune de SAVERDUN comme à la Commune de SAINT-YBARS. Pour ce faire, il
demande au conseil municipal de l’autoriser à signer, avec la Commune concernée, une convention de participation aux frais de
scolarité pour un montant de 600,00€ par élève pour l’année scolaire 2020/2021 en classe primaire.
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2020/2021,
Autorise Monsieur le Maire à verser à la commune de SAVERDUN la participation de la commune de SAINT-YBARS pour un
montant 600,00€ pour les frais de scolarisation d’un élève habitant la commune.
6 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
IX - Délibération relative à la mise en place de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,
Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire,
Vu l’avis du comité technique en date du 04 Mai 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
-L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
-Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir .
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti
entre différents groupes de fonctions au regard :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
7 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le
niveau global de présence des critères dans le poste.
Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage. Indicateurs : Niveau hiérarchique, nombre de
collaborateurs, organisation du travail des agents, gestion des plannings, tutorat, niveau de responsabilité lié
aux missions (humaine, financière, juridique, politique.), conduite de projet, préparation et/ou animation de
réunion, conseil aux élus.
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Indicateurs :
Polyvalence, diplôme, habilitation/certification, actualisation des connaissances.
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Indicateurs : Relations externes/internes, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, obligation
d’assister aux instances.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F .S.E.) :
-aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F .S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient
de montants maximums spécifiques.
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St-
Ybars
Montant
maxi mairie
de St Ybars
Montant maxi
réglementaire
Groupe 1
Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions,
qualifications, …
50 € 5 000,00 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 € 4 000,00 € 10 800 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
8 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi Mairie
de St Ybars
Montant maxi
réglementaire
Groupe 1
Ex : Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, ATSEM ayant
des responsabilités particulières ou
complexes, …
50 € 5 000,00 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… 50 € 4 000,00 € 10 800 €
- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du
28/04/2015
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi Mairie
de St Ybars
Montant maxi
réglementaire
Groupe 1 Ex : agent ayant des responsabilités particulières ou complexes 50 € 5 000,00 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 € 4 000,00 € 10 800 €
- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du
28/04/2015
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi
Mairie de
St Ybars
Montant maxi
réglementaire
Groupe 1 Ex : chef d’équipe, responsable, 50 € 5 000,00 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 € 4 000,00 € 10 800 €
Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi Mairie
de St Ybars
Montant maxi
réglementaire
9 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Groupe 1
Ex : Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs services,
secrétariat de mairie, fonctions
administratives complexes
50 € 7 000,00 € 17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, chargé de mission, fonctions
administratives complexes
50 € 6 000,00 € 16 015 €
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction,
gestionnaire.
50 € 5 000,00 € 14 650 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères
suivants :
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public
Nombre d’années d’expérience sur le poste
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
Capacité de transmission des savoirs et des compétences
Parcours de formations suivi
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie
professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’ I.F.S.E est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité
ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet,
accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé
accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui
demeurent acquises.
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
10 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement
pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera
les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien
professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils
peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères
définis et approuvés par le Comité Technique à savoir :
- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles de l’agent
- Capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle pouvant varier de 0 à
100 % avec une pondération par critère de 25 %.
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi Mairie
de St Ybars
Montant
réglementaire
11 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Groupe 1
Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions,
qualifications, …
0,00 € 1 000,00 € 1 260,00 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 0,00 € 800,00 € 1 200,00 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi Mairie
de St Ybars
Montant
réglementaire
Groupe 1
Ex : Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, ATSEM ayant
des responsabilités particulières ou
complexes, …
0,00 € 1 000,00 € 1 260,00 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… 0,00 € 800,00 € 1 200,00 €
- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du
28/04/2015
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi Mairie
de St Ybars
Montant
réglementaire
Groupe 1 Ex : agent ayant des responsabilités particulières ou complexes 0,00 € 1 000,00 € 1 260,00 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 0,00 € 800,00 € 1 200,00 €
- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du
28/04/2015
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi
Mairie de
St Ybars
Montant
réglementaire
Groupe 1 Ex : chef d’équipe, responsable, 0,00 € 1 000,00 € 1 260,00 €
12 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
COMMUNE DE SAINT YBARS
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 0,00 € 800,00 € 1 200,00 €
- Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Montant mini
Mairie de St
Ybars
Montant
maxi Mairie
de St Ybars
Montant
réglementaire
Groupe 1
Ex : Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs services,
secrétariat de mairie, fonctions
administratives complexes
0,00 € 1 000,00 € 2 380,00 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, chargé de mission, , fonctions
administratives complexes
0,00 € 1 200,00 € 2 185,00 €
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction,
gestionnaire,..
0,00 € 1 400,00 € 1 995,00 €
1.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux
fonctionnaires de l’Etat.
II. Les règles de cumul
L’I.F .S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F .S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F .T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),
La prime de service et de rendement (P .S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’I.F .S.E. est en revanche cumulable avec :
13 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
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COMMUNE DE SAINT YBARS
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’indemnité de responsabilité des régisseurs
L’attribution individuelle de l’I.F .S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
IV. Date d'effet
Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité des membres présents :
Décide que Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Avril 2021.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en
conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
X - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 à la convention tripartite avec l’association Léo
Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de
définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.
Monsieur le Maire informe le Conseil de l’utilité de signer l’avenant N°2 à la convention tripartite avec l’Association Léo
Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les
conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT. Il demande au
conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant qui prévoit que le prix du repas actuellement à 3,20€ passe à 3,30€ à compter
du 01 Janvier 2021. Il précise que cette augmentation sera répercutée sur les factures adressées aux parents des communes de
SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 à la convention tripartite avec l’Association Léo Lagrange Sud-Ouest, la
Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les conditions de fournitures
de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.
Autorise Monsieur le Maire à refacturer les repas pris par les enfants le mercredi midi au prix de 3.30 Euros. Montant qui sera
refacturé aux parents des communes de SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS à compter du 01 Janvier
2021.
XI - Délibération pour l’exonération du bail commercial l’authentique durant trois mois à compter du 01 Février 2021.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’état d’urgence sanitaire lié au COVID il propose l’exonération du
paiement du loyer par les gérants de l’Authentique pour trois mois à compter du 01 Février 2021. Il rappelle que depuis le 01
Novembre 2020 le restaurant bar est fermé jusqu’à nouvel avis.
14 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
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Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents par dix voix
pour et une abstention (Madame Catherine FASSEUR)
Approuve la proposition de Monsieur le Maire,
Décide d’exonérer les gérants du restaurant bar de l’Authentique du loyer mensuel de 430,00€ du 01 Février 2021 au 30 Avril 2021 pour un montant de 1 290,00€.
XII Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 à la convention avec le cabinet BOUYSSOU et
ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune devant le tribunal de FOIX et de l’autoriser à ester en justice dans
l’affaire d’un administré qui a construit une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°22-2016 en date du 17 Mai 2016, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une
convention avec le Cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Commune devant le tribunal de
Grande instance de FOIX et de l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a construit une maison d’habitation
sans autorisation d’urbanisme. Cette affaire ayant été jugée, la partie adverse a fait appel de la décision qui a été jugée devant la
cour d’appel de BORDEAUX et qui a fait l’objet de la délibération N°016-2018 pour autoriser Monsieur le Maire à signer
l’avenant N°1.
Il demande donc l’autorisation au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant N°2 à cette convention pour défendre les
intérêts de la Commune devant le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire de FOIX et de l’autoriser à ester en justice dans
cette affaire.
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents par dix voix
pour et un contre (Madame Isabelle BENAZET)
Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, de désigner le cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour
défendre les intérêts de la commune devant le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire de FOIX et de signer l’avenant N°2
à cette convention.
XIII – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer le devis avec les services de la poste concernant un audit de
conseil de fiabilisation des adresses, réalisation du plan d’adressage et accompagnement à la communication dans le cadre
de l’arrivée du numérique.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’arrivée du numérique, il est indispensable de remettre à
jour l’adressage sur l’ensemble du territoire de la Commune. Il cède la parole à Monsieur Laurent ROUSSEL qui présente ce
projet. Pour ce faire, les services de la poste ont établi un devis afin de réaliser cette mise à jour. Ce devis se monte à la somme de
5 400,00€ HT. Cette prestation comprend : un audit conseil, la réalisation du plan d’adressage, le rapport méthodologique et la fin
de prestation. Il précise également qu’il est nécessaire de créer une commission communale qui sera chargé du suivi et de faire des
propositions notamment le nom de nouvelles rues et le numérotage soit séquentiel ou bien métrique. Cette commission de suivi
sera composée du Maire et des quatre adjoints ainsi que Mesdames Solange VERKINDERIN et Isabelle BENAZET
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis présenté par les services de la poste pour un montant de 5 400,00€ HT,
Valide la composition de la commission communale chargée du suivi et des propositions d’adressage désignée ci-dessus.
XIV – Délibération pour la création d’un emploi aidé à temps non complet à raison de 20h00 hebdomadaire à compter du
01 Avril 2021.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
15 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
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Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont crées par
l’organe délibérant ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Le budget communal,
- Le tableau des effectifs,
Considérant :
Que les besoins du service exigent la création d’un emploi aidé à temps non complet à raison de 20h00 hebdomadaire à compter
du 01 Avril 2021,
Il rappelle que cet emploi est subventionné par l’Etat à hauteur de 80% exonéré de charges. Pour ce faire, il propose la création de
ce poste pour une durée d’une année à compter du 01 Avril 2021
Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide la création d’un emploi aidé à temps non complet à raison de 20h00 hebdomadaire à compter du 01 Avril 2021.
Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2021 au chapitre 012, article 6411.
Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.
XV – Questions diverses.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’une visite des locaux du Bar Restaurant l’Authentique est prévue le
Samedi 20 Mars 2021 à 10h00. Une visite de l’appartement du RDC du logement de l’ancien Presbytère est également prévue
suite aux travaux réalisés par le personnel communal.
Madame Solange VERKINDEREN demande si des travaux de remise en état sont prévus sur les chemins du secteur d’Escayre.
Monsieur le Maire répond que ces travaux sont prévus par la Communauté de Communes Arize-Lèze vers le mois de mai ou juin.
Madame Isabelle BENAZET demande que le mur de clôture de l’Ecole soit nettoyé afin d’enlever les graffitis. Monsieur le Maire
informe le Conseil Municipal que l’ALAE a prévu de peindre une fresque à cet endroit. Les membres du Conseil souhaitent étre
informé afin de donner leur avis sur cette oeuvre. Il souhaite également organiser des journées citoyennes cet été afin de
repeindre la grille de clôture et d’y associer la population et organiser, si la crise sanitaire le permet, une grillade.
Madame Isabelle BENANZET demande également à qui est louée l‘ancienne chapelle de Saint-Sernin car elle constate beaucoup
de désordre autour. Monsieur le Maire répond que cette chapelle n’est pas louée pour de l’habitation mais pour des activités
animées par une association et pour y entreposer du matériel. Il souligne que les locataires payent régulièrement le loyer et qu’il
ne constate pas de nuisances envers le voisinage. Il intervient souvent afin de rappeller les règles de bonnes conduites.
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La séance est levée à 11h25
Le Maire,
Francis BOY
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