unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 05 04 finances autorisation au president d engager liquider mandater les depenses

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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 05 04 finances autorisation au president d engager liquider mandater les depenses Document publié le Mercredi 30 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 05 04 finances autorisation au president d engager liquider mandater les depenses)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

communauté

d'agglomération L'an deux mil dix-huit, le vingt-quatre mai à dix-huit heures, le conseil communautaire

d ambrai s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui leur a été adressée le dix-huit mai deux mil dix-huit, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier

VILLAIN, Président. SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI ARRIVEE LE

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 60 3 { MAI 2018 Nombre de votes 72

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 55

M. François-Xavier VILLAIN, Président,

M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Jean-Pascal LEROUGE, Mme

Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Jacques

DENOYELLE, Vice-Présidents,

ABANCOURT: Mme Françoise LAINE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTEUX: Mme Bernadette GODET

- BANTIGNY: M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE: Mme Sylviane MAUR — CAGNONCLES: M. Edouard SLEDZ -

CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Amélia CAFEDE, Mme

Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme

Christiane FISCHER, Mme Dominique HERBIN, M. Brahim MOAMMIN, Mme Maria-losé POMBAL, M. Benoît VAILLANT, M. Pierre-Antoine VILLAIN — CANTAING-SUR-ESCAUT: M. Jean-Claude DESCHAMPS — DOIGNIES: M. Pascal MOMPACH -

ESCAUDOEUVRES: M. Pierre DOISE, M. Patrice EGO — ESNES: M. Olivier GOBERT - ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX -

FLESQUIERES : Fernande LAMOURET - FRESSIES: M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM

LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY: Mme Emilie DUPUIS - MASNIERES: M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie

ALEXANDRE - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Patrice GRANSARD -

RAMILLIES: M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR: M. Jean-Pierre LEVEAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-

Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT: M. Claude LEÉCLERCQ— SERANVIÈLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette

BUISSET-LAVALARD — THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-

GUISLAIN : M. Gérard ALLART.

Nombre de conseillers communautaires titulaires absents excusés, ayant donné suppléance : 05

BOURSIES : M. Slimane RAHEM, titulaire, qui donne suppléance à M. Louis RONDEAU, suppléant - CUVILLERS : M. Emile

MILLIOT, titulaire, qui donne suppléance à M. Jean-Paul LECHOWSKI, suppléant - MOEUVRES: M. Gérard SETAN,

titulaire, qui donne suppléance à M. Charles MASCLET, suppléant - RIEUX-EN-CAMBRESIS: M. Michel MOUSSI, titulaire,

qui donne suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE-LEROY, suppléante - RUMILLY-EN-CAMBRESIS: M. Michel LIENARD, Vice-Président, qui donne suppléance à Mme Michèle JOLY, suppléante.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 12

CAMBRAI: M. Michel BARTKOWIAK, titulaire, qui donne procuration à M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire - M. Marc

DERASSE, Vice-Président, qui donne procuration à M. Yves COUPE, Vice-Président - Mme Nathalie DROBINOHA, titulaire,

qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, Président - Mme Sylvie LABADENS, titulaire, qui donne procuration à

M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire - Mme Sylviane LIENARD, titulaire, qui donne procuration à Mme Françoise

DEMONTFAUCON, titulaire - M. Olivier MOITY, titulaire, qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - Mme

Laurence SAYDON, titulaire, qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire - GONNELIEU: M. Roland

CARREZ, titulaire, qui donne procuration à M. Jacques RICHARD, titulaire - HAYNECOURT: M. Alain PARSY, titulaire, qui

donne procuration à M. Claude LECLERCO, titulaire — NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT, titulaire, qui donne

procuration à Mme Francine COUVENT, titulaire - NOYELLES-SUR-ESCAUT : M. Philippe LOYEZ, Vice-Président, qui donne

procuration à M. Jacques DENOYELLE, Vice-Président — RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : Mme Maryvone RINGEVAL, Vice-

Présidente, qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-Président.

Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 20

ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE — AWOINGT: M. Jean-Richard LECHOWICZ — BLECOURT : M. Albert LEVERD - ESWARS : M.

Francis REGNAULT — CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE - CAUROIR: M. Benoït DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-

ESCAUT : M. Gilbert DRAIN — ESCAUDOEUVRES: Mme Annick RICHEZ - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre

GOLEBIEWSKI - IWUY : M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève

GAUTIER — NAVES: M. Jean-Pierre DHORME — NIERGNIES: Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAIÏ — PAILLENCOURT: M.

Fabrice LEFEBVRE — PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL — TIÈLOY-LEZ-CAMBRAI: M. Jean-Pierre LAGON — VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT - WAMBAIX : M. André VERRIER

Secrétaire de séance : M. Benoit VAILLANT

DELIBERATION 2018-05-04 : FINANCES : AUTORISATION DU PRESIDENT A ENGAGER, LIQUI ERANSMIS MANDATER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT Le

30 MAI 2018 Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomératiok de Cambrai

14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAÏI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00 - Fax : 3 %X & Ss-Préiecture

e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : www.agglo-cambraïft 4DELIBERATION 2018-05-04 : FINANCES : AUTORISATION DU PRESIDENT A

ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET

D’'INVESTISSEMENT

Rapporteur : M. Serge FOVEZ

Vice-Président

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans le limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

« Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme d'engagement. »

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son

adoption.

Il est proposé au Conseil communautaire de permettre à Monsieur le Président d'engager,

liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la limite de

25% avant l’adoption du Budget principal et des budgets annexes, qui devra intervenir

avant le 15 avril de chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité décide :

D’AUTORISER, jusqu’à l'adoption du Budget principal et des budgets annexes, de chaque

année, le Président à :

- engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement,

- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts de chaque budget de l’exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour extrait conforme

Publié 163.0, MAI 2018

Le Président,

MAI 2019

,

ne é ame à

François-Xavier VILLAIN