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Déliberation - documents 27
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
2025/
CA2C - Registre des délibérations 2025
Décision 2025/27
Résiliation amiable d’une convention d’occupation du domaine
public au profit de la SAS GARAGE PIERRE BOUTROUILLE
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L'entreprise SAS GARAGE PIERRE BOUTROUILLE, représentée par M. LEDIEU Patrice, occupe depuis le 09 janvier 2024 un espace de travail au sein du bâtiment communautaire de Beauvois en Cambrésis, d’une superficie de 30 m².
Aussi l’entreprise a émis le souhait de quitter les locaux, au 30 juin 2025.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De convenir de la résiliation amiable de la convention d’occupation du bureau B19 du bâtiment « Pôle d’entreprises CA2C » sis à Beauvois-en-Cambrésis, au profit de la SAS GARAGE PIERRE BOUTROUILLE, effective au 30 juin 2025.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 13/06/2025
Publication le 13/06/2025
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 13/06/2025
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2025_27
Objet : Décision N°2025/27 Portant résiliation amiable
d?une convention d?occupation du domaine public au
profit de la SAS GARAGE PIERRE BOUTROUILLE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-13 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20250613-DEC2025_27-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 962 o
Nom métier : 059-200030633-20250613-DEC2025_27-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 222 Ko
Nom original : DEC2025.27.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20250613-DEC2025_27-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 juin 2025 à 12h13min27s Dépôt initial
En attente de transmission 13 juin 2025 à 12h13min29s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 juin 2025 à 12h13min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 juin 2025 à 12h51min30s Reçu par le MI le 2025-06-13
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