Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 120 dp ib Aide Travaux Autonomie po Opah Jault
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 120 dp ib Aide Travaux Autonomie po Opah Jault)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
N° 2022-120 Mâconnais-Beaujolais Affiché le 19/05/2022 eo
AGGLOMÉRATION LEE 20e 10 or
a
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le Î 9 MAI 2022
Objet: Attribution d'une subvention à Madame JAULT Danièle pour le logement sis
avenue Edouard HERRIOT à Mâcon dans le cadre de l'aide aux travaux « autonomie » au titre de
l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet «rénovation du parc privé de
propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA
a mis en place une aide aux travaux « autonomie » des logements occupés par des personnes
âgées et/ou handicapées, bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
Objet de la subvention : « Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires occupants ANAH » de l'OPAH-RU.
Montant des subventions calculées conformément au règlement d'intervention : 1 004 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée
définissant d'intérêt communautaire la « participation au financement des actions de réhabilitation
et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH »,
VU la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024 et déléguant au Président la décision d'atiribuer
ces aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par
délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement
d'intervention modifié des aides OPAH-RU,
VU la demande de subvention ANAH n° 071016521 du 12 avril 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1004 € à Madame JAULT Danièle pour le logement sis
avenue Edouard HERRIOT à Mâcon dans le cadre de l'accompagnement par MBA de l'adaptation des logements des personnes âgées et/ou handicapées, au titre du volet «rénovation du parc
privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU, pour l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'hgbi
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprè tif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com