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Déliberation - documents 01
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
2024/
CA2C - Registre des délibérations 2025
Décision 2025/01
Signature d’un avenant à la convention d’occupation du domaine
public au profit de la société d’expertise comptable FIDUCIAIRE
DU HERON HAINAUT CAMBRESIS
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L'entreprise, FIDUCIAIRE DU HERON HAINAUT CAMBRESIS, représentée par Monsieur Eric BENEZECH, occupe des locaux au sein du pôle d’entreprises depuis 2018 par convention d’occupation du domaine public
Aussi, le 30 septembre 2024, par décision 2024/039, Monsieur le Président autorisait la signature d’un avenant à cette convention pour répondre à la demande de l’entreprise d’occuper deux bureaux supplémentaires.
Cependant une erreur s’est glissée dans la rédaction de cet avenant concernant l’identification des locaux occupés. En effet les locaux aujourd’hui occupés ne sont pas quatre bureaux identiques :
Erreur Correction
B9 25 m² 25 m²
B10 25 m² 30 m²
B11 25 m² 25 m²
B12 25 m² 25 m² 2024/
CA2C - Registre des délibérations 2025
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De conclure un avenant à la convention au profit de la société FIDUCIAIRE DU HERON HAINAUT CAMBRESIS :
- Corrigeant la mauvaise identification des locaux loués et leurs superficies de 3x25 m² + 1x30 m², au 1 er janvier 2025
- Validant la location, au profit de l’entreprise, des bureaux identifiés ci-dessus avec mise à jour :
a) des tarifs de location suivant la révision annuelle du 1er janvier 2025, les fixant à un total de 1009,58 € HC mensuels ;
b) des provisions sur charges pour un total de 325 € mensuels.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le
15/01/2025 Publication le 15/01/2025
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 15/01/2025
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2025_01
Objet : Décision N°2025/01 - Signature d?un avenant à la
convention d?occupation du domaine public au profit de la
société d?expertise comptable FIDUCIAIRE DU
HERON HAINAUT CAMBRESIS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-01-15 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20250115-DEC2025_01-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 996 o
Nom métier : 059-200030633-20250115-DEC2025_01-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 258.5 Ko
Nom original : DEC2025.01.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20250115-DEC2025_01-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 15 janvier 2025 à 09h17min21s Dépôt initial
En attente de transmission 15 janvier 2025 à 09h17min22s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 janvier 2025 à 09h17min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 janvier 2025 à 09h22min13s Reçu par le MI le 2025-01-15
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