Procès Verbal - PV du 27 06 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 27 06 2019

Procès Verbal - PV du 21 06 2025

Procès Verbal - PV du 17 06 2023

Procès Verbal - PV du 25 04 2018

Procès Verbal - PV du 22 03 2018

Procès Verbal - PV du 29 08 2024

Procès Verbal - PV du 13 07 2024 1

Procès Verbal - PV du 13 12 2018

Procès Verbal - PV du 26 09 2018

Procès Verbal - PV du 25 02 2023

Procès Verbal - PV du 27 06 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2018

L’an deux mille dix huit, le mercredi 27 Juin à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Agnès TEYSSEYRE, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Monsieur Jean Luc MARIANI, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Michel PERRIN.

Absents excusés : Néant.

Absents : Madame Anne PARMENTIER, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE, Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Sophie VERKINDEREN.

Procurations de vote : Néant.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Avril 2018,

2. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec le cabinet d’Avocats, BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Commune devant la cour d’appel de TOULOUSE et de l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a construit une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme,

3. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de travaux sous mandat pour l’année 2018 avec la Communauté de Communes Arize/Lèze,

4. Délibération pour la fixation des nouveaux tarifs de location des chalets pour l’année 2019,

5. Délibération pour la désignation des entreprises adjudicataires pour les travaux de restauration d’un local commercial ‘an- cien Paradisio),

6. Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

7. Délibération ponctuelle autorisant Monsieur le Maire au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3 _ 1° de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984),

8. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire au versement du fonds de concours par la commune de SAINT-YBARS à la Communauté de Communes Arize/Lèze pour les études de prestations pour la révision du POS en PLU,

9. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20H32

Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.

I - Approbation du procès verbal de la séance du 25 Avril 2018.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Ce dernier n’appelant aucune observation de la part des membres présents, est adopté à l’unanimité.

II – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec le Cabinet d’avocats, BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Commune devant la cour d’appel de TOULOUSE et de l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a construit une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°022-2016 en date du 17 Mai 2016, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une convention avec le Cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal de Grande Instance de FOIX et de l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a construit une maison

1DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

d’habitation sans autorisation d’urbanisme. Cette affaire ayant été jugée, la partie adverse a fait appel de la décision qui doit être jugé devant la cour d’appel de TOULOUSE. Il précise que le verdict avait donné raison à la Mairie.Il demande donc l’autorisation au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une nouvelle convention avec le Cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la Commune devant la Cour d’Appel de TOULOUSE et de l’autoriser à ester en justice dans cette affaire.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, de désigner le cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune devant la Cour d’Appel de TOULOUSE et de signer une nouvelle convention avec ce même cabinet.

III – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de travaux sous mandat pour l’année 2018 avec la Communauté de Communes Arize/Lèze.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Arize/Lèze réalise à la demande de chaque commune, différents travaux. En ce qui concerne la Commune de SAINT-YBARS, il serait nécessaire de réaliser divers travaux sur la voirie communale (création ou curage de fossés, création de passages busés, débroussaillage, travaux d’entretien), la création et l’entretien de la voirie rurale, la création de voies nouvelles, la réalisation d’équipement nouveaux.

Il informe le Conseil Municipal que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique prévoit dans son titre premier la conclusion d’une convention ayant pour objet de confier au mandataire (la Communauté de Communes de la Arize/Lèze) l’exécution de ces travaux.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve la convention de mandat annexée à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

IV – Délibération pour la fixation de nouveaux tarifs de location des chalets pour l’année 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer annuellement les tarifs de location des chalets notamment pour la période haute du 13 Juillet au 24 Août 2019. En effet, il constate que débute Juillet et fin Août, le taux d’occupation est quasiment nul.

Il propose donc des tarifs nouveaux pour l’année 2019 suivant le tableau ci-après :

(applicable à compter du 1er Janvier 2019 jusqu’au 31 Décembre 2019)

Chalets 334, 335, 336, 337, 339, 340, 342 et 343

Délibération du 27 Juin 2018

Saison Basse du 01 Janvier 2019 au 13 Juillet 2019

et du 24 Août 2019 au 31 Décembre 2019

La nuitée : 50,00€ (minimum 2 nuits)

La semaine : 150,00€ + 15,00€ de charges.

Deux semaines : 250,00€ + 30,00€ de charges.

Trois semaines : 350,00€ + 45,00€ de charges.

Le mois : 400,00€ + 60,00€ de charges.

Saison Haute du 13 Juillet 2019 au

24 Août 2019

La nuitée : 50,00€ (minimum 2 nuits).

La semaine : 350,00€

Deux semaines : 650,00€

Trois semaines : 900,00€

Quatre semaines : 1 100,00€

Du 01Juillet au 31 Août 2019

Le mois : 1 100,00€

Pour le séjour :

Animaux domestiques acceptés (sauf chiens dangereux)

-Location paire de draps : 10,00€

-Forfait nettoyage : 50,00€

-Caution : 350,00€

2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve l’application de ces nouveaux tarifs de location des chalets à compter du 01 Janvier 2019 jusqu’au 31 Décembre 2019,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaire à la réalisation de cette décision.

V - Délibération pour la désignation des entreprises adjudicataires pour les travaux de restauration d’un local commercial (ancien Paradiso).

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commission d’appel d’offres s’est réunie les 02 et 22 Mai ainsi que le 15 Juin 2018 afin d’étudier les offres des entreprises qui ont répondu à l’avis d’appel d’offres pour la remise en état du Paradisio. Sur proposition de cette commission, il suggère de retenir les entreprises suivantes :

Lot N°1 : Maçonnerie, gros œuvre, VRD: Entreprise EURL RAMETTI pour un montant de travaux HT de : 28 000,01€

Lot N°2 : Menuiseries Extérieures et Intérieures : Entreprise ESCAYRE ALU pour un montant de travaux HT de : 14 370,00€

Lot N°3 : Plâtrerie, Isolation, Faux Plafonds : Entreprise EGPL pour un montant de travaux HT de : 16 440,00€

Lot N°4 : Plomberie, Sanitaire : Entreprise Eric SAVIGNOL pour un montant de travaux HT : 5 252,00€

Lot N°5 : Carrelage, Faience : Entreprise DLB pour un montant de travaux HT : 21 018,50€

Lot N°6 : Electricité, VMC : Entreprise SANS et Fils pour un montant de travaux HT : 14 246,46€

Lot N°7 : Chauffage, PAC : Entreprise SANS et Fils pour un montant de travaux HT : 8 635,14€

Lot N°8 : Peintures, Intérieures et Extérieures : Entreprise GONZALES TORRES pour un montant de travaux HT : 7 215,30€

L’ensemble des huit lots cumulés pour un montant total HT de 115 177,41€.

Il invite le conseil à se prononcer, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Donne son accord pour attribuer le marché aux entreprises suivantes :

Lot N°1 : Maçonnerie, gros œuvre, VRD: Entreprise EURL RAMETTI pour un montant de travaux HT de : 28 000,01€

Lot N°2 : Menuiseries Extérieures et Intérieures : Entreprise ESCAYRE ALU pour un montant de travaux HT de : 14 370,00€

Lot N°3 : Plâtrerie, Isolation, Faux Plafonds : Entreprise EGPL pour un montant de travaux HT de : 16 440,00€

Lot N°4 : Plomberie, Sanitaire : Entreprise Eric SAVIGNOL pour un montant de travaux HT : 5 252,00€

Lot N°5 : Carrelage, Faience : Entreprise DLB pour un montant de travaux HT : 21 018,50€

Lot N°6 : Electricité, VMC : Entreprise SANS et Fils pour un montant de travaux HT : 14 246,46€

Lot N°7 : Chauffage, PAC : Entreprise SANS et Fils pour un montant de travaux HT : 8 635,14€

Lot N°8 : Peintures, Intérieures et Extérieures : Entreprise GONZALES TORRES pour un montant de travaux HT : 7 215,30€

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec les entreprises citées ci-dessus lot par lot pour un montant total de 115 177,41€ HT.

3DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

VI - Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

************************************************************************** Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,

Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 14 Juin 2018

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

-l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

-le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir .

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage. Indicateurs : Niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs, organisation du travail des agents, gestion des plannings, tutorat, niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique….), conduite de projet, préparation et/ou animation de réunion, conseil aux élus. Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Indicateurs : Polyvalence, diplôme, habilitation/certification, actualisation des connaissances.

Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Indicateurs : Relations esternes/internes, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, obligation d’assister aux instances.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F .S.E.) :

-aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 1. B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F .S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories C

4DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS



- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

50 EUROS

3 000

EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 EUROS 2 000

EUROS 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications, ATSEM ayant

des responsabilités particulières ou

complexes, …

50 EUROS

2 000

EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… 50 EUROS 2 000

EUROS 10 800 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Ex : agent ayant des responsabilités particulières ou complexes 50 EUROS 3 000 EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 EUROS 2 000

EUROS 10 800 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Ex : chef d’équipe, responsable, 50 EUROS 3 000 EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 EUROS 2 000

EUROS 10 800 €

5DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

- Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure,

responsable de un ou plusieurs services,

secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

50 EUROS

3 000

EUROS 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chargé de mission, , fonctions

administratives complexes

50 EUROS

3 000

EUROS 16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction,

gestionnaire,..

50 EUROS

3 000

EUROS 14 650 €

2. C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent  pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

3. D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

4. Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

 Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

 Nombre d’années d’expérience sur le poste

 Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

 Capacité de transmission des savoirs et des compétences

 Parcours de formations suivi

5. E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie

professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des

dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité

ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet,

accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé

accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

6. F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

7. G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique à savoir :

- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles de l’agent

- Capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle pouvant varier de 0 à 100 % avec une pondération par critère de 25 %.

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

50EUROS 3 000 EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 EUROS 2 000

EUROS 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications, ATSEM ayant

des responsabilités particulières ou

complexes, …

50 EUROS 2 000 EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… 50 EUROS 2 000

EUROS 10 800 €

7DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Ex : agent ayant des responsabilités particulières ou complexes 50 EUROS 3 000 EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 EUROS 1 000

EUROS 10 800 €

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Ex : chef d’équipe, responsable, 50 EUROS 3 000 EUROS 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 50 EUROS 1 000

EUROS 10 800 €

- Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPE

S DE

FONCTIO

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTA NT

MAXI

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure,

responsable de un ou plusieurs services,

secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

50 EUROS 4 000 EUROS 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chargé de mission, , fonctions

administratives complexes

50 EUROS

2 000

EUROS 16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction,

gestionnaire,..

50 EUROS

2 000

EUROS 14 650 €

8.

9. C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA 10. Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE 11. D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

12. E.- Clause de revalorisation du CIA Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

II. Les règles de cumul

L’I.F .S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F .S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F .T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),

 la prime de service et de rendement (P .S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F .S.E. est en revanche cumulable avec:

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), 

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.  L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’attribution individuelle de l’I.F .S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Date d'effet

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide que Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2018.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VII – Délibération ponctuelle autorisant Monsieur le Maire au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984).

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire pour les besoins de service de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Pour cela, il propose :

- Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;

- Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir de 1 à 3mois avant la saison touristique ou en période de vacances scolaires ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide le recrutement d’un agent contractuel à temps complet ou non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à savoir de 1 à 3 mois avant la saison touristique ou en période de vacances scolaires ;

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice.

9DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

VIII – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire au versement du fonds de concours par la commune de SAINT- YBARS à la Communauté de Communes Arize/Lèze pour les études de prestations pour la révision du POS en PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 Mars 2014, la Commune de SAINT-YBARS par délibération N°013-2017en date du 19 Avril 2017, a transféré la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanismes en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Arize/Lèze à compter du 01 Janvier 2017. Il informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 06 Novembre 2017, la Communauté de Communes Arize/Lèze a validé l’engagement de cette collectivité à prendre en charge l’achèvement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT-YBARS engagé en 2012 par délibération en date du 27 Juillet 2012.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Arize/Lèze va financer la totalité de la prestation de cette modification. Les Communes membres, conformément aux articles L 5214-26, L 5215-26 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent financer une partie de ces prestations par le biais du fonds de concours. Les fonds de concours peuvent être versés dès lors qu’il y a a un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux.

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 Novembre 2017 validant le mécanisme de financement, par le commune concernée, de la prestation de la révision du POS en PLU dans le cadre du fonds de concours à hauteur de 50 % du restant du à charge après déduction des subventions et du FCTVA.

Il invite le Conseil à se prononce et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à verser à la Communauté de Communes Arize/Lèze le fonds de concours pour les études de prestation pour la révision du POS en PLU à hauteur de 50 % du restant du à charge après déduction des subventions et du FCTVA plafonné à un montant de 5 000,00€.

IX – Questions diverses.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté officiel concernant l’attribution des dotations aux communes a été publié au journal officiel le 01 Juin 2018. Compte tenu que notre commune a perdu presque 28 000,00€ de dotations, il a adressé un recours gracieux auprès des services de l’État. Affaire à suivre.

Il informe également l’assemblée que la locataire actuelle de la Chapelle de Saint-Sernin va quitter ce local fin septembre 2018 après 22 années d’occupation. Avant toute nouvelle location, il souhaite que les membres du Conseil Municipal se rendent sur place afin de se rendre compte de l’état des lieux.

Messieurs Bernard LAURENCE et Johnny BUOSI interviennent pour déplorer la dégradation du revêtement de la chaussée du Chemin des Tourelles au Mazet. Monsieur Michel PERRIN ajoute que cela entraîne aussi un problème de sécurité. Monsieur le Maire fait savoir que l’entreprise qui a réalisé ces travaux doit intervenir, avant la fête locale, pour une remise en état définitive.

La séance est levée à 21h40

Le Maire,

Francis BOY

1