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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 111
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 111)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-111
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône (4 pages) Page 3
70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers (2 pages) Page 8
70-2025-09-05-00003 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme BURBAN Lucie (1 page) Page 11
70-2025-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme GODEASSI Sonia (1 page) Page 13
70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme PEROD Judith (2 pages) Page 15
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans
l'enseignement du 1er degré public de la Haute-Saône (3 pages) Page 18
DIrection interdépartementale des routes Est /
70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de J'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (4 pages) Page 22
2 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003
du 8 août 2025 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 3 Arrêté MODIFICATIF n° - du 2025
modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône
LE PRÉFET de la HAUTE-SAÔNE
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;
Vu la délibération du 16 juillet 2021 du conseil départemental de la Haute-Saône portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône et de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 70-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Haute-Saône ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°70-2021-12-30-00005 du 30 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône en date du 8 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône en date du 8 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations . représentatives des professions libérales du département de la Haute-Saône en date du 8 septembre 2021;
Vu l'arrêté modificatif n° 70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022 :
Vu l'arrêté modificatif n° 70-2025-08-05-00003 du 5 août 2025 :
Vu. l'arrêté n° 70-2025-08-28-00001 du 29/28/2025 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de Métiers et de l'artisanat en date du 22 août 2025:
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
1/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 4 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ; |
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 5 août 2025 est modifié comme suit, en son article 1°:
Mme Bérangère VIENOT, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Sandrine MILLERAND.
ARTICLE 2:
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:
Titulaires | Suppléants
M. Jean-Claude GAY M. Jean-Marie BERTIN Mme Carole MICHEL Mme Isabelle GEHIN
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Alain AUBRY M. Bernard GIRE
M. Hervé EPLE M. Jean-Marie BRINGOUT M. Patrice GOUX M. Bruno BIDOYEN M. Claude DEMANGEON M. Jérôme LALLEMAND
2/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 5 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
Mme Nicole MILESI M. Roland BAULEY
M. Jean-Pierre CHAUSSE M. Emmanuel BAUDIER Mme Lydie BILICHTIN Mme Isabelle PETITJEAN M. Bruno MACHARD M. Daniel TONNA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES:
Titulaires Suppléants
M. Pascal FERRARI M. François GROSPERRIN
M. Michel COULON M. Jean-Luc QUIVOGNE M. Franck FRIQUET M. Claude MARCONNOT M. Jean-Charles GREUSARD M. Fabrice PERNIN Mme Bérangère VIENOT Mme Aline JOYANT
M. Pierre BOFFY M. Gaël DUFOURT
Mme Nathalie WOLFF Mme Catherine WITTEMANN
M. Loïc CAVAGNAC Mme Eliane DROIT M. Frédéric CAVAGNAC M. Emmanuel MARCHAL
ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale et le Directeur régional/départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
LE PRÉFET,
PP dÉ
* Pour le Préfet dar délégation,
La Secrétaire Générale -
Annick PAQUET
3/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 6 F TE $
41: (ES
‘
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 7 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-04-00002
Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 8 . REPUBLIQUE | | . FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES - Liberté Égalité
Fraternité
. Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
21 rue de Bourdieu
BP 169
- 70204 LURE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS
_ Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’ assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remises, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci- après :
Laurence JEANDESBOZ Lauryn MALLINGER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés Ci- après :
Christelle DEVESSIER _ Aude BOUTEILLER Guillaume CARTIGNY
Cédric WEBER Vincent RALIOT L
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 9 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après:
Malory DÜMOULIN Anne VIENNOT Sabrina MOUGIN
Gaétan VILLIETTE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisioris prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Laurence JEANDESBOZ
Guillaume CARTIGNY
Christelle DEVESSIER
Lauryn MALLINGER
Vincent RALIOT
Aude BOUTEILLER
Cédric WEBER
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et affiché dans les locaux du service.
À LURE, le 04/09/2025
Le responsable du Service Départemental
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 10 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-05-00003
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
BURBAN Lucie
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme BURBAN Lucie 11 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| LED CE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BURBAN Lucie, agent administratif des finances
publiques, à l’effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône et prendra effet à cette date.
A Lure, le 5 septembre 2025,
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme BURBAN Lucie 12 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-05-00002
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
GODEASSI Sonia
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme GODEASSI Sonia 13 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA AL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GODEASSI Sonia, contrôleuse des finances publiques,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône et prendra effet à cette date.
A Lure, le 5 septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme GODEASSI Sonia 14 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-05-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
PEROD Judith
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme PEROD Judith 15 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PEROD Judith inspectrice des finances publiques, du
service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet à cette date.
Délégation signature PEROD Judith
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme PEROD Judith 16 A Lure, le 05 septembre 2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme PEROD Judith 17 Académie de BESANCON
70-2025-09-01-00046
Arrêté portant sur la carte scolaire dans
l'enseignement du 1er degré public de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la Haute-Saône 18 ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE BESANÇON | dei Hautesagne Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1° degré public de la Haute-Saône
L'Inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Haute-Saône
- _Vule code de l'Éducation nationale, notamment les articles L211-1, D211-9 ;
- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
- __Vule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
-_ Vu le code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux d'administration et notamment son article R 253-1;
- Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 1° septembre 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1: sont prononcées, à compter du 1° septembre 2025 pour l’année scolaire 2025/2026, les RApNEREENE
d'emplois à titre provisoire énumérées ci-après : .
SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE
0701118K 5 . Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignant école primaire du centre
CONFLANS-SUR-LANTERNE doi . ai : 0700985R à à no À Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignant
école primaire .
B : é Lo ; 0700017F OULIGNEY Attribution d’un demi-poste provisoire d'enseignant
Pôle éducatif des prés fleuris
ARTICLE 2 : Concernant les moyens consacrés aux remplacements, est prononcée, à compter du 1° septembre 2025, .
l'attribution des emplois suivants à titre provisoire :
- 2,5 ETP d'enseignants
ARTICLE 3: Concernant les moyens consacrés au pilotage et à l'encadrement pédagogique est proposée, à compter
du 1°" septembre 2025, la création d'un emploi à titre provisoire :
- __1ETP d'Inspecteur de l'éducation nationale
70-2025-09-01-00046
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la Haute-Saône 19 ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-
Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 1° septembre 2025
Pour la rectrice et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Saône
Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la Haute-Saône 20 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :
- Soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de
l'éducation nationale en résidence en Haute-Saône,
- Soit un recours hiérarchique devant Madame la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse,
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des
demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours
contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision
implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1°" décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le premier et le second degrés, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030 BESANCON CEDEX.
Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la Haute-Saône 21 DIrection interdépartementale des routes Est
70-2025-09-04-00008
ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, 22 DIR Est E 3
Direction PRÉFET z
DE LA HAUTE- interdépartementale
RE des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s "agissant des mesures de fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Pas d’autoroutes en Haute-Saône
A5: Pas d’autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
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DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdéléeation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -f.st,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservationALdomame^pyblic routier national, et au pouvoir de représentation deJ'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES -EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégadon de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation^
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de fbtation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de ?'arrête du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou pemianente, délivrée sous forme d'autorisadon, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, 23 Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classéeà grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPMR X x x X x x x x x x x
2 Adjointe Chef x x x 4 x x x x x X x Julia WOJCIK SPMR
Jean-François x x x x x x x x x x x BEDEAUX Chef SREI-FC
. Adjoint Chef X x x x x x x x x x x Damien DAVID SREI-FC
Christophe TEJEDO x x x | x x x x x x x x CRUZ Chef SREX-GE
Adjoint Chef x x X X x x x x x x x Hugo GUIGLION SREX-GE
Chef District X Franck ESMIEU Besançon
Adjoint Chef x Bertrand CLAUDON District Besançon
Emmanuel Chef District Vitry- x NICOMETTE le-François
Adjoint Chef x
François WEBER District Vitry-le-
François
| Adjoint Chef X Yannick SODOYER District Metz
: Cheffe District x Nadjwa PAILLOUX Metz
à Adjoint Cheffe x Yannick SODOYER District METZ
Cheffe District x Ethel JACQUOT Nancy
Adjoint Cheffe x Vincent ROBIN District Nancy
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR) A8 : Autorisation d'implantadon de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB ChefSPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX ChefSREI-FC
x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ ChefSREX-GE
x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District Besançon x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef District Besançon x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Yannick SODOYER Adjoint Chef District Metz x
Nadjwa PAILLOUX îheffe District Metz x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe District METZ x
Ethel JACQUOT ;heffe District Nancy x
Vincent ROBIN Adjoint Cheffe District Nancy x
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, 24 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR X x
Emilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X X
Aurore JANIN SG X |
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions C1: civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
C2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) C4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C5: Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation (article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Aurore JANIN SG x x X x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Lætitia LÉ Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG X x x
Poste vacant SG/BCAG X X X
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité^
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB ChefSPMR x x
Emilien FROMONT ChefSPMR/BPSU x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKAU\ Cheffe SG/BRH x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO CRUZ ChefSREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
l.
C - Règlement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procedures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute producdon avant clôture d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation (article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO ChefSREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Aurore JANIN so x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Lœtitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Poste vacant SG/BCAG x x x
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, 25 ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver : - les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l’État,
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d’un membre préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 du 1* juin 2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait à Nancy, le by septembre 2025 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Jérôme MEYER
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver : - les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l'État,
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membre préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/70-01 du 1er juin 2025, portant subdélégadon de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait à Nancy, le ^ septembre 2025 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
JérômeMEYER
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, 26