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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 159 dp ib Aides Travaux ar Opah 195 197 QUAI LAMARTINE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 159 dp ib Aides Travaux ar Opah 195 197 QUAI LAMARTINE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
a . . L Reçu en préfecture le 04/07/2022
N° 2022-159 Mâconnais-Beaujolais Affiché 1e°04/07/2022 ere
A G G L O M ÉR ATI O N ID :071-200070308-20220629-2022_159_DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
2 9 JUIN 2022
Objet: Attribution d'une subvention à la copropriété 195-197 quai LAMARTINE, située à Mâcon, pour les travaux de rénovation de l'éclairage des communs, dans le cadre de l'aide aux
travaux pour la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions
renforcées » de l'OPAH RU, au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties
communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées» de l'OPAH RU « Cœur de ville
2019-2024 », MBA a mis en place Une aide à la rénovation des communs.
A Mâcon, le
Objet de la subvention : « Aide à la mise en valeur des parties communes »
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 840,50 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée
définissant d'intérêt communautaire « la participation au financement des actions de réhabilitation
ei d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de
la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention
modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes
d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces
aides aux bénéficiaires,
Vu la demande de subvention du 16 juin 2022,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 840,50 € à la copropriété 195-197 quai LAMARTINE, située
à Mâcon, pour les travaux de rénovation de l'éclairage des communs, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RÜ au titre de l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l' i
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal administrütif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUÉ-FRANÇAISE —
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON DEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com