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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 095
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 095)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-095
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du
mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur,
représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile (4
pages) Page 4
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant
l'association « Lion's Moto Academy » à organiser une
compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy» le
dimanche 24 août 2025 sur le territoire de la commune de
Saint-Barthélemy (12 pages) Page 9
70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche
» le dimanche 3 août 2025 (20 pages) Page 22
70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au
tribunal de commerce et portant convocation des électeurs (6 pages) Page 43
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-07-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 (2 pages) Page 50
70-2025-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL
LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70 (2
pages) Page 53
70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget
2024 de l'AFR de Cemboing (2 pages) Page 56
70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget
2025 du SIVU du ROMBAU (4 pages) Page 59
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de
Gray, en Saône PK283.800/284.500 (6 pages) Page 64
70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en
Saône (4 pages) Page 71
2 70-2025-07-25-00001 - Arrêté VNF unique (2 pages) Page 76
Préfecture de Haute-Saône / Services des Sécurités
70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie
du 28 juillet au 4 août matin (8 pages) Page 79
3 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-22-00001
Arrêté DREAL portant mise en demeure du
mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en
qualité de liquidateur, représentant de la société
ACG Déconstructeur Automobile
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 4 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement
SAÔNE de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté igalité Fraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATE DU 2 2 jUll. 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE M. FLAVIEN MARCHAL, EN
QUALITÉ DE LIQUIDATEUR, REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-8, L.511-1, L.512-6-1, R.512-39 et
suivants, et R.512-75-1;
le code de justice administrative ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET :
l'arrêté préfectoral 1D/3B/1/88 n°2080 du 3 octobre 1988 portant autorisation
d'exploiter un chantier de récupération par M. LESUEUR et MIGNERET. à Ronchamp ;
l'arrêté RP 70 00010 D n°510 en date du 27 février 2007 portant agrément à l'entreprise
AUTO CASSE GILLES à RONCHAMP, exploitée à titre personnel par M. Gilles MIGNEREY,
pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) et complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ; |
l'arrêté DREAL/1/2013 n°405 en date du 27 mars 2013 portant agrément de la SARL ACG
DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE pour l'exploitation d'installations d'un centre VHU
sur le territoire de la commune de RONCHAMP, n° PR 70 000 10D ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
la déclaration en date du 23 janvier 2018 par laquelle M. David WIEBELSKIRCHER fait
_part de la reprise de l'exploitant par la SARL ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 5 214
le jugement du tribunal de commerce de Vesoul prononçant la liquidation judiciaire de la SARL ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE, le 6 avril 2023, et désignant le mandataire
judiciaire M. Flavien MARCHAL en tant que liquidateur judiciaire ;
le rapport de la visite d'inspection du 8 juillet 2025, transmis à l'exploitant représenté par
son liquidateur judiciaire, en application de l'article L171-6 et L. 514- 5 du code de
l'environnement ;
le projet d'arrêté transmis le 9 juillet 2025 à l'exploitant représenté par son liquidateur
judiciaire, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
les observations de l'exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, du 17 juillet 2025
sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT
que l'article L171-8 du code de l’environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;
qu'il appartient à l'exploitant OÙ au liquidateur judiciaire, en tant que représentant de l'exploitant, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
que le placement en liquidation judiciaire met fin définitivement à l'activité de l'établissement et qu'en conséquence il convient de décliner, dans les plus brefs délais, la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39 et suivants du code de l'environnement;
que l'établissement est à l'arrêt définitif depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, soit depuis le 6 avril 2023;
que l'arrêt définitif des activités d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage, classées au titre de la nomenclature des ICPE a été constaté par l'inspection le 25 juin 2025 ;
que l'article R.512-39-1 du code de l'environnement dispose que :
« l.. Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins. avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R.512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
[.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site. »
que l'article R.512-75-1 du code de l'environnement précise les mesures de mise en sécurité à réaliser : |
« IV.- La mise en ‘sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 6 3/4
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. :
V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et, le cas échéant, à l'article L.271-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. »
- que lors de la visite du 25 juin 2025, l'Inspection des installations classées a constaté que :
+ les accès au site ne sont pas entièrement sécurisés ;
+ le site comporte encore des déchets dangereux et non dangereux en quantité non négligeable; |
* au regard de la présence de déchets combustibles et inflammables et de l'absence de justificatif de coupure des énergies, le risque d'incendie ne peut être écarté ;
* aucune mesure n'a été prise pour écarter la présence de pollution sur le site et déterminer les mesures de surveillance à envisager.
— que, dans ces conditions, les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l'environnement, ne sont pas garantis en toute circonstance ;
—- que ces manquements constituent des non-conformités aux articles R.512-394 et R. 512-751 [IV et V du code de l'environnement ;
—- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE représentée par son liquidateur judiciaire Flavien MARCHAL, de respecter les prescriptions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement susvisé en procédant à la mise en sécurité de ses installations ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE, représentée par M. Flavien MARCHAL en tant que liquidateur judiciaire, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sise 7 rue du Rahin sur la commune de RONCHAMP (70250), est mise en demeure de respecter :
- dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article R.512-75-1 IV points 1°, 2° et 3° du code de l'environnement susvisé, en réalisant les mesures de mise en sécurité de ses installations qui consistent notamment à :
+ __ sécuriser et fermer les accès au site ;
+ évacuer les déchets dangereux et non dangereux présents sur le site ; + __ couper les énergies et évacuer les déchets combustibles et inflammables présentant un risque d'incendie ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 7 414
- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article R.512-75-1 IV point 4° du code de l'environnement susvisé, en réalisant un diagnostic environnemental du site comprenant notamment la synthèse de la surveillance environnementale déjà réalisée, une étude historique, un diagnostic des sols aux emplacements où les activités les plus polluantes ont été réalisées.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité
administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L171-8 du code
de l’environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à M. Flavien MARCHAL, rue du 19 mars 1962, Froideconche, 70300 LUXEUIL-LES-BAINS. |
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté et le Maire de la commune de Ronchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 2? 2 JUIL. 2025
Le préfet,
Par délégation
La se rétaire générale
Annick PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 8 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-22-00004
Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto
Academy »
à organiser une compétition de trial moto
intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de
Saint-Barthélemy
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 9 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l’association « Lion’s Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy» le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.362-1, L.362-3,L.414-4 et R.414- 19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 10 VU les règles techniques et de sécurité de la discipline « motocross et spécialités associées » édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ; VU la demande déposée le 24 avril 2025 par M. Bruno CAMOZZI, président de l’association « Lion’s Moto Academy », en vue d’organiser le dimanche 24 août 2025, une compétition de trial moto intitulée « Trial St-Barthélémy», sur le territoire de la commune de Saint- Barthélemy ;
VU le dossier produit par l’organisateur et notamment l’attestation d’assurance, en date du 7 février 2025 conforme aux dispositions de l’article D.321-4 du Code du sport ;
VU l’avis favorable sous réserve de validation du parcours de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s’est réunie le 19 juin 2025 ;
VU le relevé de prescriptions de la visite sur site validant le parcours ;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Bruno CAMOZZI, président de l'association « Lion’s Moto Academy », ci-après dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy», sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy.
Article 2 : La manifestation aura lieu le dimanche 24 août 2025, de 08h00 à 18h00, selon le règlement et le parcours figurant en annexes.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée.
Article 5 : La circulation des concurrents entre les zones d’évolution devra s’effectuer avec la plus grande prudence.
Article 6 : L’organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à la réglementation applicable).
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 11 Article 7 : En ce qui concerne les secours, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ; - si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de repères ;
- le responsable de la sécurité s’assurera que les personnels de sécurité ont bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ; - prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 8 : En ce qui concerne le passage dans la forêt, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- l’environnement doit être respecté ;
- les peuplements forestiers et la flore doivent être respectés ; - il est interdit de baliser par des marques à la peinture sur les arbres, les clous sont interdits ;
- les concurrents devront suivre les chemins existants et le parcours prévu ; - il est interdit d’allumer du feu en forêt et d’y laisser des détritus ; - respect de la sécurité : éviter de passer en bordure de parcelles en cours d’exploitation ; - débalisage et remise en état de propreté des lieux à l’issue de la manifestation ; - la circulation des véhicules et des motos est interdite en dehors des routes ouvertes à la circulation publique (sauf pour les secours) et en dehors du parcours prévu ; - la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le Code forestier, la circulation en sous-bois est interdite ;
- la responsabilité de l’Office national des forêts, des communes concernées et des adjudicataires des coupes en exploitation est entièrement dégagée pour cette manifestation ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 12 Article 9 : L’organisateur interdira l’accès et le stationnement du public en dehors des zones prévues à cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif.
Article 10 : Le responsable de la manifestation est :
M. Bruno CAMOZZI (tél. 07 44 90 46 50).
Article 11 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l’attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. En cas d’incident ou en cas d’individus ou de véhicules suspects, de découvertes d’objets, valises ou colis suspects, l’alerte devra immédiatement être donnée en composant le 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre public.
Article 13 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sa charge, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel prévu pour la manifestation.
Article 14 : L’organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers, des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l’État, du département ou des communes concernées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 13 Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le Maire de Saint- Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Bruno CAMOZZI, président de l'association « Lion's Moto Academy ».
Fait à Vesoul, le ? ? JUIL. 2025
Le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Annexes :
- règlement particulier de l'épreuve,
- Plan des zones.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes dministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 - 0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice dministrative : |
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000! Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 O0
Courriel : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 14 mMoro-ciug: Lion's Moto Academy H°D'ÉPREUVEFFM: 576
MOTO EMAIL: bruno.camozzi90@gmail.com pgrr: 24 Aout 2025
FÉDÉRATION FRANÇAISE TÉLÉPHONE: 0744904650 | ueu: St Barthélemy
ss ORGANISATEUR TECHNIQUE: Camozzi Bruno
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité
de la discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.
Type de manifestation : E Trial Outdoor © Trial Indoor © Trial Urbain
ARTIGLE TO nr | L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
ARTIGLE 2 {SIC DES ONONS
La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissaires de piste, Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.
Directeur de course ---------". FELICE GERARD Licence : 41740
Président du Jury ou Arbitre* ---------- ETHALON GEORGES Licence : 9817
Membre du Jury ------- Licence :
Mernbre du Jury -------mn Licence :
Commissaire technique responsable - ZANELLA MARIE PIERRE Licence : 335893
* Selon la réglementation en vigueur dans la Ligue, le Jury d'une compétition motocycliste peut être formé soit d'un organe collégial composé de deux ou trois membres dont un Président, soit d'une personne unique dénommée Arbitre.
ARTICLE 3 1 DÉTAIL DES CATÉGORIES
ANT LA LI Ur (I CYLINDRÉES UAH A ULIES
TRI 6 Conforme article 7 3 TOURS _ PRIX 37€
TR2+ 6 Conforme article 7 3 TOURS __PRIX 37€
TR2 6 Conforme article 7 3 TOURS __PRIX 37€
TR3+ et TR3+MAT 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€
TR3 et TR3MAT 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€
TR4+ et TR4+MAT 6 Conforme article 7 3 TOURS _ PRIX 37€
TR4 et TRAMAT 6 Conforme TA 3 TOURS __PRIX 37€
LES CYLINDRÉES SERONT CONFORMES À
L'ARTICLE 7 DES RTS TRIAL : |
6-10 ans : 80cc maxi (50cc à 6 ans) .
11-14 ans : 125cc maxi
15 ans et plus : cylindrée libre
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 15 RÉGLENENT PARTICULIER 2025
F" AfL E° 7 À TRIAL
D ARTICLE 4 | CONTRÔLES ADMUMISTRATIES ET TECHMIQUES
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter :
- Sa licence FFM;
- son CASM (ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à la compétition) ;
- son permis de conduire ou BSR si le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation publique.
Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées
que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM eVou de la FIM Europe.
Contrôles techniques :
Dans le cadre des vérifications techniques, chaque participant devra présenter :
- Sa(ses) machine(s);
- son équipement: :! casque homologué aux normes FIM, pantalon, gants, bottes, maillot manches longues ;
sw: protection dorsale.
Les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore
non conforme aux normes édictées par la FFM, en refusant le marquage de la machine.
ARTIGLE Ge ACL
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce
officielle des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite le démontage d'un
véhicule, il faudra ajouter un chèque de caution de 75 € pour les 2T et 150 € pour les AT, qui sera restitué si la réclamation est
reconnue fondée.
ARTICLE 6 | MÉDICALISATION DE LA MANIFESTATION
Conformément à l'article 5 des Règles Techniques et de Sécurité, les épreuves de trial n'ont pas l'obligation de prévoir un dispositif
médical spécifique. Toutefois, les secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
Hôpital le plus proche Temps de trajet (en min)
ARTICLE 7 110200 Porn
Accès : Caractéristiques : Nom du site LES CHEVREUILS Longueur du parcours 6km
ATESSE se GHEMNN DESSRSEEREER TOR BAR TERRE Nombre de ZONES 10
Temps global imparti 8H
Le parcours emprunte-il des voies ouvertes à la circulation publique ? Nombre d'OZT" sine 10
[1 oul NON ‘Officiels Commissaires de Zone
e Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires prévisionnels, le
A plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement.
e Enapplication de l’article 2.2.6.16 du Code Sportif FFM, si des primes d'arrivée sont prévues par l'organisateur
d'une manifestation, celles-ci doivent figurer de manière exhaustive dans le règlement particulier de l'épreuve.
Due: 01 AVRIL 2025 l pme o2.oû. 2026 . pure î NUMÉRO:
EEE 74 Avenue Parmentier
01 49 23 77 O0
FÉDÉRATION ffm@ffmoto FRANÇAISE
ss ffmoto.org
ELION'S MOTO ACADEMY 1 Association loi 1901 :
4 04 Impasse des Hirondelles
90120 MORVILLARS
09/04/2025
25/0376
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 16 |? moro-auu8: Lion's Moto Academy
ar le jury
de l'épreuve
DATE: 24 AOÛT 2025 FÉDÉRATION LH: ST BARTHELEMY ss
HEURE DEROULEMENT CATEGORIE (5) DURÉE
07H30 Contrôles administratifs
07H30 Contrôles techniques
09H 1er départ TOUTES CATEGORIES
17H30 Fin TOUTES CATEGORIES
18H Remise des Prix
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 17 ACADEMY
Parcours de l’épreuve du Championnat
de Bourgogne Franche Comté de TRIAL
à ST BARTHELEMY le 24 Aout 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 18 ‘i
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 20 100 m |
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Auteur : LMA Dossier Natura 2000 PLAN ZONE PUBLIC Commune de Saint-Barthélemy
Légende :
Parking public
Itinéraire piéton pour accès aux points de spectacle
Départ / Arrivée de l’épreuve
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004 autorisant l'association « Lion's Moto Academy » 21 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-22-00005
Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à
organiser
une compétition automobile intitulée « 42?
course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 22 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l’association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42 course de côte du Mont de Fourche ᵉ » le dimanche 3 août 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile (FFSA) en application de l’article L.131-16 du Code du sport relatif à l’organisation des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 23 VU la demande présentée le 28 mars 2025 par M. Patrick CHOLLEY, membre de l'association « ASA Luronne », en vue d’organiser, le dimanche 3 août 2025 une compétition automobile intitulée « 42 course de côte du Mont de Fourche ᵉ », à Corravillers ;
VU le dossier produit par l’organisateur et notamment l’attestation d’assurance, en date du 9 juillet 2025 conforme aux dispositions de l’article D.321-4 du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l’épreuve approuvé par la fédération du sport automobile (ligue Bourgogne Franche-Comté) le 7 mai 2025 sous le numéro 44 et le permis d’organiser de la FFSA n°363 du 7 mai 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s’est réunie le 19 juin 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
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Article 1 AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé « l’organisateur », est autorisé à organiser, le dimanche 3 août 2025, une compétition automobile intitulée « 42 course de côte du Mont de Fourche ᵉ », selon les parcours, horaires et règlements figurant au dossier présent sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 2 CONDITIONS D’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre est entièrement à la charge de l’organisateur. Il comprend des commissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués sur le plan figurant en annexe.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 24 Article 5 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométrée par arrêté du conseil départemental de la Haute- Saône et par arrêtés municipaux des communes concernées.
L’organisateur sera responsable de la mise en place des déviations correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A l’issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s’assurer que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayage si des projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès et de dégagement.
L’organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d’un accès particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence) pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuves spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation, pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d’une signalisation adéquate, l’organisateur veillera à disposer tous moyens de nature à interdire l’accès par les voies transversales d’un usager sur le parcours de l’épreuve spéciale.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 25 6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisant qu’il a été informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation. Les maires auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour le déroulement de la manifestation.
Les organisateurs diffuseront, avant le départ de chaque manche, à l'aide de haut-parleurs, des informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.
Article 7 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l’épreuve que dans les zones spécialement prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ces zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder ou de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l’épreuve interviendront en cas de nécessité. Ils procéderont à l’arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur serait positionné en dehors d'une zone publique.
Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire, l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l’évacuation de ces spectateurs.
Article 8 VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L’ÉPREUVE
L’organisateur est chargé, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées. Il produira une attestation écrite transmise à la préfecture.
Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 26 Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant) s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre public.
Article 9 SECOURS
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
1 rue de la Préfecture
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 27 - prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 10 CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des participants à la manifestation.
Article 11 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur transmettra à la préfecture l’attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 12 RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l’État, du Conseil départemental ou des communes concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L’organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Sur l’ensemble du parcours, l’organisateur devra également prévoir la gestion des déchets (mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 14 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
Le responsable de la manifestation est : M. Alexandre CHAMAGNE (tél. 06 32 79 61 61). Le directeur de Course est : M. Thierry COURANT (tél. 06 71 61 14 94).
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 28 Article 16 NOTIFICATION
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président du conseil départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le 2 2 JUIL, 2075
_ Le préfet, par délégation,
la secrétaire générale, 7
Pa
Annick PAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes dministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 - 0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice dministrative :
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :
- règlements particuliers des épreuves,
- plans détaillés des zones réservées aux spectateurs
| rue de la Préfecture
Tél. 93 84 77 70 00
Courriel : prefecture&haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 29 FFSA 5 Fédération Française du Sport Automobile BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ 1 Rue du Général Leclerc 70000 Navenne lél, : 03 84 75 78 42 Mail : asa.luronne@orange.fr Site : www.asa-luronne.fr
_: DE
NALE
DE FOURCHE
Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Associa�on Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S Siège Social : NAVENNE
2 & 3 août 2025
CORRAVILLERS
42ème COURSE DE
CÔTE REGIONALE
DU MONT DE FOURCHE
REGLEMENTS PARTICULIERS
MODERNE ET VHC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 30 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
2025
: du Sport Automobile Bourgogne Franche
Mr licence _. 9
concurrents
jeudi
- 1 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
REGLEMENT PARTICULIER
42 ème COURSE DE COTE du MONT DE FOURCHE
2 & 3 AOUT 2025
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
L’ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 2 & 3 AOUT 2025, avec le concours de la
municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche
Cette compétition compte pour :
• La coupe de France de la montagne 2025 coefficient 1
• Le challenge de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche Comté 2025
• Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2025
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté sous le
numéro en date du .
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétition régionale
Président du Collège des Commissaires Sportifs : Mr Claude CONDAMIN licence n°122813/0314
Commissaires Sportifs : Mr François BRESSON licence n°47951/0409
Mr Denis DUROC licence n°147050/0421
Directeur de Course : Mr Thierry COURANT licence n°16140/0409
Directeurs de Course Adjoint : Mr Daniel BLANQUIN licence n°1942/0308 Commissaire Technique responsable : Mr Serge BULLIER licence n°19678/042
Commissaires Techniques adjoints : Mr Michel PETETIN licence n°217739/0409
Mr Jean François GERARD licence n°136207/0408
Commissaire Technique Stagiaire : Mr Arnaud CATELIN licence n°353737/0408
Chargé de la mise en place des moyens : Mr Patrick CHOLLEY licence n°9465/0409
Mr Alexandre CHAMAGNE licence n°157520/0409
Chargés des relations avec les concurrents : Mme Monique FRANCE licence n°29181/0409
Mr Jean Pierre SIMON licence n°2746/0409
Médecin : Mme Julie CHENUT licence n°348377/0409
Chargé de presse : Mr Patrick CHOLLEY licence n°9465/0409
Chargé des Commissaires de route : Mme Marianne BASSO licence n°22364/0409
Chronométreurs : Mr Jean-Paul DURAND licence n°27683/0503
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le lundi 3 août 2025 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 31 juillet 2025 à 19 heures.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 31 3 août
1e
che
L3heures
15 heures
16
p
LE
edi
- 2 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
Vérifications administratives le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 3 août 2025 de 7 heures à 8
heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 3 août à 8 heures 15.
Briefing des commissaires le dimanche 3 août 2025 à 7 heures 15.
Essais non chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 10 heures 10 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 3 août 2025 à 12 heures
45.
Course
1 ère montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 13heures
2 ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 15 heures
3 ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 16 heures 30
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : 15 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le dimanche 3 août 2025 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer les chèques correspondants à leur prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 3 août 2025 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Réunions du collège des commissaires sportifs :
- 1 ére réunion : le samedi 2 août 2025 à 19 heures,
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande : le dimanche 3 août 2025 de 7 heures à 8 heures au même
endroit : place de la Mairie à CORRAVILLERS.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au garage FORD RPA Automobiles situé
Avenue du BREUCHIN 70300 FROIDECONCHE
Taux horaire maximum de la main-d’œuvre : 60 € TTC
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter
la fiche d’homologation de leur voiture et le passeport technique.
Aucune vérification ne sera effectuée après l’heure de fermeture de contrôle soit le dimanche 3 août 2025
à 8 heures.
A l’issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement affichée
après avoir été entérinée par le collège des commissaires sportifs dont la réunion est prévue le dimanche
3 août 2025 à 8 heures.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 32 de sécurité.
ourses ôte.
- 3 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
Mr Patrick CHOLLEY
17, rue de la Combeauté
70220 FOUGEROLLES ST VALBERT
Mail : patrickcholley@orange.fr
Jusqu’au lundi 3 août 2025 à 24 heures.
Les droits d'engagement sont fixés à 370 €, réduits à 185 € (160 € membre ASA ; titre de participation : 57 €),
pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l’organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l’établissement du challenge commissaires en fin d’année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d’engagements enregistrés est inférieur à 60,
les organisateurs se réservent le droit d’annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 150 (VHC compris)
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.
4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
4.4P. MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Publicité obligatoire (non rachetable) VED et STPI-SOREVI
Publicité optionnelle éventuellement indiqué dans l’additif.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La 42 ème course de côte du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 33 irses de côte.
permanence
42
et.
route du Petit Corravillers
LU
- 4 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement standard.
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800.
Pente moyenne 6%.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ : après chaque montée, à la demande de la direction de course dans l’ordre
décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ : entre le restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d’arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.
6.2P. ROUTE DE COURSE
300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : RD6 avant la ligne de départ. Les conducteurs devront se ranger en file de départ sur la
droite de la route avant le départ, au plus tard 10mn avant l’heure de départ. Le conducteur qui ne se sera
pas présenté dans ce délai pourra être exclu de l’épreuve.
6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.
6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents seront situés à proximité du départ, dans CORRAVILERS dans les endroits prévus à
cet effet : l’utilisation de la demi chaussée droite depuis le pont jusqu’à la route du Petit Corravillers est
autorisé, ils seront accessibles dès l’ouverture des contrôles.
Les remorques devront être garées sur le parc prévu à cet effet.
6.6P. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine d'exclusion d’office) pour tous les concurrents classés est situé
sur la RD6 à hauteur de la ligne de départ.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d’affichage seront placés :
Pendant les vérifications au parc des vérifications : Place de la Mairie à CORRAVILLERS.
Pendant les essais et la course au parc départ et au podium de départ.
Pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d’arrivée
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d’affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d’horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une permanence se tiendra :
- Lieu des vérifications, le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures
- Au départ, le dimanche 3 août 2025 de 6 heures 30 à 20 heures.
Téléphone permanence n° 07 70 26 24 42
Centre de secours le plus proche :
Lieu : FAUCOGNEY Téléphone n° 18
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 34 À
imanche
courses de côte.
S)
- 5 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes (briefing écrit) sera distribuée aux vérifications administratives.
Une conférence aux commissaires aura lieu au camion podium, sur la ligne de départ, le dimanche 3 août 2025
à 7 heures 45 : la présence de tous les commissaires chefs de poste y est obligatoire.
7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Préciser la procédure de départ : aux feux tricolores.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement de chaque discipline.
Le classement s’effectuera sur le meilleur temps des 3 montées.
Il sera établi un classement général série A et série B
ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces
SCRATCH
séries A & B GROUPE CLASSE DAME
1er 300 € 1er 100 € si au moins 5 partants 1er 140 € 80€ si moins de 3 partants 1er 80 €
2éme 220 € 2éme 80 € si au moins 9 partants 2éme 90 € si au moins 5 partants
3éme 160 € 3éme 50 € si au moins 15 partants 3éme 60 € si au moins 7 partants
4éme 110 € 4éme 45 € si au moins 10 partants
5éme 80 € 5éme 30 € si au moins 12 partants
Les coupes seront distribuées au minimum de la façon suivante :
- Scratch : 1 coupe aux 5 premiers (séries A & B)
- Groupe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Classe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Féminines : 1 bouquet aux 5 premières
Plusieurs commissaires seront récompensés.
Les prix en espèces sont cumulables.
La remise des prix se déroulera le dimanche 3 août 2025 à 20 Heures au restaurant Le Pas Saint Jean.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 35 ke . FFSA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE / / f
che 3 août
Régionale
2025
>gne Franche
42 M
dimanche 3 août
limanche 3 août
13heures
15 heures
- 1 -
REGLEMENT PART
ICULIER
COURSE DE COTE
VHC
2025
REGLEMENT PARTICULIER
8 ème COURSE DE CÔTE VHC du MONT DE FOURCHE
2 & 3 AOÛT 2025
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L’ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 2 & 3 août 2025, avec le concours de la
municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
8ème Course de Côte Régionale VHC du Mont de Fourche
Cette épreuve et en doublure de la :
42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche
Cette compétition compte pour :
• La coupe de France de la montagne 2025 coefficient 1
• Le challenge de la ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche Comté 2025
• Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2025
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche
Comté sous le numéro en date du .
1.1P. OFFICIELS
Se rapporter au règlement particulier de la 42 ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le lundi 28 juillet 2025 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 31 juillet 2025 à 19 heures.
Vérifications administratives le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 3 août 2025 de 8
heures à 8 heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 3 août 2025 à 8
heures 15.
Briefing des commissaires le dimanche 3 août 2025 à 8 heures 15.
Essais non chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 10 heures 10 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 3 août 2025 à 12
heures 45.
Course
1 ére montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 13heures
2 ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 15 heures
3 ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 16 heures 30
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 36 à CORRAVILLERS
5, les voitures
- 2 -
REGLEMENT PART
ICULIER
COURSE DE COTE
VHC
2025
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés
par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : 15 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le Dimanche 3 août 2025 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer leurs prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 3 août 2025 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Réunions du Collège des Commissaires Sportifs :
- 1 ére réunion : le samedi 2 août 2025 à 19 heures.
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
ARTICLE 2P. VOITURES ADMISES
Le nombre de voitures admises est fixé dans le règlement de la 42 ème Course de Côte Régionale du
Mont de Fourche.
Sont admises les voitures homologuées en VHC et titulaires d’un Passeport Technique Historique
(PTH/PTN), à la date de clôture des vérifications techniques, conformes aux règles spécifiques des
Courses de Côte VHC (voir "Conditions d'admission des voitures").
Sont admises dans un classement séparé, les voitures de la catégorie Classic de Compétition.
ARTICLE 3P. SECURITE
Voir dispositions prévues à l’annexe K du Code Sportif International et de la FFSA.
Les voitures de Tourisme et les voitures GT auront la possibilité d’enlever les pare-chocs en course de
côte suivant l’annexe K.
Equipement des pilotes conforme à la réglementation FFSA.
ARTICLE 4P. PUBLICITE
Voir dispositions prévues à l’annexe K du Code Sportif International.
ARTICLE 5P. LICENCES
Voir réglementation générale.
ARTICLE 6P. ASSURANCES
Voir règlement standard Courses de Côte.
ARTICLE 8P. PARCOURS
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles
R331-18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les épreuves.
La 8 ème course de côte VHC du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 8 du règlement
standard.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 37 /PTN
support.
- 3 -
REGLEMENT PART
ICULIER
COURSE DE COTE
VHC
2025
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR
MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800
Pente moyenne 6%.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ : après chaque montée, à la demande de la direction de course dans
l’ordre décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ : entre le restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d’arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.
ARTICLE 8P. INSCRIPTIONS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
Mr Patrick CHOLLEY
17, Rue de la Combeauté
70220 FOUGEROLLES ST VALBERT
Mail : patrickcholley@orange.fr
Jusqu’au lundi 28 juillet 2025 à 24 heures.
Les droits d'engagement sont fixés à 340 €, réduits à 170 € (160 € membre ASA ; titre de participation :
58 €), pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l’organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l’établissement du challenge commissaires en fin d’année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits
d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d’engagements enregistrés est inférieur à
60, les organisateurs se réservent le droit d’annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.
Joindre obligatoirement au bulletin d’inscription une photocopie de la 2ème et de la 10 ème page du
PTH.
ARTICLE 9P. CONTROLE ADMINISTRATIF
Les concurrents devront présenter aux vérifications le PTH/PTN de la voiture ainsi que le passeport
technique 3 volets.
ARTICLE 10P. VERIFICATIONS
Voir le règlement particulier de la course de support.
ARTICLE 11P. DEROULEMENT DE L’EPREUVE
11.1P. DISPOSITIONS GENERALES
Conforme au règlement standard Courses de Côte.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 38 , pneumatiques.
la
Course
- 4 -
REGLEMENT PART
ICULIER
COURSE DE COTE
VHC
2025
11.2P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
11.2.1P. Ordre de départ
Pour les essais et la course, les concurrents de la course de côte VHC partiront devant les concurrents de
l’épreuve de la 42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
11.2.2P. Essais
Tous les concurrents sont tenus d’effectuer au moins une montée d’essais de bout en bout.
11.2.3P. Carburants – Pneumatiques – Equipements
Conforme au règlement standard Course de Côte et annexe K en ce qui concerne les pneumatiques.
11.2.4P. Numéros de course
Voir règlement particulier de l’épreuve (internationale) ou règlement standard Course de Côte,
Les pilotes inscrits au Championnat de France de la Montagne VHC se verront attribuer un N° à
l’année.
11.2.5P. Echauffement des Pneumatiques
Conforme au règlement standard Courses de Côte.
11.2.6P. Conférence aux pilotes (briefing)
Voir règlement particulier de la 42 ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
11.2.8P. Pénalités
Conforme au règlement standard Courses de Côte.
11.2.8P. Classements
Pour les essais chronométrés
Les N° 301 à 309 partiront en début de grille dans l’ordre décroissant des N°. Le classement des essais s’effectuera sur la base du meilleur temps des essais.
Afin de faciliter le déroulement de la compétition, le départ des montées de course se fera dans l’ordre
du classement des essais, le concurrent le plus lent partant en premier.
Pour la course
La compétition se disputera en deux ou trois manches et le classement sera établi en fonction du
meilleur temps réalisé sur une manche.
Pour prétendre à être classés, les concurrents devront avoir effectué au moins une montée de course.
Il ne sera pas établi de classement scratch. La non-participation à une ou deux montées de course devra
être constatée par un commissaire technique.
Les classements seront établis de la façon suivante :
Un classement séparé pour chacune des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6/8, 8/9, N(J), A(J), B, C, D(E)
Un classement séparé pour chacune des classes
Un classement séparé pour la série A et la série B
Un classement séparé pour les voitures du groupe Classic
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 39 42
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REGLEMENT PART
ICULIER
COURSE DE COTE
VHC
2025
ARTICLE 13P. PRIX
Des prix en nature seront remis à chaque vainqueur de classe.
ARTICLE 14P. DISTRIBUTION DES PRIX
Voir le règlement de la 42 ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 40 FFSAI 2x: Fédération Française du Sport Autormobi BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ 1 Rue du Général Leclerc 70000 Navenne lél, : 03 84 75 78 42 Mail : asa.luronne@orange.fr Site : www.asa-luronne.fr
jeunesse et Sports n° 708305 S
Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Associa�on Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S Siège Social : NAVENNE
2 & 3 août 2025
CORRAVILLERS
42 ème COURSE DE CÔTE
REGIONALE
DU MONT DE FOURCHE
Carte « zones public »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 41 42ème Course de Côte du Mont de Fourche
2 & 3 août 2025
Carte « Zones Public »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 42 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-24-00007
Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal
de commerce et portant convocation des
électeurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant convocation des électeurs 43 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-07-24-00007
relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce de Vesoul
et portant convocation des électeurs
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le code électoral;
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 et L.732-3, et R.723-1
à R.723-31:
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, et notamment son article L.413-8 ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2°"° partie : réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce et notamment son article R.413-6 ;
Vu le décret n° 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul/Gray ;
Vu le décret n° 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal de commerce de Vesoul/Gray ;
Vu le décret n° 2005-808 du 18 juil 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative);
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres . des tribunaux de commerce; |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant convocation des électeurs 44 Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu le guide pratique du ministère de la justice relatif à l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2025 ;
Considérant que 3 sièges de juge sont à renouveler, et que 2 nouveaux sont à élire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : La date de clôture de scrutin pour l'élection de 5 juges au tribunal de commerce de Vesoul est fixée au mardi 30 septembre 2025.
Les opérations de dépouillement auront lieu le mercredi 1° octobre 2025. Les électeurs seront appelés à voter par correspondance.
_ Composition du corps électoral
Les membres élus des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) élus dans le ressort de la juridiction commerciale et les juges en exercice au sein de cette juridiction sont automatiquement électeurs, ainsi que les anciens juges du tribunal de commerce.
Un électeur peut cumuler un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et juge ou ancien juge consulaire. Dans ce cas, il ne dispose que d’une seule voix dans le ressort du tribunal de commerce (article L.723-9 du code de commerce).
Conditions pour être membre du corps électoral :
Les personnes précitées ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
- S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ;
- de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;
- de ne pas avoir été frappées, depuis moins de 15 ans, à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du code de commerce, à la loi n° 85-98 du 285janvier 1985, ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967; - de ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. .
Chaque électeur sera informé individuellement.
En cas de second tour, la commission des opérations électorales se réunira à une date ultérieure dans les mêmes conditions qu'au 1° tour.
1 rue de la Préfecture — 70000 VESOUL ho 03 7h ne
Tél. 03 84 77 70 00
| riel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant convocation des électeurs 45 Article 2 : Le recensement des votes aura lieu à la préfecture.
Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
- 1° qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie OU des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
- 2° qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L.2 du code électoral; - 2° bis qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;
- 3° à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin;
- 4° qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.713-7 du code de commerce n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; - 4° bis qui n'ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par ‘des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale où Inaustrielle, OU une société commerciale;
- 4° ter qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
- 5° et qui justifient soit d'une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au 1 de l'article L.713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° duIl de l'article L.713-1 du même code ;
Sont également éligibles, s'ils sont âgés de 30 ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article :
- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6 années et n'ayant pas été réputés démissionnaires ;
- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au Il de l’article L.713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts.
Les autres conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire :
Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de 2 ans. Les mandats suivants sont d'une durée de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de - commerce (article L. 722-6 du code de commerce).
Les juges des tribunaux de commerce élus pour 5 mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal (nouvel article L.723-7 du code de commerce).
- 1 rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77
Ce ri » nraf mb, Sbrauba crane cn Er Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant convocation des électeurs 46 En conséquence, un juge consulaire ne peut désormais effectuer que 5 mandats au sein d'un même tribunal de commerce, que ceux-ci soient consécutifs dans le temps ou non.
En cas d'élection, son mandat sera d'une durée de 4 ans, ainsi que les éventuels mandats successifs, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 75 ans.
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément :
- être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ; - exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ; - être représentant au Parlement européen ;
- exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal.
Article 4 : Les candidatures sont recevables jusqu'au 20°" jour précédant celui du dépouillement | du premier tour de scrutin, soit le 10 septembre 2025, à 18h00.
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature par le préfet, il ne peut y avoir de remplacement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir désistement ou remplacement entre les 2 scrutins.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce (points 1° à 5°);
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce ; - qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline); - qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé.
Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie du titre d'identité, ainsi que celles qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité. Il en avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant convocation des électeurs 47 Tout autre moyen complémentaire de publicité peut être utilisé pour porter cette liste à la connaissance du public.
Article 5: La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Article 6: La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Elle comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire, et un magistrat suppléant, désignés par la première présidente de la cour d'appel, ainsi qu'un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par la greffière du tribunal de commerce.
Il n'y a pas de représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ni de la chambre des métiers et de l'artisanat au sein de la commission d'organisation des élections.
Article 7 : En application de l'arrêté du 24 mai 2011, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.
Ils devront alors remettre leurs bulletins au président de la commission d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au moins 18 jours avant la date de dépouillement du premier tour du scrutin, pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté précité.
Les bulletins de vote imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté du 24 mai 2011:
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser les formats 148mm x 210mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le ‘prénom du ou des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative où politique du candidat. |
Article 8 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance.
Douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 19 septembre 2025 au plus tard, le préfet adresse aux électeurs les enveloppes que ceux-ci devront utiliser pour voter :
x deux enveloppes vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ; x deux enveloppes d'envoi portant les mentions "élection des juges du tribunal de commerce — vote par correspondance", "juridiction :" et "nom, prénoms et signature de l'électeur : ". Ces enveloppes portent, l'une la mention "premier tour de scrutin" et l'autre la mention "second tour de scrutin".
Les électeurs peuvent également voter à l'aide d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, ou à l'aide d'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élections.
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: pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant convocation des électeurs 48 De même que les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui souhaitent retrancher ou ajouter des noms.
Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe.
L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote. Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
Article 9 : Les dispositions des articles L.20, L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 du code électoral s'appliquent aux opérations
électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.
Article 10: Les votes sont recensés par la commission. Le président proclame les résultats publiquement.
La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
Elle est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission, ainsi que de celle du greffier du tribunal de commerce. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 11 : La liste d'émargement signée par le président demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Article 12: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier — 25043 Besançon cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification : - soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON - soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis à chacun des électeurs.
Fait à Vesoul, le 24 juillet 2025
Le préfet, par délégation,
la secrétairegénérale,
CES
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant convocation des électeurs 49 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-23-00002
Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce -
Habilitation n°AI-05-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 50 PRÉFET | Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAONE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Coordination interministérielle
Secrétariat de la CDAC
Arrêté N° 40 - 92095 -01-£5.- ooooÀ
portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI-05-2025-70
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ; |
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020 portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 9 mai 2025, formulée par l'organisme EC&U ;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03.84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 51 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté n°70-2020-10-07-001 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :
EC&U
7 rue de la Galissonnière
44000 NANTES
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Mme Elodie CHGPLIN
- M. Thomas BLANDIN
- M. Noé GLAUX
- Mme Angèle DUPIN
- M. Martin MADIOT
Article 3: Le numéro d'identification AI-05-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou . stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
_- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l'organisme EC&U.
16
Fait à Vesoul, le? à JUIL (Aile
Pour le préfet et par délégation,
La secrétai énérale,
Annick|PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 52 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-23-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL
LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70 53 PRÉFET Direction des collectivités territoriales
DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle
SAONE |
Liberté
Egalité
. Fraternité
Bureau de la Coordination interministérielle
Secrétariat de la CDAC
Arrêté N°
portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° AI-06-2025-70
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU la demande du 12 mai 2025, formulée par l'organisme SARL LINEAMENTA ;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03.84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70 54 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée : à :
SARL LINEAMENTA
109 quai du Président Wilson
33130 BEGLES
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation : :
- Mme Marion LACOMBE
- Mme Julie CORRE
Article 2 : Le numéro d'identification Al-06-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce. :
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'Un recours contentieux. auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l'organisme SARL LINEAMENTA.
Faità Vesoul, le 2 2 y, & 4 JUN 9
JUIF. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70 55 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-24-00002
Arrêté portant règlement d'office du budget
2024 de l'AFR de Cemboing
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2024 de l'AFR de Cemboing 56 PRÉFET Direction des collectivités territoriales
DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAONE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF-D2-N° du
portant règlement d'office du budget 2024
de l'association foncière de remembrement (AFR) de CEMBOING
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres Il et I! du livre |;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-19 ;
VU l'article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires rUraUx;
VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 40 à 43 et 59;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône M. Romain ROYET;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;
VU l'arrêté N°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture à compter du 13 mai 2024;
VU la mise en demeure du 3 octobre 2024 adressé au président de l’AFR;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
70-2025-07-24-00002 24 juillet 2025
e
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2024 de l'AFR de Cemboing 57 Considérant que l’AFR de Cemboing n'a pas adopté le budget primitif à l'exercice 2024
Considérant que l'AFR de Cemboing n'a pas donné suite à la mise en demeure du 3 octobre 2024, conformément à l'article 59 du décret 2006-504 du 3 mai 2006, le représentant de l'Etat règle le budget par un arrêté.
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1er: Le budget 2024 de l'AFR de Cemboing
. Dépenses de fonctionnement : 1734 €
. Recettes de fonctionnement : 14 689,84€
. Dépenses d'investissement : 0 €
. Recettes d'investissement : 498,58€
Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'AFR de Cemboing sera informée, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L 1612-19 du code général des collectivités territoriales, du contenu du présent arrêté, dont la publication sera assurée sous la responsabilité du président de l'AFR, dès sa réception, en application de l’article R 1612-18 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le président de l'AFR et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera adressé au président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.
‘Pour le Préfetet par délégation,
la secrétaire générale,
Anhick |PÂQUET
Fait à Vesoul, le 24 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2024 de l'AFR de Cemboing 58 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-24-00001
Arrêté portant règlement d'office du budget
2025 du SIVU du ROMBAU
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 59 PRÉFET Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF-D2-N° du
portant règlement d'office du budget 2025
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Rombau
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-2 ;
VU le code des juridictions financières, et notamment ses articles L 232-1, R 232-1;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône M. Romain ROYET;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la. préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;
VU . l'arrêté N°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture à compter du 13 mai 2024;
VU la lettre du 16 juin 2025, enregistrée au greffe le 17 juin 2025, par laquelle le préfet de la Haute-Saône a saisi la chambre, sur le fondement de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2025 du SIVU du Rombau n'a pas été adopté avant le 15 avril 2025;
VU la lettre du 19 juin 2025 par laquelle le président de section, par délégation du président de la chambre régionale des comptes, a invité la présidente du SIVU du Rombau à présenter ses observations ;
VU l'entretien téléphonique du 1er juillet 2025 avec la présidente du SIVU du Rombau en . fonctions jusqu'à la dissolution de celui-ci au 1er avril 2025 ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
70-2025-07-24-00001 24 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 60 VU l'avis du 11 juillet 2025 de la chambre régionale des comptes de Bourgogne. Franche-comté proposant au préfet de la Haute-Saône de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2025 du SIVU du Rombau conformément aux tableaux présentés en annexe ;
Considérant que le comité syndical du SIVU du Rombau n’a pas adopté le budget primitif de l'exercice 2025 avant sa dissolution ;
Considérant que l'avis de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté propose au préfet de la Haute-Saône de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2025 du SIVU du Rombau conformément aux tableaux annexés au présent avis ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions formulées par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Le budget du SIVU du Rombau est arrêté conformément aux tableaux annexés au présent arrêté :
. Dépenses de fonctionnement : 78 048 €
. Recettes de fonctionnement: 88 075€
. Dépenses d'investissement : 101 808 €
. Recettes d'investissement : 101 808€
Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L1612-19 du code général des collectivités territoriales, sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État en application des articles L1612-2 notamment font l’objet d’une publicité immédiate;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera adressé au président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne- Franche-Comté.
Pour le Préfet.et par délégation,
la secret ir générale,
Annik PAQUET
Fait à Vesoul le 24 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 61 SIVU DU ROMBAU - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .
Chap. | Libellé CG 2024 BP eq te SE
C1t [Charges à caractère général 45205 18000
012 |Charges de personnel et frais assimilés 106 599 36000
014 lAtténuations de produits
016 |APA
017 IRSA / Régularisations de RMI
66 Autres charges de gestion courante {sauf 6586) 5258 6400
6588 |Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total dépenses de gestion courante 157 062 61400
88 Charges financières 872 2000
67 |Charges spécifiques
Dotations aux provisions, dépréciations (semi.
gg |lbudgétaires)
Total dépenses réelles de fonctionnement 158034 63400
023 |Virement à la section d'investissement 14648
042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections
043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 14648
TOTAL 158 034 18048
+ | 0002 Déficit de fonctionnement reporté | | |
= [TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 158 034| 78 048
RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
Chap. Libellé CG 2024 BP E rc n.
013 lAtténuations de charges 2718
016 lAPA
017 [RSA / Régularisations de RMI
70 |Prod. services, domaine, ventes diverses
73 [impôts ettaxes (sauf le 731)
731 |Fiscalté locale
74 Dotations et participations 251 081 136131
75 |lAutres produits de gestion courante 4628 1
Total recettes de gestion courante 258 428 136 132
76 |Produis financiers |
77 |Produits spécifiques 60
Reprises amort, déprécistions, prov. (sem.
78 |budgétaires)
Total recettes réelles de fonctionnement 258 488 136 132
042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections
043 |Opé. d'ordre à Fintérieur de la sect. fonct.
Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 258 488 136 132
+ | R 002 Excédent de fonctionnement reporté | | 29 g91|
= [TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 258 486| 165123]
| Résultat section de fonctionnement 100 454| 88 075]
6/7
70-2025-07-24-00001
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 62 RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2025 non voté Propositions CAC
Chap Libellé CG 2024 Proposition Proposition
Restes à | nouvelles | TOTAL Restes à s TOTAL réaliser votées téaliser nouvelles
018 IFSA
13 Subventions d'investissement (reçues) [sauf le 138]
16 |Emprunts et dettes assimilées
où immobiisations incorporelles f£ auf le 204}
204 Subventions d'équipement versées
21 Fimmobiisations corporelies
22 immobilisations teçues en affectation
23 Jimmablisations en cours {sauf 2224)
Total recettes d'équipement
15 Dotations, fonds divers et réserves +252 4352
1084 |Ercédents de fonctionnement capitalisés 38 586 #2 808 #2 808
338 lAutres subu. d'invest nontransférables
15 |Emprurts et deites assimilées
12 | Compte de liaison, affectation (BA, régie]
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 ! Produit des cessions d'immobiisations
Total des recettes financières 38 586 87160 87 160
45. Total des op. pour compte de tiers
Total recettes réelles d'invest. 38586 87 160 87 160
02t !Virerment de la section de fonctionnement 14648 14648
G40 | Op.d'ordre de transfert entre sections
041 [Opérations patrimoniales
Total recettes d'ordre d'invest. 100 281 14648 14648
| | TOTAL 138 867 101308 101308
+ | RO00! Solde d'exécution positif reporté | |
= | TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 138 867 5 101808 |
| Résultat SI | 17474 |: |
| RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF:5S1] L 117 927 84075 |
SECTION D'INYESTISSEMENT + CHAPITRES
BP
Cap Libellé CG 2024 s Proposition % Restes à nouvelles TOTAL Restes à e e s TOTAL réaliser votées réaliser nouvelles
RSA
Immobilisations incorporelles (sauf le 204} (y compris apérations)
Immobilisations corporelles {y compris opérations}
reçues en
an cours
Total
Dotations. fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison. affectation (BA. régie)
Participations st créances
Autres immobifsations financières
Total des financières
Total des tiers
Total réelles d'invest.
40 d'ordre de entre sections
041 patimoniales
Total d'ordre d'invest.
TOTAL
92808
101908|
+ | D001 Solde d'exécution négatif reporté | 38 365
= | TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 121393
117
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 63 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-25-00005
A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de
Gray, en Saône PK283.800/284.500
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de Gray, en Saône PK283.800/284.500 64 En
PRÉFET | | .. | DE LA HAUTE- Direction du Cabinet
SAÔNE Service des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2D25-OF-Jt-0000S autorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser l'épreuve nautique du
25°" triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025
entre le PK 283.800 et le PK 284.500
Le préfet de la Haute-Saône
le code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65 VU e L 4 Z e + e ® Z © relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à VU 1 . . “ 1 . 1 2 4 . ‘
l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. VU :
Romain ROYET ;
VU Le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick Pâquet ;
| l'arrêté préfectoral n° ‘70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme
VU Annick Pâquet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024.
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
la demande reçue le 24 juillét 2025 de l'association sportive « Tri Val de Gray»,
VU représentée par M. Thomas FARIELLO, en vue d'organiser le samedi 26 juillet 2025 et le.
dimanche 27 juillet 2025 à Gray une manifestation nautique intitulée « Triathlon du Val
de Gray » dans la Saône;
l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du
VU 24/07/2025, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestation
d'assurance responsabilité civile en date du 26 mai 2025;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de Gray, en Saône PK283.800/284.500 65 ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
L'association sportive « Tri Val de Gray » est autorisée à organiser une manifestation nautique
intitulée « Triathlon du Val de Gray » dans la Saône, avec Gray (70100) pour commune de départ et
d'arrivée, entre le point kilométrique (PK) 283.800 et le PK 284.500.
La manifestation nautique se déroulera le samedi 26 juillet 2025 de 09h30 à 11h35, de 16h30 à
17h15 ; et le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 11h00.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - Conditions de sécurité
L'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et des
spectateurs.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer la
protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des
secours est rendue nécessaire.
L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment par la gendarmerie
nationale ou le service départemental d'incendie et de secours s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la protection du public
ou des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 - Prescriptions de Voies Navigables de France
Suspension de l'autorisation
- La présente autorisation sera suspendue :
0 En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.
© Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Mesures temporaires
- Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/h entre les
points kilométriques 283.800 et 284.500 les 26 et 27 juillet 2025 par dérogation à l'article 8
du RPPi sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône durant les deux jours de la manifestation.
- La navigation sera interrompue uniquement pendant les épreuves de natation du point
kilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500, conformément à l'article R 4241-38 du
code des transports durant la manifestation :
o Le samedi 26 juillet 2025 de 09h30 à 10h00 - de 10h50 à 11h35 et de 16h30 à 17h15 |
o Le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 11h00
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux
des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la
manifestation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de Gray, en Saône PK283.800/284.500 66 - Le stationnement sera interdit du point kilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500
le 26 juillet 2025 de 8h00 à 19h00 et le 27 juillet 2025 de 8h30 à 12h30 durant la
manifestation.
Le quai Mavia et le quai Villeneuve à Gray seront les lieux obligatoires d'amarrage des
bateaux.
Mesures de sécurité
- La pratique d'autres sports nautiques ÿy compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement
particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
- Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la zone
d'évolution afin d'informer les usagers.
- Dans le cas de la présence de bateaux logements où autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de
la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques,
utilisateurs habituels du plan d'eau, ainsi que le Président de la société de pêche.
Signalisation et balisage
- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le 25
juillet 2025 à partir de 19h00 et seront enlevés le 27 juillet 2025 à la fin des épreuves.
- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Obligations d'information
- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
_ avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI de Voies navigables de France.
Publicité
- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 4 - Dommages éventuels et réparations
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens, par le fait, soit
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de Gray, en Saône PK283.800/284.500 67 Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra
être signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 - Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
° Un recours gracieux, adressé à:
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 rue
de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
° un recours hiérarchique, adressé à : |
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
° Un recours contentieux, adressé :
o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3. |
° soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 - Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture par intérim de la Haute-Saône et le directeur territorial
Rhône-Saône de Voies Navigables de France - UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à l'association « Triathlon du Val de Gray », avec copie transmise à :
- Monsieur le maire de la commune de Gray;
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Vesoul, k25 JUL. 24
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de Gray, en Saône PK283.800/284.500 68 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égulité
Æralernitc
Direction territoriale
Rhône Saône
Direction des
Unités Territoriales
UT! Petite Saône
LT
navigables
deFrañce
Gray, le 2L/OTEOLS
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : Samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025
Représentant : TRI VAL DE GRAY - M. FARIELLO Thomas
Objet de la manifestation : Triathlon
Lieu de la manifestation : GRAY du PK 283.800 au PK 284.500
L’avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l’arrêté préfectoral.
Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
. En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes. . Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
: Mesures temporaires :
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à 4 km/h entre les points kilométriques 283.800 et 284.500 les 26 et 27 juillet 2025 par dérogation de l’article 8 du RPPi sur l’itinéraire de liaison Meuse-Saône durant les deux jours de la manifestation.
La navigation sera interrompue uniquement pendant les épreuves de natation du point kilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500, conformément à l’article R 4241-38 du code des transports durant la manifestation :
. Le samedi 26 juillet 2025 de 9h30 à 10h00 — de 10h50 à 11h35 et de 16h30 à 17h15 . Le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 11h00
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Page 1 sur 2
5 quai Vergy -— BP 08 — 70101 GRAY Cedex
T. +33 (0)3 84 65 1102 domaine.uti.petitesaone.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunaulaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calais n° 10071 62000 000010105684 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de Gray, en Saône PK283.800/284.500 69 Le stationnement sera interdit du point kilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500 le 26 juillet 2025 de 8h00 à 19h00 et le 27 juillet 2025 de 8h30 à 12h30 durant la manifestation.
Le quai Mavia et le quai Villeneuve à Gray seront les lieux obligatoires d’amarrage des bateaux.
Mesures de sécurité :
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
Lors des épreuves de natation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la zone d'évolution afin d’informer les usagers.
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l’organisateur devra avertir de ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le Président de la société de pêche.
Signalisation et balisage :
es"
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le ‘ 25 juillet 2025 à partir de 19h00 et seront enlevés le 27 juillet 2025 à la fin des épreuves.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Obligations d’information :
: \
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les Unités Territoriales de Voies navigables de France.
Publicité :
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
David JACQUES
Responsable domaine
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de Gray, en Saône PK283.800/284.500 70 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-24-00005
A.P autorisant les plongées archéologiques en
Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en Saône 71 PRÉFET | à té DE LA HAUTE- creer du Cabines
SAÔNE Service des sécurités
El Fraternité
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Arrêté n°70-2025--07--24-00005
autorisant la commission archéologique régionale Grand Est à effectuer des plongées
archéologiques dans la Saône du 1° juin 2025 au 1” décembre 2025.
Le préfet de la Haute-Saône
le code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65 relatifs
au règlement général de police de la navigation intérieure ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain
ROYET ;
Le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la |
vu Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme Annick
Pâquet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024.
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de pole: de la navigation intérieure du
bassin Rhône-Saône ;
la demande reçue le 04 juin 2025 de la commission archéologique régionale Grand Est,
VU représentée par son président M. Yoann MISMER, en vue d'organiser des stages de plongée
archéologique dans la Saône ;
vu l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du 22
juillet 2025, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestation
d'assurance responsabilité civile en date du 02 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La commission archéologique régionale Grand Est est autorisée à organiser des stages de plongée
archéologique dans la Saône, au secteur de Cubry les Soing aux points kilométriques (PK) 336,000 à
338,000, et au secteur de Port-sur-Saône aux PK 364.000 à 367000 et 324.000 à 328.000.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en Saône 72 Ces stages de plongée archéologique sont autorisés de la période du 1° juin 2025 au 1” décembre
2025 entre 08:00 et 18:00.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'autorisation est également accordée sous réserve qu'une attestation d'assurance responsabilité
civile soit produite concernant la période du 1” juin 2025 au 1” décembre 2025.
Article 2 - Conditions de sécurité
L'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement des plongées afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants.
Le déroulement d'une plongée doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer la
protection des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des secours est
rendue nécessaire.
L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la
protection des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 - Prescriptions de Voies Navigables de France
Suspension de l'autorisation
- La présente autorisation sera suspendue :
o Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Mesures de sécurité
- Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à la navigation
en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité sera donnée en
permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.
- Il faudra observer une vigilance particulière pour les plongéés dans les zones navigables et
veiller à signaler et sécuriser la présence des plongeurs.
Responsable de la manifestation
- D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident
ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public
fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de
ses conséquences.
Article 4 - Dommages éventuels et réparations
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens, par le fait, soit
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en Saône 73 Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra
être signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 - Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
° Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 rue
de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
° Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé :
o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044
BESANCON CEDEX 3.
o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet wwwr.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). |
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur territorial Rhône-Saône
de Voies Navigables de France - UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M.
Yoann MISMER, président de la commission archéologique régionale Grand Est, avec copie
transmise à :
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Faità Vesoul, le 2 & {ji} 909
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale.
Cl.
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en Saône 74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction territoriale
Rhône Saône
Direction des
Unités Territoriales
UTI Petite Saône
Votes.
navigables
de France
Gray, le 22 juillet 2025
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : Du 01/06/25 au 01/12/25 (linéaire Petite Saône) Représentant : Commission archéologique régionale Est - M. MISMER Yoann Objet de la manifestation : Stages plongée archéologique
Lieu de la manifestation : Rigny — Quitteur — Seveux — Savoyeux —Cubry les Soing - Port Sur Saône — Port d’ Atelier — Pontailler Sur Saône — Heuilley Sur Saône
L’avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l’arrêté préfectoral
Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
0 Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Mesures de sécurité
- Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne à la navigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue. Il faudra observer une vigilance particulière pour les plongées dans les zones navigables et veiller à signaler et sécuriser la présence des plongeurs.
Responsable de manifestation
- D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
David JACQUES
Responsable domaine
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5 quai Vergy — BP 08 — 70101 GRAY Ce
T. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti.petitesaone.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calais n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en Saône 75 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-25-00001
Arrêté VNF unique
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00001 - Arrêté VNF unique 76 PRÉFET Direction du Cabinet DE LA HAUTE- | Service des Sécurités SAONE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant l'Association SPECTACLES DU MONDE à organiser
une manifestation nautique aux abords de la Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2013-253, 2013-251 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au n° 2013-253, 2013- 251;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique établie par l'Association SPECTACLES DU MONDE ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Voies Navigables de France - Petite Saône en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant que ce spectacle pyrotechnique peut avoir un impact sur la navigation ;
Considérant qu'à ce titre, il doit être considéré comme une manifestation nautique, soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRETE
Article 1er: L'Association SPECTACLES DU MONDE est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique les 05 et 09 août 2025, à partir de 23h00, sur la Saône, conformément au plan du tir annexé à la déclaration de spectacle pyrotechnique.
Article 2 : Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures décrites dans le dossier de déclaration afin d'assurer la sécurité du public et des navigants.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00001 - Arrêté VNF unique 77 Il lui appartient de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables. |
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du spectacle pyrotechnique. |
Article 3 : Conformément aux prescriptions émises par les services des Voies Navigables de France, la navigation et/ou le stationnement de toute embarcation seront interdits de 22h45 à minuit les O5 et 09 août 2025 dans la dérivation de Port-sur-Saône sur 250 m en aval du pont de la Maladière. Un avis à la batellerie sera établi et diffusé par Voies Navigables de France. Aucun bateau ne devra stationner dans la zone de tir.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Maire de Port-sur-Saône, M. le responsable de VNF — Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul le Q5 jy. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrét irè Générale,
| k
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00001 - Arrêté VNF unique 78 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-25-00002
arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du
28 juillet au 4 août matin
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 79 Ex PRÉFET DE LA HAUTE-
SAÔNE Liberté
Ë 2 alité
Fraternité
ARRÊTE N° 70-2025-07-25-00002
portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 28 juillet 2025,
jusqu'au matin du 4 août 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
pharmaceutique de garde le dimanche 3 août 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-
49 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ; |
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme Annick
Pâquet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024.
VU l'appel national à mobilisation de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine
(USPO) et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grève
illimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1” juillet 2025 ;
VU les déclarations, reçues à l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulaires
d'officine de la Haute-Saône indiquant participer au mouvement national de grève des
services de garde et d'urgence à compter du 1” juillet 2025;
VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Haute-Saône, transmis par
. les organisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, en
vigueur sur la période du 15 juillet 2025 au 4 août 2025;
ass
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 80 Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements de
Bourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée des
services de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1” juillet 2025 ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et
d'urgence de plus de la moitié des officines de pharmacie du département, du fait du
mouvement de grève -— la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucune
officine non-gréviste - ést de nature à créer Un risque certain de difficulté
d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits de
semaine et de 38 heures pendant le week-end du 2 et 3 août 2025 engendrent un risque grave
pour la santé publique dans la mesure où la permanence des soins ambulatoires ainsi que les
centres de régulation des appels d'urgence et SAMU, déjà très en tension, sont fortement
sollicités pour résoudre l'accès aux médicaments au détriment de la prise en charge des
urgences vitales, au regard des nombreux retours adressés à l'Agence Régionale de Santé
depuis le 1” juillet 2025, date de début du mouvement grève ;
Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurer
l'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santé
publique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde et
d'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, les
pharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant des
services d'urgence ou maisons médicales de garde ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1”: Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire et l'adresse
figurent dans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnées, aux dates et
durées précisées dans ledit tableau, afin d'assurer durant la période du 28 juillet 2025 jusqu'au
matin du 4août 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
pharmaceutique de garde le dimanche 3 août 2025.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sont
responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant la
période de réquisition.
Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cette
réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation des
services de garde et d'urgence.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 81 Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet constitue Un délit puni de six mois
d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe
ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pharmaciens titulaires des
officines réquisitionnées.
Fait à Vesoul, le ? 5 JUL. 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale.
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 82 ($11104191N01) 14391VA-LNIVS
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 86 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 87