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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2016-025
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
DDCSPP
24-2016-09-06-003 - Arrêté de délégation de signature complémentaire à celui du 6 Juillet
(2 pages) Page 5
24-2016-09-09-003 - Arrêté de subdélégation DDCSPP (2 pages) Page 8
DDFIP
24-2016-09-15-004 - Arrêté DDFiP du 15 septembre 2016 portant subdélégation de
signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux (3
pages) Page 11
24-2016-08-31-019 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation de signature
générale à la directrice départementale des finances publiques adjointe et au responsable du
pôle gestion publique. (2 pages) Page 15
24-2016-08-31-007 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation générale de
signature à la Directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne,
aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la
responsable de la mission départementale des risques et audit. (2 pages) Page 18
24-2016-08-31-005 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 21
24-2016-08-31-010 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR). (2
pages) Page 24
24-2016-08-31-013 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux collaborateurs de direction. (2 pages) Page 27
24-2016-08-31-015 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de
proximité. (2 pages) Page 30
24-2016-08-31-008 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental.
(2 pages) Page 33
24-2016-08-31-006 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation signature en
matière de gestion des personnels. (1 page) Page 36
24-2016-08-31-016 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 38
24-2016-08-31-011 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique. (4 pages) Page 41
24-2016-08-31-009 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées. (2 pages) Page 46
24-2016-08-31-012 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. (2 pages) Page 49
2 24-2016-08-31-014 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en
matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux. (3 pages) Page 52
24-2016-08-31-017 - Arrêté DDFiP-GPP du 31 août 2016 portant subdelegation de
signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Dordogne. (2 pages) Page 56
DDT
24-2016-09-02-003 - Arrêté approbation du plan de prévention risques, mouvements de
terrain et argiles- commune d'ALLAS LES MINES (2 pages) Page 59
24-2016-09-12-003 - Arrêté d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention
du risque inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et
Trigonant, Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises,
Coulaures, St Jory Lasbloux et Corgnac sur l'Isle. (4 pages) Page 62
24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à
usage d'irrigation 2016-2017. (96 pages) Page 67
24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot (17 pages) Page 164
24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt
(périmètre élémentaire 60) (11 pages) Page 182
24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne (25 pages) Page 194
24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à
déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de
Saint-Cyr-Les-Champagnes. (6 pages) Page 220
24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions
spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de
Bellegarde. (6 pages) Page 227
24-2016-09-12-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" (1 page) Page 234
24-2016-08-30-003 - Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement pour
le département de la Dordogne (2 pages) Page 236
Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux (6 pages) Page 239
24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac (6 pages) Page 246
24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 (6 pages) Page 253
24-2016-09-01-002 - Arrêté John Bost (2 pages) Page 260
24-2016-09-15-006 - Arrêté portant création d'un établissement public de coopération
intercommunal issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la
communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais (8 pages) Page 263
3 24-2016-09-14-001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" Année 2016 (2
pages) Page 272
24-2016-09-15-005 - Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la
commune de Trémolat (4 pages) Page 275
24-2016-09-15-001 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de
Jumilhac-Le-Grand aux communes de la CC Pays Thibérien, à l'exception de la commune
de Sorges et Ligueux en Périgord (4 pages) Page 280
24-2016-09-15-002 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Lanouaille
aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de
Savignac-Les-Eglises (4 pages) Page 285
24-2016-09-15-003 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC Vallée de l'Homme
aux communes d'Audrix et de Limeuil (4 pages) Page 290
UD-DIRECCTE
24-2016-09-02-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
EN TOUTES SAISONS – MAISON ET JARDIN SAP453780173 (2 pages) Page 295
24-2016-09-06-002 - SUBDELEGATION BJ DA IT 06 09 2016 (4 pages) Page 298
4 DDCSPP
24-2016-09-06-003
Arrêté de délégation de signature complémentaire à celui
du 6 Juillet
Arrêté de délégation de signature complémentaire à celui du 6 Juillet en matière de Politique
ville/BNSSA/Politique jeunesse
DDCSPP - 24-2016-09-06-003 - Arrêté de délégation de signature complémentaire à celui du 6 Juillet 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PREFECTURE
Direction des Moyens Interministériels
Bureau des Mutualisations
Arrêté complétant l’arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code civil
Vu le code du service national
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et l'Etat :
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée :
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment en son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances (L.O.L.F.) ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le decret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC préfète de la
Dordogne.
Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à
compter du 1° octobre 2015 ;
DDCSPP - 24-2016-09-06-003 - Arrêté de délégation de signature complémentaire à celui du 6 Juillet 6 Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature au DDCSPP
ARRETE
Article 1°” : l’arrêté n° 24-2016-07-06-012 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Frédéric PIRON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Protection des Populations de
la DORDOGNE est complété comme suit dans son article 1° — 2 Toutes décisions dans les matières
suivantes :
m la politique de la ville et vie associative et notamment le greffe des associations, les
fonds de dotations et legs
m le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
m la politique de jeunesse et d’éducation populaire
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M.Frédéric PIRON directeur de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ù E 5tr HS
La Préfète
DDCSPP - 24-2016-09-06-003 - Arrêté de délégation de signature complémentaire à celui du 6 Juillet 7 DDCSPP
24-2016-09-09-003
Arrêté de subdélégation DDCSPP
Arrêté de subdélégation DDCSPP suite à
1) arrivée M. Cheoux Damas
2 arrêté de délégation complémentaire du 6 septembre
DDCSPP - 24-2016-09-09-003 - Arrêté de subdélégation DDCSPP 8 EE = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Direction JS/JS/VN Périgueux, le 0 g SEP. Lui
Arrêté DIR N° /2016 portant subdélégation de signature de
M. Frédéric PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC préfète de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à
compter du 1% octobre 2015 ;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-direc dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2016-09-09-003 - Arrêté de subdélégation DDCSPP 9 2
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 complétant celui du 6 juillet donnant délégation de
signature à M. Frédéric PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectin des
populations.
ARRETE
Article 1 : En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur PIRON, subdélégation de signature est
donnée à Messieurs Hervé SIMON, directeur adjoint, Vincent COUSIN, inspecteur de santé publique
vétérinaire, sous-directeut, à l’effet de signer toutes les décisions et actes mentionnés dans les arrêtés
des 6 juillet 2016 et 6 septembre 2016.
Article 2 : En cas d’empêchement ou d'absence de Messieurs SIMON ou COUSIN, subdélégation de
signature est donnée aux chefs de service à leffet de signer, dans le cadre de leuts attributions
respectives, toutes les décisions relatives à leur service ; à savoir :
- M. Loic CHEOUX-DAMAS, secrétaire général,
- M. Franck MARTIN chef du service « Veille Epidémiologique, Santé et Protection Animale »
- Mme Frédérique BONGRAIN, chef du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Mme Carine BAR chef par intérim du service « Protection Economique du Consommateur »
- Mme Pauline HECKMANN chef du service « Solidarité Logement Hébergement »
- M. Ousmane KA, chef du service « Jeunesse, Sports, Vie Associative »
Article 3 : En cas d’empêchement ou d’absence du chef de service, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants :
- M. Christophe CONSTANT pour le service « Veille Epidémiologique, Santé et Protection Animale »
- M. Franck MARTIN pour le service « Sécutité Sanitaire des Aliments »
Mme Marie-Hélène TAVERNE-POUGET pour le service « Solidarité Logement Hébergement »
- M. Eric SALINIER pour le service « Jeunesse, Sports, Vie Associative »
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des ons
rédéric/PIRON
DDCSPP- Services de l'État en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.goux.fr
DDCSPP - 24-2016-09-09-003 - Arrêté de subdélégation DDCSPP 10 DDFIP
24-2016-09-15-004
Arrêté DDFiP du 15 septembre 2016 portant subdélégation
de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux
DDFIP - 24-2016-09-15-004 - Arrêté DDFiP du 15 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 11 Liberté » Égalité + Fratèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
24053 Périgueux cedex
Arrêté n° DDFiP du 15 septembre 2016
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-022 du 6 juillet 2016 accordant délégation de signature en matière
domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Gérard POGGIOLI, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-09-15-004 - Arrêté DDFiP du 15 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 12 ARRETE :
Article 1“ ‘ Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques adjointe de la Dordogne ;
- M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « gestion publique » ;
- Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, chef de division « domaine » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaine» ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, .
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art R. 322-8-1 du code de l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-65,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFIP - 24-2016-09-15-004 - Arrêté DDFiP du 15 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 13 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Eric TRIKI, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP du 31 août 2016.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 septembre 2016.
L’ Administrateur général des finances publiques,
Directeu artemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-09-15-004 - Arrêté DDFiP du 15 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 14 DDFIP
24-2016-08-31-019
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation de
signature générale à la directrice départementale des
finances publiques adjointe et au responsable du pôle
gestion publique.
DDFIP - 24-2016-08-31-019 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation de signature générale à la directrice départementale des finances publiques adjointe et au responsable du pôle gestion publique. 15 LS Liberté à Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"*° Régiment d'Infanterie
24053 Périgueux Cedex
Arrêté DDFiP du 34 août 2016 donnant délégation de signature à la directrice départemantale des
finances publiques adjointe et au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2044 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de ia Dordogne ;
ARRÈÊTE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques adjointe,
M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-019 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation de signature générale à la directrice départementale des finances publiques adjointe et au responsable du pôle gestion publique. 16 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014237-0006 su 25 août 2014.
Articie 3
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-019 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation de signature générale à la directrice départementale des finances publiques adjointe et au responsable du pôle gestion publique. 17 DDFIP
24-2016-08-31-007
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation
générale de signature à la Directrice départementale des
finances publiques adjointe de la Dordogne, aux
responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion
fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission
départementale des risques et audit.
DDFIP - 24-2016-08-31-007 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation générale de signature à la Directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des 18 Liberté + Égalité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 34 août 2016 donnant délégation générale de signature à la directrice départementale
des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du
pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, Directrice départementale des
finances publiques adjointe de la Dordogne,
- M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources,
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion
fiscal,
- Mme Sylvie SUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale des risques et audit,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-007 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation générale de signature à la Directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des 19 à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2-— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'articie 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014041-0006 du 10 février 2014.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Direc épartemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-007 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 donnant délégation générale de signature à la Directrice départementale des finances publiques adjointe de la Dordogne, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, ainsi qu'à la responsable de la mission départementale des 20 DDFIP
24-2016-08-31-005
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DDFIP - 24-2016-08-31-005 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 21 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°”*° Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens » :
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources humaines
et moyens”,
MINISTÈRE DES FINANCES
‘ÉT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-005 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 22 Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service.
M. Fabrice REYNET, contrôleur,
Mme Annie ANNET, Contrôleuse,
Mme Véronique SIMEON, Contrôleuse,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Claire PETIT, Contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, Contrôleuse,
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d’empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division “Budget, immobilier,
logistique”,
M. Jacques ESNARD), inspecteur,
M. Eric TRIKI, inspecteur
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Colette VERGNE, agente.
La délégation conférée aux contrôleurs et à l'agente s'exerce en cas d’'empêchement ou d'absence de leur chef
de service.
Mme Hélène COHEN-FRANCO, inspectrice reçoit délégation pour signer les états NOT12 d'entreprises
candidates aux marchés publics.
3. Pour ia division « Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et formation professionnelle » :
Mme Patricia BITTARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Stratégie, contrôle de gestion,
qualité de service, formation professionnelle",
Stratégie, contrôle de gestion :
M. Dominique MARBEUF, contrôleur,
Qualité de service :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur,
Formation professionnelle :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur
Mme Hélène BURON, contrôleuse
La délégation conférée à la contrôleuse s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP/DDF1iP/2015/0019 du 1° septembre 2015.
Article 3: Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
ateur général des finances publiques,
ur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-005 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 23 DDFIP
24-2016-08-31-010
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe départementale de renfort (EDR).
DDFIP - 24-2016-08-31-010 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR). 24 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
45 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX DECEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR }
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 272 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ; :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
DECIDE
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2}° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort ( EDR ) ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-010 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR). 25 Limite des Limite des
Prénom NOM Grade décisions décisions
contentieuses gracieuses
Hugues PAVIOT inspecteur 15 000 € 15 000 €
Anouk BOUILLAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Eric CHASTENET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bernard DAGREGORIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christophe DELOTTERIE Contrôleur 40 000 € 10 000 €
Cédric DUBOIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie FOUCHET-ROLLAND Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Sylvie FRACHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
Nathalie LACROIX Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Gaëtan LEJEUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Christine REGNER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
Caroline REGNIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
Marie-Laure GINIEYS Agente 2 000 € -
principale
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP/DDFiP/2015/0025 du 1° septembre 2015.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016.
L'administrateur général des finances publiques,
Dire départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-010 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR). 26 DDFIP
24-2016-08-31-013
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux collaborateurs de direction.
DDFIP - 24-2016-08-31-013 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux collaborateurs de direction. 27 RÉPUBLICUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avrit 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la
date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2° } les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° } les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-013 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux collaborateurs de direction. 28 Documents nécessaires à
Limite Remboursement Gracieux l'exécution comptable des
Prénom NOM Grade des décisions | de crédit TVA fiscal décisions contentieuses et contentieuses (2°) (3°) gracieuses
(1°) (4°)
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Isabelle CAMINO inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Pascale GLORY Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Patricia DAUVERGNE Contrôleuse 30 000 € Î 30 000 € 30 000 €
Valérie COUTURIER Contrôleuse 10 000 € Î 10 G00 € 10 000 €
Agnès MARSOULAUD inspectrice 60 000 € Î 60 000 60 000 €
Huguette VIEYRES Inspectrice 60 000 € Î 60 000 60 000 €
Ghislaine GAILLARD Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Mickaël LAGEON inspecteur 60 000 € Î 60 000 € 60 000 €
Nathalie SUBRENAT Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
GRANGER Nadine Contrôleuse 10 000 € } 10 000 € 10 000 €
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Catherine DUFOUR Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Nathalie CHARRON Contrôleuse 10 000 € Î 10 000 € 10 000 €
Pierre-Marie BESSE Inspecteur 60 000 € Î 60 000 € 60 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP/DDFiP/2015/0015 du 1° septembre 2015.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016.
L'administrateur général des finances publiques,
Dire
Gérard POGGIOLI
départemental des finances publiques de la Dordogne,
DDFIP - 24-2016-08-31-013 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux collaborateurs de direction. 29 DDFIP
24-2016-08-31-015
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité.
DDFIP - 24-2016-08-31-015 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité. 30 ce À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBEÉIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière
de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à
217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
Vu le circulaire du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des particuliers
liées à des difficultés de paiement ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 700 € et pour les impositions inférieures à ce montant (impôts des particuliers hors taxes foncières)
PAS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-015 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité. 31 aux comptables désignés ci-après :
COMPTABLE TRESORERIE SIP RATTACHES
Géraldine BECHADERGUE Belvès Sarlat - Bergerac
Martine ROUSSEAU Brantôme Nontron - Périgueux
Jean-Noël COUSTY Le Bugue Sarlat - Bergerac
Eric BANCHEREAU Excideuil Périgueux
Christine ARGENTIERE Montignac Sarlat
Georges ELIZABETH Montpon Bergerac - Ribérac
Nicolas JOOS Mussidan Ribérac
Bruno ARCHAMBAULT-DE-VENCAY St Astier Ribérac - Périgueux
Maryse PETIT St Aulaye Ribérac
Didier SOUQUERE Terrasson Sarlat - Périgueux
Stéphane SOULAGE Thiviers Nontron
Corinne TREBOUTTE La Force Bergerac
Odile DESTANDAU Lalinde Bergerac
Marie-Thérèse COLORADO Saussignac Bergerac
Ces comptables délégataires peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la
compétence des Services des Impôts des Particuliers (SIP) qui leur sont rattachés ;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2016-04-01-004 du 1°' avril 2016.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
L’ administrateur général des finances publiques,
Diregfeuñdépartemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-015 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité. 32 DDFIP
24-2016-08-31-008
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental.
DDFIP - 24-2016-08-31-008 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental. 33 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
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15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
ARRÈÊTE :
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Francine PICARD, administratrice des finances
publiques adjointe en qualité de conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 41694 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
9° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
PE Re
MINISTÈRE DES FINANCES
‘ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-008 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental. 34 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Regçoivent également la même délégation que Mme Francine PICARD au sein du pêle
« gestion fiscale », à condition de n'en faire Usage qu'en cas d’empêchement où d'absence de cette
dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale, chef de la division « professionnels, recouvrement,
amendes et huissiers»,
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, chef de la division « particuliers, missions foncières et
cadastrales »,
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP/DDFiP/2015/0020 du 1° septembre 2015.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 34 août 2016,
L'administrateur général des finances publiques,
Dir r départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-008 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental. 35 DDFIP
24-2016-08-31-006
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation signature
en matière de gestion des personnels.
Délégation de signature
DDFIP - 24-2016-08-31-006 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation signature en matière de gestion des personnels. 36 ur
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 { article 3 ) relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre toutes décisions en matière de gestion des personnels, aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne dont les noms suivent :
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques,
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, chef de la division “ressources humaines et moyens” ;
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, service des ressources humaines.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014041-0008 du 10 février 2014.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
L'administrateur général des finances publiques,
irecfeun départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DES FINANCES
‘ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-006 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégation signature en matière de gestion des personnels. 37 DDFIP
24-2016-08-31-016
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 24-2016-08-31-016 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 38 EL À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2046 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOEI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLIT dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division et des autres divisions du pôle « gestion fiscale», avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans
l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale, chef de la division « fiscalité des professionnels,
recouvrement, amendes et huissiers»,
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, chef de la division « fiscalité des particuliers, missions
foncières et cadastrales",
- M. Fabrice MAURIE, inspecteur principal, chef de la division "contrôle fiscal, affaires juridiques, législation
et contentieux".
Article 2 : Mme Karine BARITEAU, M. Sébastien PICHARD et M. Fabrice MAURIE reçoivent également la
même délégation que Mme Francine PICARD au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n’en faire
usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
PE TS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-016 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 39 Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence des chefs de division M. Nicolas DABET, inspecteur
divisionnaire, chargé de mission, reçoit délégation de signer toutes les affaires courantes relevant de la division
« fiscalité des professionnels, recouvrement, amendes et huissiers », dans la limite des exclusions évoquées à
l'article 1.
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions
de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « contrôle fiscal, affaires juridiques, législation et contentieux » :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice ;
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse.
Affaires juridiques, Législation et contentieux :
Mme Maryiin DAUVERGNE , inspectrice.
Mme Pascale GLORY, inspectrice ;
M. Michel MONTALTI, inspecteur ;
Mme Isabelle CAMINO, inspectrice ;
Mme Valérie COUTURIER,contrôleuse ;
Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse.
2. Pour ia division « particuliers, missions foncières et cadastrales » :
Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice,
Mme Huguette VIEYRES, inspectrice.
3. Pour la division « professionnels, recouvrement, amendes et huissiers » :
Fiscalité des professionnels :
Mme Ghislaine GAILLARD, inspectrice
M. Mickaël LAGEON, inspecteur
Recouvrement :
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice.
Mme Catherine DUFOUR, contrôleuse,
M. Jean-Claude BACH, contrôleur,
Mme Nadine GRANGER, contrôleuse,
Mme Nathalie CHARRON, contrôleuse
Amendes :
M, Pierre-Marie BESSE, inspecteur
Huissiers :
M. Marc DEVILLE, inspecteur.
M. Marc GOMEZ, inspecteur,
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP/DDF1P/2015/0021 du 1% septembre 2015.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016.
L’ Administrateur général des finances publiques,
Dire départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-016 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 40 DDFIP
24-2016-08-31-011
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique.
DDFIP - 24-2016-08-31-011 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 41 ee À
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX DECEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016
portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu Flarrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et
des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l’article 2
de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-011 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 42 M. Philippe FLOUCH , inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Etat ».
Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaine »
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire à la division « Domaine ».
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l’objet d’une délégation séparée.
M. Joël MODEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Secteur Public Local ».
Article 2
Mme Christiane MEDEE, Mme Béatrice LACROIX, M. Philippe FLOUCH, M. Joël MODEST reçoivent
également la même délégation que M. Marc COCCHIO au sein du pôle gestion publique, à condition de n’en
faire Usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents courants et sans difficultés particulières
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service où de leur mission, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « État » :
Service des opérations bancaires et comptables de l'État :
Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice, chef du service,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des
patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence,
ces pièces sont signées par le chef de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale,
La délégation conférée à l'adjointe ne porte pas sur les pièces comptables du GPP; elle s'exerce seulement en
cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service de la dépense :
M. Etienne RICAUD), inspecteur, chef du service,
Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale,
reçoivent également délégation pour signer, relatives aux demandes de paiement, toutes observations et
suspensions de paiement, adressées au CPCM DREAL (ordonnateur).
Toutefois, la présente délégation ne s'exerce pas lorsque l'observation où la suspension concerne, quel que
soit le montant, des affaires complexes ou sensibles et, de manière systématiques, celles dont l'enjeu est
supérieur à 10 000 €.
La délégation conférée à l'adjointe s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du responsable de service.
DDFIP - 24-2016-08-31-011 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 43 Service des recettes non fiscales :
Mme Laëtitia BALAN, inspectrice, chef de service,
M. Jean-Louis BURON, agent administratif principal,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant
maximal de 3 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les
échéanciers de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites,
dans la limite d'un montant de 300 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise
gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part,
d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles où mémoires adressés aux
juridictions.
La délégation conférée à Jean-Louis BURON s'exerce uniquement en cas d'empêchement ou d'absence de la
responsable du service et du responsable de division.
Chargée de relation clientèle (CRC) CDC et DFT :
Mme Liliane LOT, inspectrice,
reçoit en outre délégation pour habiliter, à l'application SATURNEF, les agents en charge de la fonction « guichet
CDC »,.
2. Pour la Division « Domaine » :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par
ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
MM. Claude LACHAUD, Pascal RAMEIL et Régis PARADOT, inspecteurs ; leur délégation s'exerce en cas
d’'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
Mme Michèle GIRAUD, inspectrice, M. Fabrice MONTASTIER, Mme Hélène VIBIEN, M. Rodolphe
LAGORCE, Mme Véronique THEROND, contrôleurs principaux, et M. David SALVADOR, agent
d'administration principal.
Mmes Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale et Béatrice BUISSON, contrôleuse ; leur délégation
s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
3, Pour la Division « Collectivités locales » :
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. David IMBAUD, inspecteur, chef du service,
Mme Marie-France TERRISSE, contrôleuse principale,
M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.
La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Service « CEPL - Qualité comptable » :
M. Thomas AUBREE, inspecteur, chef du service,
Mme Dominique LACOSTE, contrôleuse principale,
Mme Julie PASTOR, contrôleuse,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur
ces comptes. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas d’empêchement ou d'absence de son chef de
service.
3
DDFIP - 24-2016-08-31-011 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 44 Service « Dématérialisation et Moyens de paiement » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice, chef du service,
Mme Sophie de LALOUBIE, agente principale,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le
secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agente s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2016-04-11-005 du 11 avril 2016.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
L'administrateur général des finances publiques,
UNépartemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-011 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 45 DDFIP
24-2016-08-31-009
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées.
DDFIP - 24-2016-08-31-009 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 46 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de fa
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-009 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 47 4. Pour l'ensemble des missions rattachées :
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice des finances publiques
adjointe de la Dordogne,
2. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Sylvie SUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission MDRAI,
Mme Jacinta MARTINS, inspectrice principale,
Mme Rita PHILIPPE, inspectrice principale,
M. Sylvain DELÂGE, inspecteur principal,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise
de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseur.
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie SUS.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission.
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire,
4. Pour la mission communication :
Mme Patricia BITTARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP/DDFiP/2015/0024 du 1% septembre 2015.
Article 3: Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
L’ Administrateur général des finances publiques,
Direct spartemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-009 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 48 DDFIP
24-2016-08-31-012
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant désignation des
agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation.
DDFIP - 24-2016-08-31-012 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. 49 = À
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant désignation des agents habilités à représenter
l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 14 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1
Mme Christiane MEÈDEE, inspectrice divisionnaire, chef de division « domaine »,
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire,
MM. Claude LACHAUD, Pascal RAMEIL et Régis PARADOT, inspecteurs
sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Dordogne en vue de la
fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PURLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-012 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. 50 - au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la
propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014237-0001 du 25 août 2014.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Direc départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-012 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. 51 DDFIP
24-2016-08-31-014
Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux.
DDFIP - 24-2016-08-31-014 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux. 52 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24953 Périgueux cedex
Arrêté n° DDFiP du 31 août 2016
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du ! de l'article 33 :
Vu lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014336-0017 du 2 décembre 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Gérard POGGIOLI, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-014 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux. 53 ARRETE :
Article 4°" Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques adjointe de la Dordogne ;
- M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « gestion publique » ;:
- Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, chef de division « domaine » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaine » ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 22226,
R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code du domaine de
Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à lassiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-55,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont Fadministration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFIP - 24-2016-08-31-014 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux. 54 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Eric TRIKI, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Périgueux où au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP/DDFiP/2015/0016 du 1° septembre 2015.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
mn,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-014 - Arrêté DDFiP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux. 55 DDFIP
24-2016-08-31-017
Arrêté DDFiP-GPP du 31 août 2016 portant subdelegation
de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI,
Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
de la Dordogne.
DDFIP - 24-2016-08-31-017 - Arrêté DDFiP-GPP du 31 août 2016 portant subdelegation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne. 56 Ex Liberté . Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/GPP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu lacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 4992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 24-2016-07-06-025 de la Préfète de la Dordogne en date du 6 juillet 2016 accordant
délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Dordogne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article : - La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1° de l'arrêté du 6 juillet 2016, sera exercée par :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-08-31-017 - Arrêté DDFiP-GPP du 31 août 2016 portant subdelegation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne. 57 M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du “ pôle gestion
publique" à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : — À défaut, en cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Christiane MEDEÉE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine" et Mme
Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non récilamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Michèle GIRAUD, Inspectrice ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- Mme Hélène VIBIEN, contrôleuse principale ;
- Mme Véronique THEROND, contrôleuse principale ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal. ï
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016.
Article 5 : - Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 314 août 2016.
Pour la Préfète de la Dordogne,
L'administrateur général des finances publiques,
_ Dire départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-08-31-017 - Arrêté DDFiP-GPP du 31 août 2016 portant subdelegation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne. 58 DDT
24-2016-09-02-003
Arrêté approbation du plan de prévention risques,
mouvements de terrain et argiles- commune d'ALLAS LES
MINES
AR- PPRM -argiles Allas-les-Mines
DDT - 24-2016-09-02-003 - Arrêté approbation du plan de prévention risques, mouvements de terrain et argiles- commune d'ALLAS LES MINES 59 a nu
— ptà
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455666
Arrêté n° DUT | secr| «DPF | LoAË -08
portant approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrain et
retrait-gonflement des argiles sur la commune d'ALLAS LES MINES
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
naturels et ses décrets d'application:
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2012 prescrivant le plan de
prévention des risques mouvements de terrain et retrait-gonflement des argiles sur
la commune d'Allas Les Mines,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 portant décision d'examen au cas par
cas en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement de ce plan;
VU le rapport de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du vendredi 13 mai
2016 au mercredi 15 juin 2016 et l'avis du commissaire enquêteur;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Allas Les Mines;
VU le projet établi par le directeur départemental des territoires;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
DDT - 24-2016-09-02-003 - Arrêté approbation du plan de prévention risques, mouvements de terrain et argiles- commune d'ALLAS LES MINES 60 Arrête
Article 1 - Le plan de prévention des risques mouvements de terrain et retrait-
gonflement des argiles de la commune d'ALLAS LES MINES est approuvé.
Le dossier du plan de prévention des risques mouvements de terrain et retrait-
gonflement des argiles annexé au présent arrêté comprend:
-_un rapport de présentation,
- un règlement
- .un plan de zonage
- les cartes des aléas et des enjeux.
Il est tenu à la disposition du public:
- à la mairie de la commune d'Allas Les Mines,
- à la préfecture (SIDPC),
- à la sous-préfecture de Sarlat,
- à la direction départementale des territoires à Périgueux (SEER- RDPF) et au service territorial du Périgord Noir à Sarlat.
Article 2 - Le plan de prévention des risques mouvements de terrain et retrait-
gonflement des argiles vaut servitude d'utilité publique conformément à l'article L
562-4 du code de l'environnement.
Il sera annexé au document d'urbanisme de la commune, si celle-ci en est dotée,
conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et mention en sera faite en caractères apparents dans
la presse par les soins de la DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la
mairie de la commune d'Allas Les Mines pendant un mois au minimum.
Article 4 - Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le PPR. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un
délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la commune
d'Allas Les Mines par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune d'Allas Les Mines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le
> SEP 26
La Préfète
DDT - 24-2016-09-02-003 - Arrêté approbation du plan de prévention risques, mouvements de terrain et argiles- commune d'ALLAS LES MINES 61 DDT
24-2016-09-12-003
Arrêté d'enquête publique pour l'établissement du plan de
prévention du risque inondation sur les communes de
Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant,
Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac
Les Eglises, Coulaures, St Jory Lasbloux et Corgnac sur
l'Isle.
PPRI inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant,
Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Coulaures, St Jory
Lasbloux et Corgnac sur l'Isle.
DDT - 24-2016-09-12-003 - Arrêté d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention du risque inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Coulaures, St Jory Lasbloux et Corgnac sur 62 EX À Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des
territoires
SEÉER / RDPF
24116 — Périgueux cedex
Tél : 05 53 45 56 66
ARRETE n°b5T/Seer /kDPF fa94c 053
prescrivant l'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention
du risque inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change,
Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle, St-Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac
Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et Corgnac sur L'Isle.
La Préfète de Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels
et technologiques et ses décrets d'application,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2015 prescrivant le plan de
prévention du risque inondation sur douze communes riveraines de l'Isle amont et
de l’Auvézère,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l’article R 122-17 du code de l’environnement ;
VU la décision du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur,
VU le dossier transmis par le directeur départemental des territoires pour le
soumettre à l'enquête publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
Arrête
Article 1er - Il sera procédé à une enquête publique relative à l'élaboration du
plan de prévention du risque inondation sur les cours d'eau Isle et Auvézère sur les
communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle, St-
Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle.
Article 2 - Cette enquête se déroulera pendant 32 jours pleins et consécutifs du
mardi 4 octobre 2016 inclus au vendredi 4 novembre 2016 inclus.
DDT - 24-2016-09-12-003 - Arrêté d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention du risque inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Coulaures, St Jory Lasbloux et Corgnac sur 63 Article 3 - Monsieur Jean-Louis EYMARD est désigné en qualité de commissaire
enquêteur, En cas d'empêchement, il sera remplacé par Monsieur Paul JEREMIE, son
suppléant.
Article 4 - Les dossiers, accompagnés du registre d'enquête cotés et paraphés par
le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête aux
heures habituelles d'ouverture des mairies de Savignac Les Eglises et de Cubjac,
communes sièges des permanences assurées, pour que les habitants et intéressés
puissent en prendre connaissance et consigner le cas échéant leurs observations sur
les dispositions du plan de prévention du risque inondation des communes
concernées.
Les dossiers seront également disponibles aux heures habituelles d'ouverture dans
les 10 autres mairies.
De plus, les dossiers d'enquête publique peuvent également être consultés sur le site
internet www.dordogne.gouv.fr - rubrique Avis ouverture enquêtes publiques.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est le préfet de la Dordogne - Direction départementale des territoires-
SEER- Pôle RDPF- Cité administrative- 24024- Périgueux Cedex.
Article 5 - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui
désireraient lui faire part directement de leurs observations :
Mairie de Savignac Les Eglises :
- mardi 4 octobre 2016 dei4hà 16h
- jeudi 20 octobre 2016 de14hàa1i6h
- vendredi 4 novembre 2016 de 14hà 16h
Mairie de Cubjac:
- mardi 4 octobre 2016 dei0hà12h
- jeudi 20 octobre 2016 dei0hà12h
- vendredi 4 novembre 2016 de10hà12h
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations
à M. le commissaire enquêteur par lettre adressée à son attention en mairies de
Savignac Les Eglises et de Cubjac, communes sièges des permanences assurées.
Ces observations pourront également être adressées par voie Internet au
commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, un avis d'enquête est publié par les communes par voie d'affichage aux lieux
habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public, et par tout autre procédé
efficace de publicité dans les douze communes concernées.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat des maires qui sera joint aux dossiers d'enquête.
Un avis d'enquête sera également, quinze jours avant la date d'ouverture de
l'enquête, inséré dans deux journaux locaux, par les soins de la direction
départementale des territoires.
DDT - 24-2016-09-12-003 - Arrêté d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention du risque inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Coulaures, St Jory Lasbloux et Corgnac sur 64 Ces insertions seront répétées une fois dans les huit premiers jours de l'enquête. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un exemplaire des numéros de ces deux journaux.
Article 6 - Le commissaire enquêteur entend les maires de chacune des douze
communes concernées par la présente enquête publique, une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis de chacun des conseils municipaux concernés.
Article 7 - Après avoir clos et signé le registre d'enquête, auquel seront annexés, par les soins du commissaire enquêteur les correspondances et les messages reçus, les maires des communes de Savignac Les Eglises et de Cubjac devront dans les vingt-quatre heures de la clôture de l'enquête, adresser le dossier d'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées au commissaire enquêteur.
Celui-ci, après avoir examiné l’ensemble de ces pièces et avoir entendu toutes personnes qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur les plans de prévention du risque inondation pour les douze communes concernées.
Ces avis, ainsi que l'ensemble des pièces, seront transmis ensuite, et dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la direction départementale des territoires (SEER / RDPF).
Une copie du rapport du commissaire enquêteur contenant les conclusions motivées sera déposée dans les mairies des douze communes concernées. La communication de ce document pourra être faite à toute personne qui en fait la demande. Il pourra en être délivré copie.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des territoires, le commissaire enquêteur, Mmes et MM. les maires des communes Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur L'Isle, St- Vincent sur L'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Mayac, Coulaures, St-Jory Lasbloux et
Corgnac sur L'Isle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 32 SEP. 2
La préfète,
Jean-Marc BASSAGET
DDT - 24-2016-09-12-003 - Arrêté d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention du risque inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Coulaures, St Jory Lasbloux et Corgnac sur 65 DDT - 24-2016-09-12-003 - Arrêté d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention du risque inondation sur les communes de Bassillac, Escoire, Le Change, Antonne et Trigonant, Sarliac sur l'Isle, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac, Savignac Les Eglises, Coulaures, St Jory Lasbloux et Corgnac sur 66 DDT
24-2016-07-22-006
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne
aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage
d'irrigation 2016-2017.
DDT - 24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 2016-2017. 67 Ls
= h Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté inter-préfectoral n°47-2016-07-22-005
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l’organisme unique de gestion collective - Sous-bassin Garonne aval-Dropt
Campagne de prélèvement d’eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
La Préfète de Dordogne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet de la région Aquitaine, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Limousin, Poitou, Charentes,
Préfet de la Gironde,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, La Préfète du Lot, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120,
1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Ciron ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le bassin de la Garonne ;
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 11
novembre 2011 ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de ce
bassin le 12 février 2004 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu les arrêtés d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin
DDT - 24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 2016-2017. 68 Garonne aval-Dropt sur le périmètre 60 (Dropt) puis sur les périmètre 61, 62 (Garonne aval), 67 (Séoune
et 70 (Tolzac) en date du 22 juillet 2016 ;
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture
d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées
Vu la demande présentée en date du 29 février 2016 et complété le 13 mai 2016 par l'organisme unique
du sous-bassin Garonne aval-Dropt, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements destinés à l'irrigation agricole :
Vu le rapport au CODERST du 26 mai 2016 du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la
direction départementale des territoires (DDT) de Lot-etGaronne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Gironde :
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Gers ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne :
Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Dordogne :
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de
répartition en date du 30 juin 2016 :
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation unique
pluriannuelle au titre du code de l’environnement :
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule
activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté
comporte l’identification complète de chaque préleveur ainsi que les modalités de prélèvement envisagées
pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans
le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur les périmètres élémentaires 60, 61,
62, 67 et 70 en période d'étiage, du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016 et hors étiage, du 1* novembre 2016
au 31 mai 2017 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans
le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Adour Garonne :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne,
Gers et Lot-et-Garonne ;
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Titre I — Objet de l’homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Garonne aval - Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, sur le périmètre Garonne aval
— Dropt est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 1.
Article 2 : Durée de l’homologation selon l'usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée
jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
Période d'irrigation estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
+ Période hors irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant différents usages :
+ __ Remplissage de plan d’eau (01 décembre 2016 - 31 mai 2017)
Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Cette homologation pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les
modalités prévues à l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne
d'irrigation 2016-2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté ; avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l’environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition
définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Article 4 : Notification aux préleveurs
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau
qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement
à respecter telles que détaillées en annexe 2.
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Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
* d’une parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde, Gers,
Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
d’une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne,
Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne pour une durée d’au moins 6 mois ;
* d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de
Dordogne, Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un
délai de :
deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
* deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et- Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune
d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval-Dropt ainsi qu'aux mairies
concernées.
Périgueux, le Bordeaux, Agen, le 22 juillet 2016 La Préfète,
F'uur ke Préfet ei ne détéquiion Anne-Gsêta IM-CLERC
DDT - 24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 2016-2017. 71 Montauban, le Cahors, le
Pierre BESNARD |
Auch, le
Le Préfet,
Pere ÔRY
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DDT - 24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 2016-2017. 73 LdONQ NQ 3371VA v1 30 SINN9177 Mid THVa UNDISNON 30 SHNOD 9UUEGE7 £E 140ùQ Sr C646+
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à l'ensemble des installations de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-
6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la
nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
1. Durée de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement, en vertu de l’homologation du plan de répartition est accordée jusqu’au 31
mai 2017.
2. Définition des usages
Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :
+ Période d'irrigation estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
+ __ Période hors irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant différents usages :
+ Remplissage de plan d’eau (01 décembre 2016 - 31 mai 2017)
+ Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est
interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf si une autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de
réalimentation le permet.
3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine
doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits
et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait
permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003
et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité
de la pompe, de même que l’extrait de la notification annuelle détaillant pour le prélèvement le volume
homologué.
4, Suivi de l’installation de prélèvement et des volumes prélevés
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne, sous 7
jours, à l’adresse mail : ddt-se@lot-et-garonne. gouv.fr ou par fax : 05.53.69.34.65. ainsi qu’une copie à la
DDT concernée et l’organisme unique
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un
registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés par usage ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
DDT - 24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 2016-2017. 161 - les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
.« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique
les volumes prélevés par usage sur la campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs.
Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne et au plus tard avant
le 31 décembre de l’année en cours.
5, Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à
l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l’arrêté
cadre sécheresse.
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation de la vie
piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En
deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester
supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit
réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection
du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les
prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux
prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours
d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
7. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de
vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
8. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un
autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit
du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
9. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
DDT - 24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 2016-2017. 162 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents
ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au
présent arrêté.
10. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
11. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
12. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté sera puni
d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
DDT - 24-2016-07-22-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'OUGC sous-bassin Garonne aval-Dropt - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 2016-2017. 163 DDT
24-2016-08-10-005
Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot
DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 164 2 L ENREGISTRE le. A210)./20 sd Sous le. Er.2046.922. Liberté + Égalité + Fraternité
F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral n° E-2016- 2 22
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Les préfets de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective pour l’irrigation, représenté
par le président de la chambre d’agriculture du Lot — 430 avenue Jean Jaurès - CS 60199 - 46004 — CAHORS
cedex, en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur les
périmètres de sous-bassin du Lot, et les compléments au dossier apportés par la suite,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102, du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220
ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin du Célé,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin du Lot amont,
Vu L'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre
2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 1994, fixant dans le département du Cantal la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004, fixant dans le département du Dordogne la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 1995, fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux,
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 165 Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées,
Vu le protocole d’accord pour l'élaboration concertée d'un protocole de gestion du soutien d'étiage de la rivière Lot,
approuvé le 12 décembre 2012 par le préfet coordonnateur du sous-bassin Lot, permettant d’améliorer la capacité
d'anticipation des situations critiques, de fiabiliser l'échange des données nécessaires à la gestion du soutien
d'étiage, de préciser les modalités de l'information des usagers et de la prise de décisions, de définir des mesures de
restriction des prélèvements pour anticiper la gestion de la crise,
Vu la notification du 02 avril 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur
le sous-bassin du Lot et la lettre du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne concernant l'ajustement des
volumes sur les périmètres élémentaires de la Lède, du Boudouyssou, et du Vers et en eaux souterraines .
Vu la note de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 et relative aux autorisations uniques pluriannuelles,
Vu le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des protocoles État — profession agricole conclu en 2011 d’octobre 2015, présentant des recommandations,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation de la chambre d’agriculture du Lot
comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot, désigné
ci-après l'organisme unique,
Vu la décision de la CAB en date du 15 mai 2013 désignant le préfet du Lot comme préfet référent de sous-bassin
Lot, désigné ci-après le préfet,
Vu la publication dans trois journaux locaux en date des 11 mars 2015 et 12 mars 2015 de l’avis de l’organisme
unique de gestion collective invitant les préleveurs à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement,
conformément à l’article R.214-31-1 du code de l’environnement,
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle en date du 24 septembre 2015
enregistré sous le numéro 46-2015-120,
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1° juillet 2014,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est
déroulée du 14 mars 2016 au 15 avril 2016,
Vu les avis du 11 février 2016 des autorités administratives de l’État compétentes en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées, d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, et d'Auvergne-Rhône-Alpes),
Vu la mise à disposition du public, du lundi 14 mars 2016 au vendredi 15 avril 2016 du dossier et du registre
d’enquête publique dans les préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de
Tarn-et-Garonne, les sous-préfectures de Villeneuve-sur-Lot, Figeac, Saint-Flour, Villefranche-de-Rouergue,
Bergerac, Sarlat, Gourdon, Marmande, Castelsarrasin, Millau, dans les directions départementales des territoires de
l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot- et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la mairie de Cahors (en
tant que lieu du siège social de l’organisme unique de gestion collective) et aux mairies de Fumel et d’Espalion,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête déposés le 20 mai 2016,
Vu les éléments complémentaires produits par l’organisme unique après l’enquête publique et les engagements pris,
Vu le rapport du 11 décembre 2015, complété le 22 janvier 2016, du service de police de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’ Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 20 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal,
Vu l'avis, dans sa séance du 23 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Dordogne,
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 166 Vu l'avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Lot-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le
27 juin 2016 et que celui-ci a convenu du principe d'une rencontre pour procéder à l'échange contradictoire, qui
s'est tenue le 29 juin 2016,
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels,
Considérant que la répartition des volumes prélevables proposées par l'organisme unique est cohérente avec la
notification des volumes prélevables sur le sous-bassin du Lot du 2 avril 2012 par le préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne et les études et démarches menées par l'organisme unique afin de répartir les volumes prélevés par
périmètre élémentaire et par type de ressource,
Considérant que les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Lot, depuis sa désignation
pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à l'irrigation à usage agricole (notamment leur localisation, leurs caractéristiques techniques, le milieu et le type de ressource impactés), ont permis une
répartition des volumes demandés par périmètre élémentaire et par type de ressource,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Lot ; Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués définies dans le titre III tendent à l’atteinte des débits d’objectif des cours d’eau et tendent vers un retour à l’équilibre quantitatif ,
Considérant que le sous-bassin Lot faisant l’objet de la présente autorisation est composé en treize périmètres élémentaires parmi lesquels les dix périmètres (81-Lémance , 83-Vert , 84-Vers, 85-Célé, 86-Truyère, 88-Boudouyssou,
89-Diège, 90-Dourdou, 93-Lot domanial aval et 175-Lot domanial amont) , sont à l’équilibre quantitatif d’après le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne , |
Considérant que le protocole d’accord du 04 novembre 2011 retient jusqu’en 2021 une dérogation liée à une
gestion spécifique des retenues d'eau sur la Léde, la Lémance et le Boudouyssou, une gestion alternative par tours
d'eau sur les secteurs non réalimentés du Lot amont, de la Lède et de la Lémance et sur l'ensemble du cours d'eau
du Vert et de la Thèze, conditionnée à la révision du protocole de gestion visant le retour à l’équilibre, et que cette
révision doit s’appuyer sur un bilan à mi-parcours de la gestion de l'irrigation, à produire pour 2018,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-
et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 167 ARRETENT
Titre 1- OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Article 1 — Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l'eau à usage d’irrigation du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 - CAHORS cedex
représenté par le président de ia chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue par le code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des engagements pris par le pétitionnaire.
Article 2 — Périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Une carte de ce territoire et des périmètres élémentaires est annexée au présent arrêté.
Article 3 — Objet de l’autorisation (usage)
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements assimilés à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.
Article 4 — Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
+ la période d’étiage : du 1” juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l'irrigation de cultures agricoles
+ la période hors étiage : du 1° novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage de retenues collinaires. Ces prélèvements peuvent étre soumis à des prescriptions particulières, liées à l’état hydrologique des cours d’eau, arrêtées par le préfet du département concerné.
Article 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 mai 2022.
Article 6 — Rubriques de là nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 168 Rubriques Intitulé . Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m’/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m’/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 7 — Répartition des volumes prélevables autorisés
Les retenues déconnectées ne sont pas liées au cours d'eau pendant la période d'étiage. Les retenues déconnectées
ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période d’étiage et respectent leurs obligations de débit réservé
conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Les volumes attribués à l’organisme unique sont répartis par périmètre élémentaire et par type de ressource de la
façon suivante :
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Unité : m°
Le. . Eaux superficielles Situation Eaux souterraines
quantitative (Cour Retenues Périmètres (disposition Mode de gestion (hors nappes d : déconnectées RTE - t eautnappes élémentaires CS du d'accompagnement) | omoa nement) (1) SDAGE) Pê£
88- En équilibre |Volumétrique et gestion 13 500 770 000 3 550 000 Boudouyssou spécifique pour les retenues collectives
85-Célé En équilibre |Volumétrique - 702 000 1 059 000
89-Diège En équilibre |Volumétrique . 43 000 700 000
90-Dourdou |[Enéquilibre |Volumétrique - 121 000 160 000
80-Lède En Volumétrique; avec gestion par 18 600 910 000 5 800 000 déséquilibre |tours d'eau sur les secteurs non
important réalimentés et gestion
spécifique pour les retenues
collectives
81-Lémance |[Enéquilibre | Volumétrique; avec gestion par 10 000 540 000 699 000 tours d'eau sur les secteurs non
réalimentés et gestion
spécifique pour les retenues
collectives
92-Lot amont (|En Volumétrique; avec mise en - 565 000 132 000 dans le déséquilibre |place de tours d'eau sur les
département de secteurs non réalimentés.
l'Aveyron
175-Lot En équilibre |Volumétrique
domanial amont
421 338 28 000 000 7 292 000
93-Lot En équilibre
domanial aval
82-Thèze En Débitmétrique avec tours d’eau 1 000 250 000 153 000 déséquilibre
important
86-Truyère En équilibre |Volumétrique : 42 000 173 000
84-Vers En équilibre |Volumétrique - 9 840 5 000
83-Vert En équilibre |Débitmétrique avec tours d’eau - 129 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage)
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Unité : m
Eaux souterraines [Eaux superficielles
Situation Retenues Périmètres élémentaires quantitative {hors nappes (Cours d'eau + £ ? un k déconnectées
(disposition CS d'accompagnement) nappes
du SDAGE) d'accompagnement)
88-Boudouyssou En équilibre 4 500 585 000
85-Célé En équilibre - 4 600
89-Diège En équilibre -
90-Dourdou En équilibre 2 000 -
80-Lède En déséquilibre 33 000 1 835 779
important
81-Lémance En équilibre 4 500 72 960
92-Lot amont dans le En déséquilibre - -
département de l'Aveyron
175-Lot domanial amont {En équilibre
93 -Lot domanial aval En équilibre 91 400 3 812 000 51 000!
82-Thèze En déséquilibre - 6 810
important
86-Truyère En équilibre : -
84-Vers En équilibre - 3 000
83-Vert En équilibre - 1 400
Article 8 — Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément à l’article R.214-31-2 du code de l'environnement, la présente autorisation de prélèvement se
substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit
la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits
fondés en titre, conformément aux dispositions du 1” alinéa du IT de l’article L.214-6 du code de l’environnement
susvisé.
Article 9 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Le pétitionnaire, s’il souhaite obtenir le renouvellement, de la présente autorisation, adresse au préfet une demande
dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au
moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit avant le 31 mai 2020.
Le dossier comporte l'engagement de l'organisme unique sur le retour à l'équilibre quantitatif à compter de 2022.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les
mêmes délais.
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 171 Titre II — Plan annuel de répartition (PAR)
Article 10 — Élaboration du plan annuel de répartition
L'organisme unique arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs en
application des règles de répartition portées dans son règlement intérieur. Ce plan distingue deux périodes:
© la période d’étiage : du 1° juin au 31 octobre,
© la période hivernale et printanière : du 1” novembre au 31 mai.
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux volumes fixés à l’article 7 pour chaque périmètre, période et chaque type de ressource.
Les tours d'eau prévus à l'article 16.3 ci-après sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 - Communication du plan de répartition
Le plan annuel de répartition est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet avec copie à
l’ensemble des directions départementales des territoires concernées situées sur le sous-bassin, au plus tard le 15
février de chaque année.
L'organisme unique se donne les moyens de faire évoluer le format informatique afin que celui-ci soit compatible
avec les applications nationales en cours de développement notamment Verseau, Oasis.
Le plan annuel de répartition comporte :
© la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes : périmètre élémentaire, bénéficiaire, raison sociale, adresse, code postal, commune, n°SIRET, identifiant DDT du point de prélèvement, département, commune de prélèvement, lieu-dit de prélèvement et coordonnées Lambert 93, débit maximum de prélèvement, surface irriguée, volumes demandés, période de prélèvement, usage de l'eau (détail pour période hivernale), type de ressource concernée, masse d’eau, identifiant du compteur volumétrique.
+ une note récapitulant la démarche pour :
Y recucillir les demandes (publicité — délais — relance),
* se conformer aux volumes autorisés ou disponibles,
© un tableau de synthèse faisant apparaître par département, période, périmètre élémentaire, sous périmètre élémentaire le cas échéant, type de ressource, masse d'eau et usage :
* le nombre de préleveurs,
“le nombre de points de prélèvement,
Y la somme des volumes demandés par les préleveurs,
Y le volume demandé par l’organisme unique,
Article 12 — Répartition lorsque le volume demandé est supérieur au volume autorisé ou disponible
Dès lors qu’à l’issue de l’application de l’article 10, l’organisme unique constate que la somme des demandes
individuelles est supérieure au volume autorisé ou disponible, la clé de répartition suivante est utilisée pour
l’ensemble des prélèvements, hors retenues déconnectées :
Vattribué = V demandé + # (Vprélevé — Vdemandé)
avec # = (Vautorisé ou disponible — ZV demandé) / (ŒV prélevé — ZVdemandé)
et Voréleve le volume maximum prélevé sur les trois dernières années (considéré nul si non transmis par le
préleveur).
Dans la mesure où l'organisme unique souhaite modifier la règle de répartition, il présente au préfet une
demande motivée un mois avant le dépôt du plan annuel de répartition.
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 172 Article 13 — Validation du plan annuel de répartition
Le préfet recueille l’avis des conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition et procède à son homologation par arrêté
préfectoral dans les trois mois suivant sa réception, soit au plus tard le 15 mai de chaque année. A défaut, le plan de
répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut
prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification
comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits, surfaces et volumes autorisés en fonction de
la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l’organisme
unique.
Article 14 — Modification du plan de répartition
Toute modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation
unique pluriannuelle en conservant le principe d’équité entre préleveurs.
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’organisme unique peut demander au préfet
une évolution du plan de répartition (tant au niveau du périmètre élémentaire que de l'usage). Elle est accompagnée
des éléments décrits à l’article 11 du présent arrêté. Elle entraîne une nouvelle notification de volume par le préfet
aux préleveurs concernés. Si les modifications concernent un périmètre élémentaire géré par tours d'eau, un nouveau tour d'eau est proposé avec la demande de modification.
Les demandes de modification ne sont prises en compte qu’après homologation du plan annuel de répartition,
Dans le cas où cette nouvelle répartition n’excède pas 10 % du volume homologué, celle-ci se fait sans soumission
préalable au CODERST, sans homologation du nouveau plan de répartition.
Article 15 —- Rapport annuel
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet avec copie aux
directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement. Il est complété par :
© une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et usage,
+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré-
campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc.
© un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures de crise avant et
après mise en œuvre de l’organisme unique sont mises en évidence,
© les modifications structurelles apportées aux bases de données,
LA
un point sur l'amélioration de la connaissance et la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté,
© toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, protocole de gestion, etc ....)
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 173 Titre II - Prescriptions particulières
Au-delà des engagements figurant dans le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle et les engagements complémentaires pris, l'organisme unique met en oeuvre les prescriptions définies aux articles suivants:
Article 16 — Mesures spécifiques en période d'étiage
16.1 Participation à la session du soutien d'étiage mise en œuvre sur la rivière Lot :
L'organisme unique accompagne l’action des chambres départementales d’agriculture pour la fourniture des
données relatives aux assolements et à l’avancement des cultures, utiles à la gestion de l’étiage et du soutien
d’étiage, par les DDT et par l’Entente Lot.
16.2 Association des structures collectives à la gestion des étiages :
L'organisme unique anime une réflexion sur une meilleure coordination des prélèvements des structures collectives
et sur des modalités de gestion adaptées à l’étiage et à des situations de crise
Il se met en capacité de proposer des modalités de gestion des étiages, adaptées à la situation hydrologique des
cours d'eau. L'organisme unique rend compte, annuellement au préfet, de l'état des connaissances acquises et des
propositions de gestion à partir du 31 décembre 2017.
16.3 Tours d'eau organisationnels sur certains périmètres élémentaires :
Les périmètres élémentaires concernés sont : 80-Lède, 81-Lémance, 82-Thèze , 83-Vert, 89-Diège et 90-Dourdou.
L'organisme unique met en place, dès le 1°” juin, des tours d'eau organisationnels sur les secteurs non réalimentés
visant à permettre un débit de prélèvement global compatible avec les possibilités du milieu. Ces tours d'eau sont
présentés en même temps que le PAR au 15 février.
Ils précisent les dates, les jours calendaires, les plages horaires, les lieux de prélèvement, l'assolement, les
suggestions particulières et les débits auxquels chaque agriculteur figurant dans le PAR est autorisé à prélever,
Les tours d'eau doivent comprendre l'ensemble des préleveurs inscrits dans le PAR du tronçon concerné par le tour
d'eau.
Les cours d'eau concernés par les tours d'eau doivent disposer d'un moyen de mesure des débits. Différents tours
d'eau peuvent être proposés selon les niveaux de débits.
Ces dispositions de gestion par tours d'eau sont définies dans le plan annuel de répartition déposé le 15 février
2017 pour les périmètres élémentaires : 82-Thèze , 83-Vert, 89-Diège et 90-Dourdou avec mise en place de tours
d'eau de vigilance à partir du ler juin 2017, et le 15 février 2018 pour les secteurs non réalimentés des périmètres
élémentaires 80 (Lède), 81 (Lémance) avec mise en place de tours d'eau de vigilance à partir du ler juin 2018.
Article 17 — Mesures pour les retenues
L'organisme unique réalise un recensement pour améliorer la connaissance des plans d’eau ; il précise, notamment,
les points suivant :
+ mode d’alimentation : connexion ou non à la nappe d’accompagnement — lien avec la masse d’eau. La
méthodologie est validée par le préfet d’ici le 31 octobre 2017.
+ volume utile des plans d'eau destiné à l'irrigation, taux d’utilisation réel. Il peut alors proposer des
mesures d'optimisation (par exemple possibilité de mutualisation pour ceux qui sont peu utilisés, ...)
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 174 Le recensement et la caractérisation des retenues sont réalisés selon le calendrier suivant :
- avant le 31 mai 2018 pour les douze (12) masses d’eau suivantes : le Boudouyssou du confluent de la
Rivièrette au confluent du Lot, La Tancanne, Ruisseau de Ressegayre, ruisseau de Lartigue, la Léde de
Gavaudun au confuent du Lot, la Leyze, le Cluzelou, la Mascarde, l'Aygue rousse, la Sône, La Gardonne,
la Bausse,
- avant le 31 mai 2020 pour les neuf (9) masses d’eau suivantes : Ruisseau des Barthes, ruisseau de la
Baradasse, ruisseau du Pic, la Grande Raze, le Salabert, le Dor, Ruisseau des Cambes, la Masse de Pujols
, le Machéfé
- avant le 31 mai 2021 : pour le reste du périmètre de l’organisme unique
Article 18 — Connaissance des retenues collectives d'irrigation
L'organisme unique étudie, en partenariat avec les associations syndicales autorisées (ASA) concernées et l'État sur les périmètres élémentaires de la Léde - 80), de la Lémance - 81 et du Boudouyssou - 88, conformément au protocole d’accord du 04 novembre 2011, les modalités de gestion des retenues collectives pour améliorer la connaissance du fonctionnement de ces structures collectives dans l'objectif que soit approuvé les règlements d'eau au 31 décembre 2017.
Cette analyse porte sur l’examen de la compatibilité des prélèvements, notamment hivernaux (remplissage de plan
d'eau), avec les débits réels des cours d'eau durant la période hivernale et estivale.
L'organisme unique rend compte de son action au préfet des départements concernés le 30 juin et le 31 décembre.
Article 19 — Délimitation de la nappe d'accompagnement
L'organisme unique participe aux comités de pilotage des études devant délimiter les nappes d’accompagnement
des cours d’eau. Les nouvelles informations sont prises en compte par l’organisme unique dans sa base de données.
Article 20 — Mesures pour les systèmes réalimentés - préparation de la campagne
L’organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la
gestion de la sécheresse. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’État et les gestionnaires des retenues et communique les données techniques en sa possession (cultures — surface — précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique et les gestionnaires des retenues proposent
conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
Article 21 —- Mesures pour les petits cours d’eau en état moins que bon avec une pression significative de
l'irrigation
21.1 Identification des cours d’eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon le
SDAGE 2016-2021, sont les suivantes :
Périmètres Code de la , État Pression irrigation cu x : ; Nom de la masse d'eau écologique - élémentaires masse d'eau agricole
La Lède de la commune de Gavaudun . - 80 - Lède FRFRS9 au confluent de la Leyze Moyen Significative
La Leyze de sa source au confluent . . 80 - Lède FRFR675 de la Lède Moyen Significative
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au Médiocre Significative confluent de la Lède
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DDT - 24-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin du Lot 175 80 - Lède FRFRR60O 3 La Mascarde Moyen Significative
80 - Lède FRFRR6O 4 |L'Aygue-Rousse Moyen Significative
80 - Lède FRFRR6O 5 |La Sône Moyen Significative
80 - Lède FRFRR677 2 |La Gardonne Moyen Significative
Le Boudouyssou du confluent de la . . 88 - Boudouyssou |FRFR132 Rivièrette au confluent du Lot Moyen Significative
La Tancanne de sa source au _. ;
88 - Boudouyssou |FRFR674 contluscidu Boudous ou Moyen Significative
88 - Boudouyssou |[FRFRR132 2 [Ruisseau de Ressegayre Moyen Significative
88 - Boudouyssou |[FRFRR674 1 [Ruisseau de Lartigue Moyen Significative
89 - Diège FRFRR319 1 [Ruisseau des Barthes Moyen Significative
93 - Lot domanial . ; aval Cahors FRFRR225 12 (Ruisseau de la Baradasse Moyen Significative
93 - Lot domanil FRFRR225 13 L'Autonne- ruisseau du Pic Moyen Significative aval Cahors — ÿ en
93 - Lot domanial La Bausse de sa source au confluent . . aval Cahors FRFR678 du Lot Moyen Significative
93 - Lot domanial |ERERR225 14 |La Grande Raze Moyen Snincatve aval Cahors — Y cs
93 - Lot domanial . . aval Cahors FRFRR225 15 [Le Salabert Moyen Significative
93 - Lot domanial ._. . aval Cahors FRFRR225 2 |Le Dor Moyen Significative
93 - Lot domanial . . . aval Cahors FRFRR225 7 (Ruisseau de Cambes Moyen Significative
93 - Lot domanial . . . aval Cahors FRFRR225 8 [La Masse de Pujol Moyen Significative
93 - Lot domanial , _ . aval Cahors FRFRR225 9 Le Machefé Moyen Significative
Les mesures ci-dessous sont appliquées aux cours d'eau ayant un état moins que bon et une pression significative «irrigation », selon le SDAGE ou, si elles conduisent à contester l’état des lieux, selon les connaissances acquises et validées par le service de police de l’eau.
21.2 Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas sur les tronçons réalimentés des cours d’eau suivants : la Lède, le Boudouyssou, le Salabert, la Masse de Pujols.
Pour chacune des masses d'eau listées à l'article 21.1, l'organisme unique réalise, d'ici le 31 janvier 2018, un diagnostic visant à identifier les économies d'eau à l'échelle de la masse d'eau nécessaires à la diminution de la pression de l'irrigation (diagnostic de matériel d'irrigation, optimisation des pratiques d'irrigation, instauration de tours d'eau entre les préleveurs, etc.).
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 1er février 2017 avec :
+ l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements
connus en 2015 ;
« le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la
hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
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redéployés sur les nouveaux prélèvements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux exploitations agricoles transférant l’ensemble des moyens de
production des cultures irriguées.
Article 22 — Prescriptions relatives à Natura 2000
22.1 — Recensement
Le périmètre de l’organisme unique compte 48 sites Natura 2000 dont les cinq suivants ont une sensibilité non
nulle aux prélèvements :
Code Libellé du site Périmètres Sensibilité au
élémentaires concernés | prélèvement
FR7200737 Le Boudouyssou 88 -Le Boudouyssou Forte
FR7300876 Étangs du Ségala 89 - La Diége Forte
FR8301059 Zones humides de la planèze de St Flour |86- Truyère Forte
FR8301094 Rivière à moules perlières 86- Truyère Forte
FR8312005 Planéze de St Flour 86- Truyère Forte
22.2 — Règles de répartition dans les sites Natura 2000:
Pour les nouvelles demandes ou les demandes d’augmentation de volume sur les zones à sensibilité forte,
l’organisme unique en évalue les conséquences économiques et environnementales. Il présente la demande et
l'évaluation préalablement au dépôt du plan annuel de répartition à la direction départementale des territoires
concernée pour validation.
Article 23 — Prescriptions relatives aux autres milieux sensibles
Pour les nouvelles demandes ou les demandes d’augmentation de volume sur les zones sensibles connues (zones
humides, réservoirs biologiques - disposition D26 du SDAGE), l’organisme unique évalue les conséquences
économiques et environnementales. Il présente la demande et l'évaluation préalablement au dépôt du plan annuel de
répartition à la direction départementale des territoires concernée pour validation.
Article 24 — Règlement intérieur
L'organisme unique amende le règlement intérieur et le remet au préfet avant le 31 janvier 2017 afin de prévoir les
dispositions suivantes :
24.1 — Recensement des volumes prélevés
Un recensement des volumes prélevés auprès de l'ensemble des préleveurs selon la période (hivernale et estivale) et selon l'usage (remplissage de plan d’eau...) est réalisé annuellement par l’organisme unique afin que ce dernier
puisse produire le rapport annuel, prévu à l'article R211.112 du code de l'environnement. Le règlement intérieur de
l'organisme unique prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs n'ayant pas répondu à ce recensement.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique est obligatoire et ne substitue
pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou d'autres organismes.
24.2 — Prélèvement sans allocation ou au-delà de l'allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre les années ultérieures à l’égard des préleveurs ayant irrigué
sans allocation ou ayant dépassé le volume alloué dans le PAR.
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Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’égard des préleveurs ne s’étant pas acquitté de la redevance
émise.
Article 25 — Protocole de gestion de l'organisme unique
25.1 Amendement du protocole de gestion :
Le protocole de gestion comprend d’ici le 01 février 2017 a minima par les éléments suivants, déclinés par périmètres élémentaires :
© des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du DOE ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées,
+ des objectifs chiffrés d’auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires,
+ des indicateurs de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures préconisées et leur
efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence,
© l’amélioration de la connaissance de l’assolement, afin de proposer les listes des cultures spéciales par
périmètre élémentaire et leurs justifications,
Le protocole de gestion est transmis au préfet pour validation avec copie aux directions départementales des
territoires concernées.
25.2 Bilan -Adaptations :
Après chaque modification du protocole de gestion, toutes les nouvelles dispositions concernant les pratiques des
préleveurs leur sont communiquées par l'organisme unique. Une note est également mise en ligne sur le site internet
de l'organisme unique et sur celui des chambres d'agriculture membres du service commun.
La mise en œuvre des différentes actions fait l’objet d’un rapport écrit pour le 01 février de chaque année à partir
de 2019 afin de prendre en compte le bilan à mi-parcours, défini ci-après. Le rapport est transmis au préfet avec
copie aux directions départementales des territoires concernées. Il doit spécifier les adaptations du protocole de gestion en confirmant les actions les plus efficaces et en faisant évoluer les actions les moins pertinentes.
Article 26 — Redevance
L'organisme unique fait connaître au préfet, chaque année, le calendrier prévisionnel de la gestion de la redevance
quatre mois avant l’émission des titres de recouvrement (date des délibérations — délai d’approbation — date de
l’émission des titres — date de la ou des relances).
L'organisme unique se conforme à l’article R.211-117-2 du code de l’environnement pour la mise en œuvre de la redevance.
Article 27 — Sensibilisation — Information — Communication
L'organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. À minima, une
réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d’irrigation pour permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil
d'administration.
Le comité d’orientation est composé :
© des représentants des chambres d’agriculture participant au service commun,
+ du préfet coordonnateur de bassin (PCB) ou son représentant,
+ du préfet référent du sous-bassin Lot ou son représentant,
+ d'un représentant de la CLE des bassins du SAGE Célé et du Lot amont,
© des directeurs départementaux des territoires (DDT) du périmètre ou leur représentant,
+ du représentant de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne,
+ du représentant de l'EPTB du Lot,
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LA
4
+
d'un représentant du SDCI du Lot-et-Garonne et de l'UASA du Lot,
d'un représentant des conseils départementaux,
d’un représentant des conseils régionaux,
toute autre personne ou organisme nécessaire au bon déroulement du comité.
Article 28 — Bilan à mi-parcours
Pour permettre aux services de l’Etat de répondre aux attentes de la disposition C8 du SDAGE, l’'OUGC produira des éléments de bilan à mi parcours. À minima, ces éléments identifieront les périmètres sur lesquels :
+
+
+
+
les débits d'objectif d'étiage (DOE) sont respectés à la fréquence requise par le SDAGE,
les débits seuil de gestion ou équivalents sont respectés sans avoir recours aux arrêtés de restriction
d'usage,
la situation s’est améliorée entre 2013 et 2017 et identifie s'il existe des possibilités d’amélioration,
la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés. Dans ce cas, l’organisme unique indique les
mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de parvenir à l’équilibre quantitatif
sous 3 ans (étiage 2021 inclus).
.: 22° "Titre IV — Dispositions générales
Article 29 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et les préleveurs de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
+ parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot et Garonne et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de 1 an.
Article 31 — Publicité
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
+
+
Là
+
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du
Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
affichage en mairie de Cahors (commune siège de l’organisme unique Lot) pour une durée de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
transmission aux présidents de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Céié et du SAGE Lot amont,
publication dans un journal local ou régional de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et- Garonne et de Tarn-et-Garonne, par les soins de la préfecture de chaque département et aux frais du pétitionnaire.
En outre, le dossier de demande d'autorisation est tenu à la disposition du public en mairie de Cahors
(commune siège de l’organisme unique), de Fumel et d’Espalion,ainsi que dans les préfectures et sous- préfectures de Agen, Villeneuve-sur-Lot, Figeac, Aurillac, Saint-Flour, Villefranche-de-Rouergue, Rodez, Périgueux, Bergerac, Sarlat, Gourdon, Marmande, Castelsarrasin, Montauban, Millau, pendant 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot et Garonne et de Tarn-et-Garonne.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP
7007 — 31 068 — Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
+ deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du
12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La
notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 33 — Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de
Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Cahors, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du
Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), les chefs des services départementaux de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie
concernés des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot.
Cahors, le 10 août 2016
Le Préfet de l’ Aveyron Le préfet du Cantal La préfète de la Dordogne,
éfgoatior. Pour te Préfet et par délégation.
Pour le Préfet et par délégation,
à 5 iairs fc al / Fr Générai,
Dominique CONSIÈLE chel PRASIC
La préfète de Lot-et-Garonne Le préfet de Fén-et-Garonne, La préfète du Lot
Four i$ ere,
C2. Le Sedçétatre général,
»
at A. Catherine FERRIER ae
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Périmètres élémentaires du sous-bassin LOT.
PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUE
DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
Sos
ÆEchefle . 1:00 653 NA.
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24-2016-07-22-005
Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt
(périmètre élémentaire 60)
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 182 =" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté inter-préfectoral n°
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (Périmètre élémentaire 60)
La Préfète de Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Aquitaine,
Limousin, Poitou, Charentes,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature du tableau I de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°6 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène du 27 juillet 2009 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 5 septembre 2003 ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de
ce bassin le 12 février 2004 ;
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées sur l’adaptation de la réforme des volumes prélevables sur le bassin Adour Garonne ;
Vu la notification en date du 09 février 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le bassin du Dropt ;
Vu la modification de ces volumes prélevables par courrier de la DREAL de bassin en date du 22 avril 2016 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 183 pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective du bassinGaronne aval -Dropt, en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur le périmètre du bassin du Dropt ;
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement et des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 ;
Vu l’avis du 25 janvier 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement [DREAL] Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente – Autorité environnementale) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/DDT/02-208 du 03 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire entre le 07 mars et le 08 avril 2016 inclus ;
Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête publique dans les préfectures de Agen, Bordeaux et Périgueux, dans les sous-préfectures de : Marmande, Villeneuve/Lot, Bergerac, Langon et Sarlat ainsi qu’à la mairie d’Agen, siège social de l’organisme unique de gestion collective ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 06 mai 2016 ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne en date du 26 mai 2016 ;
Vu l’avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au pétitionnaire le 23 juin 2016 et que celui-ci a répondu le 30 juin 2016 sans formuler d’observation ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval- Dropt, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à un usage d'irrigation agricole ;
Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente activité ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 184 Considérant que le bassin du Dropt est en équilibre quantitatif d'après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Titre I – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L’Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation
du sous-bassin Garonne aval – Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le bassin du Dropt - périmètre élémentaire n°60 (voir cartes en annexe 1).
Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 185 Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle et modification
Les prélèvements faisant l’objet de l’autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
En cas de révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant, l’autorisation unique est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
Article 5 : Nature des prélèvements concernés
L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception :
- des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement
- des prélèvements en eaux souterraines du plio-quaternaire, du miocène, de l'oligocène, de l'éocène et du Crétacé du département de la Gironde, traités pour les nappes profondes dans le cadre du SAGE Nappes Profondes
Article 6 : Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
la période d’étiage : du 1er juin au 31 octobre qui comprend uniquement les prélèvements
d’irrigation agricole ;
Les remplissages des retenues déconnectées (à partir de cours d’eau ou nappe), hors ruissellement ou autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation ne sont pas autorisés pendant cette période.
la période hors étiage: du 1er novembre au 31 mai qui comprend :
✔ les prélèvements d’irrigation agricole,
✔ la lutte antigel
✔ le remplissage des retenues (autorisé uniquement du 1er décembre et le 31 mai),
Article 7 : Répartition des volumes autorisés
Les volumes attribués à l’organisme unique sur le périmètre élémentaire 60 (Dropt) se répartissent par type de ressource de la façon suivante :
Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)
Unité : Mm³
Périmètre élémentaire Cours d’eau et nappes
connectées
Eaux souterraines
déconnectées
Retenues
déconnectées(2)
60 (Dropt) 10,315(1) 0,735 10,076 (1) le volume autorisé de prélèvement en cours d’eau et nappes connectées est limité à 10M m³
jusqu’à la création de la réhausse de la retenue du Brayssou qui permettra une augmentation de volume autorisé de 0,315 M m³ (2)
le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les 2 périodes étiage et hors étiage
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 186 Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
Unité : Mm3
Périmètre élémentaire Cours d’eau et nappe connectées Eaux souterraines déconnectées
60 (Dropt) 0,830 0,152
Article 8 : Durée de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9: Abrogation des autorisations existantes préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II du l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement (forage, retenue), qui doit par ailleurs être régulièrement autorisé et pour les retenues en travers de cours d’eau respecter la réglementation sur les débits réservés (article L.214-18 du code de l’environnement).
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation.
Si l’organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – Prescriptions particulières relatives à l‘autorisation unique pluriannuelle et à l‘organisme unique de gestion collective
Article 11 : Règlement intérieur
L’organisme unique amende le règlement intérieur pour le 31 janvier 2017 afin de prévoir des dispositions dans les cas suivants.
11.1- Absence de transmission des volumes prélevés par les irrigants
L’absence de transmission des volumes prélevés (irrigation printanière et estivale – recharge de plan d’eau) par les préleveurs à l’organisme unique de gestion collective prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport annuel, élément intrinsèque de sa mission. Le règlement intérieur de l’organisme unique de gestion collective prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation du volume d’eau pour l’année suivante.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique de gestion collective est obligatoire et ne se substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou autres organismes.
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 187 11.2- Dépassement d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation.
11.3- Gestion de l’absence de demande d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les modalités de traitement des points de prélèvements n’ayant pas fait l’objet d’une demande de volume (reprise systématique de l’année N-1 – demande non exploitée – soumission à paiement d’une redevance –…).
Article 12 : Plan Annuel de Répartition
12.1- Élaboration
L’organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants (Vdemandé) . Cette répartition des prélèvements doit respecter les règles suivantes : équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 6 et respecte les volumes prélevables (V autorisé) autorisés fixés à l'article 7.
12.2- Répartition des volumes demandés
Lorsque ΣVdemande < V autorisé, les demandes des irrigants sont satisfaites.
Lorsque ΣVdemande > V autorisé,
• les nouveaux volumes demandés sont limités aux règles historiques d’attribution des
autorisations dans les différents départements.
• tous les demandeurs bénéficient d’une autorisation d’un volume égal à leur demande
éventuellement réajustée au regard des règles ci-dessus et diminuée du coefficient (ΣVdemande -Vprélevable / Σvdemande) permettant de respecter le volume autorisé.
Donc V individuel = V demandé (1-ΣVdemande -V autorisé / Σvdemande)
12.3- Calendrier et procédure d’homologation
L’organisme unique communique le plan annuel de répartition au préfet de Lot et Garonne au plus tard le 15 février de chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie informatique à l’ensemble des directions départementales des territoires concernées.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Le préfet procède à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l’organisme unique.
Le plan homologué est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures concernées pendant au moins 6 mois (cf. R.214-31-3).
12.4- Composition du plan annuel de répartition
Les volumes demandés dans le plan de répartition ne peuvent être en aucun cas supérieurs aux volumes fixés à l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur (notamment VERSEAU et OASIS). Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique partagé avec les directions départementales des territoires.
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 188 Le plan de répartition comporte :
- la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de ressource et usage précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes : périmètre élémentaire, bénéficiaire, raison sociale, adresse, code postal, commune, n°SIRET, Identifiant DDT, département, commune de prélèvement, lieu dit de prélèvement, X L93, Y L93, débit maximum de prélèvement, Volume demandé, période de prélèvement, usage de l’eau, ressource concernée (milieu prélevé), masse d’eau, identifiant du compteur volumétrique, surface irriguée, code en cas d’alternance de groupe de pompage ;
- une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés
- un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire, par département, par type de ressource et usage (irrigation, lutte anti-gel, remplissage de réserves) :
• le nombre d'irrigants concernés ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les irrigants ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé .
12.5- Modification du plan annuel de répartition
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 12.2.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition après son homologation. La modification est menée selon les modalités définies au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle reste inférieure à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis à l’avis du CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes homologués aux préleveurs concernés par les directions départementales des territoires .
Titre III – Mesures d’évitement, mesures correctives, mesures de suivi
et amélioration de la connaissance
Article 13 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
13.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet de Lot et Garonne et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer au travers d’une réunion du comité local du Dropt, que les volumes demandés sont conventionnés avec le gestionnaire.
13.2- Préparation de la campagne
L’organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
Il participe notamment au comité local du Dropt présidé par le syndicat mixte EPIDROPT, maître d’ouvrage des retenues de réalimentation, qui sont l’occasion de répartir les volumes prélevables autorisés dans le respect des règles de l’article 11, de gérer les relations locales et de proposer le cas échéant des mesures de gestion adaptées en période d’étiage.
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique et le gestionnaire des retenues
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 189 proposent conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
13.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’organisme unique, au travers d’un partage étroit des besoins des irrigants, du milieu et des ressources disponibles.
13.4 -Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 17.
Article 14 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur les cours d’eau non réalimentés
Au regard de l’influence de l’irrigation sur les petits cours d’eau non réalimentés, l’organisme unique réalise d’ici le 31 janvier 2018 un diagnostic sur les cours d’eau n’ayant pas atteint le bon état écologique, valorisant les données du réseau ONDE de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques afin d’identifier les secteurs ou une diminution de la pression d’irrigation serait nécessaire à l’amélioration de la qualité des milieux et masses d’eau.
Des mesures de gestion adaptées seront, le cas échéant, proposées à la validation du préfet pour l’étiage 2018, utilisant la palette possible d’économies d’eau (gestion des nouvelles demandes et renouvellement, instauration de tours d’eau, optimisation des pratiques d’irrigation, diagnostic de matériels, etc.).
Article 15 : Mesures de suivi des incidences – amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous-bassin et notamment :
• la finalisation de l'inventaire des retenues individuelles avec connaissance du volume stocké,
du taux réel d'utilisation, de l’existence d’un dispositif de satisfaction d’un débit réservé et du mode de remplissage afin notamment d'y sortir les retenues connectées aux nappes ou cours d’eau ;
• la justification des besoins hivernaux nécessaires à l'irrigation, à la lutte anti-gel et au
remplissage des retenues, notamment à partir des retenues déconnectées ;
• le détail des prélèvements les plus importants en volume notamment pour alimenter les
réseaux collectifs et leur répartition entre les périodes étiage/hors étiage ;
• l’identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes
déconnectées (profondeur, nappe impactée) ;
Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard le 15 février 2018.
Article 16 : Sensibilisation – Information – Communication
L’organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. A minima, une réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d’irrigation pour permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil d’administration.
Article 17 : Rapport annuel
L’organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet de Lot et Garonne avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement et complété par :
un comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-
périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale
(pré-campagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 190 irrigants, etc
un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mise en œuvre par l’OUGC,
les modifications structurelles apportées aux bases de données,
un point sur l’amélioration des connaissances et la mise en œuvre des prescriptions du
présent arrêté
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à
l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, règlements d’eau des retenues, protocole de gestion…)
Titre IV – Dispositions générales
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 20 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-
Garonne ;
• affichage en mairie d’Agen, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée
minimale d’un mois et tenue à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne, Gironde
et Lot-et-Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant
connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne .
• mise à disposition du public d’un dossier sur l’opération autorisée dans les directions
départementales des territoires de Gironde, Dordogne et Lot et Garonne
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
• deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
• deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de
publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 191 Anne-Gsëtie IN-CLERC
Article 22 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval – Dropt et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Périgueux, le
La Préfète, Bordeaux, le
Agen, le 22 juillet 2016
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 192 ERAPASÇAE
PRÉFET
LOT-ET-GARONNE
GIRONDE
61
LANDES 1
Résissten. DD T. Lot-et-Garonne
Echelle : 1 / 320 000 (au format A3) / Souvce : DREAL Midi-Pyrénée
DORDOGNE
GERS
PERI
LOT
ion par
Cours d'eau principaux
62 - Bassin de la Garonne entre les points nodaux
de Lamagistère et de Tonneins
EN run
C7] 67 - La Séoune
ps] 61 - Bassin de la Garonne aval du point nodal de Tonneins
D +
Annexe
Annexe 1 – Localisation du périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne aval – Dropt
Bassin du Dropt
DDT - 24-2016-07-22-005 - Arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin Garonne Aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 193 DDT
24-2016-09-07-001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le
sous-bassin de la Dordogne
DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 194 LS EL. = ! Liberté » Égalité =» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DU SOUS-BASSIN DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement Risques
Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Le Préfet du CANTAL Le Préfet de la Le Préfet dela Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de le
CHARENTE CHARENTE- CORREZE CREUSE DORDOGNE
MARITIME
Le Préfet de la région Le Préfet de la La Préfète du Le Préfet de LOT- La Préfète du
Aquitaine - Limousin - HAUTE-VIENNE LOT et-GARONNE PUY-de-DOME
Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
Vu le code civil et notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à
L. 214-3, ainsi que ses articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à
R. 211-117-3 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la santé publique :
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
à déclaration et relevant des rubriques 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article
R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne ia liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 195 communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-
Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Gironde portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE
concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, de
l'oligocène, du miocène et de l'éocène du 27 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord du 04 novembre 2011 entre l'Etat et les chambres régionales
d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Vu la notification en date du 12 avril 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
des volumes prélevables sur le bassin versant de la Dordogne faisant suite à la concertation
menée avec la profession agricole ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la
Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu la demande présentée le 14 août 2015 par l'organisme unique de gestion collective du
bassin versant de la Dordogne (enregistrée sous le n° cascade 24-2015-00232), en vue
d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur
son périmètre et comportant le projet du premier plan annuel de répartition d'un voiume total
de 64,2 millions de m3 d'eau pour la période estivale:
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l’article R. 214-10 du code de
l'environnement ;
Vu la note de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, du 3 juin 2016, sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l'irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/008 du 25 mars 2016 portant ouverture de
l'enquête publique réglementaire entre le 20 avril et le 20 mai 2016 inclus ;
Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d'enquête publique dans les
préfectures de Périgueux, Angoulême et Tulle et dans les sous-préfectures de Bergerac,
Gourdon, Mauriac, Brive, Nontron, Sarlat et Libourne ainsi qu'à la mairie de Coulounieix-
Chamiers, siège social de l'organisme unique de gestion collective ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 juin 2016 ;
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 196 Vu le rapport au CODERST du service de police de l'eau et du milieu aquatique de la direction
départementale des territoires (DDT) de la Dordogne en date du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Cantal ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente ;
Vu l'avis, dans sa séance du 5 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime :
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Corrèze ;
Vu l'avis, dans sa séance du 30 juin 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Creuse :
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Gironde :
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu l'avis, dans sa séance du 21 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 8 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme :
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne:
Considérant que le projet d'arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire le 21 juillet 2016 et que celui-ci a répondu le 1® août 2016 en
formulant des observations ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que
représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements
pour l'irrigation ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels :
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique de gestion collective du
sous-bassin de la Dordogne, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer
la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à un usage d'irrigation agricole :;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule
activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce
prélèvement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-31-2 du code de l’environnement,
l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de
prélèvement d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 197 d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 :
Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués définies dans le titre III,
correspondant aux volumes soutenables par le milieu, contribuent à l'atteinte des débits
d'objectif des cours d'eau et à un retour à l'équilibre quantitatif :
Considérant que la note de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, du 3 juin 2016, sur fa fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l'irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE), préconise « pour les dossiers d'AUP dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites ou
suffisantes, d'accepter la demande d'autorisation pour une période courte » ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura
2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du
Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Titre I — Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin de la Dordogne
(OUGC)
Chambre d'agriculture
295, Bd des saveurs — Cré@vallée Nord
Coulounieix Chamiers - CS 10250
24 060 Périgueux cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, est bénéficiaire de
l'autorisation unique piuriannuelle prévue au code de l'environnement (R. 214-3i-1 à
R. 214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective, soit le
sous-bassin de la Dordogne, exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des eaux.
Une carte de ce territoire et de ces périmètres est annexée au présent arrêté.
Article 3: Objet de l'autorisation
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation
agricole y compris le remplissage des retenues servant pour l'irrigation et la lutte anti-gel, quels
que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception :
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 198 + des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de
l'environnement ;
+ des prélèvements en eaux souterraines déconnectées.
Toute utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation agricole et la lutte anti-gel est exclue du
champ d'application du présent arrêté.
L'autorisation pluriannuelle concerne le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à
des fin agricoles et non l'existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement
autorisés, installés et exploités.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les prélèvements autorisés, hors usage domestiques, entrent dans la nomenclature des activités
soumises à autorisation et déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées sont les suivantes :
Rubriques | Intitulé | Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
1.2.1.0 |M2PPE : , nn 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m’/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative | Autorisation
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
1.3.1.0
Les missions de l'OUGC s'effectuent dans les conditions définies par le dossier enregistré sous le
n° cascade 24-2015-00232, tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 5: Conformité au dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle et
modification
Les prélèvements faisant l’objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles
avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les
objectifs généraux et les règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en
vigueur.
En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation unique est modifiée, s’il y a lieu, pour
être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
D / 25
DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 199 Article 6 : Périodes de prélèvement
Trois périodes sont distinguées :
+ la période estivale du 1° juin au 31 octobre qui comprend uniquement les prélevements d'irrigation agricole ;
Le remplissage des retenues déconnectées à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe d'accompagnement est interdit pendant cette période sauf dérogation du préfet.
+ la période hivernale du 1° novembre au 29 février ;
+ la période printanière du 1° mars au 31 mai ;
Ces deux dernières périodes comprennent les prélèvements d'irrigation agricole, la lutte antigel et
le remplissage des retenues.
Article 7 : Répartition des volumes prélevables autorisés
Les volumes prélevables attribués (Voréievebe ) à l'organisme unique se répartissent par type de
ressource de la façon suivante :
Période estivale du 01 juin au 31 octobre
Unité : Mm3
Périmètre Cours d'eau et Retenues Projets de TOTAL du
élémentaire nappes déconnectées Retenues volume
connectées) déconnectées®)| prélevable
autorisé
Dordogne des 2,05 2,05
grands barrages
Dordogne 13,84 0,31 14,15
karstique
Vézère amont 1,32 1,32
Corrèze 0,081 0,055 0,136
Vézère aval 2,89 0,265 3,155
karstique
Dordogne aval 13,15 0,342 0,6 14,092
Isle amont 1,18 1,180
Auvézère 1,15 1,150
Isle moyenne 6,88 0,32 7,2
Dronne moyenne 5 D
Nizonne 3,7 0,557 0,96 5,217
Tude 0,28 1,373 1,653
Dronne aval 3,07 0,453 3,523
Bassin versant 2,61 0,356 2,966
aval
total 57,201 3,401 2,19 62,792
6/25
DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 200 ®) les retenues individuelles sont considérées comme connectées au cours d'eau dans l'attente
d'une meilleure connaissance
® dans le cadre des projets de retenues de substitution déconnectées, les volumes
correspondants sont autorisés dans l'attente de la réalisation de l'ouvrage.
Périodes hivernale et printanière
Périmètre Période hivernale | Période printanière
élémentaire Volume prélevable Volume prélevable autorisé (m°) autorisé (m°)
(210) Dordogne des grands barrages 17 500 80 900
(211) Dordogne Karstique 166 450 533 400
(36) Vézère amont cristalline 1 350 19 850
(212) Corrèze 2 300 7 350
(213) Vézère aval karstique 1 590 109 850
(214) Dordogne aval 583 020 971 950
(71) Isle amont 500 20 200
(72) Auvézère _—... 6 100 62 850
(73) Isle moyenne 555 050 553 900
(215) Dronne moyenne - 324 000
(76) Nizonne 60 000 409 786
(77) Tude 11 000 24 200
(78) Dronne aval - 296 873
(79) Isle bassin aval 53 000 264 250
Total 1 457 860 3 679 359
Sur la période hivernale et printanière, les prélèvements sollicités dans le dossier de demande
AUP sont acceptés. Des volumes supérieurs pourront éventuellement être homologués dans les
prochains plans de répartition à condition qu'ils soient dûment justifiés et validés par les préfets
concernés.
Ce peut être le cas, par exemple pour la prise compte de nombre de retenues, du décalage vers
le printemps des soles irriguées et de tout changement de pratique qui conduit à la baisse du
prélèvement estival, qui permet de réduire les incidences sur le milieu aquatique, ou lors d'une
amélioration des connaissances ou lors d'une omission manifeste.
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 201 Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 mai 2022.
Article 9 : Abrogation des autorisations existantes préalablement
La présente autorisation de prélèvement se substitue à toutes les autorisations et déclarations
de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations issues d'une légisiation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux
dispositions du 1° alinéa du II du l'article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définis à l'article
R.214-20 du code de l'environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la présente
autorisation soit le 31 mai 2020. Cette demande ne sera pas soumise à enquête publique ni
aux dispositions prévues à l'article R. 214-9.
Si l'organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en informe
le préfet dans les mêmes délais.
Titre II — Plan annuel de répartition (PAR)
Article 11 : Plan Annuel de Répartition
11.1- Élaboration
L'organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les
besoins exprimés par les préleveurs (Väemand). Ce plan de répartition distingue les périodes
définies à l’article 6 .
Le plan de répartition sera en conformité avec le protocole de gestion élaboré par l'organisme unique et vise à adapter les volumes de façon à :
- respecter l'équité des demandes ;
- limiter l'incidence des prélèvements sur le milieu aquatique ;
- prendre en compte la capacité des milieux et respecter les volumes prélevables
estivaux définis à l'échelle de chaque bassin élémentaire ;
- ne pas détériorer l'état des masses d'eau ;
- promouvoir des utilisations vertueuses et optimisées de la ressource en eau ;
11.2- Répartition des volumes demandés en période estivale (hors volumes
déconnectés)
Tous les demandeurs bénéficient d'une autorisation équivalente au volume de leur besoins
exprimés éventuellement réajustée en application des règles de répartition définies dans le
dossier de demande de l'OUGC et le protocole de gestion,
8/25
DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 202 Sur demande de l'OUGC, de nouveaux critères de décision appliqués à la répartition pourront etre proposés et soumis à la validation du préfet.
L'application de ces critères ne doit pas pénaliser l'installation d'un jeune agriculteur par rapport
à la situation d'un préleveur déjà installé. Les nouvelles demandes des jeunes agriculteurs
feront l'objet d'un avis en commission.
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition (PAR) ne peuvent en aucun cas être supérieurs
aux volumes prélevables autorisés (Voréeere ) définis à l'article 7 pour chaque périmètre
élémentaire pour la période estivale ( hors volumes déconnectés) sous peine d'être rejetés.
Si la Somme des volumes demandés sur un bassin élémentaire (ZVa me) s'avère supérieure au
volume prélevable autorisé (Vréeere ) défini sur le bassin considéré, chaque demande
individuelle sera réajustée en application du coefficient suivant afin de plafonner le volume total
autorisé sur le bassin :
Coefficient d'ajustement = (Viséevabie ) / (ZVpar)
11,3- Absence de transmission des valeurs prélevées
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs n'ayant pas transmis les volumes prélevés en terme d'allocation du volume d'eau pour l'année à venir.
En outre, cette transmission ne se substitue pas à l'éventuelle demande du préfet, dans le cadre
de l’exercice de la police de l'eau, de communication des volumes prélevés.
11.4- Calendrier et procédure d'homologation
Le plan de répartition de l'année n couvre la campagne allant du 1° juin n au 31 mai n+1. Il
est communiqué au préfet de la Dordogne au plus tard le 1er février de chaque année, SOUS
format papier et sous format informatique, avec copie aux préfets des départements concernés.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) des départements concernés par le plan de répartition et procède
à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le
plan de répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le
volume d'eau qu'il peut prélever en application du pian de répartition, et les conditions de
prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières
applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en
eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués
à l'organisme unique.
Pour les périmètres élémentaires et les affluents de la Tude, le Vouitron, Auzonne, Poussonne-
Palais et Saye, un plan de répartition de gestion printanière sera remis avant le 31 décembre de
l'année n-1.
11,5- Composition du plan annuel de répartition
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions
départementales des territoires. L'OUGC se donne les moyens de faire évoluer le format
informatique afin que celui-ci soit compatible avec les applications de l'Etat (notamment
VERSEAU et OASIS). Chaque préleveur, ouvrage et point de prélèvement doit pouvoir être
identifié par un numéro unique partagé avec les directions départementales des territoires.
9 7 25
DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 203 Le plan de répartition de l’année n comporte :
- la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, par
nature de ressource et usage précisant pour chaque point de prélèvement demandé les
informations suivantes :
- les renseignements concernant le bénéficiaire (nom, prénom, raison sociale, adresse
complète, n°SIRET ou date de naissance, identifiant DDT) ;
- le département et la commune du prélèvement, le lieu-dit du prélèvement, les
coordonnées cadastrales, X L93, Y L93, le type de ressource, le périmètre élémentaire, le
cas échéant le sous-bassin élémentaire faisant l'objet d'une gestion spécifique, la masse
d'eau, la zone hydro, le débit maximum de prélèvement, volume, période de prélèvement,
l'identifiant compteur et la surface irriguée.
- une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais,
relance) et se conformer aux volumes autorisés ;
- un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire, par
département, par type de ressource et usage :
- le nombre de préleveurs concernés :
« le nombre de points de prélèvements ;
= la somme des volumes demandés par les préleveurs :
« le volume prélevé de la campagne précédente ;
» le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
« le volume prélevable autorisé .
11.6- Modification du plan de répartition
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de
répartition définis à l'article 11.1.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La
modification est menée selon les modalités définies au R. 214-18 du code de l’environnement.
Dans le cas où la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué
au niveau du bassin élémentaire et reste inférieure à 10 % du volume homologué du plan
annuel de répartition initial par périmètre, le nouveau plan annuel de répartition n'est pas
soumis à l'avis du CODERST.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes
alloués aux préleveurs concernés par les directions départementales des territoires.
Article 12 : Rapport annuel
Conformément à l'article R.211-112 du code de l'environnement, l'organisme unique transmet
avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet de la Dordogne avec copie
aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à
l'alinéa 4 du même article et complété par :
+ synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou sous
périmètre élémentaire, type de ressource et usage par rapport aux volumes
homologués, y compris pour les retenues déconnectées ;
+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 204 estivale (pré-campagne -— campagne) en termes de contraintes volumétriques,
informations aux préleveurs ;
+ un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures
de crise avant et après mise en œuvre de l'OUGC sont mises en évidence ;
+ les modifications structurelles apportées aux bases de données :
+ un point sur l’amélioration des connaissances et la mise en œuvre des prescriptions du
présent arrêté ;
+ toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur, protocole de gestion...).
Titre III — Prescriptions particulières
Article 13 : Préparation de la campagne d'irrigation
L'organisme unique est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A
ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des
retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures — surfaces —
précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
L'organisme unique effectuera des actions de communication sur la situation auprès des
préleveurs.
Article 14 : - Gestion de la campagne
L'organisme unique propose des mesures de gestion des prélèvements, décrites dans le
protocole de gestion, pour éviter de franchir les seuils de crise, notamment :
- l'information et la coordination des préleveurs (calendriers de tours d'eau, agro-
météologie, état de la ressource, état des emblavements, stades culturaux, état hydrique
des sols, règles de gestion définies pour la campagne...) :
- mise en exergue des dispositifs et techniques économes de la ressource, appui aux
irrigants, organisation de rencontres et formation des préleveurs.
Article 15 : - Mesures de tours d’eau mises en place
Une gestion par tours d'eau est mise en place sur les petits bassins pour répartir le débit
disponible auprès des préleveurs et permettre un débit de prélèvement aussi constant que
possible. La durée de chaque cycle de prélèvements sera fonction du débit de l'équipement et
de la surface irriguée.
Les calendriers et la gestion des prélèvements par tours d'eau seront présentés au préfet de la
Dordogne avant le 1° avril de chaque année.
Article 16 : Mesures mises en place sur les affluents (sous bassins élémentaires)
Au sein des périmètres élémentaires, 37 affluents (sous bassins élémentaires) sujets à des
situations de déficits structurels avérés font l’objet d'objectifs de volumes à atteindre en 2021.
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 205 Chaque bassin fera l'objet d'un plan d'aménagement et de gestion dans l'objectif de diminuer
les prélèvements sur le milieu. Le calendrier sera soumis à validation du préfet avec le plan de
répartition 2017.
Une gestion alternative de type « tours d'eau » sera aussi mise en œuvre sur chacun de ces
cours d'eau.
Un plan de gestion spécifique sera proposé annuellement avec le plan de répartition et soumis à
validation des préfets concernés. Les fiches descriptives des bassins concernés seront mises à
jour et permettront de rendre compte de l'évolution du prélèvement réel sur le milieu et les
aménagements proposés.
—
. .
Enéa 0,315 | | Nauze 0,075 . are “ou _ 0276 .
: , — == | | Bo ue 018
7 Dordogne karstique 7 Relinquier MeNe,Varcilande J 0,26 a Tournefeuille 0,065
Bave _ 0,31
Sourdoire 0,551 L Tourmente 0,114 _u Ouysse 0,23 Corrèze Roanne 0,015
Vézère aval karstique Coly 0,221 os — | nes an ares ous ee 27 a
À Douine ( Cern) UT 0,08 |
Gardonnette | 0,11 ...
Couze ( 24) JL 0,6. LL — —— Re - ce. en: pi .
7 Dordogne aval | 7" Éyraud,Estrop,Conne,Couzeau 018 _ Seignal 70,149 DE Caudeau 0,25 Louyre 0,15 Isle amont Loue 0,475 Auvézère Blâme 0,025 Beauronne de Chancelade 0,02 _ ee DE
7 Isle moyenne | de co Vern RS DS 7 0,3 de 2 © NL _ Beaur SES des re — TV
= NE En GEpEs _—_- Ge —
| : Boulou Re ES neue | pense oesnnnens
Voukron 0,791 = = : h nn ie ue EL . _ 5,68
SR ie — | ur me a
Dronne aval Auzonne 0,563
Poussone-Palais 1,162
Saye 0,034
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 206 Article 17 : Mesures de suivi des incidences — amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la
connaissance du sous-bassin, notamment :
- la clarification du caractère connecté au cours d'eau des retenues, avec connaissance du
volume stocké et du mode de remplissage dans la perspective de la révision des volumes
prélevables;
+ l'inventaire des prélèvements en eaux souterraines déconnectées comprenant
notamment leurs caractéristiques techniques (profondeur, nappe impactée,volumes
prélevés, etc.) et l'analyse de leurs impacts sur les nappes considérées ;
* une meilleure connaissance des besoins hivernaux et printaniers nécessaires
l'irrigation, à la lutte anti-gel et au remplissage des retenues collinaires, notamment
partir des retenues déconnectées ;
+ l'inventaire des surfaces irriguées du sous-bassin de la Dordogne, par culture (y compris
cultures pérennes), périmètre élémentaire et masse d'eau, ainsi que les assolements et
rotations mis en place.
Ces éléments sont fournis avec le plan annuel de répartition 2018. Un état d'avancement de ces
travaux sera fourni avec le plan annuel de répartition 2017.
à
à
Titre IV - Dispositions générales
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 20 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
* parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du Cantal,
du Puy-de-Dôme, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne.
affichage en mairie de Coulouniex-Chamiers, commune du siège de l'organisme unique,
pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public au-delà de la
durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
- parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Dordogne, du
Cantal, du Puy-de-Dôme, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne pendant une
durée d'au moins un an ;
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 207 publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant
connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal
diffusé dans les départements de la Dordogne, du Cantal, du Puy-de-Dôme, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la
Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne ;
- mise à disposition du public d’un dossier sur l'opération autorisée dans les directions
départementales des territoires de la Dordogne, du Cantal, du Puy-de-Dôme, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de ia
Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue
Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans
un délai de :
+ deux mois par l'organisme unique, à compter de sa notification :
deux mois par les tiers, à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de
publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une
décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au
précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 22 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-
Garonne et du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des Territoires du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de
la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme, les maires des communes
concernées par le périmètre de gestion de l'OUGC du bassin de la Dordogne (voir annexe au
présent acte), le président de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 208 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Périgueux, le 7 SEP 20
La Préfète de la DORDOGNE
.
| Le
.. _ G aile Baupoi Nicole Rs
15/25
DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 209 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Agen le C7 SEP. 2016
Po Préfet absent,
Secrétaire Général,
M Jacques RANCHERE
16/25
DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 210 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Aurillac le
Le Préfet du CANTAL
Pour le Préfet et Par délé
ation, Le Secrétaire
Général,
Michel PROSIC
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 211 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne
- ] SEP. 20 Angoulême le
Le Préfet de la CHARENTE
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 212 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
La Rochelle le = / SEP. 2016
Le Préfet de la CHARENTE- MARITIME
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 213 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne
Bordeaux le «7 7 SEP. 2016
Le Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
ar délégation,
4 7
0
5
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 214 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Limoges le — 7 SEP. 2016
Le Préfet de la HAUTE-VIENNE
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 215 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
Sur le sous-bassin de la Dordogne
Tulle le - 7 SEP. 2016
Le Préfet de la CORREZE
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 216 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Cahors le 7 SEP. 2016
A Préfête
e FE R
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 217 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Guéret le ” / SEP. 2016
CREUSE
Philippe CHOPIN
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 218 Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Dordogne
Clermont Ferrand le l:./ SEP 206
Danièle POLVÉ-MONTMA gent
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DDT - 24-2016-09-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 219 DDT
24-2016-09-14-002
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions
spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve
d'eau pour l'irrigation sur la commune de
Saint-Cyr-Les-Champagnes. Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes.
DDT - 24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes. 220 où Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préféête de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques »
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation
sur là commune de Saint Cyr les Champagnes
La Couronne de Mille Légumes
Monsieur Wouter VAN MIL
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu les deux arrêtés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables à la
création et à la vidange de plans d'eau :
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou
évolutions concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens :;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne :;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
déposé le 28 juillet 2016 par Monsieur Wouter VAN MIL représentant de « La Couronne de
Mille Légumes », enregistré sous le n° 24-2016-00193 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques :
Vu l'avis de l'Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour observation au pétitionnaire le 19 août 2016 :
Considérant que la réserve sera alimentée exclusivement par les eaux de
ruissellement de son bassin versant ;
Considérant que pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et
sauvegarder les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement il est
nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques au dossier de déclaration ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032
DDT - 24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes. 221 ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :
Il est donné acte à Monsieur Wouter VAN MIL représentant de la « Couronne de Mille
Légumes », ayant son siège social à la Nontronie Est, 24270 Saint Cyr les Champagnes, n°
siret 821 717 840 00010 de sa déclaration concernant la création et d'exploitation d'une
réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint Cyr les Champagnes, et sous
réserve des prescriptions fixées au présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions générales
Rubriques Intitulé Régime correspondants
3.2.3.0 Plans d'eau dont la superficie est déclaration lArrêté du 27 août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 modifié
ha.
3.2.4.0 Vidanges de plans d'eau, dont la déclaration Arrêté du 27 août 1999
superficie est supérieure à 0,1 ha modifié
Les vidanges périodiques des plans d'eau
visés font l'objet d'une déclaration unique
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032
Commune de Saint Cyr les Situation de la La Nontronie est
réalisation Champagnes réserve section AK
Superficie du plan 3 200m° Capacité de la 9 800 m° d'eau réserve
Hauteur de la 5,10 m Profondeur 5,39 m
digue/ terrain maximum
naturel
Pente des talus du intérieur 2H/1V Revanche aux plus 0,50 m
barrage extérieur 3H/1V hautes eaux
Diamètre du tuyau PVC 9110 mm Diamètre de la PVC 9 110 mm
de trop plein conduite de vidange
2
DDT - 24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes. 222 Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Création de la réserve
Le plan d'eau est réalisé conformément aux caractéristiques déclarées dans le
dossier.
Les prescriptions du présent arrêté, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi
que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui concerne la conception, le dimensionnement et les dispositions techniques
des ouvrages que leur exécution et leur entretien ultérieur.
Pour l'exécution des travaux, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions
prévues par les articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement et par le
présent arrêté, et à celles figurant dans le dossier de déclaration dès lors qu'elles
sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire s'assure de la stabilité des
ouvrages de la non-aggravation des conditions hydrauliques du site du projet.
Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l’art et des normes en
vigueur.
Le barrage de retenue est établi, de façon à assurer la stabilité de l'ouvrage et la
sécurité des personnes et des biens, notamment pour l’ancrage de la digue, le
dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, le décapage préalable de l'emprise,
le compactage des matériaux utilisés. Il comporte une revanche minimale de 0,40m
au-dessus du niveau des plus hautes eaux, protégée contre le batillage si nécessaire.
Aucune végétation ligneuse n'y est maintenue.
Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent,
est réalisé afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval
tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de
préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Le permissionnaire assure l'entretien du barrage de retenue et des abords du plan
d'eau sans engendrer de nuisances pour l'environnement, et les eaux superficielles.
Les substances toxiques sont proscrites pour l'entretien des géomembranes.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement.
Article 3 : Remplissage de la réserve
La Réserve est située sur le bassin versant du ruisseau le Montale (ou Montaleau),
masse d'eau FRFRR46A_1.
Son remplissage se fait exclusivement par les eaux de ruissellement de son bassin
versant d'une superficie d'environ 15 ha.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032
DDT - 24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes. 223 Article 4 : Vidange du plan d'eau
Vidange
Le dispositif de vidange est dimensionné pour vider la réserve en moins de 10 jours,
en cas de danger pour la sécurité publique en tenant compte des apports par le
ruissellement et les précipitations.
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé et la fréquence des vidanges n'excède
pas 5 ans.
Pour les vidanges réalisées dans le milieu aquatique naturel en dehors de l’utilisation
du réseau d'irrigation, une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT
au moins quinze jours avant la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de
ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est
limité, voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement de
sédiments vers l'aval du plan d'eau.
Tous les dispositifs utiles de filtration ou de décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours
d'eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2
milligrammes par litre d'ammonium (NH4+). La teneur en oxygène dissous (0°) ne
doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. Ces paramètres sont mesurés à la
sortie de la conduite de vidange sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit
prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces
valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la
DDT.
Les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à
sa valeur alimentaire conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, une grille à barreaux espacés de 10 mm au
maximum est installée au point de rejet des eaux dans le milieu naturel. La pêche se
fait au filet ou à l'épuisette. Tous les poissons qui dévalent sont capturés et triés sur
place.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions
prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées
sur place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de
procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032
DDT - 24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes. 224 Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint Cyr les Champagnes pour
affichage pendant une durée d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Dordogne (http://www.dordogne.pref.gouv.fr) pendant une durée de six mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code
de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Saint Cyr les Champagnes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire
Périgueux, le à»ÿ & SEP 201
Pour la Préfète et par délégation
Phifppe FAUCHET
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032
DDT - 24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes. 225 DDT - 24-2016-09-14-002 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/032 de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une réserve d'eau pour l'irrigation sur la commune de Saint-Cyr-Les-Champagnes. 226 DDT
24-2016-08-31-021
arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions
spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la
commune de Saint Barthélémy de Bellegarde.
arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan
d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde.
DDT - 24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde. 227 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036
fixant les prescriptions spécifiques pour
l'exploitation d'un plan d'eau
commune de St-Barthelemy-De-Bellegarde
Monsieur Marc VALAIZE
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d'eau ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités en travers du lit mineur d'un cours d'eau ;
Vu le dossier de déclaration de vidange, reçu le 19 avril 2016, présenté par Monsieur Marc
VALATIZE demeurant au lieu dit: «Le Tricoulet» 24700 St-BARTHELEMY-DE-
BELLEGARDE, enregistré sous le n° 24-2016-00090 et relatif à « la vidange de l'étang du
Tricoulet » section I, parcelle 808;
Vu l'avis au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 26 mai 2016 :
Considérant l'antériorité du plan d'eau existant et son alimentation, reconnu par acte du
28 avril 2016 sous le n°24-2016-00089 ;
Considérant la situation du plan d'eau, en tête de bassin versant d'un ruisseau sans nom,
affluent de la Dûüche, section de rivière classée en 2ème catégorie piscicole, situé en
bordure du réseau Natura 2000 des Vallées de la Double :
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT/SEER/PEMA/2016/036 1/6
DDT - 24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde. 228 Considérant que l'exploitation du plan d'eau et notamment ses vidanges doivent être
réglementées pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et sauvegarder
les intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre I : OBJET
Article 1° : Objet
Monsieur Marc VALAIZE demeurant au lieu dit : « Le Tricoulet >» 24700 St-BARTHELEMY-
DE-BELLEGARDE est autorisé au titre du code de l’environnement, à exploiter son plan
d'eau situé sur la commune de St-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE au lieu-dit « Le
Tricoulet », section I parcelle cadastrale 808 sur un cours d'eau affluent de La Dûche
(masse d'eau n° FRFRR288A_246A), sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques | Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 27 août 1999 est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. modifié
3.2.4.0 vidanges de plans d'eau, dont la superficie est|Arrêté du 27 août 1999
supérieure à 0,1 ha. modifié
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés font
l'objet d’une déclaration unique
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L431-6 Arrêté du 1er avril 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d’eau
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative —- DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT/SEER/PEMA/2016/036 2/6
DDT - 24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde. 229 Capacité 10 000 m° Trop plein, déversoir| L:-h: 4,00 m x de crue 0,30 m
Surface 7 000 m° Vidange Pilon bois
Revanche 0,40 m Hauteur du barrage 3,50 m
Article 3 : Exploitation du plan d'eau
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours
fonctionnels.
Alimentation
Le plan d'eau est en barrage sur le ruisseau.
Trop plein — Déversoir de crue
Un tuyau de trop plein permettant le rejet des eaux de fond sera mis en place. Il est réglé
au-dessous de la cote du déversoir de crue.
Aucun débit ne doit passer par le déversoir de crue pendant la période estivale entre le
1"juin et le 31 octobre, hors situation exceptionnelle ou hautes eaux.
Le déversoir de crue est dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il doit
fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation en aval empêchant
toute atteinte à la stabilité du parement aval de la digue.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 0,40 m est maintenue entre le niveau des plus
hautes eaux et la crête de la digue.
Gestion piscicole
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l'article L431-6 du code de
l'environnement.
La pisciculture est clôturée par des grilles à mailles de 10 mm au maximum.
Elles sont fixes et permanentes et doivent empêcher toute circulation du poisson même en
période de haute eaux.
Débit réservé
Le débit minimum biologique défini par l'article L. 214-18 du code de l’environnement, à
maintenir en tous temps dans le ruisseau, est fixé à 2 1/s ou au débit du ruisseau quand
celui-ci est inférieur.
Aucune végétation ligneuse n'est maintenue sur la digue.
Article 4 : Vidange du plan d’eau
Vidange
L'ouvrage de vidange est dimensionné pour vider l'étang en moins de 10 jours, en cas de
danger pour la sécurité publique.
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé et la fréquence des vidanges n'excède pas 5
ans.
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DOT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT/SEER/PEMA/2016/036 3/6
DDT - 24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde. 230 Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours avant
la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne
pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est limité,
voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers
l'aval du plan d'eau.
Tous les dispositifs utiles à la filtration ou à la décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne
doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2 milligrammes
par litre d'ammonium (NH4+).
La teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre,
La qualité des eaux est mesurée en aval de la pêcherie, juste avant le rejet dans le cours
d'eau, sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre
toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l’eau à la DDT.
En application de l'article L 432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne
doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Contrôle des peuplements
Tous les poissons qui dévalent doivent être capturés et triés sur place pendant les
opérations de vidange. Une grille à barreaux espacés de 5 mm au maximum est installée
en sortie de la pêcherie.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues
aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur
place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leur
élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Les poissons destinés au repeuplement d'autre milieux doivent avoir un agrément
sanitaire.
Remplissage
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 1° juin au
31 octobre.
Le débit réservé de 2 1/s sera maintenu dans le ruisseau lors du remplissage de l'étang.
Article 5 : Travaux de mise aux normes à réaliser
La direction départementale des territoires de Dordogne sera informée au moins un mois
avant de la date de démarrage des travaux.
Les travaux nécessaires au respect des prescriptions du présent arrêté devront être
opérationnelles dans le délai de 12 mois suivant sa date de notification.
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT/SEÉER/PEMA/2016/036 4/6
DDT - 24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde. 231 Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant son
expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R 214-20 du code de l’environnement.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT/SEER/PEMA/2016/036 5/6
DDT - 24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde. 232 Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang,
pour affichage pendant une durée d’un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code
de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié à Monsieur Marc VALAIZE, permissionnaire.
Périgueux, le 31 août 2016
Pour la Préfète et par délégation
Ca?
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
DDT/SEER/PEMA/2016/036 6/6
DDT - 24-2016-08-31-021 - arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/036 fixant prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Barthélémy de Bellegarde. 233 DDT
24-2016-09-12-002
Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des
pommes en appellation d'origine "POMME DU
LIMOUSIN"
DDT - 24-2016-09-12-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" 234 LS 1
ft
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des
Territoires de l Dordogne
Service Économie des Territoires,
Agriculture et Forêt
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°
Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN »
VU, le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d’origine « Pomme du
Limousin » et portant homologation de son cahier des charges,
VU, lavis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 9 septembre 2016,
VU, la proposition des services de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 12
septembre 2016,
VU, l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU, Parrêté de subdélégation n° 24-2016-07-07-009 du 7 juillet 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Conformément au point 8.D. du Chapitre V du cahier des charges de l'appellation
«Pomme du Limousin», la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de
Pappellation d'origine POMME DU LIMOUSIN est fixée pour l’année 2016.
au 19 septembre 2016
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait, le 12 septembre 2016
Pout la Préfète et par délégation,
Pout Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Economie des Territoires,
Sylvain ROUSSET
DDT - 24-2016-09-12-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" 235 DDT
24-2016-08-30-003
Arrêté préfectoral fixant la surface minimale
d'assujettissement pour le département de la Dordogne
DDT - 24-2016-08-30-003 - Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département de la Dordogne 236 EX = . Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de Dordogne
Service économie des territoires agriculture et forêt
Arrêté préfectoral n°
fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agricultute, l'Alimentation et la Forêt
publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L.722-5-1 ;
Vu larrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale
paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015 ;
Vu lavis du Conseil d'Administration de la MSA Dordogne, Lot et Garonne en date du 3 juin
2016 ;
Vu la proposition de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Dordogne, Lot et Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRÊTE
Ârticie 1: La surface minimale d’assujettissement en polyculture élevage est fixée à
dix hectares pour le département de la Dordogne.
Article 2 : La surface minimale d’assujettissement des productions spécialisées est fixée comme
suit :
Productions spécialisées SMA ensemble du
département
- Tabac 2,5 ha
- Fraise 2,5 ha
- Asperge 2,5 ha
- Cultures légumières de plein champs (destination : produits frais) 3 ha
- Cultures légumières de plein champs (destination : conserverie) 7,5 ha
- Cultures maraîchères sous abri froid 0,50 ha
- Cultures maraïchères sous serres chauffées 0,15 ha
- Cultures maraïîchères plein champ 1 ha
- Cultures maraîchères bio 0,40 ha
- Culture des endives avec forçage sut l’exploitation 2 ha
- Culture des endives sans forçage 4 ha
- Cultures florales plein champ 0,50 ha
- Cultures floräles sous abri froid 0,20 ha
DDT - 24-2016-08-30-003 - Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département de la Dordogne 237 - Cultures flotales sous serres chauffées 0,10 ha
- Vignes AOC rouge 3,33 ha
- Vignes AOC Monbazillac 3,33 ha
- Vignes AOC Pécharmant 2,50 ha
- Vignes AOC blanc 3,33 ha
- Vignes AOC VCC 3,33 ha
-Vignes bio Coefficient unique de +
40 % pat rapport mode
de production
conventionnel
- Vergers (pommiets, poiriers, pruniets, pêchers) 3,50 ha
- Plantation de kiwis 2,50 ha
- Vergers (noyers, noisetiers, châtaigniets) au minimum 60 arbres/ha 5 ha
- Pépinières 1 ha
- Pépinières sylvicoles 1 ha
- Sapins de Noël 2 ha
- Maïs de semence 7 ha
- Semences fourragères 10 ha
- Champignons 0,35 ha
- Petits fruits rouges (framboises, cassis, groseilles) 1,50 ha
- Safran 0,50 ha
- Plantes aromatiques médicinales 0,50 ha
Article 3 : En application de Particle 33-7° de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 la surface,
qu’une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter, est fixée à deux cinquièmes de la
sutface minimale d’assujettissement, soit 4 hectares en polyculture élevage.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de la MSA Dordogne,
Lot et Garonne, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
4 Q AOÛT 26% Périgueux, le
La Préfète,
& BAULGUIN-CLERC
DDT - 24-2016-08-30-003 - Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département de la Dordogne 238 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-02-001
ARR convocation élections juges TC Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux 239 DE A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à
R .723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire n°JUSB1507102 C du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et
la définition des ressorts des juridictions de l'ordre judiciaire :;
Vu la circulaire n°JUSB1615417C du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l'élection
annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Vu la liste électorale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
I - CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL
Article 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Périgueux,
dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l'article L.723-3 du code du
commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de deux membres dudit
tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux 240 IT - CANDIDATURES
Article 2: Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la
réglementation et des libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation)
jusqu'au jeudi 15 septembre 2016, à 18 heures.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles
ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire
muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions
d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, conformément au modèle
ci-joint.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la
préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote devront les
remettre à la Préfecture - Pôle des élections et de la réglementation - le vendredi 16
septembre 2016 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,
pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin,
le nom et le prénom du ou des candidats.
III - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi
des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 23 septembre
2016 au plus tard accompagné d'une notice explicative.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront
parvenus à la Préfecture au plus tard :
- le mardi 4 octobre 2016 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 18 octobre 2016 à 18 heures si un deuxième tour s'avérait
nécessaire.
IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les
locaux du tribunal de commerce de Périgueux :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 5 octobre 2016 à 10H00
- et, en cas de deuxième tour, le mardi 18 octobre 2016 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés
par le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par
le greffier du Tribunal de Commerce.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux 241 V - PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal à majoritaire à deux tours. Les
résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre
de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs
inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est
acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré
élu. |
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de
la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est
envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième
est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu
par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de
commerce.
Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par
correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission
électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce
où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui
peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-
verbal susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe
du tribunal d'instance. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du
requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne
les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
VI - EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRETE
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du
tribunal de commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux, le
La préfète
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux 242 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux 243 nn .:. DECLARATION DE CANDIDATURE nus
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX DU 5 OCTOBRE 2016.
Je soussigné(e) (Nom patronymique) : Nom d’épouse :
Prénom (souligner le prénom usuel) :
Né(e) le : à
Nationalité :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Profession :
Adresse professionnelle :
- déclare être candidat(e) aux fonctions de juge à l’élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux d’octobre 2015 pour un mandat de ....... ans ;
-déclare sur l'honneur, conformément à l’article R.723-6 du code de commerce :
e remplir les conditions d'éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce ;
e ne pas être frappé(e) de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux 1° à 4° de l’article L.723-2 et aux articles L.723-5 à L.723-8 du même code ;
e ne pas faire l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du
même code ;
e ne pas être membre ou candidat(e) dans un autre tribunal de commerce ;
«et ne pas être membre d’un conseil de prud’hommes
Fait à le
Signature du candidat
IMPORTANT : En application des dispositions du 3°" alinéa de l'article R723-6 du code de
commerce, la présente déclaration de candidature doit obligatoirement être accompagnée de la
copie d'un titre d'identité.
Je soussigné (e)
Nom : Prénom :
donne mandat pour déposer ma candidature à Monsieur ou Madame
pour procéder au dépôt légal de ma candidature aux fonctions de juge pour ....... ans.
Fait à , le
Signature
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux 244 CODE DE COMMERCE
Article R723-6 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter
simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le
vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Chaque candidat
accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-S à L. 723-8, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa
précédent et en avise les intéressés par écrit. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. Les
candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la
connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article L723-1: Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
Article L.723-2 : Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de
faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Article L.723-4 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions
énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.
Article L.723-5 : Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour
une durée de dix ans.
Article L. 723-6 : Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute
personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Article L.723-7 : Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat,
en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Article L.723-8 : Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre
tribunal de commerce.
Article L.724-4 : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut
suspendre un juge d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui aura été
préalablement entendu par le président du tribunal auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La
suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal
de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à
l'intervention de la décision pénale définitive.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-001 - ARR convocation élections juges TC Périgueux 245 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-02-002
ARR convocation élections juges TC Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac 246 DE =" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à
R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire n°JUSB1507102 C du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et
la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la circulaire n°JUSB1615417C du 23 juin 2016 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Vu la liste électorale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
I - CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL
Article 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bergerac,
dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l’article L.723-3 du code du
commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de sept membres dudit
tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac 247 IT - CANDIDATURES
Article 2: Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la
réglementation et des libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation)
jusqu'au jeudi 15 septembre 2016, à 18 heures.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles
où collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire
muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre
d'identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions
d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, conformément au modèle
ci-joint.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la
préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote devront les
remettre à la Préfecture - Pôle des élections et de la réglementation - le vendredi 16
septembre 2016 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,
pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin,
le nom et le prénom du ou des candidats.
III - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi
des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le mercredi 21 septembre 2016
au plus tard accompagné d'une notice explicative.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront
parvenus à la sous-préfecture de Bergerac au plus tard :
- le mardi 4 octobre 2016 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 17 octobre 2016 à 18 heures si un deuxième tour s'avérait
nécessaire.
IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les
locaux du tribunal de commerce de Bergerac :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 5 octobre 2016 à 10H00
- et, en cas de deuxième tour, le mardi 18 octobre 2016 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés
par le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par
le greffier du Tribunal de Commerce.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac 248 V - PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal à majoritaire à deux tours. Les
résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre
de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs
inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est
acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré
élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de
la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est
envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième
est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu
par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de
commerce.
Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par
correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission
électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce
où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui
peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-
verbal susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe
du tribunal d'instance. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du
requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne
les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
VI - EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRETE
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du
tribunal de commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux, le 7” 2 SEP. 2016
La préfète
än-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac 249 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac 250 DECLARATION DE CANDIDATURE
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC DU 5 OCTOBRE 2016
Je soussigné(e) (Nom patronymique) : Nom d’épouse :
Prénom (souligner le prénom usuel) :
Né(e) le : à
Nationalité :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Profession :
Adresse professionnelle :
- déclare être candidat(e) aux fonctions de juge à l’élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac d’octobre 2015 pour un mandat de ....... ans ;
-déclare sur l’honneur, conformément à l’article R.723-6 du code de commerce :
e remplir les conditions d'éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce ;
e ne pas être frappé(e) de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L.723-2 et aux articles L.723-5 à L.723-8 du même code ;
e ne pas faire l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du
même code ;
e ne pas être membre ou candidat(e) dans un autre tribunal de commerce ;
«et ne pas être membre d’un conseil de prud'hommes
Fait à le
Signature du candidat
IMPORTANT : En application des dispositions du 3°" alinéa de l'article R723-6 du code de
commerce, la présente déclaration de candidature doit obligatoirement être accompagnée de la
copie d'un titre d'identité,
Je soussigné (e)
Nom : Prénom :
donne mandat pour déposer ma candidature à Monsieur ou Madame
pour procéder au dépôt légal de ma candidature aux fonctions de juge pour ........ ans.
Fait à , le
Signature
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac 251 CODE DE COMMERCE
Article R723-6 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter
simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le
vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Chaque candidat
accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723-8, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa
précédent et en avise les intéressés par écrit. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. Les
candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la
connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article L723-1: Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
Article L.723-2 : Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de
faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Article L.723-4 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions
énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.
Article L.723-5 : Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour
une durée de dix ans.
Article L. 723-6 : Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute
personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Article L.723-7 : Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat,
en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Article L.723-8 : Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre
tribunal de commerce.
Article L.724-4 : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut
suspendre un juge d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui aura été
préalablement entendu par le président du tribunal auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La
suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal
de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à
l'intervention de la décision pénale définitive.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-02-002 - ARR convocation élections juges TC Bergerac 252 Préfecture de la Dordogne
24-2016-08-31-020
arrete CDSR 31 08 16
Arrêté portant désignation des membres de la CDSR
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 253 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des titres
Arrêté n°
portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le code des relations entre le public et administration ;
Vu les articles R 411-10 à R 411-12 du code de la route relatifs à la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 et R 331-18 à R 331-34, relatifs
aux épreuves ou compétitions sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non
ouverts à la circulation publique ;
Vu l'article R 325-24 du code de la route relatif à l'agrément des fourrières de véhicules ;
Vu l'arrêté n° 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière, modifié par l’arrêté n° 2014282-0007 du 9
octobre 2014 ;
Vu les propositions des différents organismes représentés au sein de la commission départementale
de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La commission départementale de [a sécurité routière est consultée, préalablement à toute
décision, en matière :
- d’autorisation d’organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la
compétence du préfet,
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrières,
Article 2 : La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière
tel que :
- la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds,
- l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : La commission départementale de la sécurité routière est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant ; elle comprend :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 254 - des représentants des services de l'Etat,
- des élus départementaux désignés par le conseil départemental,
- des élus communaux désignés par l’association des maires du département ou, à défaut, par le préfet,
- des représentants d’organisations professionnelles et des fédérations sportives,
- des représentants des associations d’usagers.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est
de nature à éclairer ses délibérations, dont notamment :
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Le directeur des routes et du patrimoïne paysager du conseil général,
- La S.N.C.E,
- La directrice de la délégation territoriale départementale de Dordogne de l’agence régionale de santé ou
son représentant.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Sont nommés membres de cette commission :
A) REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
- Le commandant du groupement départementale de gendarmerie ou son représentant,
- La directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
B) REPRESENTANTS DES ELUS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
- Arrondissement de Périgueux
M. Jacques AUZOU M. Thierry CIPIERRE
(conseiller départemental d’Isle Manoire) | {conseiller départemental de Périgueux 2)
- Arrondissement de Bergerac
M. Armand ZACCARON M. Adib BENFEDDOUL
(conseïller départemental du Pays de La Force) {conseiller départemental de Bergerac 1)
- Arrondissement de Sarlat
Mne Francine BOURRA Mme Maryline FLAQUIÈRE
(conseillère départementale du Haut Périgord Noir) ( conseillère départementale de Sarlat-La Canéda)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 255 - Arrondissement de Nontron
- Mme Juliette NEVERS Mme Marie-Pascale ROBERT-ROLIN
(conseillère départementale du Périgord Vert Nontronnais) ( conseillère départementale de Brantôme)
MAIRES
M. Jean-Charles MARIE
(Maire de Beauronne)
M. Patrick GUEYSSET
(Maire de Grignols)
M. Roland COLLINET
(Maire de Breuilh)
M. Sébastien SCHALLER
(Maire de St Séverin d’Estissac)
C) REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS __ PROFESSIONNELLES ET DE FEDERATIONS
SPORTIVES
TITULAIRES
- Transporteurs routiers
M. Philippe DOUMEN
SUPPLEANTS
Mme Pascale FAURE
- Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) — branche automobile
M. Jean-François BITTARD
- Représentant des carrossiers réparateurs
M. Alain COUSINOU
M. Marc BOGAERTS
- Association des Dépanneurs Automobiles de France
M. David VINCENT
- Fédération française du sport automobile
M. Jean-Pierre TEYSSIER
- Fédération française de motocyclisme
M. Bernard CHAUMOND
(arrondissements de Périgueux et Nontron)
- Fédération française de cyclisme
Mme Annie JOUAULT
- Comité départemental des courses hors stade
M. Alain FATHER
M. Serge STRELEZKI
M. Jean-Marie DELORME
M. Jean-Claude HUMEAU
(arrondissement de Bergerac)
M. Philippe BOURRIER
(arrondissement de Sarlat)
M. Stéphane LAVIGNAC
M. Laurent BLONDY
D) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS
TTTULAIRES
- Prévention routière
M. Bernard BURTIN
SUPPLEANTS
Mme Brigitte SAÏDI
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 256 - Prévention rurale
M. Richard SALLES M. Pierre DUCELLIER
- Automobile Club du Périgord
M. Jean-Claude DUTILH M. Jean-Louis POUSSE
M. Bruno COURTEIX
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 4 : La commission est constituée des deux formations spécialisées suivantes :
- épreuves et compétitions sportives,
- agrément des gardiens et des installations de fourrières de véhicules,
Sont nommés au sein des quatre formations spécialisées :
A) FORMATION ORGANISATION DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES
Président : La préfète ou son représentant,
Membres :
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- M. Jean-Pierre TEYSSIER, représentant la fédération française du sport automobile, ou son suppléant,
M. Jean-Marie DELORME,
- M. Bernard CHAUMOND), représentant la fédération française de motocyclisme, ou un des ses
suppléants, M. Jean-Claude HUMEAU ou M. Philippe BOURRIER,
- Mme Annie JOUAULT, représentant la fédération française de cyclisme, ou son suppléant, M.
Stéphane LAVIGNAC,
- M. Alain FATHER, représentant le comité départemental des courses hors stade ou son suppléant, M.
Laurent BLONDY,
- M. Jean-Claude DUTILH, Président de l’ Automobile Club du Périgord, représentant des associations
d'usagers, ou un de ses suppléants : M. Jean-Louis POUSSE ou M. Bruno COURTEIX,
- M. Jacques AUZOU, conseiller départemental ou son suppléant, M. Thierry CIPIERRE,
pour l’arrondissement de Périgueux,
- M. Armand ZACCARON, conseiller départemental, ou son suppléant, M. Adib
BENFEDDOUL, pour l’arrondissement de Bergerac,
- Mme Francine BOURRA, conseillère départementale, ou sa suppléante, Mme Maryline
FLAQUIÈRE, pour l’arrondissement de Sarlat,
- Mme Juliette NEVERS, conseillère départementale, ou sa suppléante, Mme Pascale
ROBERT-ROLIN., pour l’arrondissement de Nontron,
- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est organisée la manifestation sportive,
représentant l’Union des Maires de la Dordogne.
Ne sont convoqués à cette formation que les services et organisations sportives directement concernés
par l’ordre du jour.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 257 B) FORMATION FOURRIERES
Président : La préfète ou son représentant,
Membres :
- Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Dordogne ou son représentant,
- La directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur départerhental des territoires ou son représentant,
- La directrice de la délégation territoriale le départementale de Dordogne de l’agence régionale de santé ou
son représentant 1.
- Mme Corinne DE ALMEÏDA, conseillère départementale de Montpon-Ménestérol, ou son suppléant, M. Pascal PROTANO, conseiller départemental de Saint Astier,
- M. Jean-Charles MARIE, maire,ou son suppléant M. Roland COLLINET,
- M. Jean-François BITTARD, représentant le CNPA, section automobile, ou son suppléant, M. Marc BOGAERTS,
- M. Alain COUSINOU), représentant les carrossiers réparateurs,
- M. Philippe DOUMEN, représentant l’Union Syndicale des Transporteurs Routiers, ou sa suppléante,
Mme Pascale FAURE
- M. David VINCENT, représentant l’Association des Dépanneurs Automobiles de France, ou son
suppléant, M. Serge STRELEZKI,
- M. Richard SALLES, président de la Fédération départementale des caisses locales Groupama de la
Dordogne, représentant des usagers, ou son suppléant, M. Pierre DUCELLIER,,
- M. Bernard BURTIN, directeur du comité départemental de la prévention routière, représentant des
usagers, où sa suppléante, Mme Brigitte SAÏDI.
ARTICLE 5 : L'avis d’une formation spécialisée tient lieu d’avis de la commission lorsque celui-ci est
requis dans le champ de compétence de ladite formation.
Les formations spécialisées peuvent, comme la commission, entendre toute personne extérieure dont
audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
ARTICLE 6 : La commission se réunit sur convocation de son président. Celle-ci doit parvenir au moins
cinq jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle comprend l’ordre du jour et, le cas échéant, les
documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de celle-ci ou établis à l’issue
de celle-ci.
Le secrétariat de la commission et des formations spécialisées est assuré par la préfecture, direction de la
réglementation et des libertés publiques. Toutefois, le secrétariat de la formation relative aux épreuves
sportives est également assuré par les services des sous-préfectures pour ce qui les concerne.
ARTICLE 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
ou la formation spécialisée sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 8 : l’arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des membres de
la commission départementale de la sécurité routière, et l’arrêté modificatif n° 2014282-0007 du 9
octobre 2014 sont abrogés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 258 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bergerac et les sous préfets
de Sarlat et Nontron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la
commission.
Périgueux, le 3 1 AOUT 9946
La Préfète,
AT-Viarc BASSAGET
EN
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-08-31-020 - arrete CDSR 31 08 16 259 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-01-002
Arrêté John Bost
Arrêté John BOST
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-01-002 - Arrêté John Bost 260 EE 5 =" d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
bbesre /SSPA/A /ZaG/oS A
Direction départementale
De la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports Ville et
Associations
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de POrdré National du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association ; |
Vu la loi du 09 décembre 1905 relative à la sépatation des Eglises et de PEtat ;
Vu le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu les décrets des 13 novembre 1810, 08 novembre 1852 portant reconnaissance légale de « la
Congrégation des sœurs de sainte Marthe » de Périgueux (Dordogne) ;
Vu le décret du 10 novembre 2006 modifiant les statuts de la congrégation susvisée ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe du 24
septembre 2016;
Vu le compromis de vente établi le 1 juillet 2016 entre la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe, Mademoiselle Violaine Claire Marie DELAPIERRE, Monsieur Dominique DELAPIERRE et Madame Agnès Marie Thérèse PIR AUD ;
Sur la proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Direction départementale
De la cohésion sodale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports Ville et
Associations
Lib41rtl • Égoliti • Fraternité
RÉPUBuoYi-FRANÇAisi
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat;
Vu le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les décrets des 13 novembre 1810,08 novembre 1852 portant reconnaissance légale de« la Congrégation des sœurs de sainte Marthe>> de Périgueux (Dordogne) ;
Vu le décret du 10 novembre 2006 modifiant les statuts de la congrégation susvisée;
Vu la délibération du Conseil d'adnllnistration de la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe du 24 septembre 2016;
Vu le compromis de vente établi le 1 juillet 2016 entre la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe, Mademoiselle Violaine Claire Marie DELAPIERRE, Monsieur Donllnique DELAPIERRE et Madame Agnès Marie Thérèse PIRA UD ;
Sur la proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-01-002 - Arrêté John Bost 261 Article 1°” : La Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Sainte Marthe existant légalement à
TRELISSAC (24750), 181, avenue Michel Grandou, en vertu des décrets susvisés est autorisée à
vendre aux conditions annoncées dans les actes cités ci-dessus une maison d'habitation sise à
ARRENS-MARSOUS (65400) 46 route du Soulor cadastrée comme suit :
Section N° Lieudit Surface
B 765 ARTIGAOUS 00 ha 00 à 53 ca
B 766 ARTIGAOUS 00 ha 00 à 51 ca .
B 767 [_ ARTIGAOUS = 00 ha 96 a 01 ca
B 768 ARTIGAOUS 00 ha 09 à 16 ca
B 768 | _ ARTIGAOUS 00 ha 12 a 83 ca
B 762 (pour partie) ARTIGAOUS -01 ha 80 à 35 ca
B 764 (pour partie) ARTIGAOUS 00 ha 02 a 29 ca
Au profit de Mademoiselle Violaine Claire Marie DELAPIERRE demeurant Villa du Gave 31
avenue Saint Sauveur (65120) LUZ-SAINT-SAUVEUR, Monsieur Dominique DELAPIERRE et
Madame Agnès Marie Thérèse PIRAUD demeurant 18 rue des Espenettes (65100) LOURDES
La vente est autorisée moyennant le prix principal de cent soixante-neuf mille huit cent onze euros
(169 811,00€).
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chatgés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 septembre 2016
P/o La Préfète
Article 1" : La Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Sainte Marthe existant légalement à TRELISSAC (24750), 181, avenue Michel Grandou, en vertu des décrets susvisés est autorisée à vendre aux conditions annoncées dans les actes cités ci-dessus une maison d'habitation sise à ARRENS-MARSOUS (65400) 46 route du Soulor cadastrée comme suit :
Section No Lieudit Surface
B 765 ARTIGAOUS 00 ha 00 a 53 ca
B 766 ARTIGAOUS 00ha00a51 ca
B 767 ARTIGAOUS 00 ha 96 a 01 ca
B 768 ARTIGAOUS 00 ha 09 a 16 ca
B 768 ARTIGAOUS 00 ha 12 a 83 ca
B 762 (pour partie) ARTIGAOUS 01 ha 80 a 35 ca
B 764 (pour partie) ARTIGAOUS 00 ha 02 a 29 ca
Au profit de Mademoiselle Violaine Claire Marie DELAPIERRE demeurant Villa du Gave 31 avenue Saint Sauveur (65120) LUZ-SAINT-SAUVEUR, Monsieur Dominique DELAPIERRE et Madame Agnès Marie Thérèse PIRAUD demeurant 18 rue des Espenettes (65100) LOURDES
La vente est autorisée moyennant le prix principal de cent soixante-neuf mille huit cent onze euros (169 811 ,00€).
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 septembre 2016
P / o La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-01-002 - Arrêté John Bost 262 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-15-006
Arrêté portant création d'un établissement public de
coopération intercommunal issu de la fusion de la
communauté de communes du Haut Périgord et de la
communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais SDCI - Prop N° 3 - création d'un EPCI issu de la fusion de la CC du Haut Périgord et de la CC du Périgord Vert Nontronnais
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-006 - Arrêté portant création d'un établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais 263 EX = Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PREF (nou |£ats lo483
Portant création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord
et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et
40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0010 du 27 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes (CC) Périgord Vert Nontronnaïis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-004 du 27 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes (CC) du Haut Périgord ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0063 en date du 28 avril 2016 portant projet de périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de
communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais,
soumis à consultation des communes concernées ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Busserolles, Bussière-
Badil, Champniers-et-Reilhac, Etouars, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint-Estèphe,
Soudat, Teyjat, Varaignes, Abjat-sur-Bandiat, Champs-Romain, Connezac, Le Bourdeix, Saint-Front-la-
Rivière, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-La-Coussière, Savignac-de-
Nontron, et Sceau-Saint-Angel :
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Augignac, Javerlhac-La-
Chapelle-Saint-Robert, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-
Martin-le-Pin ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis, valant avis favorable implicite des conseils
municipaux des communes de Hautefaye et Nontron :
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paui Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-006 - Arrêté portant création d'un établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais 264 Vu l'avis défavorable émis par les conseils communautaires des communautés de communes du Haut Périgord et du Périgord Vert Nontronnais ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne désignant le trésorier
receveur du futur établissement public intercommunal à fiscalité propre ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 35-III de la loi NOTRe ne
sont pas acquises et la décision de Madame la Préfète de la Dordogne d'engager la procédure du
passer outre ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors de sa séance du 12 septembre 2016 ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°3 du SDCI visant la fusion de la CC du Haut Périgord
et de la CC du Périgord Vert Nontronnais ;
Considérant les dispositions de l’article 35 — paragraphe IT de la loi NOTRe précisant que la fusion
est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département avant le 31 décembre
2016 ;
Considérant que l'article 35 - paragraphe II de la loi NOTRe dispose que l'arrêté de fusion fixe
également, le nom, le siège, et les compétences du nouvel établissement public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du
Périgord Vert Nontronnais est créé à compter du 1° janvier 2017.
A cette même date, les communautés de communes du Haut Périgord et du Périgord-Vert
Nontronnais sont dissoutes.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, distinct des personnes morales fusionnées, appartient à la catégorie des communautés de communes et prend le nom de :
Communauté de communes du Haut Périgord et du Périgord Vert Nontronnais.
Article 2: L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du
Périgord Vert Nontronnais est composé des commmunes suivantes :
Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Busserolles, Busssière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, Etouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le-Bourdeix, Lussas-et- Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le- Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat et Varaignes.
Article 3: Le siège de la communauté de communes du Haut Périgord et Périgord Vert
Nontronnais est fixé à : Avenue du Général Leclerc 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-006 - Arrêté portant création d'un établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais 265 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 35 III de la loi NOTRe et de l'article L.5211-
41-3 III du CGCT, la nouvelle communauté de communes exerce l'intégralité des compétences
dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l'ensemble de son périmètre, sous réserve de
l'application des dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-
17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Communauté de communes du Haut Périgord :
Etude, aménagement et gestion des cours d'eau
Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais :
‘Etude, création, aménagement et entretien des chemins forestiers intercommunaux
Aménagement et gestion des plans d’eau et cours d'eau d'intérêt communautaire
*Entretien des cours d'eau (limité à l'enlèvement des embâcles) et réalisation des programmes de
restauration suite au diagnostic rivière d'intérêt communautaire
‘Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
«Entretien et aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau et des milieux aquatiques
liés à ce cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, en lien avec le PNR
‘Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines, en partenariat avec le PNR
‘Entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques existants (dans le cadre strict de la
restauration de la continuité écologique des cours d'eau, c'est-à-dire la libre circulation des
poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments)
‘Animation, participation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
‘Suivi de l'ensemble des études d'impact liées à la réalisation de projets d'intérêt communautaire.
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Y.
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Communauté de communes du Haut Périgord :
«Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire à travers le Contrat Local de
Santé
«Politique Enfance / Jeunesse / Adolescence
«Participation au Relais Assistante Maternelle
Périscolaire et Extrascolaire :
- Aménagement et gestion d'un « ALSH adolescent » (projet citoyen),
- Aménagement et gestion d'un Accueil de Loisirs,
- Gestion et organisation des Temps Périscolaire.
Centre Intercommunal d'Action Sociale :
Action générale de prévention et de développement social. Gestion du service prestataire d'aide et de soutien à domicile et du service mandataire d'aide au maintien à domicile. Compétence
déléguée au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Haut Périgord de PIEGUT
PLUVIERS.
Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais :
Action générale en faveur de la prévention et du développement social
Mise en place et gestion d'un CIAS, favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et
handicapées relevant des actions d'un CIAS
«Instruction des dossiers d'aide sociale
«Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire, adhésion au travers du
contrat local de santé et plus largement, contribuer à une disponibilité de l'offre de soins de
proximité, essentielle à l'attractivité du territoire, en favorisant toute action de coordination pour rechercher une complémentarité entre l'aide au maintien à domicile et l'entrée en institution
«Gestion, animation d'épicerie sociale.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
Communauté de communes du Haut Périgord :
Aménagement et gestion des accueils périscolaires.
Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels
En matière sportive :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
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‘Construction, gestion, animation des équipements culturels : cinéma - bibliothèques du territoire.
Participation aux conventions culturelles passées avec le Conseil Départemental de la Dordogne.
Mise en place d'animations culturelles d'intérêt communautaire et élaboration d'un programme
culturel annuel,
‘Adhésion au Conservatoire Départemental de Musique et Gestion (fonctionnement et
investissement) de l'Ecole Départementale de Musique.
- Création, aménagement et entretien de la voirie
Communauté de communes du Haut Périgord _:
«Création ou aménagement et entretien de la Voirie conformément au schéma d'intérêt
communautaire
Aménagement de la « Traverse principale » des bourgs centres, des agglomérations.
Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais :
‘Prise en compte d'un programme de voirie limité aux entrées et abords immédiats des
équipements sportifs ou de loisirs communautaires ainsi que des travaux d'investissement de
fonctionnement et études préalables.
- Politique du logement et du cadre de vie
Communauté de communes du Haut Périgord :
‘Acquisition, réhabilitation, gestion, construction des logements dans les centres bourgs.
*Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : création, réhabilitation et
gestion des logements conventionnés.
“Opérations collectives relatives à l'habitat (OPAH-RR).
Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais :
Logement :
‘Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
‘Mise en place, animation et suivi de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de
revitalisation rurale (OPAH-R.R.).
Cadre de vie :
Soutien aux actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence.
«Construction, gestion animation des relais d'assistantes maternelles, espaces parents-enfants,
crèches, accueils collectifs de mineurs sans hébergement du territoire intercommunal et mise en
œuvre des politiques enfance-jeunesse liées au temps extra-scolaire.
‘Maitrise d'ouvrage, gestion et suivi des maisons de santé pluridisciplinaire du territoire, la gestion
et le suivi pouvant être délégués à un tiers.
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Communauté de communes du Haut Périgord :
Etudes, acquisition, aménagement ou valorisation des sites touristiques et lieux d'expositions.
Aménagement et gestion des sentiers de randonnées dans le cadre du plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR).
«Création, aménagement et entretien de l'itinéraire Vélo Route Voie Verte Charente Périgord, de la
Coulée d'OC en Charente à la Haute-Vienne qui se situe sur le territoire communautaire,
comprenant les itinéraires en sites propres et les ouvrages d'art. Dans le cas des voiries dont la
gestion appartient à une autre collectivité, la réalisation d'aménagements cyclables en site partagé
sur les voies existantes du territoire communautaire concerné par l'itinéraire Vélo Route Voie Verte
Charente Périgord, de la Coulée d'OC en Charente à la Haute-Vienne, selon les modalités prévues
par convention de superposition d'affectations avec la ou les personnes publiques gestionnaires de
ces voiries (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques).
Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
Lutter contre la fracture numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de
l'information et de la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu'il résulte de l'article
L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Soutien à l'emploi
«Participation à l'Espace Economie Emploi et à la Mission Locale du Haut Périgord.
Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais :
.PDIPR : Gestion, création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées dans le cadre
du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (conformément à la liste
annexée).
Vélo Route Voie Verte : Acquisition, gestion, création, aménagement et entretien de l'itinéraire
Vélo Route-Voie Verte Charente Périgord de la coulée d'Oc de la Charente à la Haute-Vienne qui se situe sur le territoire communautaire, comprenant les itinéraires en sites propres et les ouvrages d'art.
Action économique générale en faveur de l'emploi : information et accompagnement dans la
recherche d'emploi.
Mise en synergie et en cohérence des différents acteurs pour l'emploi et le suivi des diagnostics et
actions.
Recensement des locaux professionnels vacants : mise à jour, actualisation et coordination.
Mise en place d'animation et suivi de l'opération collective de modernisation de l'artisanat et du
commerce (OCM)
Promotion des activités économiques d'intérêt communautaire du territoire
Mise en place d'ateliers ou d'usines relais
Création de pépinières d'entreprises où hôtels d'entreprises
Soutien aux activités traditionnelles du territoire en les inscrivant dans une dynamique territoriale.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
Lutter contre la fracture numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de
l'information et de la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu'il résulte de l'article
L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Mise en valeur et promotion des chemins de randonnée et de la Vélo Route-Voie Verte Charente
Périgord de la coulée d'Oc en Charente à la Haute-Vienne
«Création, aménagement, entretien et gestion des sites touristiques qui sont d'intérêt
communautaire
‘Accompagnement des manifestations à rayonnement intercommunal d'intérêt communautaire.
Article 5: Le conseil communautaire peut décider de restituer aux communes membres
concernées :
- des compétences optionnelles, dans un délai d'un an suivant la création de la nouvelle
communauté de communes,
-__et des compétences facultatives dans un délai de deux ans suivant sa création.
Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cet article, la
nouvelle communauté de communes exerce les compétences optionnelles et facultatives sur les
anciens périmètres de chacun des EPCI ayant fusionné.
Article 6 : L'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice des compétences obligatoires (soutien
aux activités commerciales) et optionnelles de la nouvelle communauté de communes est défini,
sur le fondement des dispositions de l'article L5211-41-3 III du CGCT, au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur du présent arrêté de fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité
de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini
au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est
maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligation des EPCI fusionnés sont transférés à la
nouvelle communauté de communes. L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de
communes du Haut Périgord et du Périgord Vert Nontronnais est donc attribué à la nouvelle
communauté de communes.
Article 8 : La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement
d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des deux communautés de communes,
ces deux résultats étant constatés par chacun de ces EPCI au 1° janvier 2017.
Article 9 : L'intégralité du personnel employé par les communautés de communes du Haut
Périgord et du Périgord Vert Nontronnais est rattachée à la nouvelle communauté de communes.
Article_10 : La nouvelle communauté de communes sera soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique,
Article 11 : La fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement
public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT.
Article 12 : La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l'exercice
de ses compétences, aux anciens établissements publics pour ses communes incluses dans son
périmètre au sein des syndicats suivants :
- le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères de Nontron
- le conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne
- le syndicat mixte de rivières du Bassin de la Dronne pour la commune de Saint-Front-sur-Nizonne
- le syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers pour la commune de
Milhac-de-Nontron
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- le syndicat mixte intercommunal d'intervention et de prévention scolaire de Piégut-Pluviers pour les communes de Abjat-sur-Bandiat et Le Bourdeix
- le syndicat mixe d'intervention et de prévention scolaire de Nontron en lieu et place de la
communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais (Abjat-sur-Bandiat, Champs-Romain,
Connezac, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le-Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de- Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de- Nontron, Sceau-Saint-Angel).
Article 13 : Le comptable assignataire de la nouvelle communauté de communes est la trésorerie
de Nontron.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
président de la CC du Haut Périgord, le président de la CC du Périgord Vert Nontronnais, les
maires des communes concernées, les présidents de syndicats concernés sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 15 SEP. 2016 La Préfete,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais ut voies de recours (apphcauon de l'arucle 21 de la loi n° 2KX1-231 du 12/04/2KH)
Dans un délai de deux mois à compter de la notificanon du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommande avec acousc de réception
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL.-Cité administrauve- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tnbunal admmirustratif, J, rue Fastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où imphete de l'un de ces deux recours. Un rajet est considéré comme imphcite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Couner - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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24-2016-09-14-001
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme
"Agir pour la sécurité routière" Année 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-14-001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" Année 2016 272 DE © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DU CABINET
Pôle sécurité routière et affaires générales
Mission Sécurité Routière
Tél. : 05 53 02 25 77
securite-routiere@dordogne.qouv.fr
Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) du programme AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
Année 2016
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de
lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation
pour la sécurité routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de
sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé
sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention.
Vu l'arrêté N° 2014237 — 0014 du 25 août 2014,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet
sécurité routière,
-ARRETE-
Article 1% : L'arrêté N° 2014237 — 0014 du 25 août 2014 est abrogé.
Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du Programme
Départemental de Sécurité Routière (PDASR) et proposées par la préfecture, en
partenariat avec les collectivités territoriales :
- AGENEAU Elodie
- BARBIER Brice
- BEAUCOURT Alain
- BELTRAN Thierry
- BOIS Catherine
- BOUTADE Valérie
- BUSSY Richard
- CATALA Philippe
- CEYSSAC Marc
- _ CHADOURNE Geneviève
Services de l'Etat Préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
& : 05 53 02 24 08 courriel : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-14-001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" Année 2016 273 - CHUPEAU Olivier
- DANTOT Cyril
- DELORME Jean Marie
- DUCELLIER Pierre
- DURAND Morgane
- FERLOUBET Laetitia
- _FEYTE Michel
- FLAMENT Christian
- __FONTENEAU Franck
- FONTEYNE Laure
- _ FOURGEAU Frédéric
- FOURNIER Nathalie
- GAUTRON Michel
- HAEDEN Françoise
- HOUCHOU Philippe
- JULLIOT Daniel
- L'ANQUETIL Alexandre
- LAGUIONIE Bruno
- LANGLADE Jean Christophe
- LAURENT Fabien
- __MAGNOU Michel
- __MAROUTEIX Marie Claude
- MILLON Eric
- MORAND Mireille
- NEGRIER François
- PILIA Serge
-_ _ PRIVAT Pascal
- PUESA Jean Claude
- _ ROIG Patrick
- ROUSSEL Jean-Pierre
- ROUVEYROUX David
- THIBAUT Jacques
- TROUVE Sophie
- _TROUBADY Técla
- VALADE Patrice
- _VINET Jonathan
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
de Cabinet, Chef de Projet Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Périgueux, le 14 septembre 2016
Pour La Préfète et par délégation
le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
À :
Jean- hilipp® AURIGNAC
Services de l’Etat Préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex & : 05 53 02 24 08 courriel : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-14-001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" Année 2016 274 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-15-005
Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne
Périgord à la commune de Trémolat
Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-005 - Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat 275 BE Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N° PREF/ D») 204$ JOASA
portant extension du périmètre
de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
à la commune de Trémolat
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses
articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0068 du 28 avril 2016 portant projet de modification
du périmètre de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord par extension à la
commune de Trémolat issue de la Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir
de la Truffe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°121284 du 23 novembre 2012, portant création de la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord, issue de la fusion de la communauté de communes
du « Bassin Lindois », de la communauté de communes « Entre Dordogne et Louvre », de la
communauté de communes de « Cadouin », de la communauté de communes du « Pays
Beaumontois» et de la communauté de communes du « Monpaziérois » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-71 du 28 décembre 2001 autorisant la création de la
communauté de communes du « Terroir de la Truffe » entre les communes de Sainte-Alvère,
Paunat, Saint-Laurent-des-Bâtons et Trémolat, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0003
du 27 mai 2013 portant création de la communauté de communes du « Pays Vernois et du
Terroir de la Truffe » par fusion des communautés de communes « du Pays Vernois » et « du
Terroir de la Truffe » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Badefols sur Dordogne,
Bouillac, Bourniquel, Couze et Saint Front, Gaugeac, Lalinde, Lavalade, Liorac sur Louyre, Lolme,
Marsalès, Mauzac et Grand Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Naussanes, Pezuls, Pontours,
Pressignac Vic, Rampieux, Saint Avit Seigneur, Saint Capraise de Lalinde, Saint Félix de Villadeix,
Saint Romain de Monpazier, Urval, Varennes, Trémolat ;
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Mél : prefeciuref@dordogne. gour, fi
page.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-005 - Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat 276 Vu l'absence de délibération dans les délais impartis, valant avis favorable implicite des conseils
municipaux des communes de Allès sur Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord,
Biron, Calès, Capdrot, Cause de Clérans, Lanquais, Le Buisson de Cadouin, Montferrand du
Périgord, Saint Agne, Saint Avit Rivière, Saint Cassien, Sainte Croix, Sainte Foy de Longeas, Saint Marcel du Périgord, Saint Marcory, Soulaures, Verdon, Vergt de Biron ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord ;
Considérant qu'à l'issue de délai de consultation de 75 jours, la majorité au sens de l'article 35
II de la loi NOTRe est obtenue ;
Considérant que l'article 35 II de la loi NOTRe prévoit qu'en cas d'accord des communes
concernées, la modification de périmètre d'EPCI est prononcée par arrêté préfectoral ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n° 2 du schéma départemental de coopération
intercommunale visant à l'extension de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord à la commune de Trémolat, issue de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le périmètre de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord est
étendu à la commune de Trémolat, à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le nouveau périmètre de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord après extension est le suivant :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le-Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Loime, Marsales, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussanes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit- Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcory, Saint-Marcel-du Périgord, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont, Sainte-Foy- de-Longas, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.
ARTICLE3 : La commune de Trémolat est retirée de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la
Truffe, laquelle est appelée à être dissoute au 1° janvier 2017, en raison de la mise en œuvre de la proposition n° 6 du SDCI.
ARTICLE 4 : Le transfert à la CC Bastides Dordogne Périgord de ses compétences par la
commune de Trémolat entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions de l'article L.5211-18-II du CGCT.
La part des biens, droits et obligations relevant des compétences non transférées par cette commune à la communauté Bastides Dordogne Périgord sera répartie entre elles selon les
dispositions de L. 5211-25-1 du CGCT.
Préfecture de La Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@ldomdogne.gourv.fr
page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-005 - Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat 277 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 143-10 du code de l'urbanisme, la
Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord adhèrera au Syndicat Mixte de
Cohérence Territoriale du Bergeracois (SYCOTEB), porteur du SCOT, pour son périmètre
étendu à la commune de Trémolat, laquelle est retirée concomitamment du périmètre du
Syndicat Mixte du Pays de l'Isle en Périgord.
ARTICLE 6 : Pour les compétences qu'elle exerce, la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord est substituée à la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe, en
représentation-substitution de la commune dé Trémolat, dans les syndicats suivants :
- au sein du syndicat mixte de gestion des déchets, dont le périmètre ne change pas.
- au sein du syndicat mixte ouvert Périgord Numérique, dont le périmètre ne change pas.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Bergerac, le président de la
Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, le président de la Communauté de
Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe, les maires des communes et les
présidents des syndicats concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le {5 SEP, 2016
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN.CLERC
[NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024
PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un récaurs htérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un
timbre de 15 euros).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impliate de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de La Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier -PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 O8 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-005 - Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat 278 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-005 - Arrêté portant extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat 279 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-15-001
Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de
Jumilhac-Le-Grand aux communes de la CC Pays
Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et
Ligueux en Périgord Prop 4 - SDCI - Extension du périmètre de la CC du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de la CC Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-001 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de la CC Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord 280 U Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PReF loc 016 (0444
Portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux
communes de la communauté de communes du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de
Sorges et Ligueux en Périgord.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et
49;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCT) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la
communauté de communes (C.C) du Pays de Jumilhac-Le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-184 du 7 décembre 2001 modifié, portant création de la
communauté de communes (C.C) du Pays Thibérien ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0064 en date du 28 avril 2016 portant projet de modification de
périmètre du périmètre de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand par extension
aux communes de la communauté de communes du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de
Sorges et Ligueux en Périgord, soumis à consultation des communes concernées ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Firbeix, La Coquille,
Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, et Négrondes :
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Chalais, Jumilhac-le-
Grand, Millet, Saint-Priest-les-Fougères, Eyzerac, Lempzours, Nantheuil-de-Thiviers, Nanthiat,
Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-
Romain-et-Saint-Clément, Thiviers, et Vaunac ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax ; 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité admimistrative - 24024 PERIGUEUX Ccdex
ML. prefecturc@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-001 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de la CC Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord 281 Vu l'absence de délibération dans les délais impartis du conseil municipal de la commune de
Corgnac-sur-l'Isle valant avis favorable implicite ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la CC du Pays de Jumilhac-le-Grand ;
Vu l'avis défavorable du conseil communautaire de la CC du Pays Thibérien ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 35-II de la loi NOTRe ne sont
pas acquises et la décision de Madame la Préfète de la Dordogne d'engager la procédure du passer
outre ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors de sa séance du 12 septembre 2016 ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°4 du schéma départemental de coopération
intercommunale visant la modification de périmètre du périmètre de la communauté de communes du
Pays de Jumilhac-Le-Grand par extension aux communes de la communauté de communes du Pays
Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord ;
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe II de la loi NOTRe précisant que la
modification du périmètre est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
avant le 31 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: L'extension de la communauté de communes du Pays Jumilhac-le-Grand aux
communes de la communauté de communes du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de
Sorges et Ligueux en Périgord est autorisée à compter du 1“ janvier 2017.
A cette date, la communauté de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand est composée des
communes de :
Chalais, Corgnac-sur-l'isle, Eyzerac, Firbeix, Jumilhac-Le-Grand, La Coquille, Lempzours, Mialet,
Nanthiat, Nantheuil-de-Thiviers, Négrondes, Saint Front-d'Alemps, Saint Jean-de-Côle, Saint Jory-de- Chalais, Saint Martin-de-Fressingeas, Saint Paul-La-Roche, Saint Pierre-de-Côle, Saint Pierre-de- Frugie, Saint Priest-Les-Fougères, Saint Romain-et-Saint Clément, Thiviers et Vaunac.
Article 2 : Cette extension emporte retrait des communes de Corgnac-sur-l'isle, Eyzerac, Lempzours, Nanthiat, Nantheuil-de-Thiviers, Négrondes, Saint Front-d'Alemps, Saint Jean-de-Côle, Saint Martin-de- Fressingeas, Saint Pierre-de-Côle, Saint Romain-et-Saint Clément, Thiviers et Vaunac de la communauté de communes du Pays Thibérien laquelle est dissoute au 31 décembre 2016 .
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Lempzours, Nanthiat, Nantheuil-de-Thiviers, Négrondes, Saint Front-d'Alemps, Saint Jean-de-Côle,
Saint Martin-de-Fressingeas, Saint Paul-La-Roche, Saint Pierre-de-Côle, Saint Romain-et-Saint Clément,
Thiviers et Vaunac est mis à disposition de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-
Grand pour l'exercice des compétences transférées dans les conditions de l’article L.5211-18-II du
CGCT,
La part des biens, droits et obligations relevant des compétences non transférées par ces communes à
la CC du Pays de Jumilhac-Le-Grand sera répartie entre elles selon les dispositions de L. 5211-25-1 du
CGCT.
Article 4 : L'extension de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand a une
incidence sur la composition des syndicats suivants :
- le syndicat mixte de collecte des ordures ménagères de Thiviers
- le syndicat mixte Périgord Numérique.
Article 5: La mise en œuvre des propositions n°4 et 6 du SDCI entraîne la dissolution de plein droit de
la communauté de communes du Pays Thibérien au 31 décembre 2016.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
président de la CC du Pays de Jumilhac-Le-Grand, le président de la CC du Pays Thibérien, les
maires des communes concernées, les présidents des syndicats concernés sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ea
e 15 SEP, 2016
Anne-Caëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et votes de recours (apphcation de l'article 21 de la loi n° 200-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracteux, adressé à M, le préfec de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours Mérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -- 758) PARIS ;
- SOI Un FECOUIS Contenteux, en sasissant le tribunal administratif, 9, rue Fastet — CS 21490 = 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à camper du rejet expleite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme unplicite au terme d'un silence de l'administranon pendant deux mois
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Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de L'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Md : prefecturo@dordogne.gou. fr
page
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-001 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de la CC Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord 283 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-001 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de la CC Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord 284 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-15-002
Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de
Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en
Périgord, à l'exception de la commune de
Savignac-Les-Eglises Prop 5 SDCI - Extension du périmètre de la CC du Pays de Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-002 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises 285 EX = Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Lacal
Servicc : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PkEF foot æucl 04%?
Portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Lanouaille aux
communes de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la
commune de Savignac-Les-Egiises.
La Préfète de la Dordogne
Chevälier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et
40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCT) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2000 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du Pays de Lanouaille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 032211 du 29 décembre 2003 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes « Causses et Rivières en Périgord » ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0065 en date du 28 avril 2016 portant projet de modification de
périmètre de la communauté de communes du Pays de Lanouaille par extension aux communes de la
communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-
Les-Eglises, soumis à consultation des communes concernées ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Angoisse, Dussac,
Lanouäille, Payzac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Cyr-Les-Champagnes, Saint-Médard-d'Excideuil,
Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sarrazac, Savignac-Lédrier, Clermont-d’Excideuil, Coulaures, et Saint-
Raphaël ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Anlhiac, Brouchaud,
Cherveix-Cubas, Cubjac, Excideuil, Génis, Mayac, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède,
Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d'Ans, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Vincent-sur-l'Isle, et Salagnac ;
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Mél prefccturctz dordog NE-LOUV F4
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-002 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises 286 Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de La Boissère-d’Ans, Saint-Germain-des-Prés et de Sarlande valant avis favorable implicite ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Lanouaille ;
Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de Causses et Rivières en Périgord ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°5 du schéma départemental de coopération
intercommunale visant la modification du périmètre de la CC du Pays de Lanouaille par l'extension aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac- Les-Eglises, appelée à rejoindre à la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe II de la loi NOTRe précisant que la
modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre exprimé ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 35 — paragraphe II de la loi NOTRe sont acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'extension de la communauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises est autorisée à compter du 1* janvier 2017.
La communauté de communes du Pays de Lanouaille est composée des communes de :
Angoisse, Anlhiac, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac, Dussac, Excideuil, Genis, La Boissière d’Ans, Lanouaille, Mayac, Payzac, Preyssac d'Excideuil, Saint Cyr-Les- Champagnes, Saint Germain-des-Prés, Saint Jory-Lasbloux, Saint Martial-d’Albarède, Saint Médard- d'Excideuil, Saint Mesmin, Saint Pantaly-d'Ans, Saint Pantaly-d'Excideuil, Saint Raphaël, Saint Sulpice-d'Excideuil, Saint Vincent-sur-l'Isle, Salagnac, Sarlande, Sarrazac, et Savignac Lédrier.
Article 2 : Cette extension emporte retrait des communes de Anlhiac, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac, Excideuil, La Boissière d’Ans, Genis, Mayac, Saint Germain-des-Prés, Saint Jory-Lasbloux, Saint Martial-d'Albarède, Saint Mesmin, Saint Pantaly-d’Ans, Saint Pantaly-d'Excideuil, Saint Raphaël, Saint Vincent-sur-l'Isle et Salagnac de la communauté de communes de Causses et Rivières en Périgord laquelle est appelée à être dissoute en raison de la mise en œuvre de la proposition n°6 du SDCI.
Article 3 :_ L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Anlhiac, Brouchaud, Cherveix-Cubas,Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac, Excideuil, La Boissière d'Ans, Genis, Mayac, Saint Germain-des-Prés, Saint Jory-Lasbloux, Saint Martial-d'Albarède, Saint Mesmin, Saint Pantaly-d'Ans, Saint Pantaly-d'Excideuil, Saint Raphaël, Saint Vincent-sur-l'Tsle et Salagnac est mis à disposition de la communauté de communes du Pays de Lanouaille pour l'exercice des compétences transférées dans les conditions de l'article L.5211-18-IT du CGCT. Préfecture de ta Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
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communes à la communauté du Pays de Lanouaille sera répartie entre elles selon les dispositions
de l'article L. 5211-25-11 du CGCT.
Article 4 : L'extension de la communauté de communes du Pays de Lanouaille a une incidence sur la
composition des syndicats suivants :
- le syndicat mixte de collecte des ordures ménagères de Thiviers
- le syndicat mixte Périgord Numérique
- le syndicat intercommunautaire du moulin de la résistance et de la mémoire du pont Laveyrat
(Corrèze).
Article 5 : La mise en œuvre des propositions n°5 et 6 du SDCI entraine la dissolution de plein droit
de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
président de la CC du Pays de Lanouaille, le président de la CC Causses et Rivières en Périgord, les
maires des communes concernées, les présidents des syndicats concernés sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 5 SEP. 2016
La Prefete,
nne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
PNB : Délais et voies de recours (application de l'article21 de la loi n° 2000-23 t du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrèté, les recours suivants peuvent être mtroduits en recommandé avec accusé de
TCCEptIoN :
- soit un recours gracieux, adressé 4 M. le préfet de la Dordogne-DDL.Cité administrative: 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75840 PARIS ;
- SOIL UN rECOUrS contentieux, en saisissant ke mibunal admunmistratif, 9, rue Tastet — CS 21490 = 33163 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphate où implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-002 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises 288 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-002 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC du Pays de Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises 289 Préfecture de la Dordogne
24-2016-09-15-003
Arrêté portant extension du périmètre de la CC Vallée de
l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil
Prop 9 SDCI - Extension du périmètre de la CC Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de
Limeuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-003 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil 290 Liberté »« Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
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Arrêté n° PREF [oo (2361047437
Portant extension du périmètre de la communauté de communes Vallée de l'Homme
aux communes d'Audrix et de Limeuil
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT.) :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et
40;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCT) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013, portant création de la communauté de
communes (CC) Vallée de l'Homme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013150-0005 en date du 30 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède, à laquelle adhère la commune
d'Audrix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0003 du 27 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes (CC) du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe, à laquelle adhère la
commune de Limeuil ;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0066 en date du 28 avril 2016 portant projet de modification de
périmètre de la communauté de communes Vallée de l'Homme par extension aux communes d'Audrix
et de Limeuil soumis à consultation des communes concernées ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Campagne, Fanlac, Fleurac,
Journiac, La Chapelle-Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Manaurie, Mauzens-
et-Miremont, Montignac, Peyzac-Le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-
de-Coly, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-
Léon-sur-Vézère, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tursac, Valojouix et de Limeuil,
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 «+ Fax : 05 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél. prefecture@idonlogne,gour.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-003 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil 291 Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune d'Aubas ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de Thonac et d'Audrix valant avis favorable implicite ;
Vu l'avis favorable des conseils communautaires des communautés de communes Vallée de l'Homme, Vallée Dordogne et Forêt Bessède et du Pays Vernois et Terroir de la Truffe ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°9 du schéma départemental de coopération intercommunale visant la modification du périmètre de la CC Vallée de l'homme par extension aux communes d'Audrix et de Limeuil ;
Considérant les dispositions de l'article 35 - paragraphe II de la loi NOTRe précisant que la modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre exprimé ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 35 — paragraphe IT de la loi NOTRe sont acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°": L'extension de la communauté de communes Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil est autorisée à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Vallée de l'Homme est composée des communes de :
Aubas, Audrix, Campagne, Fanlac, Fleurac, La Chapelle-Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac- Sireuil, Les Farges, Journiac, Limeuil, Manaurie, Mauzens-et-Miremont, Montignac, Peyzac-Le- Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint Amand-de-Coly, Saint Avit-Vialard, Saint Cirq, Saint Félix-de-Reilhac, Saint-Léon-sur-Vézère, Savignac-de-Miremont, Saint-Chamassy, Sergeac, Thonac, Tursac, et Valojoulx.
Article 3 : L'extension du périmètre de la communauté de communes Vallée de l'Homme emporte retrait de la commune d’Audrix de la CC Vallée Dordogne et Forêt Bessède. La commune de Limeuil est retirée de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe laquelle est appelée à être dissoute conformément à la mise en œuvre de la proposition n°6.
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes d’Audrix et Limeuil est mis à disposition de la communauté de communes Vallée de l'Homme pour l'exercice des compétences transférées dans les conditions de l'article L.5211-18-II du CGCT.
La part des biens, droits et obligations relevant des compétences non transférées par ces communes à la communauté de la Vallée de l'Homme sera répartie entre elles selon les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-003 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil 292 Article 5 : La répartition de l'actif et du passif entre :
- Audrix et la CC Vallée Dordogne et Forêt Bessède
- et Limeuil et la CC du Pays Vernois sera régie par les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du
CGCT.
Article 6 L'extension de la communauté de communes Vallée de l'Homme aux communes
d'Audrix et de Limeuil a une incidence sur les groupements auxquels adhérent les communes et les
communautés de communes dont elles sont membres à savoir :
- L'adhésion des communes d'Audrix et de Limeuil à la communauté de communes de la Vallée
de l'Homme entraine la modification de la composition, sans incidence sur leur périmètre, des
syndicats suivants :
- syndicat mixte de gestion des déchets Bastides-Forêt Bessède
- Conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne,
- Syndicat mixte Périgord Numérique.
La communauté de communes Vallée de l'Homme est substituée au sein de ces syndicats à la
commune d'Audrix en lieu et place de la CC Vallée Dordogne et Forêt Bessède et à la commune de
Limeuil en lieu et place de la CC du Pays Vernois et Terroir de la Truffe.
- L'adhésion de la commune d'Audrix à la CC Vallée de l'Homme vaut retrait du syndicat mixte
d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection de la rivière Dordogne au 1° janvier
2017.
- Le retrait de la commune de Limeuïl de la communauté de communes du Pays Vernois et Terroir
de la Truffe implique la réduction du périmètre du syndicat mixte du Pays de l’Isie en Périgord au
1° janvier 2017 en vertu de l'article L 143-11 du Code de l'Urbanisme.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat , la
sous-préfète de Bergerac, le président de la CC Vallée de l'Homme, le président de la CC Vallée
Dordogne et Forêt Bessède, le président de la CC Pays Vernois et du Terroir de la Truffe, les maires
des communes concernées, les présidents des syndicats concernés sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
La Préfete,
Anne-Caëlle BAUDOUIN.CLERC
| NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la lor n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDI-Cité admunistrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'inténeur, Place Beauvau — 758) PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant Îc tnibunal administratif, 9, rue “l'astet = CS 21490 = 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le delai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliate ou imphate de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme mplicite au terme d'un alence de l'administration pendant deux mois.
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page 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-003 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil 293 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-09-15-003 - Arrêté portant extension du périmètre de la CC Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix et de Limeuil 294 UD-DIRECCTE
24-2016-09-02-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne EN TOUTES SAISONS – MAISON ET
JARDIN SAP453780173
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne EN TOUTES SAISONS –
MAISON ET JARDIN SAP453780173
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-02-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne EN TOUTES SAISONS – MAISON ET JARDIN SAP453780173 295 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
EN TOUTES SAISONS – MAISON ET JARDIN
Enregistré sous le numéro SAP453780173
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 07/07/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à l’entreprise EN TOUTES SAISONS-MAISON ET JARDIN représentée par Monsieur GAUDIN Christophe dont le siège social est situé 48 rue Gambetta 24220 ST CYPRIEN,
D’une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 4 août 2016,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP453780173 au nom de EN TOUTES SAISONS – MAISON ET JARDIN sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
3. Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
4. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-02-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne EN TOUTES SAISONS – MAISON ET JARDIN SAP453780173 296 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 2 septembre 2016
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-02-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne EN TOUTES SAISONS – MAISON ET JARDIN SAP453780173 297 UD-DIRECCTE
24-2016-09-06-002
SUBDELEGATION BJ DA IT 06 09 2016
Subdélégation pouvoirs propres IT de MME Jacob aux deux directeurs adjoints
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-06-002 - SUBDELEGATION BJ DA IT 06 09 2016 298 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA DIRECTRICE DU TRAVAIL RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DU 06 septembre 2016
N° DIRECCTE- 2016-0012
La directrice de l’unité départementale de Dordogne (2, rue de la Cité 24016 PERIGUEUX CEDEX) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice Jacob, responsable de l’Unité Départementale de Dordogne,
Vu la décision n°2016-108 du 23 août 2016 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, portant notamment délégation de signature à Madame Béatrice JACOB, directrice de l’unité départementale de DORDOGNE de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une subdélégation est donnée à Madame Claudine BAUDRY, directrice adjointe du travail et à Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-dessous mentionnées :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6
Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle hommes femmes
L. 2242-5-1 et R. 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action sur égalité
professionnelle entre femmes et hommes dans les
entreprises de 50 salariés et plus : décision de non
sanction.
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-06-002 - SUBDELEGATION BJ DA IT 06 09 2016 299 2
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation,
ou irrecevabilité d'une demande de rupture
conventionnelle d'un contrat de travail à durée
indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et R. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections de
délégués du personnel
L. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de délégué du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre
les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
L. 2322-5 et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections
au comité d'entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections du
comité d'entreprise
R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et affectation des
biens du CE en cas de cessation d'activité de
l'entreprise
L. 2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections
au comité central d'entreprise et répartition des sièges
entre les différents établissements et les différentes
catégories
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-06-002 - SUBDELEGATION BJ DA IT 06 09 2016 300 3
Négociation annuelle sur les salaires
L. 2242-5-1 et R 2242-5 Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs
Durée du travail
R. 3121-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur
d'activité, à l’exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
L. 3121-35 et R. 3121-23 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue L. 3121-36 et R. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
R. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de récupération pour certaines professions en cas de chômage
extraordinaire et prolongé
L. 3132-14, L. 3132-16
R. 3132-9 et R. 3132-10
Dérogation au repos hebdomadaire (travail en continu
et équipes de suppléance)
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la pêche maritime dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur d'activité agricole, à
l’exception des demandes à portée interdépartementale
ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail concernant soit une
seule entreprise, soit les entreprises relevant d'un
même type d'activités, à l’exception des demandes à
portée régional ou interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale L. 3313-3 et 4, L. 3332-9,D 3345-5
D. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L. 3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
Négociation collective
D. 2231-3 à 9 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord
Conseillers Prud'hommes
L. 1441-32 et D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote
Commission de conciliation
R. 2522-14
Avis au préfet pour la nomination des membres des
sections départementales de la commission régionale
de conciliation
Santé et sécurité au travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3, D 4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec
une entreprise de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant
être accueillis dans un même local
L. 4163-1 à 4
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-1 à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action
sur la pénibilité, dans les entreprises de 50 salariés et
plus assujetties : décision de non sanction, après mise
en demeure
R. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-06-002 - SUBDELEGATION BJ DA IT 06 09 2016 301 4
travail maître d’ouvrage
R. 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense de l'autorité administrative à un établissement
R. 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail
présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des douches
journalières pour le personnel effectuant des travaux
salissants
Contrats de génération
L. 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action
L. 5121-9, 10, L.5121-12, R 5121-33 et 34
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action sur le
contrat de génération, dans les entreprises de 300
salariés et plus : décision de non sanction après mises
en demeure.
L. 5121-15
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au document
d'évaluation de l’accord ou du plan d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5 et R 6225-10 Autorisation de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage
L. 6225-6 et R 6225-11 et R. 6225.12 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission
départementale compétente pour donner un avis sur les
temps d'exécution
Mannequinat
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode. Instruction de la demande
d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de
moins de 16 ans
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, R. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de
l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la
règle de la solidarité financière du donneur d'ordre
ARTICLE 2 La directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la DORDOGNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 06 septembre 2016
La Directrice du Travail,
SIGNÉE
Béatrice JACOB
UD-DIRECCTE - 24-2016-09-06-002 - SUBDELEGATION BJ DA IT 06 09 2016 302