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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D14 20200730
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D14 20200730)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
E AVEYRON communauté
Conseil communautaire du 30 Juillet 2020
Le trente juillet 2020 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni au gymnase Robert Fabre
à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 24 juillet 2020
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 46
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Elisa PEGOURIE Christophe DEGA Eric CANTOURNET
Isabelle LASCHON Jean-Claude CARRIE
Emmanuel DESTRUEL Daniel TEULIER Pascale COMBE-CAYLA
Gilles ALLEMAND Alain QUESTE Arnaud GONZALEZ
Dominique RIGAL Gérard COLONGES Alix JANODET
Olivier MARTIN Suzette CLAPIER Françoise MANDROU-TAOUBI
Valérie BOULPICANTE Gérard AGRECH Carine PARRA
Eric BOUNON Patrick DATCHARY Patrick PEZET
Fabienne SALESSES Gilles RUSCASSIE Martine RAZAVI
Marie-Hélène GROSBOIS Christian CHANUT Véronique ROUX
Michel DELPECH Jean-Sébastien ORCIBAL Anice SASSI
Philippe LABIT Jacques ANDURAND
Philippe GUILHEN Florence SERRANO
Suzanne DELERIS Sylvie BOUCHAUD Laurent TRANIER
Didier POUZOULET-LIGUE Quentin BOURDY Jean-Pierre MASBOU
Christian SAINT-AFFRE Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Marc RICHER
Procurations :
Dane Pouvoir à Dominique RIGAL
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Patrice CALMELS Pouvoir à Laurent TRANIER
Carine SCHIAVONE Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel DESTRUEL 14- Délibération n°2020-086 : Administration générale: Attribution des
indemnités au Président, aux Vice-présidents et aux conseillers
communautaires délégués
Monsieur le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que de manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut
dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue par le 1° alinéa de l’article
L.5211-12 du CGCT, en vigueur depuis le 1% janvier 2020, à condition qu'elle ne
dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au
président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe
indemnitaire globale définie au 22" alinéa dudit texte.
Considérant que pour une communauté de 20 000 à 49 999 habitants :
-__Le montant de l'indemnité maximale de président est fixé à 67,5 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l'indemnité maximale de vice-président est fixé à 24,73% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l'indemnité maximale de conseiller délégué est fixé à 6 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une
partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité :
Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice
du mandat de conseiller communautaire ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau, document récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
DÉCIDE
1° Des indemnités suivantes à compter du 1°" août 2020 : Taux appliqué à l'indice
brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction
publique
Président 90 %
1* vice-président 22,63 %
2ème vice-président 26
3ème vice-président 22,63 %
4ème vice-président 22,63
5ème vice-président 22,63 %
6ème vice-président 22,63 %
7ème vice-président 22,63 %
8ème vice-président 22,63 %
9ème vice-président 22,63 %
10ème vice-président 22,63 %
11ème vice-président 22,63 %
6 Conseillers communautaires délégués 6 %
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 2
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 31 juillet 2020, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELP
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. Accusé de réception Page 1 of 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| Administration générale : Attribution des indemnités au Président, aux Objet de acte — — ; Tr Vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués DORRRRMNANENMNNRNEE TRE NRA URRRRRR ARRET RSR RAT ARR RER TA NN RL RER RE RNA MR RAREMENT RTE RARE IAN SE
Date de décision: 04/08/2020
Date de réception de l'accusé 04/08/2020
de réception :
LARATTURRN SNS NNNS RME RER RT RUE RR RER MSN UNS RSR TR RSR RSR TT RM RMS RMS DR ER RSR NAN ART LUALES
Numéro de l'acte : 20200730 _086
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20200804-20200730 _086-DE
DARSRNENRENENNRNENTENNNREENENENNNENNRS SE TNNRNRNTENN TRUE RER EE ERREUR RME RENE ER SRE SUN NRRRMMMRNRRRRT NM ER ER NR RE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.5.1
Fonction publique
Regime indemnitaire
délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DORTRTNRE ERREUR UND NN NEA TURN NN NT N NN NE TURN NS N NUM NN NN NN NN RAT NN UNNNN NN EUR NN UNE NN NN MR SRE NAN ANTENNES NT NUNERUE
Nom du fichier : D14_20200730.pdf ( 99_DE-012-200069383-20200804-
20200730_086-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : ANNEXE INDEMNITES ELUS.docx ( 21_DO-012-200069383-20200804-
20200730_086-DE-1-1_2.pdf )
Annexe indemnités elus
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-4471952 04/08/2020