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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 068 dp ib Aides Travaux ar Opah Vandaele
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 068 dp ib Aides Travaux ar Opah Vandaele)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture:le 09/04/2021
N° 2021-068 a . . . Affiché le 09/04/2021 see
TD Mâconnais-Beaujolais ID :071-200070308-20210408-202t 068 DP-AI
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le fj 8 AVR 2021
Objet : Attribution d'une subvention à Monsieur Emile VANDAELE dans le cadre de l'aide aux travaux pour la mise en valeur des parties communes de l'OPAH, pour l'immeuble situé 43 rue Chatillon à Mâcon, au titre de l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU « Cœur de ville n 2019-2024, MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : « Aide à la mise en valeur des parties communes »n
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018,
modifiée, définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
VU la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH RU, notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties
communes d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
Vu la demande de subvention du 5 mars 2021,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 500 € à Monsieur Emile VANDAELE, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU, situé 43 rue Chatillon à Mâcon au litre de l'année 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à J'habiet=
LT AP
Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com