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Procès Verbal - 5 230523 PV CM Pubie Site
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 230523 PV CM Pubie Site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2023
(PROCES-VERBAL)
sur 1 10
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE
Le compte rendu de la réunion du 28 mars 2023 a été adressé, dématérialisé, aux Conseillers. Il est présenté avec les délibérations
afférentes.
Après en avoir délibéré, le compte rendu est approuvé à l’unanimité
1) REORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Compte tenu d’un besoin croissant dans la gestion des bâtiments communaux dont la salle des fêtes, la salle associative, la Mairie, il
apparait nécessaire de confier une délégation à un nouveau Conseiller municipal. Pour ce faire et compte tenu de l’enveloppe
maximale dédiée aux indemnités des élus de la Commune, il convient de revoir les taux applicables qui servent de base aux dites
indemnités ainsi que le contenu des délégations.
Pour mémoire, actuellement, la base de calcul fixée légalement est IM terminal au 01/01/2019 soit 830 correspondant à un montant
brut de 5 820,04€. Les taux actuellement fixés pour le calcul des indemnités est :
✴ Le Maire au taux de 25,50%
✴ Les adjoints au taux de 6,50%
✴ Les Conseillers délégués au taux de 3%
Compte tenu de l’enveloppe maximale mensuelle (1 823,56€) il est proposé au Conseil d’appliquer les taux suivants, à compter du
1er juin 2023 :
✦ Le Maire 24,50%
✦ Les adjoints 4,30%
✦ Les Conseillers délégués 4,00%
Après en avoir délibéré, le Conseil, approuve la réorganisation du Conseil municipal et décide d’appliquer
les nouveaux taux proposés ci-dessus.
2) TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DE VOIRIE 2023
Lors de l’établissement de notre budget principal, en section investissements, nous avions prévu, pour le poste travaux
supplémentaires de voirie de la CCPPU un montant de 14 500€. Lors de diverses visites sur la voirie communale il a été constaté que
la Rue de Croix de Peré avait grandement besoin de travaux, notamment pour éviter des stagnations d’eau à divers endroits. Aussi,
nous avons demandé l’établissement d’un devis dont le montant HT s’élève à 7 207,48€ portant le montant total des travaux à 51
359,87€ pour un budget alloué par la CCPU de 29 603€. Il convient donc de prévoir la décision modificative suivante :
Ouverture de la séance à : 20:30 Fin de la séance à : 23:00
Présents : Patrice ESPINASSE, Gérard PEREZ, William GEORGES, Romain CHABRE, Olivier DUFOUR, Marie-Ange FOLLIOT, Franck
BLANC, Chantal PALLANCHE.
Absent excusé : Jean-Sébastien COHAS, Delphine FORISSIER, Françoise SAPIN
Secrétaire de séance : Romain CHABRE CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2023
(PROCES-VERBAL)
sur 2 10
Voici les travaux programmés pour l’année 2023
Pour information, à ce jour, les travaux sont prévus semaine 26 (préparation et BB0/10) et semaine 36 (revêtement).
Dans le cadre de ces travaux de voirie, y-a-t-il un adjoint ou un conseiller délégué qui serait susceptible de prendre en charge les
travaux de fauchage et de taillage des haies pour cette année ainsi que le suivi technique des travaux.
Il est demandé au Conseil :
➡ d’approuver les travaux supplémentaires de voirie pour la rue de la Croix de Peré pour un montant de 7 207,48€,
➡ de valider le programme travaux de voirie intercommunale pour 2023,
➡ d’autoriser le Maire à signer la convention avec la CCPU ainsi que tout document se rapportant à cette décision,
➡ d’approuver la Décision modificative telle que présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil,
• approuve les travaux supplémentaires de voirie pour la rue de la Croix de Peré pour un montant de 7
207,48€,
• valider le programme travaux de voirie intercommunale pour 2023,
• autorise le Maire à signer la convention avec la CCPU ainsi que tout document se rapportant à cette
décision,
• approuve la Décision modificative telle que présentée ci-dessus.
3) CENTRE DE GESTION / MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Les articles L452-34 et suivants, et plus particulièrement l’article L 452-38 du code général de la fonction publique, attribuent aux
CDG l’exercice de missions au profit de collectivités affiliées, en contrepartie du versement d’une cotisation obligatoire plafonnée.
A la demande expresse des collectivités affiliées des services optionnels peuvent être proposées c’est le cas de la Médiation Préalable
Obligatoire. Ce service donne lui à une tarification forfaitaire en cas d’utilisation du service.
Comptes Montants
00.276351 + 7300€
OP70- 2138 - -7300 €
Description Montant ht
BC n°16 - Rue de la Croix St Just VC201 - reprofilage pleine largeur sur 90ml 12 980,81 €
BC n°17 - Route de Peré VC4 21 440,10 €
BC n°18 - Terge VC116 (Route de la Roche) 9 731,48 €
BC n° 53 - Route de la Croix de Peré 7 207,48 €
RAPPEL : MONTANT DISPONIBLE CCPU POUR JURÉ 29 603 € 29 603,00 €
Total 51 359,87 €
Besoin travaux supplémentaires : 21 756,87 € CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2023
(PROCES-VERBAL)
sur 3 10
Les collectivités territoriales et Etablissements Publics peuvent décider de confier, par convention, au centre de gestion de la Loire, la
mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L 213-11 du code de justice administrative.
Dans ce cadre, tout recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique, énumérés dans les cas prévus par l'article 2 du
décret n°2022-433*, devra être précédé d'une médiation préalable obligatoire par le médiateur du CDG avant saisine du juge
administratif.
*La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés
par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés
à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non
rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2
du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,
d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue
d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la
vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code
général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets
du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Coût en cas de sollicitation : 400 euros pour 8h de médiation + 50 euros/ heure supplémentaire.
Il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir :
➡ adhérer au service optionnel de la médiation préalable obligatoire;
➡ autoriser le Maire à signer tout document en lien avec cette décision .
Après en avoir délibéré, le Conseil :
• décide d’adhérer au service optionnel de la médiation préalable obligatoire;
• autorise le Maire à signer tout document en lien avec cette décision .
4) CENTRE DE GESTION / DELEGATION DE GESTION DE L’ASSURANCE CHOMAGE
Ne relevant pas du champ du régime de l’assurance chômage, les employeurs publics doivent cependant assurer leurs
agents contre le risque de chômage. La Commune a conventionné avec Pôle emploi, mais ce contrat vise uniquement les agents non
titulaires ou non statutaires sans possibilité de prendre en charge les agents titulaires/statutaires. La Commune ne cotise pas à
l’URSSAF pour ses agents titulaires. Or dans le contexte actuel, de plus en plus d’agents titulaires quittent leurs fonctions pour
diverses raisons et dans ces cas de figure, il revient aux collectivités de réaliser le calcul des droits et des indemnités et d’assurer le
risque chômage en versant les indemnités correspondantes aux agents concernés. Ces situations sont de plus en plus fréquentes, et
plusieurs collectivités ont été confrontées à ce problème récemment. Il n’existe aucune solution pour les collectivités pour s’affranchir CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2023
(PROCES-VERBAL)
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de la prise en charge des indemnités chômage. En revanche, les collectivités peuvent s’appuyer sur un conseil extérieur pour l’étude
et le calcul des droits.
Le CDG propose aux collectivités un service optionnel pour le calcul et le suivi des indemnisations chômage.
Il s’agit d’une mission non obligatoire des centres de gestion, elle ne peut être assurée que dans un cadre conventionnel avec une
participation financière de la collectivité utilisatrice du service selon grille tarifaire établie par le CDG en fonction de la lettre de
commande. Les Centres de gestion de la Charente Maritime et le centre de gestion de la Loire ont mis en place un partenariat pour le
traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités affiliées,
Grille tarifaire :
-30 min gratuite de conseil juridique avec CDG Charente Maritime,
-Etude et calcul des droits 150€ /agent
-Suivi mensuel des droits aux allocations chômage 14€ /mois
*Conditions dans lesquelles un agent titulaire est indemnisable :
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi c’est-à-dire :
-Tous les cas de licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, ...)
-La révocation et le licenciement pour motif disciplinaire, la mise à la retraite d’office, - La retraite pour invalidité
-La non-réintégration faute de poste vacant suite à une période de disponibilité.
-Une démission pour des motifs qualifiés de légitimes au sens de la réglementation Unedic, (le plus courant
démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou
-Être inscrit à Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi
-Être à la recherche effective d'un emploi
-Justifier d'une période d'emploi suffisante
-Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
-Résider en métropole, dans les DOM ou dans les Collectivités d'outre-mer.
Ce service est facturé uniquement s’il est utilisé.
Il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir :
➡ adhérer au service optionnel de la gestion de l’assurance chômage ;
➡ autoriser le Maire à signer tout document en lien avec cette décision .
Après en avoir délibéré, le Conseil :
• décide d’adhérer au service optionnel de la gestion de l’assurance chômage ;
• autorise le Maire à signer tout document en lien avec cette décision .
5) APPROBATION D’UN REGLEMENT POUR L’UTILISATION DU BROYEUR
Afin d’apporter une solution en proximité pour la gestion des résidus végétaux et de baisser le volume de déchets verts qui transitent
par la déchèterie, la CCPU a décidé de se munir d’un broyeur de type professionnel qu’elle mettra à disposition des communes
membres de son territoire. Il est proposé d’établir une convention pour préciser les conditions dans lesquelles la CCPU met à la
disposition aux communes le broyeur. Cette convention prévoit que la location du broyeur de végétaux est réservée à l’usage exclusif
des communes, sans sous-location possible. Il est donc pour le moment interdit d’utiliser cet appareil pour toute activité de nature
privée ou professionnelle (agriculteur ou auto-entreprenariat). La CCPU propose que ce prêt soit consenti gratuitement. Seuls les frais
de maintenance engagés par la CCPU seraient répercutés aux communes annuellement au prorata du nombre d’heures d’utilisation. CONSEIL MUNICIPAL
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Un état détaillé des dépenses engagées serait établi et transmis à chaque commune concernée à l’appui du mandat transmis par la
CCPU. La convention est présentée en annexe
Il est proposé au Conseil :
➡ d'approuver le projet de convention et autoriser le Maire à signer ce document.
.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
• approuve le projet de convention et autorise le Maire à signer ce document.
6) RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS (PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS)
Selon la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS) et le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local il est fait obligation de désigner un référent déontologue avant le 1er juin 2023.
La loi stipule que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la présente charte » (charte de l’élu local) (Article L.1111-11-1 du CGCT, avant dernier
alinéa, issu de la loi 3DS du 21 février 2022)
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre » (Loi déontologie – 20 avril
2016) : aujourd’hui : article L.124-2 du Code Général de la Fonction publique
Le CDG propose de nommer un déontologue et de le mettre à disposition des Communes qui adhéreraient à ce dispositif
optionnel.
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur sa volonté de nommer un référent déontologue étant entendu qu’à ce jour, il n’est pas
encore très sûr que le CDG ai le droit de proposer un tel service et que les contours de désignation d’un déontologue ne soient pas
suffisamment précis (liste des incompatibilités, les qualifications nécessaires ne sont pas très explicites, etc.).
Dans la mesure où aucune sanction n’est prévue par la loi en cas d’absence de nomination et dans la mesure où un flou reste très
présent pour ce type de nomination, le Maire propose au Conseil de ne pas envisager une telle nomination pour l’instant mais laisse
bien sûr le soin au Conseil de délibérer favorablement sur cette affaire.
Le Conseil ne donne pas suite à cette proposition.
7) TRAVAUX SUR LE VIADUC & DECISION MODIFICATIVE
Suite aux travaux réalisés sur le viaduc et devant l’ampleur des désordres constatés depuis quelques mois, il a été décidé de réaliser
certains travaux qui n’avaient pas été prévus initialement, notamment sur une des piles que nous comptions réaliser ultérieurement.
Il avait été, lors du vote du budget 2023, prévu un montante 25 000 € pour les travaux. Après étude et négociations avec l’entreprise
chargée des travaux, le montant total TTC des travaux s’élèvera désormais à 34 050,00 €.
Il est donc proposé une Décision Modificative comme suit : CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2023
(PROCES-VERBAL)
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Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir :
➡ approuver les travaux complémentaires sur le viaduc tels qu’indiqués ci-dessus
➡ valider la Décision Modificative telle que présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
• approuve les travaux complémentaires sur le viaduc tels qu’indiqués ci-dessus
• valide la Décision Modificative telle que présentée ci-dessus.
8) CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS - LECTURE PUBLIQUE
La bibliothèque de Juré propose un grand nombre d’ouvrages, régulièrement renouvelés, grâce au partenariat avec le Département.
Une convention pluri-annuelle nous lie avec la Médiathèque départementale qui fixe pour chacune des parties les objectifs que nous
devons atteindre. De plus les bénévoles de la Bibliothèque de Juré organisent de nombreuses activités, dans le but d’inciter les
enfants à venir dans ce centre de la culture pour tous.
Il nous est demandé de prévoir au budget une somme de 2€ par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds
documentaire de qualité ; la bibliothèque doit également être source de programmation culturelle et pour ce faire doit consacrer un
budget de 0,50€ par habitant. Enfin nous devons prévoir des formations destinées aux bénévoles. Le Département de son côté met à
disposition le fonds documentaire et les outils de médiation et d’animation ainsi que la mise en place de formations dispensées
gratuitement. Le Département organise également la communication des actions menées et la bibliothèque se fait fort de rendre
visible ces communications.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
➡ approuver cette convention qui sera valide jusqu’au 31/12/2027
➡ donner pouvoir au Maire de signer tout document en lien avec cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
• approuve cette convention qui sera valide jusqu’au 31/12/2027
• donne pouvoir au Maire de signer tout document en lien avec cette décision.
9) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ESAT (CREMEAUX & BUSSY-ALBIEUX)
Lors du vote du budget, nous avons choisi les associations que nous voulions soutenir par le biais d’une aide financière. Depuis,
nous avons reçu une demande de l’ESAT de Crémeaux/Bussy-Albieux pour le soutenir. Il est a noter que la Commune a choisi
d’aider l’ESAT en lui passant commande pour le fleurissement. De plus, l’ESAT sera un des bénéficiaires de la succession Chapuis. Il
semble préférable de ne pas apporter un soutien financier direct et qu’il semble préférable de concentrer nos aides par l’acquisition
de biens ou de services.
BUDGET INVESTISSEMENT
COMPTES MONTANT
OP68 - 2323 9050 €
OP 70 - 2318 -9050 € CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil ne donne pas suite à cette demande.
10) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF ET AVANCEMENT
Au mois d’octobre 2021, nous avons créé un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème et Madame Aurélie Faure a été
nommée à ce poste à temps non-complet (321/1607h) et en qualité d’Agent intercommunal. Aujourd’hui, Madame Aurélie Faure a
été nommée sur son autre emploi Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe. Conformément à la règlementation, il convient
que la Commune de Juré s’aligne sur cette promotion. Pour ce faire nous devons créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de
1ère Classe et supprimer le poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe. Ceci ne devrait pas entraîner une modification
importante de la rémunération de Madame Aurélie Faure.
Il est donc proposer au Conseil
➡ d’approuver cette création de poste telle que décrite ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil, approuve la création de ce poste tel que décrit ci-dessus.
11) RGPD AGEDI NOUVEAU DPO
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD. La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique. Il est à noter que nous avions déjà signé une convention avec AGEDI pour la gestion RGPD, mais les termes de cette délibération initialement proposée par AGEDI, ne correspondent plus aux exigences légales.
Le Maire propose à l’assemblée :
➡ de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
➡ de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document
afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, ➡ de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que
personne morale.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
• décide de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI, CONSEIL MUNICIPAL
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• autorise le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer
tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et
nationale en la matière,
• désigne comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant
que personne morale.
12) TOURNAGE D’UN TELEFILM À JURÉ
Les informations du site internet de la Commune ont déjà publié un article concernant le tournage d’un téléfilm qui aura pour cadre
le viaduc de Juré.
• Dates du tournage : les 2 et 3 juin
• Arrêtés à prendre : la Route de Peré sera fermée les 2 et 3 juin de 8h00 à 18h00 du carrefour Route de Peré/Rue des Aussades
jusqu’au carrefour Route de Peré/Route des Combes avec déviation par la Route de Géruzet et la Route de La Viale - Le Chemin du
Viaduc sera fermé du carrefour Chemin du Viaduc/Rue de Géruzet jusqu’au carrefour Chemin du Viaduc/Rue de la Côte avec
déviation par le bourg
• Mise à disposition : la mairie mettra à disposition les salles de réunion et la salle associative pour les besoins de maquillage,
stockage des décors et costumes, etc. Nous laisserons également disponibles les sanitaires de l’ancien camping.
Après discussion et négociation avec les producteurs de ce téléfilm, une convention pourrait être signée pour indemniser la
Commune à hauteur de 750€.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
➡ approuver cette convention ;
➡ donner pouvoir au Maire de signer tout document en lien avec cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
• approuve cette convention ;
• donne pouvoir au Maire de signer tout document en lien avec cette décision.
QUESTIONS DIVERSES ET INTERVENTIONS
SENATORIALE 2023
L’élection du délégué et des trois suppléants de la Commune de Juré à la prochaine élection sénatoriale doit impérativement être
votée le jour prévu par le Ministre de l’intérieur c’est à dire le vendredi 9 juin 2023. Le jour de l’élection sénatoriale est fixée au
dimanche 24 septembre 2023 et le vote est obligatoire.
Les candidats devront se faire connaitre au plus tôt.
Pour information, le Maire ne pourra pas être présent à ce Conseil municipal du 9 juin 2023. Il donnera procuration à un des
membres de l’assemblée délibérante.
De plus, l’Etat nous fait obligation de déposer les résultats de ces élections à la brigade de gendarmerie de Renaison le vendredi 9
juin 2023 avant 21:00.
PROPOSITION D’ACHAT D’UN IMMEUBLE
Lors du Conseil municipal du 13 décembre l’assemblée s’était prononcée pour que le Maire fasse une proposition d’achat du bâtiment
d’habitation sur la parcelle B0686, pour un montant de cinq mille euros. La SELARL Berthelot vient de nous informer que l’offre
d’achat a été transmise au Tribunal d’instance et qu’une décision devrait être rendue dans les meilleurs délais. CONSEIL MUNICIPAL
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(PROCES-VERBAL)
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RESULTATS 2022
La Direction des Finances Publique (notre Trésorerie) vient de nous adresser les résultats de notre exercice comptable 2022. Ce
document sera publié dans quelques jours sur le site internet de la Commune. Les données de notre commune sont comparées aux
Communes du Département (par habitant). On peut retenir :
Au niveau budget de fonctionnement
Les produits sont légèrement en deçà des produits des communes du Département. Nos impôts sont inférieurs de près de
10% et les dotations sont à peu près équivalentes.
Les charges de fonctionnement sont inférieures de près de 30% par rapport aux autres communes du Département
notamment pour les frais de personnel et les charges externes.
Notre capacité d’autofinancement se trouve donc supérieure de plus de 70%.
Au niveau du budget investissement
Les recettes d’investissement sont supérieures de plus de 15% aux communes du Département et nos dépenses
d’investissement supérieures de plus de 30%
Nos dettes sont supérieure de 15%, mais nos dettes ne sont que des emprunts à court terme.
Au niveau des ratios dits de structure :
Nos impôts sont inférieurs aux autres communes ligériennes ainsi que la Dotation globale de fonctionnement, mais il est à
noter que cette dotation ne représente qu’environ un quart de nos recettes.
En conséquence, nous pouvons dire qu’à ce jour la situation de la Commune est saine et nous laisse de grande marge pour investir
pour le bien des habitants de la Commune. N’oubliez pas de consulter et de faire consulter par les habitants ces données sur le site
internet de la Commune (www.jure.fr)
EOLIENS MONT DE LA MADELEINE
Le maire de St Just en Chevalet a adressé un mail aux maires des communes membres de la CCPU. Il demande à ceux-ci s' ils
accepteraient de se rendre sur le site d'implantation des éoliennes pour contester symboliquement la façon dont les choses se sont
déroulées puisque , explique-t-il , presque toute la chaîne de la démocratie n' a pas été entendue : La Tuilière (une des 2 communes
d'assiette) , la Communauté de communes , le Département qui a soutenu financièrement l'action de l'association locale opposée , la
Région qui soutient financièrement et juridiquement la Tuilière au conseil d'État , l' Etat puisque le Préfet, la DREAL, la Ministre
étaient opposés au projet , de nombreuses associations.
L'investisseur étranger EDPR est donc sur le point de l'emporter contre la chaîne démocratique précitée rajoute Pascal Poncet
qui indique également que Pascale Monat maire de St Romain et Huguette Burelier conseillère départementale sont également
mobilisées pour contacter les diverses institutions dont les parlementaires et associations pour ce RDV symbolique.
Le Conseil ne s'oppose pas à une participation sous réserve qu'elle ne soit pas focalisée sur un débat " pour ou
contre " l’éolien" ET demande à ce qu’aucune prise de position en faveur ou contre les projets éoliens ne soit
évoquée au nom de la Commune.
SDIS - REUNION
Une réunion avec le SDIS doit avoir lieu à Balbigny le 19/06 pour évoquer les obligations de la Commune en terme d’hydrant et de
mise à disposition de points d’eau sur le territoire de la Commune. Les deux adjoints assisteront à cette réunion.
ZONE DE LOISIRS CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2023
(PROCES-VERBAL)
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Le Maire va rencontrer prochainement le Bureau Réalités pour étudier l’éventuelle faisabilité de ce projet et voir avec le Bureau
Réalités ce qu’il peut proposer en terme de budget et d’assistance aux travaux. Si cette réunion est positive, le Maire reviendra vers
l’Assemblée afin de savoir ce qu’il convient de faire dans un avenir plus ou moins proche.
FETE PATRONALE
Le Conseil est favorable à ce que l’apéritif du dimanche soit pris en charge par la Commune lors de la prochaine fête patronale de
2023 pour essayer de dynamiser ce moment festif et deconvivialité.