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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D15 20200730
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D15 20200730)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
& AVEYRON communauté
Conseil communautaire du 30 Juillet 2020
Le trente juillet 2020 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni au gymnase Robert Fabre
à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 24 juillet 2020
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 46
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Elisa PEGOURIE Christophe DEGA Eric CANTOURNET
Isabelle LASCHON Jean-Claude CARRIE
Emmanuel DESTRUEL Daniel TEULIER Pascale COMBE-CAYLA
Gilles ALLEMAND Alain QUESTE Arnaud GONZALEZ
Dominique RIGAL Gérard COLONGES Alix JANODET
Olivier MARTIN Suzette CLAPIER Françoise MANDROU-TAOUBI
Valérie BOULPICANTE Gérard AGRECH Carine PARRA
Eric BOUNON Patrick DATCHARY Patrick PEZET
Fabienne SALESSES Gilles RUSCASSIE Martine RAZAVI
Marie-Hélène GROSBOIS Christian CHANUT Véronique ROUX
Michel DELPECH Jean-Sébastien ORCIBAL Anice SASS|
Philippe LABIT Jacques ANDURAND
Philippe GUILHEN Florence SERRANO
Suzanne DELERIS Sylvie BOUCHAUD Laurent TRANIER
Didier POUZOULET-LIGUE Quentin BOURDY Jean-Pierre MASBOU
Christian SAINT-AFFRE Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Marc RICHER
Procurations :
nr ice L Pouvoir à Dominique RIGAL
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Patrice CALMELS Pouvoir à Laurent TRANIER
Carine SCHIAVONE Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel DESTRUEL 15- Délibération n°2020-087 : Composition du Conseil d'Administration du CIAS
de l’'EHPAD de Lunac et délégation au président
Monsieur le Président expose :
Le CIAS est administré par un conseil d'administration présidé par le président de
l'EPCI et dont la composition, également paritaire, est fixée par l'organe délibérant.
Le conseil communautaire décide librement des conditions de répartition des sièges
entre les communes membres.
Outre son président, il comprend ainsi en nombre égal :
- des membres élus titulaires parmi et par l'organe délibérant de l'EPCI au scrutin majoritaire, avec un minimum de huit et un maximum de seize membres ;
- des membres nommés par le président de l'EPCI parmi les personnes non-membres de l'organe délibérant de l'EPCI et qui participent à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans les communes considérées, là encore, de huit à seize membres.
Doivent figurer obligatoirement parmi les membres nommés quatre représentants : un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et personnes âgées du Département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Dès le renouvellement du conseil communautaire, ces associations ci-dessus mentionnées sont informées collectivement par voie d'affichage, le cas échéant, par tout autre moyen (en mairie de chaque commune par exemple) et notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
Les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au président une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes parmi celles participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans l'EPCI considéré.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
En l'absence de candidats de la part de ces associations, le président ne pourra que
constater cette impossibilité de respecter cette formalité et sera alors délié de son
obligation. Il pourra alors nommer toute personne qualifiée qui répond aux conditions
(participer à des actions de prévention, d'animation ou de développement social). Les membres choisis sont nommés par arrêté du Président.
Il est précisé que le président peut bénéficier de délégations de pouvoir de la part du
conseil dans les matières suivantes :
Attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil
d'Administration ;
Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services selon la procédure adaptée prévue au code des
marchés publics ;
Conclusion et révision des contrats de louage pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
Conclusions de contrats d'assurance ;
Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CIAS et des
services qu'il gère ;
Fixation des rémunérations et règlements de frais et honoraires des avocats,
avoués, huissiers de justice et experts ;
Exercice au nom du CIAS des actions en justice ou défense du centre dans les
actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
Vu l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu l'article R. 123-7 du CASF ;
Vu l'article L.123-6 du CASF ;
Vu l’article R. 123-28 du CASF ;
Vu l'article L.237-1 du Code électoral ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 portant installation du conseil communautaire.
Je vous propose :
Article 1 : de fixer à 8 le nombre de membres élus titulaires parmi l'organe délibérant.
Article 2 : de désigner :
- Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE
- Monsieur Dominique RIGAL
- Monsieur Eric BOUNON
- Madame Suzanne DELERIS
- Madame Suzette CLAPIER - Monsieur Christophe DEGA
- Monsieur Eric CANTOURNET
- Madame Pascale COMBE-CAYLA
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 31 juillet 2020, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH Accusé de réception Page 1 of 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Composition du Conseil d'Administration du CIAS de l'EHPAD de Lunac Objet de tacte- x
et délégation au Présdient
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Date de décision: 04/08/2020
Date de réception de l'accusé 04/08/2020
de réception :
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Numéro de l'acte : 20200730 087
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20200804-20200730_087-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .3
Institutions et vie politique
Designation de representants
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
TRS RS RS 0 0 D 6 SU SR SSSR SD ANNE ASSSSSSSSRRSSSS S SSssssssmssasa sean
Nom du fichier : D15_20200730.pdf ( 99_DE-012-200069383-20200804-
20200730_087-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-4471979 04/08/2020