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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 034 RAA normal septembre 2017 n° 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 034 RAA normal septembre 2017 n° 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-034
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS
24-2017-09-15-003 - abrogation de l'arrêté du 29 mars 2001 déclarant insalubre remédiable
l'immeuble Tour Saint Jacques, commune d'Issac (2 pages) Page 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-09-08-004 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires
"S.P.L.V ambulances SARL St SOUR à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) (2 pages) Page 8
24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. (8 pages) Page 11
24-2017-09-08-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires à
Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) (4 pages) Page 20
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2017-09-15-005 - Délégation de signature Gardes Administratives 09-2017 (1 page) Page 25
24-2017-09-14-002 - Délégation Direction Affaires médicales 09-2017 (2 pages) Page 27
24-2017-09-15-004 - Délégation Direction de la CLIENTELE 09-2017 (2 pages) Page 30
DDCSPP
24-2017-09-18-001 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
concernant l'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE)
(2 pages) Page 33
24-2017-09-18-003 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
concernant le Conseil Départemental de la Dordogne (2 pages) Page 36
24-2017-09-18-002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
concernant le Service d'Accompagnement des Familles en Difficulté (SAFED) (2 pages) Page 39
DDFIP
24-2017-09-01-022 - Arrêté DDFIP-GPP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Dordogne. (2 pages) Page 42
24-2017-09-01-025 - Arrêté DDFIP-SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature en matière de décisions gracieuses. (2 pages) Page 45
24-2017-09-01-027 - Arrêté DDFIP-Trés. Montpon du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de
Montpon-Ménestérol-Vauclaire à ses collaborateurs. (2 pages) Page 48
24-2017-09-01-028 - Arrêté DDFIP-Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers
du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs.
(2 pages) Page 51
24-2017-09-01-026 - Arrêté DDFIP/SIE Périgueux du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses
collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. (3 pages) Page 54
2 24-2017-09-06-001 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 6 septembre 2017 portant délégation
de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac à ses collaborateurs en matière
de contentieux et gracieux fiscal. (3 pages) Page 58
24-2017-09-01-023 - Arrêté DDFIP/SIP Périgueux du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs. (3 pages) Page 62
24-2017-09-01-024 - Arrêté DDFIP/Trés. Sarlat du 1er septembre 2017 portant délégation
de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Sarlat La Canéda à
ses collaborateurs. (2 pages) Page 66
DDT
24-2017-09-08-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à
l'examen des seuls dossiers GAEC (1 page) Page 69
24-2017-09-18-004 - Arrêté n°DDT\SEER\EMN\17-5728 modifiant l'arrêté n°16-2837
instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la
Dordogne (2 pages) Page 71
24-2017-09-20-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la
Dordogne (6 pages) Page 74
24-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le
département de la Dordogne (6 pages) Page 81
24-2017-09-20-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le
département de la Dordogne (6 pages) Page 88
24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 (50 pages) Page 95
DISP BORDEAUX
24-2017-09-12-002 - Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de signature et de
compétence de M. Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du centre de détention de
Neuvic (8 pages) Page 146
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-09-19-001 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction , altération
et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos (4 pages) Page 155
Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 (6 pages) Page 160
24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 (6 pages) Page 167
24-2017-09-14-001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations 2017-MECS Saint
Joseph-BERGERAC-14092017 (3 pages) Page 174
24-2017-09-26-001 - décision CDAC du 21 septembre 2017 AEC extension La
Périgourdine au BUGUE (2 pages) Page 178
3 24-2017-09-15-001 - Etablissements Funéraires VIRGO- Trélissac- Modification
habilitation funéraire (2 pages) Page 181
24-2017-09-15-002 - Etablissements Funéraires VIRGO-Etabl secondaire Chancelade-
Habilitation funéraire (2 pages) Page 184
24-2017-09-12-001 - Pompes Funèbres Ribéracoises (2 pages) Page 187
24-2017-09-11-001 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC (2 pages) Page 190
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24-2017-09-13-002 - Vidéoprotection-SARL LOMBARD-Hôtel Les Glycines-LES
EYZIES (2 pages) Page 196
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24-2017-09-22-002 - Vidoprotection-Commune de Vlines-ContainerOM-VELINES (2
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24-2017-09-22-001 - Vidoprotection-La Poste-SAINT GENIES (2 pages) Page 205
24-2017-09-22-005 - Vidoprotection-Lidl-MONTPON (2 pages) Page 208
24-2017-09-22-004 - Vidoprotection-Lidl-SAINT ASTIER (2 pages) Page 211
24-2017-09-22-003 - Vidoprotection-Sarl PROUILLAC ET FILS-Tout Faire
Matériaux-SALIGNAC (2 pages) Page 214
UD-DIRECCTE
24-2017-06-02-005 - PREFECTURE (10 pages) Page 217
24-2017-09-07-002 - SAP 827690454 rectificatif récépissé SAP GERMAIN Stella (2
pages) Page 228
4 ARS
24-2017-09-15-003
abrogation de l'arrêté du 29 mars 2001 déclarant insalubre
remédiable l'immeuble Tour Saint Jacques, commune
d'Issac
ARS - 24-2017-09-15-003 - abrogation de l'arrêté du 29 mars 2001 déclarant insalubre remédiable l'immeuble Tour Saint Jacques, commune d'Issac 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION
& 05.53.03.10.50 DE L'ARRÊTE n° 010482 du 29 mars 2001,
DECLARANT INSALUBRE REMEDIABLE
L'immeuble dit «Tour St Jacques»
Section AV n° 88
REFERENCE À RAPPELER Commune d'ISSAC
N°
DATE La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1326 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521-1 à L 521-4 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-08-002 du 8 septembre 2017 accordant délégation de signatures à
Madame Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac :
Vu l'arrêté préfectoral n° 010482 du 29 mars 2001 déclarant insalubre l'immeuble dit « La Tour St
Jacques » cadastré section AV n° 88, situé au bourg - commune d'Issac ;
Vu le rapport rédigé par les techniciennes de la délégation départementale de ia Dordogne de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 12 septembre 2017 ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les
causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 010482 du 29 mars 2001 et que le
logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants ou des
Voisins :
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
-ARRÊTE-
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°010482 en date du 29 mars 2001 déclarant insalubre avec possibilité
d'y remédier l'immeuble dit «Tour St Jacques» situé au bourg de la commune d'Issac section
AV n°88, propriété de la commune, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
il sera transmis au maire de la commune d’ISSAC et affiché à la mairie.
Article 3 :
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARS - 24-2017-09-15-003 - abrogation de l'arrêté du 29 mars 2001 déclarant insalubre remédiable l'immeuble Tour Saint Jacques, commune d'Issac 6 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le maire d'Issac, Mme la directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ASeplenm brio. 4014
ARS - 24-2017-09-15-003 - abrogation de l'arrêté du 29 mars 2001 déclarant insalubre remédiable l'immeuble Tour Saint Jacques, commune d'Issac 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-09-08-004
Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports
sanitaires "S.P.L.V ambulances SARL St SOUR à
Terrasson-Lavilledieu (Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-004 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires "S.P.L.V ambulances SARL St SOUR à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 8 Arrêté portant radiation de l’entreprise de transports
sanitaires « S.P.L.V ambulances S.A.R.L St SOUR »
à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne)
© > Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine <<,
| : Le Directeur Général de _— L'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n°86- 11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires et notamment son titre Ill ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret h°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en circulation de véhicules de transports sanitaires ; :
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1993, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires S.P.L.V ambulances S.A.R.L St Sour sise Place Yvon Delbos — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU sous le
numéro 24.93.08 pour l’accomplissement des transport sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale
urgente et pour des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription
médicale
Vu la décision du 14 avril 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature ;
Considérant l'acte de cession de fonds artisanal et commercial sous conditions suspensives conclut le 9 juin 2017 entre Madame Christine ROME, épouse COTE, cédant de la société « S.P.L.V » et Monsieur Frédéric DUCLAUD, cessionnaire.
Considérant l'attestation en date du 1° septembre 2017 de Maître Céline DOMINGOS constatant la pleine : propriété et la jouissance du fonds artisanal et commercial par Monsieur Frédéric DUCLAUD, cessionnaire ;
ARS - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 -
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes. sante. îr
Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, +3h30 - 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-004 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires "S.P.L.V ambulances SARL St SOUR à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 9 ARRETE
Article 1°:
L'entreprise de transports sanitaires « S.P.L.V ambulances S.A.R.L St SOUR » sise Place Yvon Delbos — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU agréée sous le numéro 24.93.08 est radiée de la liste des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de la Dordogne.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1993 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- Contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
- Hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé
Article 4 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Nouvelle- Aquitaine et de Dordogne.
Fait à Périgueux, le
O8 SEP. 2017
P/ Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice de la délégation
départementale de Défdogne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-004 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires "S.P.L.V ambulances SARL St SOUR à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 10 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-08-29-003
Arrêté fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 11 me
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À
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@ } Agence Régionale de Santé
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
cr à
Nouvelle-Aquitaine. Liberté « Égalité +. Fraternité
oo. | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en
Dordogne
_ Le Directeur Général La Préfète de la Dordogne Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1435-5 et L6314-1 et R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010- 809 du 13 juillet <2010 relatif aux mogelltés d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ; .
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; :
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne ;
Vu la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature ;
Considérant la désignation des membres titulaire et suppléant par la délégation territoriale de la Croix- Rouge française ;
Considérant la demande de Madame Isabelle AYMARD de ne plus siéger en qualité de membre suppléant représentant l Organisation des Transports Sanitaires Urgents de Dordogne ;
Considérant la désignation d’un second élu par Funion départementale des maires de la Dordogne ;
Considérant la désignation du membre suppléant par la Fédération de l'Hospitalisation Privée ;
Considérant la désignation du membre suppléant par la Fédération Hospitalière de France ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne - Cité administrative 18, rue du 26° régiment d’ infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.aquitaine-limousin-poïtou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 33h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 12 Article 1 :
_ Article 2 :
ARRETE
L'arrêté du 7 mafs 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne est abrogé.
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de a permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par la préfète où son représentant et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant est composé de :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon-
Ménestérol
b) Deux maires désignés par l’Union Départementale des Maires de la Dordogne :
Monsieur Alain OUISTE, maire de Mareuil-sur-Belle
Monsieur Alain COURNIL, maire délégué d'Atur
Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecin
responsable des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence (SMUR) du département :
b)
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Docteur Miche! GAUTRON, médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
Docteur Patrick HILAIRE, praticien hospitalier au1 SAMU-SMUR du Centre Hospitalier de Périgueux
Docteur Anncy ECLANCHER, praticien hospitalier au SMUR du
Centre Hospitalier de Bergerac
Docteur Didier CHAILLAN, praticien hospitalier au SMUR du Centre Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
Titulaire :
Suppléant :
Monsieur Thierry LEFEBVRE, directeur des Centres Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Monsieur Serge CROCHET, directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
Le directeur du service d'incendie et de secours ;
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 13 ñ Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Matthieu FAURE
Suppléant : . Commandant Patrick PITTORINO
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
b)
C)
d)
Titulaire : Docteur Emile PARQUIER
| Suppléant : Docteur Jean-Louis DESAGE
Quatre représentants de l’ Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les médecins :
Titulaire : Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
Suppléant : non désigné
Titulaire : _ Docteur Bruno SABOURET
Suppléant: non désigné
Titulaire : Docteur Roger NGUYEN HUU CHIEU
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur Philippe MADER
Suppléant : non désigné
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Monsieur Allain TRICOIRE
Suppléant : Monsieur Gaëtan THOMASSON
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par_les deux organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans les services durqence hospitaliers :
1. SAMU de France :
Titulaire: Docteur Olivier HUTH
Suppléant : non désigné
2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) :
Titulaire : ‘ Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'’ urgence des établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département
Organisation non représentée au sein du département
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 14 g)
h)
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des Services de Soins et d'Urgences Médicales (ASSUM 24) : Titulaire : Docteur Jean-Marc GAYNO
Suppléant : Docteur Eric HERVE DE BEAULIEU
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice du Centre Hospitalier de
‘ Bergerac
SUPPIÉANE Madame Anne ROUSSELOT-SOULIERE, directrice déléguée du
Centre Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
Un représentant de chacune des deux_ organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan n départemental, dont_un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires :
1. Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur Pierre MALTERRE, directeur de .la Polyclinique
Francheville
Suppléant : Monsieur Arnaud HOUVION, directeur de la Clinique Pasteur La .
Terrasse
2. Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) : Titulaire : Monsieur Christian GALTIER, directeur général de la Fondation
| John Bost
Suppléant non désigné
Quatre représentantsdes organisations professionnelles nationales des transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) représentée par l'Union Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par : Titulaire : Monsieur Michel DEMEZ
Suppléant : Monsieur Bernard DELMARES
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 : Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame Nathalie MAILLER |
Suppléant : Madame Isabelle KNEBLEWSKI
Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Siège à pourvoir
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 15 K) Un représentant du conseil régionai de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Docteur Francette PRIN
1} Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les
pharmaciens d’officine :
Titulaire : Docteur Thierry BARTHELME
Suppléant :. Docteur Jean-François GARGAUD
m} Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au_plan
: national :
Titulaire: Docteur Jean- -Baptiste CHEMILLE
Suppléant : Docteur Julien MIGOT
n) Un représentant du conseil régional de l'ordre des chirurgiens- dentistes :
Titulaire : Docteur Lionel RIMPAULT
Suppléant : Docteur Sophie GOUDAL
©) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les Chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Sophie GOUDAL
Suppléant : Docteur Sylvie ANCEY
4) Un représentant des associations d'usagers :
Titulaire : Monsieur René COUSTOU
Suppléant: Madame Marie-Claude CHASSAING
Article 3 :
. Leë représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif,
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 :
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous- comité des transports | sanitaires.
1) Le sous-comité médical :
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) du
deuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant et la préfète de Dordogne ou son représentant, est réuni à l'initiative
* de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
2} Le sous-comité des transports sanitaires :
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par r le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et la préfète de Dordogne ou son représentant, est constitué par les
membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :
Titulaire : Docteur Michel GAUTRON, médecin responsable du Service
d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 16 Suppléant : Docteur Patrick HILAIRE, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du Centre Hospitalier de Périgueux
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours : :
Titulaire : Commandant Matthieu FAURE
Suppléant : Commandant Patrick PITTORINO
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) représentée par l’Union Départementale des Ambulanciers Agréés de la Dordogne (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés représentée par :
Titulaire : Monsieur Michel DEMEZ
Suppléant : Monsieur Bernard DELMARES
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 : Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame Nathalie MAILLER
Suppléant : Madame Isabelle KNEBLEWSKI
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et dé soins d'urgences :
Titulaire : Monsieur Thierry:LEFEBVRE, directeur des centres hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant: Monsieur Serge CROCHET, directeur adjoint des centres hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Structure non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Siège à pourvoir
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 17 : Monsieur Jean- Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon- Ménestérol
Monsieur Alain OUISTE, Maire de Mareuil-sur-Belle
b) Un médecin d'exercice libéral :
Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
Article 5 5 :
Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
‘Article 6 :
Le comité établi son règlement intérieur.
Article 7 :
Le comité se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'au moins la moitié de ses
. membres.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, la Directrice Adjointe de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de Nouvelle-Aquitaine et de Dordogne.
Fait à Périgueux, le à à AUUI ébie
P/ Le Directeur Général La Préfète de la Dordogne,
De l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
La directrice de la délégation
départeme
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 18 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-08-29-003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports en Dordogne. 19 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-09-08-003
Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports
sanitaires à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 20 Arrêté portant agrément d’une entreprise de transports
Sanitaires à TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne)
@ » Agence Régionale de Santé » Nouvelle-Aquitaine
ê
Délégation départementale de la Dordogne
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires et notamment son titre III ; :
Vu le code de la santé publique et notamment ses articies L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du 08 septembre 2017 portant radiation de l’entreprise de transports sanitaires « SPLV ambulances SARL Saint Sour »
Vu la décision du 14 avril 2017 du Directeur Général de ? l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
Considérant la demande en date du 30 juin 2017 de Monsieur Frédéric DUCLAUD de transfert d'agrément
suite au compromis de vente signé le 9:juin 2017 entre Madame Christine ROME, épouse COTE, gérante de
l'entreprise de transports sanitaires « S.P.L.V Ambulances SARL St Sour » et Monsieur Frédéric DUCLAUD ;
Considérant P acte de cession de fonds artisanal et commercial sous conditions suspensives conclut le 9 juin 2017 entre Madame Christine ROME, épouse COTE, cédant de la société « S.P.L.V » et Monsieur Frédéric DUCLAUD, cessionnaire ;
Considérant l'attestation en date du 1” septembre 2017 de Maître Céline DOMINGOS constatant la pleine propriété et la jouissance du fonds artisanal et commercial par Monsieur Frédéric DUCLAUP, cessionnaire ;
Considérant les statuts de la SAS « FREDANGE » :
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux du 30 juin 2017 ;
ARS - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie à | CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 — www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes. sante. fr | Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 21 ARRETE
Article 1°:
L'entreprise de transports sanitaires SAS « FREDANGE » sise Place Yvon Delbos -— 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, dont le gérant est Monsieur Frédéric DUCLAUD, est agréée, sous le numéro 24 17 09, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour exploiter ladite entreprise,
Pour l'accomplissement :
1) Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente.
2) Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale.
Article 2 :
L'entreprise ne peut disposer que des véhicules ci-après :
4 ambulance catégorie C — type A 2 Véhicules Sanitaires Légers catégorie D
Et désignés comme étant en service dans l'annexe A (l) et (Il) du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transports sanitaires SAS « FREDANGE » doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistré sur l annexe B (|) et Qi) du présent arrêté, conformément à l'article R. 6312-6 du code de la santé publique.
Article 4 :
Les véhicules de catégorie A ou C susvisés peuvent être autorisés à être équipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux. Le gérant de l’entreprise devra en faire la demande auprès de Madame la Préfète de la Dordogne. |
Article 5 :
Toutes modifications pouvant intervenir dans l'entreprise SAS « FREDANGE », sise Place Yvon
Delbos — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, gérée par Monsieur Frédéric DUCLAUD, (changement
d'adresse, modification d'installation matérielle, changements de statuts, remplacement de gérant ou de
cogérant, remplacement de véhicule, composition des équipages, .....) devront être signalées sans délai à
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine. ot |
Article 6 :
L'inobservation par le responsable d'entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément de ladite entreprise.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 22 Article 7 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
= Contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
-_ Hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Article 8
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Nouvelle- Aquitaine et
de Dordogne.
Fait à Périgueux, le Qa SEP. 2017
P/ Le Directeur Générai
De l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice de la Délégation
Départementale déBordsgne,
c
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 23 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-08-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires à Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) 24 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2017-09-15-005
Délégation de signature Gardes Administratives 09-2017
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-15-005 - Délégation de signature Gardes Administratives 09-2017 25 LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
DÉCIDE
ARTICLE 1°" : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe
- Madame Prisca BALLON-JOLLY, Chargée de mission
- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur Technique
- Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint
- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière
- Monsieur Marc FLOREAN, Directeur des Soins
- Madame Florence HEGUY, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Géraldine LANGLOIS, Responsable Ressources Humaines
- __ Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint
- __ Monsieur Laurent MONTELL, Directeur EHPAD Mussidan
- Monsieur Thierry PETITGIRARD, Directeur Adjoint
- Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
- __ Monsieur Didier SEBBAR, Attaché d'Administration Hospitalière
- Madame Annette VIROULAUD, Ingénieur Qualité
pour tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, le cas
échéant.
ARTICLE 2 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera affichée dans l’établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponifr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-15-005 - Délégation de signature Gardes Administratives 09-2017 26 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2017-09-14-002
Délégation Direction Affaires médicales 09-2017
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-14-002 - Délégation Direction Affaires médicales 09-2017 27 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
- Vu la sixième partie, le livre 1, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et notamment son article
L.6143-7;
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par
le Directeur d’un établissement public de santé ;
-__ Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la désignation de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY en qualité de Directrice des Affaires Médicales à
compter du 1°’ janvier 2017;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice
Adjointe, Directrice des Affaires Médicales, pour signer en toutes matières ressortissant à ses attributions,
les actes, décisions, pièces et correspondances concernant :
Le personnel médical :
V La
QU
+
Le suivi des effectifs médicaux au plan budgétaire ;
La gestion administrative des carrières des personnels médicaux ;
Les ordres de mission ;
Les autorisations d’absences, congés annuels et RTT ;
La formation continue ;
Les frais de déplacement (hors changement de résidence).
Article 2 : sont exclus des délégations consenties par l'article Ter de la présente décision : VU L06a
, L0a
+. LPa
+,
+
+ +
Les actes portant nomination du personnel médical ;
Les décisions ayant trait à la carrière des personnels médicaux;
Les correspondances avec les élus, la Fédération Hospitalière de France et les
correspondances à caractère protocolaire avec la tutelle ;
Les notes de service ;
Les contrats de recrutement.
ENTRE HOSPITALIER VAUCLAI
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.87 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-14-002 - Délégation Direction Affaires médicales 09-2017 28 Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures.
Article 4: La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une
communication au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés.
La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois
à compter de la notification.
Fait à MONTPON, le 14 septembre 2017
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-14-002 - Délégation Direction Affaires médicales 09-2017 29 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2017-09-15-004
Délégation Direction de la CLIENTELE 09-2017
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-15-004 - Délégation Direction de la CLIENTELE 09-2017 30 LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
Vu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre Ill du Code de la Santé Publique et notamment
son article L.6143-7,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°} de la loi n° 86-33 du 9
Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 13
septembre 2017 nommant Monsieur Thierry PETITGIRARD en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de Vauclaire à MONTPON à compter du 1° septembre 2017,
Vu la décision du Directeur en date du 15 septembre 2017,
DECIDE
Article 1°’: Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry PETITGIRARD, Directeur
Adjoint, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à
ses attributions.
Article 2 : Cette délégation inclut :
1°) les décisions du Directeur, les transmissions des documents concernant les personnes
hospitalisées sous contrainte et les personnes en hospitalisation libre,
2°} les régies d’avances et de recettes du bureau des entrées.
Article 3 : Sont exclues des délégations consenties par l’article 1°’ de la présente décision :
> Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et la Fédération
Hospitalière de France ;
> Les notes de service.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry PETITGIRARD et dans la
limite des compétences énumérées aux articles de la présente décision, délégation de signature est
donnée :
- à Madame Carine EXPOSITO, Adjoint des cadres hospitaliers : articles 1° et 2 (1°).
Article 5 : La présente décision annule et remplace les précédentes.
24/90 MONIPON MENESTERO! Tél 05.53.8782.87 Télécopie 05.53815273 Moil: drection@ch montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-15-004 - Délégation Direction de la CLIENTELE 09-2017 31 Article 6: La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une
communication au Conseil d'Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux
intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai
de deux mois à compter de la notification.
Montpon, le 15 septembre 2017
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2017-09-15-004 - Délégation Direction de la CLIENTELE 09-2017 32 DDCSPP
24-2017-09-18-001
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable concernant l'Association Périgourdine
d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE)
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
DDCSPP - 24-2017-09-18-001 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE) 33 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/ 20/7/ 34
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME) :
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection et attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le Président du Conseil Départemental de la Dordogne sur le cahier des charges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 fixant le cahier des charges relatif à la procédure d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l’'Exclusion (APARE) en date du 11 août 2017;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'État — Préfecture — Cité administrative — 24 024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-09-18-001 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE) 34 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1°: L'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE) est agréée aux
fins de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les termes du cahier des charges
annexé à l'arrêté préfectoral susvisé à l'adresse suivante : Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE) — 143 Rue Combe des
Dames — 24000 PÉRIGUEUX.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
À sa demande, le nombre de domiciliations ne pourra excéder 60 par an.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et notifié à la présidente de l'association visée à l’article 1.
Périgueux, le 1 8 SEP. 264
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
DDCSPP - 24-2017-09-18-001 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'Association Périgourdine d'Action et de Recherche sur l'Exclusion (APARE) 35 DDCSPP
24-2017-09-18-003
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable concernant le Conseil Départemental de la
Dordogne
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
DDCSPP - 24-2017-09-18-003 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant le Conseil Départemental de la Dordogne 36 L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/ 20/49/30
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection et attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le Président du Conseil Départemental de la Dordogne sur le cahier des charges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 fixant le cahier des charges relatif à la procédure d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Président du Conseil Départemental en date du 28 août 2017;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'État — Préfecture — Cité administrative — 24 024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-09-18-003 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant le Conseil Départemental de la Dordogne 37 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1° : Les services sociaux du Conseil Départemental sont agréés aux fins de procéder à la domiciliation
des personnes sans domicile stable, selon les termes du cahier des charges annexé
à l’arrêté préfectoral sus-visé.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et
notifié au président de l'institution visée à l’article 1.
Périgueux, le % 8 SEP. 4817
La Préfète
An SSUDOUIN-CLERC
DDCSPP - 24-2017-09-18-003 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant le Conseil Départemental de la Dordogne 38 DDCSPP
24-2017-09-18-002
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable concernant le Service d'Accompagnement
des Familles en Difficulté (SAFED)
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
DDCSPP - 24-2017-09-18-002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant le Service d'Accompagnement des Familles en Difficulté (SAFED) 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
D9CSPP/SLH/ 20/79/32
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection et attestation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le Président du Conseil Départemental de la
Dordogne sur le cahier des charges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 fixant le cahier des charges relatif à la
procédure d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par Service d'Accompagnement des Familles en Difficulté (SAFED) en date du 02 août 2017 ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de la Dordogne ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en
habitat mobile où précaire d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils,
civiques et sociaux ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél! : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'État — Préfecture — Cité administrative — 24 024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-09-18-002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant le Service d'Accompagnement des Familles en Difficulté (SAFED) 40 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1°’: Le Service d'Accompagnement des Familles en Difficulté est agréé aux fins de procéder
à la domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les termes du cahier des charges
annexé à l'arrêté préfectoral sus-visé aux adresses suivantes : Centre d'Hébergement et Réinsertion Sociale
(CHRS) SAFED 8 — 10 cours Fénelon — 24 000 Périgueux.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté. À sa demande, le nombre de domiciliations ne pourra excéder 50 par an.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et notifié au président de l'association
visée à l’article 1.
Périgueux, le 4 8 SEP. 287
La Préfète
aëlle UIN-CLERC
DDCSPP - 24-2017-09-18-002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant le Service d'Accompagnement des Familles en Difficulté (SAFED) 41 DDFIP
24-2017-09-01-022
Arrêté DDFIP-GPP du 1er septembre 2017 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Dordogne.
Délégation de signature - Successions vacantes
DDFIP - 24-2017-09-01-022 - Arrêté DDFIP-GPP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne. 42 +
D L Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/GPP du 1° septembre 2017 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
etR. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 :
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 24-2016-07-06-025 de la Préfète de la Dordogne en date du 6 juillet 2016 accordant
délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Dordogne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1°’ de l'arrêté du 6 juillet 2016, sera exercée par :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-022 - Arrêté DDFIP-GPP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne. 43 M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du "“ pôle gestion
publique" à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : — À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine.
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Michèle GIRAUD, Inspectrice ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- Mme Hélène VIBIEN, contrôleuse principale ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2016-08-31-017 du 31 août 2016.
Article 5 : - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017.
Pour la Préfète de la Dordogne,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2017-09-01-022 - Arrêté DDFIP-GPP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne. 44 DDFIP
24-2017-09-01-025
Arrêté DDFIP-SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature en matière de décisions gracieuses.
DDFIP - 24-2017-09-01-025 - Arrêté DDFIP-SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses. 45 Liberté + Épaléré + Fraternité
RÉPURIIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1° septembre 2017
portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal et dans le cadre de la circulaire
visée ci-dessus, les décisions portant remise, modération ou rejet en matière d'impôt sur le revenu, taxe
d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux
comptables des finances publiques suivants :
Comptable Trésorerie Limite des décisions gracieuses
Marie-Thérèse COLORADO Saussignac-Sigoules 700 €
Georges ELIZABETH Montpon-Ménestérol-Vauclaire 700 €
Delphine LAPORTE Belvès 700 €
Corinne TREBOUTTE-BAUZET La Force 700 €
Jean-Noël COUSTY Le Bugue 700 €
Nicolas JOOS Mussidan 700 €
Jean-Noël COUSTY Lalinde 700 €
PF LL Lt PA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-025 - Arrêté DDFIP-SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses. 46 Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
À BERGERAC, le 1° septembre 2017
Le Comptable,
Responsable du Sérvice-des Impôts des Particuliers de Bergerac
DDFIP - 24-2017-09-01-025 - Arrêté DDFIP-SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses. 47 DDFIP
24-2017-09-01-027
Arrêté DDFIP-Trés. Montpon du 1er septembre 2017
portant délégation de signature du Comptable, responsable
de la Trésorerie de Montpon-Ménestérol-Vauclaire à ses
collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-09-01-027 - Arrêté DDFIP-Trés. Montpon du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montpon-Ménestérol-Vauclaire à ses collaborateurs. 48 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés, Montpon du 1° septembre 2017
portant délégation de signature du Comptable, responsable de la
Trésorerie de Montpon-Ménestérol-Vauclaire à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de MONTPON MENESTEROL - VAUCLAIRE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril! 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à :
- Elisabeth AUDOUIT, inspectrice, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de MONTPON MENESTEROL-
VAUCLAIRE, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Christine GENESTE, contrôleuse, à la Trésorerie de MONTPON MENESTEROL — VAUCLAIRE en l'absence du
comptable et de l'adjointe, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou reiet, dans la limite de 10 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-027 - Arrêté DDFIP-Trés. Montpon du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montpon-Ménestérol-Vauclaire à ses collaborateurs. 49 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois el porter sur une somme supérieure à 5000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-apres :
Limite Durée maximale| Somme maximale pour
Prénom et Nom des décisions | des délais de | laquelle un délai de
des agents Grade gracieuses paiement paiement peut être accordé
Christine GENESTE Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
Marie-Thérèse CAMPANERUTTO Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
Stéphanie DUPRAT Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
Karine CHAZERAND Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
Patrick FRACHET AAP FIP 150 € 6 mois 1 500 &
Dominique PLOUVIER AAP FIP 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-11-02-005 du 2 novembre 2016 et prend effet le 1* septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Montpon Ménestérol , le 1° septembre 2017
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Montpon Ménestérol - Vauclaire,
f
M. Georges ELIZABETH
Georges ELIZABETH
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
DDFIP - 24-2017-09-01-027 - Arrêté DDFIP-Trés. Montpon du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Montpon-Ménestérol-Vauclaire à ses collaborateurs. 50 DDFIP
24-2017-09-01-028
Arrêté DDFIP-Trésorerie de Périgueux Etablissements
Hospitaliers du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable de la
Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses
collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-09-01-028 - Arrêté DDFIP-Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs. 51 Liberté + Éguliné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FHAMÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Établissements Hospitaliers du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur David BARITEAU et Madame Bénédicte OPPENEAU
Inspecteurs, adjoints au comptable chargé de la Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers, à l'effet de
signer :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-028 - Arrêté DDFIP-Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs. 52 Article 2
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale des Somme maximale
Prénom et Nom délais de paiement |pour laquelle un délai
des agents Grade de paiement peut être accordé
RIGOULOT Régine Contrôleur Principal 6 mois 1 000 €
GAY Marie-Christine Contrôleur Principal 6 mois 1 000 €
MARTY Jeannette Contrôleur Principal 6 mois 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux le 1er septembre 2017
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux
EUX 7 be Franck LHEUREUX SEE
DDFIP - 24-2017-09-01-028 - Arrêté DDFIP-Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs. 53 DDFIP
24-2017-09-01-026
Arrêté DDFIP/SIE Périgueux du 1er septembre 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en
matière de contentieux et gracieux fiscal.
DDFIP - 24-2017-09-01-026 - Arrêté DDFIP/SIE Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 54 Liberé + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1° septembre 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Huguette VIEYRES, inspectrice et Stéphane MEDOUT, inspecteurs,
adjoints au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Périgueux, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
#
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-026 - Arrêté DDFIP/SIE Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 55 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-
après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |Maximale des | pour laquelle un délai des agents rade contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être paiement accordé
Inspecteur
Stéphane ABADIE des finances 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
publiques
Contrôleuse
Monique JAMMES des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Florence LAFON des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur des
Laurent AUDEBERT finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Josiane DROAL des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Sandrine DUBREUILH | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrêleuse
Florence BLAQUIERE | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur
Olivier DARRIN des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Brigitte MAINE des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Christelle BOYER des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
DDFIP - 24-2017-09-01-026 - Arrêté DDFIP/SIE Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 56 Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions | Maximale des | pour laquelle un des agents race contentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement paiement | peut être accordé
Contrôleuse
Gisèle PIGNOT des finances 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Brigitte ROUVERON des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patricia REDONNET des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patrizia HENRY des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Danièle BRU des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Françoise ROBERT des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur
Jean Manuel ORDONNEZ] des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-09-01-007 du 1° septembre 2016.
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Article 4
A PÉRIGUEUX, le 1° septembre 2017
Le Comptable,
Responsable du Servica des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,
Yveline LOPES
DDFIP - 24-2017-09-01-026 - Arrêté DDFIP/SIE Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 57 DDFIP
24-2017-09-06-001
Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 6 septembre 2017 portant
délégation de signature du Comptable, responsable du SIE
de Ribérac à ses collaborateurs en matière de contentieux
et gracieux fiscal. Délégation de signature - Collaborateurs
DDFIP - 24-2017-09-06-001 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 6 septembre 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 58 2
De EL Éébersf »« Épalire = FRroteraitf RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 6 septembre 2017
portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac,
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— Anne MARTIOL, inspectrice des finances publiques
— Marie-Claire CANTIANI, inspectrice des finances publiques
en fonction au Service des Impôts des Entreprises de Ribérac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PL ,
Fr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-06-001 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 6 septembre 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 59 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
publiques
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rage contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être paiement accordé
Agnès BAGOUET Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
principale des
finances
publiques
Agnès NEBOUT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
principale des
finances
publiques
Valérie FOUCHET- Contrôleuse 10 C00 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
ROLLAND des finances
publiques
Nathalie LACROIX Contrôleuse 10 000 € 10 CO0 € 3 mois 5 000 €
des finances
publiques
Patrick ROUSSARIE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
principal des
finances
publiques
Christian LACHAIZE Contrôleur 10 O00 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
principal des
finances
DDFIP - 24-2017-09-06-001 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 6 septembre 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 60 Limite Limite Durée Somme maximale | Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents race contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être paiement accordé
Jean-François NEBOUT| Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
finances
publiques
Thierry VILLIERS Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
finances
publiques
Marie-France Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € DUDIGNAT des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté 24-2016-08-25-002 du 25 Août 2016.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 6 septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
À Ribérac, le 6 septembre 2017
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC
Pascale POMIER
DDFIP - 24-2017-09-06-001 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 6 septembre 2017 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac à ses collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal. 61 DDFIP
24-2017-09-01-023
Arrêté DDFIP/SIP Périgueux du 1er septembre 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-09-01-023 - Arrêté DDFIP/SIP Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 62 Liberté + Égulin Ég # Fraternité
BÉPUBLICHIE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1° septembre 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà :
1° Chantal PASSERA et Françoise CHARLES, inspectrices, adjointes au responsable du Service des Impôts des
Particuliers de PÉRIGUEUX,
à l'effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
....60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PPT AE EN n
Pr ° ET Le DES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-023 - Arrêté DDFIP/SIP Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 63 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
LACHAIZE Martine DESPORT Valérie MOSBEAU Marie-laure SAVIGNAC Florence
GORY Philippe FRANGE Chantal
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale
NOM Prénom . des décisions | des délais de |pour laquelle un délai Catégorie - t dd i t & gracieuses paiemen e paiement peut être
accordé
BARTHELEMY Joëlle B 1 000 € 18 mois 10 000 €
DUMAS Josiane B 1 000 € 6 mois 5 000 €
BOUCHET Nathalie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
DA ROS Emmanuelle B 1 000 € 6 mois 5 000 €
FRANGE Chantal B 1 000 € 6 mois 5 000 €
BAZEILLES Nathalie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
PAPILLON Nadia C 300 € 3 mois 3 000 €
BARDET Stéphane C 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
DDFIP - 24-2017-09-01-023 - Arrêté DDFIP/SIP Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 64 dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| a JA da malefine |péotr lagliele bn? NOM Prénom no A tenteusse me Es e ue anses
SAVIGNAC Florence B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GORY Philippe B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
LACHAIZE Martine B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DESPORT Valérie B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
FRANGE Chantal B: 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOSBEAU Marie-Laure B 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRAFEUILLE Richard C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
REDONNET Gilles C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
WASNER Laurent C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
CLAUSE Ludovic C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
MIRGUET Patrick C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
GENET Hélène C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
RANTY Lætitia C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
MOSSION Claudette C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
DUCROS Évelyne C 4 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
BAUZERAND Éliane C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
PIGEARD Nathalie C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
RAMILLIEN Christine C 1 000 € 0 € 3 mois 3 G00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-03-01-014 du 1° mars 2017.
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2017 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 1° septembre 2017
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX,
PS ET. ST A CA |2ù J :
7 Le (é EST
£ a et
_
Jacques BREDECHE
DDFIP - 24-2017-09-01-023 - Arrêté DDFIP/SIP Périgueux du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs. 65 DDFIP
24-2017-09-01-024
Arrêté DDFIP/Trés. Sarlat du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Sarlat La Canéda à ses
collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-09-01-024 - Arrêté DDFIP/Trés. Sarlat du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs. 66 Liberté » Égaliré + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Sarlat la Canéda du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Sarlat La canéda à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsabie de la Trésorerie de Sarlat La Canéda,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Anaïs HUET, Inspecteur, et à Maryse PRIEUR, inspecteur, adjoints au
comptable chargé de la Trésorerie de Sarlat La Canéda, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) Marie-Christine ROUQUETTE et Pierrette ORVAIN, contrôleurs, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de
10 000 €, mais pour n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de Anaïs HUET et/ou Maryse PRIEUR,
sans que cette mesure soit opposable aux tiers.
Re ri” ...
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES CGMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-024 - Arrêté DDFIP/Trés. Sarlat du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs. 67 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Benjamin FAU Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €
Jacques PENNEC Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €
Richard CAUCAT Agent 1 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégations de signature particulières du service Caisse/Comptabilité est donnée à l'effet de signer les quittances
et registres à souches délivrés à la caisse, ainsi que tous documents nécessaires au fonctionnement du service
Caisse/Comptabilité, aux agents suivants :
- Benjamin FAU, contrôleur,
- Jacques PENNEC, contrôleur,
- Richard CAUCAT, agent.
Article 4
Le présent arrêté abroge la délégation prise le 13 mai 2016 et prend effet le 1er septembre 2017. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Sarlat La Canéda, le 1er septembre 2017
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Sarlat La Canéda,
Trésorerie de Sarlat
Pre des Ecus
SARLAT LA CANEDA
Tél, : 05.53.59.10.51
Philippe HENROT
DDFIP - 24-2017-09-01-024 - Arrêté DDFIP/Trés. Sarlat du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs. 68 DDT
24-2017-09-08-005
Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des seuls
dossiers GAEC
DDT - 24-2017-09-08-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC 69 {
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de Dordogne
Service économie des territoires agriculture et forêt
Arrêté modificatif n°
de l’atêté fixant la composition de la formation spécialisée
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
consacrée à l’examen des seuls dossiers GAEC n° 2015-057-0002
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu les articles L. 323-1 à L 323-16 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-51 du code tural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2017-06-09-005 du 9 juin 2017 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l'avis du directeur départemental des tertitoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1“
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015-057-0002 du 26 février 2015 est modifié comme suit :
Confédération Paysanne
Titulaire Suppléant
M. Matthieu NAULIN
« Lafon » :
24380 EGLISE NEUVE DE VERGT
L’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun
Titulaire Suppléant
M. Alex GOUAUD M. Sylvain MARCOU
« Les Jouanies » « Le Gard »
24700 MONTPON MENESTEROL 24370 CALVTAC
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 8 septembre 2017
TESTEZ,
Amel Ba BATMAN HAL Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer des justificatifs à l'appui : ANSE ERA 7 Soit un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
DDT - 24-2017-09-08-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC 70 DDT
24-2017-09-18-004
Arrêté n°DDT\SEER\EMN\17-5728 modifiant l'arrêté
n°16-2837 instituant une régie de recettes auprès de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne
DDT - 24-2017-09-18-004 - Arrêté n°DDT\SEER\EMN\17-5728 modifiant l'arrêté n°16-2837 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 71 EX y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTE N°DDT\SEER\EMN\17-5728 MODIFIANT L'ARRÉTÉ N° 16-2837
INSTITUANT UNE RÉGIE DE RECETTES
AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.423-12 à L.423-21-1, R.223-12 à R.223-25, R.223-33
et suivants,
Vu le code général des impôts et notamment son article 964 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu latrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et
redevances lors de la validation du permis de chasser et à l’obtention d’un duplicata de la validation ;
Vu larrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations
départementales des chasseurs ;
Vu farrêté DDT\SEER\EMN n°16-2837 du 26 mai 2016 instituant une régie des recettes auprès de la
Fédération Départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Didier
KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne déposée le 16 août 2017
faisant état de modifications intervenues dans le mode de gestion de la régie des recettes de cette même
fédération ;
Vu l'avis favorable en date du 8 septembre 2017 du Directeur Départemental des Finances Publiques du
département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral DD'T\SEER\EMN n°16-2837 du 26 mai 2016 instituant une régie
de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne est ainsi modifié :
"Article 4 : Une impression différée, par l’entreprise Doc One, de toutes les validations du permis de chasser
sut des e-titres (documents non numérotés avec incrémentation d’un numéro séquentiel informatique) sur un
site annexe situé à BRUGUIERES (31), est réalisée aux conditions suivantes :
DDT - 24-2017-09-18-004 - Arrêté n°DDT\SEER\EMN\17-5728 modifiant l'arrêté n°16-2837 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne 72 l'impression reste placée sous la totale responsabilité du régisseur (article 22 du décret n° 2012-1246, du 7
novembre 2012),
- seul un fichier PDF ou équivalent, est transmis au site annexe par transfert dématérialisé
Le régisseur doit justifier personnellement du nombre de titres dématérialisés (e-validation ou e-titre avec
image cetfatée) incrémentés dans la série des 4 000 000 réservée aux e-validations et aux e-titres et des
correspondances avec les commandes des chasseurs.
Le compte d’emploi des titres doit distinguer les deux formes d’édition."
Article 2 : les autres termes de l'arrêté préfectoral n°16-2837 du 26 mai 2016 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des l'erritoires, les agents du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents des brigades de
gendarmerie du département et le Président de la Fédération Départementale des Chasseuts, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 6 7: ci] ll.
Pour la Préfète et pay délégation :
Le Directeur Dépagfemefñital des Territoires,
4
LS
dier KHOLLER
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24-2017-09-20-005
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
La Jemaye dans le département de la Dordogne
DDT - 24-2017-09-20-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne 74 Liberté " Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pout certains bois situés sur le
territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier ;
Vu L circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 ;
Vu latrêté préfectoral N°010275 du 14 février 2001 portant adhésion au régime forestier de
diverses parcelles boisées, d’une surface totale de 30ha 50a 88ca, situées sur la commune de la
Jemaye et appartenant au Conseil Départemental de la Dordogne ;
Vu la délibération n°16.CP.IX.62 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la
Dordogne en date du 19 décembre 2016 ;
Vu le Procès-Verbal de reconnaissance et le rapport de l'Office National des Fotêts en date du 21
juillet 2017 ;
Vu l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à Bruges ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu le plan des lieux ;
Sut proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfectute ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Le Régime Forestier est appliqué sur les parcelles boisées, propriété du Conseil
Départemental de la Dordogne, sises sur le territoire de la commune La Jemaye et désignées en
annexe 1, soit une surface de 107ha 11a 23ca.
ARTICLE 2 : A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt départementale de La
Jemaye, propriété du Conseil Départemental bénéficiant du Régime Forestier, s'établira à 137ha
62a 11ca conformément à la liste en annexe 2.
1/4
DDT - 24-2017-09-20-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne 75 ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’agriculture et de Palimentation ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours
gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant
rejet implicite.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieut le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à
Bruges, Monsieur le Maire de la commune de La Jemaye sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'Etat dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie de La Jemaye.
Fait à Périgueux, le 2? g SEP. 2017
La Préfète,
An 8 BAUDOUIN-CLERC
2/4
DDT - 24-2017-09-20-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne 76 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne
ANNEXE 1
Section N° de parcelle Lieu-dit ca eee ne fotestier (ha)
OD 105 11,1220 11,1220
OD 106 3,7080 3,7080
OD 226 11,9250 11,9250
OD 227 0,5830 0,5830
OD 229 0,6840 0,6840
OD 236 0,7380 0,7380
OD 397 0,2140 0,2140
OD 398 0,1120 0,1120
OD 404 0,2108 0,2108
OD 439 0,1120 0,1120
OD 441 0,6997 0,6997
OD 447 1,5965 1,5965
OD 448 0,8625 0,8625
OD 479 0,2120 0,2120
OD 481 4,9820 4,9820
OD 482 0,0980 0,0980
OD 507 24,8710 24,8710
OD 509 2,4157 2,4157
OD 510 0,0015 0,0015
OD 511 0,0130 0,0130
OD 514 10,6776 10,6776
OD 516 8,1133 8,1133
OD 541 6,3293 6,3293
OD 552 0,5538 0,5538
OD 555 0,3325 0,3325
OD 556 15,9451 15,9451
Surface totale relevant du régime forestier : 107,1123
3/4
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territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne
ANNEXE 2
Section | N° de parcelle Lieu-dit Se gePR (ha)
OD 105 Au Grand Etang 11,1220 11,1220
OD 106 Au Grand Etang 3,7080 3,7080
OD 119 Au Bigousset 0,6023 0,6023
OD 120 Au Bigousset 0,1260 0,1260
OD 121 Au Bigousset 3,3390 3,3390
OD 128 Au Bigousset 1,5340 1,5340
OD 129 Au Bigousset 3,0650 3,0650
OD 130 Au Bigousset 10,2540 10,2540
OD 132 Au Bigousset 11,5885 11,5885
OD 226 Au Caloveaud 11,9250 11,9250
OD 227 Petitonne Sud 0,5830 0,5830
OD 229 Petitonne Sud 0,6840 0,6840
OD 236 Petitonne Sud 0,7380 0,7380
OD 397 Au Cros du Renard 0,2140 0,2140
OD 398 Petitonne Sud 0,1120 0,1120
OD 404 Au Cros du Renard 0,2108 0,2108
OD 439 Au Cros du Renard 0,1120 0,1120
OD 441 Au Cros du Renard 0,6997 0,6997
OD #47 Au Cros du Renard 1,5965 1,5965
OD 448 Au Fourcharteau 0,8625 0,8625
OD 479 Au Caloveaud 0,2120 0,2120
OD 481 Au Grand Etang 4,9820 4,9820
OD 482 Au Grand Etang 0,0980 0,0980
OD 507 Au Caloveaud 24,8710 24,8710
OD 509 Les Chataignères 2,4157 2,4157
OD 510 Les Chataignères 0,0015 0,0015
OD 511 Les Chataignères 0,0130 0,0130
OD 514 Les Chataignères 10,6776 10,6776
OD 516 Les Chataignères 8,1133 8,1133
OD 541 Petitonne Sud 6,3293 6,3293
OD 552 Petitonne Sud 0,5538 0,5538
OD 555 Petitonne Sud 0,3325 0,3325
OD 556 Petitonne Sud 15,9451 15,9451
Surface totale relevant du régime forestier : 137,6211
4/4
DDT - 24-2017-09-20-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne 78 SOONCSSSLeFeQi eÂewief87 2p aJeusieuedo( 141014 Es À L 10158310; auB9s np uoyeaxdde,p 191014 ei) 9[813S6PE9 U0N99S LC] : { 8JEUNLUUUOS SULUIT C1 x “ oe » #5 w É # "cop." ,"spqes sat À
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FORÊT DÉPARTEMENTALE DE LA JEMAYE (24)
Projet d'application du régime forestier - Propriété du Conseil Départemental de la Dordogne
Commission Permamente du 19/12/2016 - Commune de La Jemaye
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DDT - 24-2017-09-20-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de La Jemaye dans le département de la Dordogne 80 DDT
24-2017-09-20-003
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire des communes de
La Jemaye et Echourgnac dans le département de la
Dordogne
DDT - 24-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne 81 ‘
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
LPS ... ° Service économie des territoires,
agriculture et forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne
La Préfète de là Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 ;
Vu l délibération n°16.CP.IX.62 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la
Dordogne en date du 19 décembre 2016 ;
Vu le Procès-Verbal de reconnaissance et le rapport de l'Office National des Fotêts en date du 21
juillet 2017 ;
Vu l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à Bruges ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu le plan des lieux ;
Sut proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfectute ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Le Régime Fotestier est appliqué à la forêt départementale du Parcot, soit les
parcelles boisées désignées dans la liste jointe en annexe, propriété du Conseil Départemental de
la Dordogne et sises sur le territoire des communes de La Jemaye et Echoutgnac, soit une surface
une totale de 39 ha 47 a 33 ca.
ARTICLE 2 : Le présent atrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours
gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant
rejet implicite.
1/4
DDT - 24-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne 82 ARTICLE 3: Monsieur le Sectétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeut
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à
Bruges, Messieurs les Maires des communes de La Jemaye et Echourgnac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l’État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairies de
La Jemaye et Echourgnac.
20 SEP. 27 Fait à Périgueux, le
La Préfète,
2
GaëllsBAUDOUIN-CLERC
2/4
DDT - 24-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne 83 Atrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne
ANNEXE
Commune Section | N° de parcelle Lieu-dit da Lénine enter (Ha)
Echourgnac OE 75 La Jarthe 1,0670 1,0670
Echourgnac OE 78 La Jarthe 1,7950 1,7950
Echourgnac OE 79 La Jarthe 0,3285 0,3285
Echourgnac OE 80 La Jarthe 1,8270 1,8270
Echourgnac OE 81 La Jarthe 0,0570 0,0570
Echourgnac OE 82 Le Parcot 0,4893 0,4893
Echoutgnac OE 83 Le Parcot 0,2480 0,2480
Echourgnac OE 84 Le Parcot 0,2800 0,2800
Echourgnac OE 104 Les Guinetoux 0,3658 0,3658
Echourgnac OE 106 Les Guinetoux 0,3080 0,3080
Echourgnac OE 107 Les Guinetoux 0,3057 0,3057
Echourgnac OE 108 Les Guinetoux 0,2560 0,2560
Echourgnac OE 109 Les Guinetoux 1,6580 1,6580
Echourgnac OE 110 Les Guinetoux 0,4025 0,4025
Echourgnac OE 111 Les Guinetoux 0,3395 0,3395
Echourgnac OE 112 Les Guinetoux 0,2475 0,2475
Echourgnac OE 113 Les Guinetoux 0,2156 0,2156
Echourgnac OE 114 Les Guinetoux 0,0765 0,0765
Echourgnac OE 173 Chez Brande 0,0529 0,0529
Echourgnac OE 174 Chez Brande 0,0560 0,0560
Echourgnac OE 184 Chez Brande 0,0702 0,0702
Echourgnac OE 185 Chez Brande 0,1148 0,1148
Echoutgnac OE 186 Chez Brande 0,8020 0,8020
Echourpnac OE 214 Chez Lacroze 0,6136 0,6136
Echourgnac OE 215 Chez Lacroze 0,4055 0,4055
Echourgnac OE 218 Chez Lacroze 0,2257 0,2257
Echourgnac OE 602 Le Parcot 0,0333 0,0333
Echourgnac OE 603 Les Guinetoux 0,1100 0,1100
Echourgnac OE 605 Les Guinetoux 0,5194 0,5194
Echourgnac OE 647 La Jarthe 2,3118 2,3118
Echourgnac OE 736 Le Parcot 2,3075 2,3075
Echourgnac OE 737 Le Parcot 5,5207 5,5207
Echourgnac OE 740 Le Parcot 0,2767 0,2767
Echourgnac OE 741 La Jarthe 1,1600 1,1600
Echourgnac OE 742 La Jarthe 0,0630 0,0630
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DDT - 24-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne 84 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne
ANNEXE (suite)
. - Surface Surface relevant du Commune Section | N° de parcelle Lieu-dit ne régime forestier (ha)
Echourgnac OE 743 La Jarthe 0,7380 0,7380
Echourgnac OE 809 Les Guinetoux 0,8930 0,8930
Echourgnac OE 811 La Jarthe 0,0143 0,0143
Echourgnac OE 812 La Jarthe 1,1603 1,1603
Commune d’Echourgnac — Surface totale régime forestier : 27,7156
La Jemaye OD 0394 Aux Fontanelles 3,6400 3,6400
La Jemaye OD 0423 Les Fontenelles 2,8502 2,8502
La Jemaye OD 0455 Aux Fontanelles 5,2610 5,2610
La Jemaye OD 0456 Aux Fontanelles 0,0065 0,0065
Commune La Jemaye — Surface totale régime fotestier : 11,7577
Surface totale relevant du régime forestier : 39,4733
4/4
DDT - 24-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne 85 HU - ZLOZ/LO/EO - PXW'I0016481S\Uosaype do nyzdepuebuos j\L0G+6BXISSOCN- - VN7 SSUSÈV : UO]ESI|ESN
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Projet d'application du régime forestier - Propriété du Conseil Départemental de la Dordogne ; À Commission Permamente du 19/12/2016 - Commune de La jemaye et Echourgnac :
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LOU à BdParcslle®, IGN®, 2015 Réalisation : Agence LNA
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DDT - 24-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de La Jemaye et Echourgnac dans le département de la Dordogne 87 DDT
24-2017-09-20-004
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire des communes de
Saint Estèphe et Augignac dans le département de la
Dordogne
DDT - 24-2017-09-20-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne 88 ES à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires,
agriculturé'ef forêts
Pôle forêts
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 ;
Vu la délibération n°16.CP.IX.62 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la
Dordogne en date du 19 décembre 2016 ;
Vu le Procès-Verbal de reconnaissance et le rapport de l'Office National des Forêts en date du 21 juillet 2017 ;
Vu l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à Bruges ;
Vu l'avis de M. le Directeut Départemental des Territoires ;
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Le Régime Forestier est appliqué à la forêt départementale de Saint-Estèphe, soit
les parcelles boisées désignées dans la liste jointe en annexe, propriété du Conseil Départemental
de la Dordogne et sises sur le tertitoire des communes de Saint-Estèphe et Augignac, soit une
sutface une totale de 38ha 13a 62ca.
ARTICLE 2 : Le présent atrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d’un recours hiératchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours
gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
1/4
DDT - 24-2017-09-20-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne 89 ARTICLE 3: Monsieur le Sectétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à
Bruges, Messieurs les Maires des communes de Saint Estèphe et Augignac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l’État dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairies de Saint Estèphe et Augignac.
Fait à Périgueux, le 29 SEP PU TA
La Préfète,
aëlle BAUDCUIN-CLERC
2/4
DDT - 24-2017-09-20-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne 90 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne
ANNEXE
. - Surface cadastrale Surface relevant du Commune Section | N° de parcelle Lieu-dit (ha) régime forestier
(ha)
Augignac OA 1185 Puy Pinson 0,9800 0,9800
Augignac OA 1187 Puy Pinson 0,2260 0,2260
Augignac OA 1189 Puy Pinson 3,6490 3,6490
Augignac OA 1194 Puy Pinson 0,6608 0,6608
Augignac OA 1195 Puy Pinson 0,6400 0,6400
Augignac OA 1196 Puy Pinson 0,8040 0,8040
Augignac OA 1197 Puy Pinson 1,0620 1,0620
Augignac OA 1198 Puy Pinson 1,0740 1,0740
Augignac OA 1524 La Causarie 0,0281 0,0281
Augignac OA 1527 La Causarie 3,9241 3,9241
Augignac OA 1528 La Causarie 0,1188 0,1188
Augignac OA 1530 La Causarie 0,0513 0,0513
Augignac OA 1534 La Causarie 0,4213 0,4213
Augignac OA 1537 La Causarie 0,9132 0,9132
Augignac OA 1538 La Causarie 0,0375 0,0375
Augignac OA 1539 Puy Pinson 0,0875 0,0875
Augignac OA 1541 Puy Pinson 0,3134 0,3134
Augignac OA 1546 Puy Pinson 9,9090 9,9090
Augignac OA 1547 Puy Pinson 0,0122 0,0122
Augignac OA 1552 Puy Pinson 0,4797 0,4797
Augignac OA 1553 Puy Pinson 0,0094 0,0094
Commune d’Augignac — Surface totale régime forestier : 25,4013
Saint Estèphe OC 13 Le Grand Etang 0,2820 0,2820
Saint Estèphe OC 14 Le Grand Etang 0,7570 0,7570
Saint Estèphe OC 15 Le Grand Etang 0,3793 0,3793
Saint Estèphe OC 16 Le Grand Etang 0,6327 0,6327
Saint Estèphe OC 19 Le Grand Etang 1,3606 1,3606
Saint Estèphe OC 20 Le Grand Etang 1,2141 1,2141
Saint Estèphe OC 21 Le Grand Etang 0,4642 0,4642
Saint Estèphe OC 22 Le Grand Etang 0,7658 0,7658
Saint Estèphe OC 27 Le Grand Etang 1,4300 1,4300
Saint Estèphe OC 29 Le Grand Etang 1,9740 1,9740
3/4
DDT - 24-2017-09-20-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne 91 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne
ANNEXE (suite)
Surface Surface relevant du Commune Section | N° de parcelle Lieu-dit cadastrale 7" f Ÿ h (ha) régime forestier (ha)
Saint Estèphe OC 30 Le Grand Etang 0,3398 0,3398
Saint Estèphe OC 103 Chevalieras Sud 0,6944 0,6944
Saint Estèphe OC 104 Chevalieras Sud 1,1590 1,1590
Saint Estèphe OC 224 Queue de l'Etang 0,6860 0,6860
Saint Estèphe OC 225 Queue de Etang 0,3760 0,3760
Saint Estèphe OC 1760 Le Grand Etang 0,2200 0,2200
Commune d’Echourgnac — Surface totale régime forestier : 12,7349
Surface totale relevant du régime forestier : 38,1362
4/4
DDT - 24-2017-09-20-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne 92 SN - 2102/20/20 - pXu'eyde=2}SeyS\uoIsoupe fidionpzdepuslouo] L\LOSPEBM\SSOCR:M - VNT USB : LONESIIEON
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Projet d'application du régime forestier - Propriété du Conseil Départemental de la Dordogne / Fé 2 Commission Permamente du 19/2/2016 - Commune de St Estephe etAugignac |
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Réalisation : Agencs LNA
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== Section cadastrale
] Parcellaire cadastral
La Eu Projet d'application du régime forestier
BdParcelle®, IGN®, 2015
DDT - 24-2017-09-20-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire des communes de Saint Estèphe et Augignac dans le département de la Dordogne 94 DDT
24-2017-09-21-001
PROGRAMME D'ACTIONS 2017
programme d'actions 2017 dans le domaine de la réhabilitation du parc de logements privés
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 95 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D 6 SEP. 2017
Dordogne =& gr PÉRIGORDVA Agence E DÉANTÉSMES| fr | ah nationale an ds de l'habitat
PROGRAMME
D'ACTIONS
DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
2012 / 2017
XkX*
OBJECTIFS 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 96 Déposée au contrôle de légalité et publiée le O & SEP. 2017
SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE DEPARTEMENTAL P5
Il. LES ORIENTATIONS POUR LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE LOCALE DANS LE DOMAINE DE LA |P8 REHABILITATION DU PARC DES LOGEMENTS PRIVES
Il. PRIORITES D'INTERVENTION ET CRITERES DE SELECTIVITE DES PROJETS EN DORDOGNE P9
3.1. Conditions particulières locales de recevabilité des dossiers Propriétaires Occupants (PO) et Propriétaires | P 9 Bailleurs (PB)
3.2. Priorités du Département de la Dordogne P 10 3.2.1. La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé P 10 3.2.2. L'aide « Habiter Mieux » copropriétés fragiles P 12 3.2.2.1, Conditions d'éligibilité
3.2.2.2. Travaux d'amélioration des performances énergétiques
3.2.2.3. Copropriétés fragiles
3.2.3, La production de logements locatifs privés à loyers conventionnés de qualité P 15
3.2.4, Une aide soutenue en faveur des propriétaires occupants P 16
Pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique
Pour les travaux d'adaptation de leur logement liés à une perte de mobilité due à l'âge ou à un handicap 3.2.5. Acteurs pouvant effectuer les diagnostics autonomie P 18 3.2.6, Nécessité d'arbitrage P 18
IV. REGLES PARTICULIERES POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS P 19
4.1. Les travaux d'extension / agrandissements P 19 4,2, Travaux non recevables P 19
V. REGLES PARTICULIERES POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS P 19
5.1. Projets de création de logement(s) par transformation d'usage P 19
5.2. Projets de division de logement(s) P 20
5.3. Projets d'extension / d'agrandissement du/des logement(s) P 20 5.4. Projets prioritaires P 21
VI. OPAH ET PIG P 22
OPAH-RR de Portes Sud Périgord P 22
OPAH-RU de Le Bugue P 23
OPAH-RU de la Ville de Périgueux P 24
OPAH-RR du Bassin Nontronnais P 25 PIG du Bassin Ribéracois / Double P 26 OPAH RR Pays de l'Isle en Périgord P 27
PIG « Lutte contre l'habitat indigne et non décent » P 28 Programme départemental de lutte contre la précarité énergétique 2014-2016 P 29
VII. LES PROGRAMMES A L'ETUDE P 30
VIII. LES LOYERS MAITRISES P 30
8.1. Conditions de loyers pour le conventionnement avec travaux en Dordogne P 30
8.2, Conditions de loyers pour le conventionnement sans travaux en Dordogne P 32
8.3, Avantage fiscal lié au conventionnement Anah P 32
IX. LE CONTROLE DES DOSSIERS P 32
P 34 ANNEXES
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 97 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D & SEP, 2017
l. LE CONTEXTE DEPARTEMENTAL
Le Département de la Dordogne comptait au 1e janvier 2017, 428.651 habitants (contre 424.456
habitants en 2012). II s'agit donc d'un département peu peuplé, à dominante rurale (densité de 46 hab/km? en 2012) et touristique (un des premiers départements intérieurs pour le tourisme). La Dordogne s'organise autour des unités urbaines de Périgueux (31.540 habitants pour la ville-centre) et de Bergerac (28.755 habitants pour la ville-centre) ainsi que l'agglomération de Sarlat (9.880 habitants sur la ville-centre) qui en constituent les pôles les plus importants. De fait, ces trois agglomérations se différencient du reste du territoire par une diversité plus marquée de l'habitat (typologie de logement, représentation du collectif, présence plus importante de locatif et notamment social). Les principales caractéristiques de la situation des logements en Dordogne sont :
e Une forte proportion de propriétaires occupants : 68 % en moyenne, contre 29,1 % de
locataires en 2013 (57,7 % de propriétaires et 39,9 % de locataires en France).
e Des revenus peu élevés (50,6 % de foyers non imposés en 2013 et 18.756 € de revenu
moyen par foyer fiscal en 2013, contre 45,3 %, et 19.809 € en Nouvelle Aquitaine).
e Une très forte représentation de l'habitat individuel (84 % contre 56 % en France en 2013).
e Une faible part de logements sociaux, (9 % des résidences principales contre 16 % en
France) concentrés à 80 % sur les unités urbaines.
e Un parc locatif essentiellement privé (% du parc locatif total) porteur, par son importance et
son rôle dans l'accueil de ménages à faibles ressources, d'enjeux sociaux qui nécessitent une forte
implication collective pour le traitement des situations d'inconfort, d'indécence voire d'insalubrité.
e Un nombre de logements vacants important qui demeure plus élevé que la moyenne
nationale (9,8 % contre 7,8 % en France en 2013).
e Des logements de grande taille (73,2 % de type 4 et plus, contre 60,6 % en France en
2012).
e Une part importante de résidences secondaires (13,9 % contre 9,4 % en France en 2013).
e Une concurrence entre les marchés de la location touristique saisonnière et le logement
permanent dans les secteurs touristiques.
e Un parc plutôt ancien datant pour moitié environ d'avant 1948 (40 % contre 29 % en France)
avec des problématiques de mise aux normes de confort, surtout en zones rurales. 2,7 % des
résidences principales n'ont aucun élément de confort et 22 % n'ont pas le chauffage central (contre
respectivement 1,6 % et 16 % en France). L'existence d'un parc potentiellement indigne (estimé en
2009 à 6,03 % des résidences principales - ou 9,05 % du parc total de logements- contre 10,8 % en
Aquitaine).
Ainsi, au moins près de 10 % du parc de logements nécessiterait une réhabilitation et notamment en vue de limiter les charges liées à l'énergie.
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 98 Déposée au contrôle de légalité et publiée le Ÿ & SEP. 2017
En 2011, dans le cadre de sa délégation de compétence, le Département avait conclu avec l'État, l'Anah et différents partenaires (GDF Suez, PROCIVIS les Prévoyants, PROCIVIS SACICAP de la Gironde, la CARSAT, la CAPEB 24) un Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique (CLE). En 2013, le CLE a été renforcé pour intégrer les objectifs du Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH). En effet, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, le « Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat » (PREH) est une priorité de l'État qui souhaite, conformément à la circulaire du 22 juillet 2013 (publiée au bulletin officiel 2013-14 du 10 août 2013) que le comité de pilotage du CLE devienne l'instance de gouvernance du PREHI.
Le bilan de la délégation de compétence des aides à la pierre en 2016
Le tableau reprenant les objectifs et résultats de la délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2012-2017 est repris en annexe n° 1.
Sur le territoire départemental étaient opérationnels en 2016 :
@e L'OPAH-RR du Bassin Nontronnais, signée le 1e juillet 2013 pour une durée de 5 ans a
permis de subventionner en 2016, 5 logements locatifs à loyer conventionné « social », et 10
propriétaires occupants. Parmi ces logements, 182 ont bénéficié de l'Aide de Solidarité
Ecologique. Le montant total des aides ANAH versées aux propriétaires (hors FART) s'élevait
à 1.495.728 € pour un montant de travaux subventionnables de 5.534.498 € HT.
Les subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à 271.315 €.
© L'OPAH-RU de la Ville de Bergerac, conclue pour une durée de 5 ans à compter du
29/12/2011, a permis de subventionner en 2016, 9 logements locatifs à loyer conventionné
« social », et 42 logements de propriétaires occupants. Parmi ces logements, 35 ont bénéficié
de l'Aide de Solidarité Ecologique. Le montant total des aides ANAH versées aux propriétaires
{hors FART) s'élevait à 405.234 € pour un montant de travaux subventionnables de
1.347.826 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à
50.605 €.
© L'OPAH-RU multi-sites de la Ville de Périgueux, conclue pour une durée de 5 ans à compter
du 1/10/2012, a permis de subventionner en 2016, 56 logements locatifs à loyer conventionné
« social » et 1 logement de propriétaires occupants. Parmi ces logements, 55 ont bénéficié de
l'Aide de Solidarité Ecologique. Le montant total des aides ANAH versées aux propriétaires
{hors FART) s'élevait à 1.012.979 € pour un montant de travaux subventionnables de
6.013.327 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à
82,529 €.
© L'OPAH-RR Portes Sud Périgord, conclue pour une durée de 3 ans à compter du
1e" /09/2016, a permis de subventionner en 2016, 5 logements de propriétaires occupants.
Ces 5 logements ont bénéficié de l'Aide de Solidarité Ecologique. Le montant total des aides
ANAH versées aux propriétaires (hors FART) s'élevait à 25.466 € pour un montant de travaux
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 99 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D & SEP. 2017
subventionnables de 64.077 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont quant à
elles élevées à 6.329 €.
© L'OPAH-RR Pays de l'isle en Périgord, conclue pour une durée de 5 ans à compter du
18/10/2016, a permis de subventionner en 2016, 27 logements de propriétaires occupants.
Parmis ces logements, 24 ont bénéficié de l'Aide de Solidarité Ecologique. Le montant total des
aides ANAH versées aux propriétaires (hors FART) s'élevait à 159.204 € pour un montant de
travaux subventionnables de 355.964 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont
quant à elles élevées à 30.800 €.
e Le PIG du Bassin Ribéracois/Double 2016-2018 qui a démarré le 1e' janvier 2016, a permis
de subventionner en 2016, 1 logement locatif à loyer conventionné « social » et 33 logements
de propriétaires occupants. Parmi ces logements, 23 ont bénéficié de l'Aide de Solidarité
Ecologique. Le montant total des aides Anah versées aux propriétaires (hors FART) s'élevait à
275.938 €, pour un montant de travaux subventionnables de 650.153 € HT. Les subventions
versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à 50.144 €,
© Le PIG du Pays de l'Isle en Périgord, signé le 1er juillet 2013 pour une durée de 3 ans, s'est
achevé le 30 juin 2016. I! a permis de subventionner en 2016, 81 logements de propriétaires
occupants. Parmi ces logements, 53 logements ont bénéficié de l'Aide de Solidarité Ecologique.
Le montant total des aides Anah aux propriétaires (hors FART) s'élevait à 485.751 € pour un
montant de travaux subventionnables de 1.144.316 € HT. Les subventions versées au titre du
FART se sont quant à elles élevées à 75.311 €.
© Le PIG de Lutte contre l'Habitat indigne et non décent, signé le 1er janvier 2015 pour une
durée de 4 ans, et porté par la Caisse d’Allocation Familiale, a permis de subventionner en
2016, 2 logements de propriétaires occupants. Ces 2 logements ont bénéficié de l'ASE.
Le montant total des aides Anah aux propriétaires (hors FART) s'élevait à 51.423 € pour un
montant de travaux subventionnables de 175.799 € HT. Les subventions versées au titre du
FART se sont quant à elles élevées à 4.000 €.
Deux programmes achevés en 2015 ont bénéficié d'un report d'engagement sur 2016 des dossiers
déposés en fin de programme :
e Le PIG AMELIA de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, conclu pour une
durée de 3 ans à compter du 1 septembre 2012 s'est achevé le 31 août 2015. || a permis de
subventionner en 2016, 7 logements locatifs à loyer conventionné « social » et 47 logements de
propriétaires occupants. Parmi ces logements, 29 ont bénéficié de l'Aide de Solidarité
Ecologique. Le montant total des aides Anah versées aux propriétaires (hors FART) s'élevait
à 482.824 €, pour un montant de travaux subventionnables de 1.223.045 € HIT.
Les subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à 45.244 €.
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 100 Déposée au contrôle de légalité et publiée le O & SEP. 2017
La Communauté d'Agglomération est en cours d'élaboration de son Programme Local de
l'Habitat mais envisage la mise en place d'un nouveau programme d'amélioration de l'habitat.
e Le PIG du Bassin Ribéracoïis / Double 2013-2015 s'est achevé le 31 octobre 2015. Il a permis
de subventionner en 2016, 19 logements de propriétaires occupants. Parmi ces logements, 16
ont bénéficié de l'Aide de Solidarité Ecologique. Le montant total des aides Anah aux
propriétaires (hors FART) s'élevait à 153.642 € pour un montant de travaux subventionnables
de 325.092 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à
24,514 €.
Dans le diffus, ont été aidés : 7 logements locatifs à loyer conventionné « social » et 298 logements de propriétaires occupants. Parmi ces logements, 212 ont bénéficié de l'Aide de Solidarité Ecologique. Le montant total des aides Anah aux propriétaires (hors FART) s'élevait à 1.929.371 € pour un montant de travaux subventionnables de 4.604.803 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à 439.043 €.
Au titre de l'année budgétaire 2016, 850 logements ont été agréés dont 765 pour les propriétaires occupants et 85 pour les propriétaires bailleurs.
Le montant global des engagements pour l'année 2016 est de 6.828.984 € dont 1.591.342 € pour les propriétaires bailleurs, 4.980.538 € pour les propriétaires occupants et 116.343 € pour l'ingénierie des programmes.
Le montant global des engagements sur les crédits FART en2016 est de 1.192.696 € dont 955.701 € au titre de l'Aide de Solidarité Ecologique (PO = 835 701 € et PB = 120 000 €), 116.343 € au titre de l'ingénierie des programmes, de 120.652 € au titre de l'AMO des propriétaires dans le diffus.
Pour les propriétaires bailleurs, seulement 8,23 % des logements subventionnés relèvent du secteur diffus (3% en 2015 et 12,12 % en 2014), contre 38,95 % des logements subventionnés pour les propriétaires occupants (34,3 % en 2015 et 31,1 % en 2014).
Il. LES ORIENTATIONS POUR LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE LOCALE
DANS LE DOMAINE DE LA REHABILITATION DU PARC DES
LOGEMENTS PRIVES
L'année 2016 s'est traduite par la poursuite d'une activité soutenue sur l'ensemble des priorités d'intervention de l'Agence, confortées par le développement des politiques publiques nationales auxquelles l'Anah contribue.
Ainsi, les dossiers de demandes d'aides devront porter sur des travaux permettant :
1. La lutte contre l'habitat indigne et dégradé
2. La lutte contre la précarité énergétique :
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 101 Déposée au contrôle de légalité et publiée le 6 SEP, 2017
3. La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et des copropriétés en difficulté ;
4, L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour
l'adaptation de leur logement ;
5, L'accès au logement des personnes en difficulté à travers deux axes d'intervention : la
production d'un parc à vocation via l'aide aux propriétaires bailleurs et lhumanisation des
structures d'hébergement. La production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires
bailleurs ;
6. L'humanisation des centres d'hébergement.
Les dossiers « autres travaux» ne permettant pas l'éligibilité au Fonds d'Aide à la Rénovation
Thermique (FART) n'ont pas vocation à être subventionnés. Par conséquent, les conventions d'opérations programmées ne devront intégrer aucun objectif « autres travaux financés par l'Anah ».
IL PRIORITES D'INTERVENTION ET CRITERES DE SELECTIVITE DES PROJETS EN DORDOGNE
Pour 2017, ces priorités sont déclinées au niveau départemental comme suit.
En l'absence de condition restrictive locale, ce sont les règles nationales de l'ANAH en vigueur à la date
du dépôt du dossier qui s'appliquent.
Les règles du Programme d’Actions (PA) s'appliquent en complément des règles générales de l'Anah. Elles peuvent sur certains points être plus restrictives que les règles générales.
Ce programme est un support opérationnel pour l'attribution et la gestion des aides de l'Anah.
3.1 Conditions particulières de recevabilité des dossiers Propriétaires Occupants
(PO) et Propriétaires Bailleurs (PB) :
° Conformément à la réglementation nationale de l'Anah (article 6 du Règlement Général de
l'Anah), les logements (ou immeubles) dans lesquels les travaux sont réalisés doivent être
achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification d'octroi de la subvention.
Elle prévoit également des exceptions à ce principe d'ancienneté. Localement, il est admis que
des dérogations systématiques à ce principe d'ancienneté seront accordées dans le cas :
de projets de travaux financés au titre de l'autonomie sans limite d'âge et à l'exception
des logements non achevés ou en cours de construction,
-_ de projets de travaux financés au titre d'économie d'énergie relevant du Programme
« Habiter Mieux » pour les PO. Cependant, ces logements devront être achevés au 19
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 102 Déposée au contrôle de légalité et publiée le Ü 6 SEP. 2617
juin 2001 (conformément au Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au
règlement des aides du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique des logements privés
(FART).
e En règle générale, les projets dont les travaux sont assimilables à de la reconstruction ne sont
pas éligibles. Pour cela il sera fait référence : à la valeur patrimoniale des biens immobiliers
évaluée éventuellement par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP),
à la règle de l'Anah relative aux conditions de recevabilité des demandes, au Code de la
Construction et de l'Habitation (CCH).
Le bâtiment aura de préférence conservé ses murs porteurs, ses murs périphériques, le volume de sa couverture (charpente et toiture même dégradée) et ses planchers.
e En dehors des projets où la maîtrise d'œuvre est rendue obligatoire par l'Anah, les projets
portés par les propriétaires bailleurs conduisant à une restructuration importante du bâti,
c'est-à-dire si les travaux affectent la structure porteuse ou les planchers de l'immeuble, ou
encore s'il y a une réorganisation complète du/des logements, devront de préférence avoir
recours à un maître d'œuvre (au moins pour la conception du projet) et respecter les règles du
Code de la Construction et de l'Habitation, particulièrement en terme d'accessibilité (notamment
pour les logements du rez-de-chaussée), de règlement thermique et phonique.
3.2 Priorités du Département de la Dordogne
3.2.1 La lutte contre l’habitat indigne et l'habitat très dégradé :
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé correspond pleinement à une priorité du Département de la Dordogne qui souhaite améliorer les logements des propriétaires occupants ainsi que des locataires, notamment dans le cadre de logements indignes, inconfortables ou encore présentant des dangers pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé justifie une intervention prioritaire au niveau départemental.
Cet objectif concerne tant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs en loyer maîtrisé.
L'ensemble des programmes conduits sur le Département (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et Programmes d'Intérêt Général), et notamment le Programme d'Intérêt Général de « Lutte contre l'habitat indigne et non-décent » porté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Dordogne (à compter du 1e' janvier 2015), permet de traiter la thématique de la lutte contre l'habitat indigne.
Le repérage de ces situations passe par l'utilisation d'outils adaptés, dont principalement la grille d'insalubrité de l'Anah et la grille d'évaluation de la dégradation. Ces grilles sont des documents permettant le repérage de l'insalubrité, de la dégradation, ainsi que de toutes situations dangereuses, urgentes, de vétusté avancée, de manque de confort élémentaire d'un logement. Leur utilisation et leur appropriation par les chargés de mission et opérateurs des programmes menés sur le territoire doivent être développées afin de démontrer le caractère prioritaire des travaux.
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Pour des logements indignes occupés par leur propriétaire de + 60 ans ou souffrant d'une perte de mobilité, la réhabilitation se fera en privilégiant un habitat accessible (largeur de portes, unité de vie de plain-pied, ...).
De façon générale, la réhabilitation de ces logements devra prendre en compte la problématique de l'énergie et viser un gain permettant au(x) propriétaire(s) d'être éligible(s) au programme « Habiter Mieux ».
Définition des travaux lourds, de sécurité et de salubrité dits de « petite LH» et du logement dégradé :
Conformément à l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1°' janvier 2011, les travaux réalisés devront résoudre la situation identifiée pour bénéficier d'une subvention au taux ou plafond de travaux majoré.
En Propriétaire Occupant (PO), sont finançables au titre des travaux lourds, les dossiers présentant l'une des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables supérieur à 20.000 € HT et existence
d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou d’une situation avérée d'insalubrité
(constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3,
2. existence avérée d'une situation de dégradation très importante (constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation faisant apparaître un
indice de dégradation supérieur ou égal à 0,55).
En Propriétaire Occupant (PO), sont finançables au titre des travaux de sécurité et de salubrité, les dossiers présentant l'une des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables inférieur à 20.000 € HT à la suite d'un
arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou de la constatation d'une insalubrité avérée
(constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3,
2. existence d'un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux
de sécurité des équipements communs),
3. existence d'une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du Code de
la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin),
4. existence d’un constat de risque d'exposition au plomb.
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En Propriétaire Bailleur (PB), sont finançables au titre des travaux lourds, les dossiers présentant l'une des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables supérieur à 750 € HT / m° dans la limite
de 80 m° par logement et existence d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou d'une
situation avérée d'insalubrité (constatée sur la base d’un rapport d'analyse à l'aide d'une
grille d'évaluation de l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3,
2. existence avérée d'une situation de dégradation très importante (constatée sur la base d'un
rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation faisant apparaître un
indice de dégradation supérieur ou égal à 0,55).
En Propriétaire Baïlleur (PB), sont finançables au titre des travaux de sécurité et de salubrité, les dossiers présentant l'une des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables inférieur à 750 € HT / m° dans la limite
de 80 m° par logement à la suite d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou de la
constatation d'une insalubrité avérée (constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide
d'une grille d'évaluation de l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3
sachant que l'avis préalable de ta CLAH sera demandé pour un coefficient entre à 0,3 et
0,4),
2. existence d'un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux
de sécurité des équipements communs),
3. existence d'une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du Code de
la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin),
4. existence d'un constat de risque d'exposition au plomb.
En Propriétaire Bailleur (PB), sont finançables au titre des travaux pour réhabiliter un logement dégradé les projets présentant la condition suivante :
— existence avérée d'une situation de dégradation moyenne {constatée sur la base d'un rapport
d'analyse à l'aide d’une grille d'évaluation de la dégradation faisant apparaître un indice de
dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur à 0,55).
3.2.2 L'aide « Habiter Mieux » copropriétés fragiles
L'aide “Habiter Mieux copropriétés fragiles" est disponible, à partir de janvier 2017, aux syndicats de copropriétaires pour l'ensemble des occupants d'une copropriété. Cette aide comprendra d'une part,
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une prise en charge pour financer une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et d'autre part une aide financière pour des travaux de rénovation énergétique permettant un gain énergétique de 35%.
Le Conseil départemental a pour objectif de contribuer à la rénovation énergétique de 14 logements de copropriétés fragiles en 2017.
3.2.2.1 Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité aux aides tiennent principalement au projet de travaux subventionnables, à la fragilité de la copropriété et à la condition d'accompagnement du syndicat de copropriétaires.
3.2.2.2 Travaux d'amélioration des performances énergétiques
L'aide est destinée à financer les travaux d'amélioration des performances énergétiques portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires en application du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété.
Relèvent des travaux d'amélioration des performances énergétiques, les travaux d'économies d'énergie qui, figurant sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d'administration en application des articles R. 321 - 15 du CCH et 4 du RGA , permettent un gain de performance énergétique du ou des bâtiments d'au moins 35 % et donnent lieu à l'octroi de l'aide de solidarité écologique dans les conditions définies par le règlement des aides du FART.
L'octroi de l'aide est conditionné à la production d'une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux, établie dans les conditions définies par le règlement des aides du FART et par l'instruction du 11 avril 2012 relative à l'application du programme Habiter Mieux dans le cas de travaux en parties communes de copropriété.
3.2.2.3 Copropriétés fragiles
Les copropriétés visées sont celles présentant des signes de premières fragilités sur le plan technique, financier, social ou juridique et risquant d'entrer dans une spirale de déqualification à la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant les rendre à terme en difficulté. La fragilité de la copropriété sera évaluée au moment de la demande de subvention pour financer les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
- Une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans le
cadre d'une évaluation énergétique ;
Un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour les
copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.
Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice
clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 106 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D & SEP. 2017
Toutefois, pour les copropriétés intégrées à un Programme Opérationnel de Prévention et d'Acompa-
gnement en Copropriété (POPAC) ou à une OPAH pour lesquels l'accompagnement des copropriétés fragiles est explicitement prévu dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l'année N-3
si cette condition n’est pas remplie en N-2. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une copropriété dans le « diffus » ou d'une copropriété « accompagnée » dans le cadre d'un POPAC ou d'une OPAH, le taux d'impayés de l'année N-1 ne doit pas excéder les taux plafond de 15 ou 25 % selon le cas.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en termes de gouvernance :
organes de gestion présents (conseil syndical et syndic de copropriété), règlement de copropriété publié, taux de présence / représentation d'au moins 50 % des tantièmes à la dernière Assemblée Générale.
Enfin, ne peuvent faire l'objet d'une subvention au titre de ce régime d'aides :
- les copropriétés en difficulté inscrites dans l'un des programmes suivants : OPAH
copropriétés dégradées, volet copropriétés dégradées d'une OPAH, plan de sauvegarde et
ORCOD ;
les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques
importantes (arrêté de péril ou d'insalubrité sur les parties communes, copropriété sous
administration provisoire....). Pour ces copropriétés, la résolution de ces difficultés, ainsi que la
levée des arrêtés liés le cas échéant, constituent des préalables à une demande éventuelle de
subvention dans le cadre du présent régime d'aides ;
- les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques
importantes (arrêté de péril ou d'insalubrité sur les parties communes, copropriété sous
administration provisoire....). Pour ces copropriétés, la résolution de ces difficultés, ainsi que la
levée des arrêtés liés le cas échéant, constituent des préalables à une demande éventuelle de
subvention dans le cadre du présent régime d'aides.
Au stade de l'engagement du financement des travaux, les critères de priorisation appliqués sont ceux de la délibération du CA de l'Anah du 5 octobre 2016, à savoir ceux liés :
à l'occupation de la copropriété et plus précisément à la proportion de ménages modestes et
très modestes et à la proportion de propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah. Dans
tous les cas, une proportion élevée de propriétaires occupants, de propriétaires occupants
modestes et de locataires modestes le cas échéant constituera un critère de priorisation.
Cette proportion sera à comparer à la structuration générale de la copropriété ainsi qu'à l'état
du marché local de l'habitat. Un rapport d'enquête sociale établi par l'opérateur sera fourni au
plus tard à la demande de subvention pour travaux et permettra d'analyser l'occupation de la
copropriété ;
- au montant élevé des charges de chauffage collectif par rapport au budget prévisionnel. À titre
d'exemple, un taux de plus de 35 % de charges de chauffage rapporté aux charges communes
générales peut être considéré comme un critère de priorisation ;
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à la localisation des copropriétés (territoire de la géographie prioritaire de la politique de la ville,
...) Où à leur intégration dans un dispositif de l'Agence (programme centre-bourg, OPAH, ..).
3.23 La production de logements locatifs privés à loyers conventionnés de qualité :
La priorité du Département est la production de logements locatifs à loyers conventionnés à caractère social et très social, de qualité, afin de permettre aux locataires des économies de charges (montant du loyer, logements économes en énergie). Elle se réalisera :
© dans le cadre des OPAH et PIG avec une contractualisation particulière pour favoriser le
logement à caractère social, les sorties d'insalubrité et de vacance,
e dans le cadre du conventionnement des loyers des logements améliorés avec une subvention
dans le secteur diffus,
@ etdans le cadre du conventionnement sans travaux pour les logements décents.
Conditions locales de recevabilité des demandes de subvention pour les propriétaires bailleurs {conventionnement avec travaux) :
Si la priorité est donnée localement à la production de logements locatifs conventionnés « social » ou « très social », la production de logements à loyers intermédiaires est également subventionnable sur les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément par arrêté du Préfet de Région. Au 17/01/2017, les communes concernées sont :
- Périgueux,
- Boulazac Isle Manoire,
Sanithac.
Les logements à loyers intermédiaires pourront être produits :
@ dans le cas d'opérations globales (excluant les travaux isolés) et groupées d'au moins 3
logements, dans la limite de 2/3 de logements conventionnés à loyer social ou très social — 1/3
de logements conventionnés à loyer intermédiaire,
© dans le cas de logements déjà occupés par un locataire dont les ressources relèvent du niveau
du loyer intermédiaire.
Dans tous les cas, une mixité sociale à partir des niveaux de ressources et de loyers sera recherchée et privilégiée,
ll est rappelé que selon la règle d'attribution des aides de l'Anah, les ressources des locataires en place ou désirant accéder aux logements à loyers maîtrisés ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la réglementation en vigueur.
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Remarque 1 : Remise sur le marché de logements vacants :
La remise sur le marché de logements vacants requiert une certaine importance pour les centres-
bourgs des communes rurales du Département et pour les centres des communes plus urbaines. Elle correspond donc à une priorité locale.
Remarque 2 : Attribution des logements locatifs aidéspar l’Anah :
Il n'existe pas d'instruction de l'agence sur ce point: la taille est un critère de classement. Les logements à loyers maîtrisés, notamment conventionnés « sociaux » et « très sociaux », devront être loués en priorité à des ménages dont la taille est adaptée à la configuration du logement.
Pour tous les logements conventionnés, le propriétaire bailleur s'engage à transmettre à la délégation locale de l'Anah la copie signée par lui-même et le locataire de la fiche d'information sur les conditions
de location d'un logement conventionné (Cf. Annexe n°5),
Pour les logements conventionnés « très sociaux », il sera organisé une consultation des propriétaires pour obtenir leur accord quant à la communication de leur patrimoine conventionné en loyer « très social » au service Habitat du Conseil départemental et de l'État dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes les Plus Défavorisées (PDALPD) en vue de l'organisation d'attributions de logements aux ménages relevant du PDALPD.
Dans le cadre de la convention Action Logement/Anah sur la réservation des logements conventionnés Anah en faveur de salariés des entreprises cotisantes à l'UESL_ Action logement, les objectifs pour l'année 2017 sont fixés à 20 logements (12 à Périgueux et 8 à Bergerac).
3.2.4 Une aide soutenue en faveur des propriétaires occupants :
La Dordogne est un département rural marqué par :
e __une forte proportion de propriétaires occupants supérieure à la moyenne nationale,
e un parc de logement relativement ancien et fortement inconfortable, notamment en terme
énergétique,
e__un vieillissement de sa population.
Depuis qu'il est délégataire, le Département a toujours soutenu les propriétaires occupants qui souhaitaient réhabiliter leur logement pour améliorer leur confort (sanitaires, chauffage, ...) ou pour y habiter le plus longtemps possible (travaux d'adaptation des logements pour les personnes âgées
dépendantes ou handicapées).
Pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique :
Plusieurs dispositifs locaux sont en place sur le département et œuvrent en faveur d'un repérage et d'une identification des besoins et de la recherche de solutions aux situations. C'est le cas des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre au niveau local du PREH, du Contrat Local d'Engagement
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contre la précarité énergétique (CLE), du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), ainsi que des différents programmes d'amélioration de l'habitat ou études (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat, Programmes d'intérêt Général, étude pré- opérationnelle d'OPAH de Renouvellement Urbain) conduits sur le territoire, ou encore de l'Observatoire Départemental de l'Habitat (ODH).
Le CLE Départemental regroupe différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration de l'habitat et de la lutte contre la précarité énergétique en Dordogne (le Conseil général, l'Anah, l'État, la SACICAP PROCIVIS Les Prévoyants, la SACICAP PROCIVIS de la Gironde, GDF Suez, la CAPEB 24, la CARSAT Aquitaine). Ce partenariat sera élargi au fur et à mesure. Il vise un meilleur repérage et une identification des situations de précarité énergétique, la mise en place d'actions pour encourager les ménages à effectuer les travaux et une solvabilisation de ces opérations par l'apport de subventions complémentaires à celles de l'Anah ou encore de prêts à taux zéro ou d'avances de subventions.
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, notamment en matière de réhabilitation énergétique des logements, le Département de la Dordogne a voté lors de son Budget Primitif 2014 une aide directe d'un montant de 500 € par logement pour les propriétaires occupants, sous plafond de ressources Agence Nationale de l'Habitat (Anah), réalisant des travaux d'amélioration de leur habitation, permettant un gain énergétique d'au moins 25 % sur la consommation énergétique de leur logement.
Pour les travaux d'adaptation de leur logement liés à une perte de mobilité due à l'âge ou à un handicap :
Dans le contexte de vieillissement de la population et par souci d'améliorer la vie de tous les jours des personnes handicapées ou âgées dépendantes {maintien à domicile, ....), les travaux d'adaptation des logements à ces situations sont une priorité pour le Département.
Cette aide s'adresse aux propriétaires occupants, aux locataires, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs souhaitant adapter leur logement.
Les propriétaires occupants et les locataires concernés par ces travaux sont ceux définis par la réglementation de l'Anah.
Les projets d'adaptation seront, autant que possible, à coupler avec des travaux de rénovation énergétique.
À noter que les baignoires à porte ainsi que les cabines de douche (sauf configuration particulière ou en lien avec le diagnostic-autonomie ou le rapport d'ergothérapeute) ne sont pas retenues comme subventionnables.
Tout projet concernant la création d'une unité de vie de plain-pied devra être accessible depuis l'extérieur et à l'intérieur même du logement.
Dans le cas particulier où le demandeur de la subvention pour les travaux d'adaptation est le locataire du logement, la demande ne sera jugée recevable que si le niveau de ressources du locataire s'inscrit dans les plafonds de ressources qui lui sont applicables, conformément à la réglementation de l'Anah.
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3.2.5 Acteurs pouvant effectuer les diagnosticsautonomie :
Les diagnostics autonomie peuvent être réalisés par des architectes ou des «techniciens compétents ».
Fest précisé qu'en Dordogne les techniciens compétents reconnus sont notamment :
- Les organismes agréés au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (article L. 365-3
du CCH) au minimum pour :
o les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou
handicapées,
o l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
o la recherche de logements adaptés.
- Les animateurs de programmes ayant suivi une formation sur l'adaptation.
3.2.6 Nécessité d'arbitrage
En règle générale, les travaux éligibles suivant la réglementation de l'ANAH et les conditions développées dans le présent Programme d’Actions sont subventionnables, aussi bien pour les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement, que pour les propriétaires occupants. Cependant des nécessités de régulation des engagements pourront justifier une priorisation des dossiers en fonction :
- du projet de travaux : travaux de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, d'adaptation au
handicap ou à la perte de mobilité des personnes âgées, de lutte contre la précarité
énergétique ;
de la date de dépôt du dossier ;
de l'urgence de la situation (urgence avérée et motivée) ;
du niveau de ressources des occupants ;
C'est le contexte de l'arbitrage qui déterminera le ou les critères retenus.
De même, des contraintes budgétaires pourront amener à moduler à la baisse les taux des subventions.
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IV. REGLES PARTICULIÈRES POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
4.1 Les travaux d'extension / agrandissements des logements peuvent être éligibles à la
subvention :
e Jusqu'à 14 m° par addition de construction nouvelle ou surélévation si justifié par la composition
familiale ou la configuration du logement. Au-delà, le projet d'extension sera rejeté dans sa
globalité. La partie ancienne demeure éligible.
e Jusqu'à 20 m° par addition de construction nouvelle pour les projets de travaux d'amélioration
pour l'autonomie de la personne (adaptation au handicap, accessibilité du logement). Au-delà,
le projet d'extension sera rejeté dans sa globalité. La partie ancienne demeure éligible.
e Dans le volume bâti (grange attenante, combles ....) jusqu'au doublement de la surface
habitable initiale (voir RGA).
42 Travaux non recevables :
e L'assainissement en dehors de la catégorie travaux lourds n'est pas prioritaire et n'a pas
vocation à être subventionné
V. REGLES PARTICULIERES POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Un logement locatif subventionné par l'Agence devra, après travaux
e comporter les trois éléments de confort (WC, salle de bain, chauffage central ou électrique),
e être doté d'une installation de chauffage fixe économique en fonctionnement,
° _ plus généralement, être conforme aux règles du Code de la Construction et de l'Habitation, et
au Règlement Sanitaire Départemental.
5.1 Projets de création de logement(s) par transformation d'usage :
Les projets de création de logements par changement d'usage sont subventionnables en Dordogne dans les communes suivantes :
Bergerac, Prigonrieux,
Boulazac Isle Manoire, Périgueux,
Chancelade Trélissac
Coulounieix-Chamiers,
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 112 Déposée au contrôle de légalité et publiée le O & SEP. 2017
Les projets de création de logement par changement d'usage seront également soumis aux conditions suivantes :
e recours à une maîtrise d'œuvre partielle obligatoire,
e respect des règles du Code de la Construction et de l'Habitation : réglementation thermique,
phonique ainsi qu'en terme d'accessibilité, sauf si impossibilité technique démontrée,
e conformité du logement après travaux avec les normes de décence, de surface et
d'éclairement. Conformément au Règlement Sanitaire Départemental, ne sont pas
subventionnables notamment les logements créés sans baie vitrée permettant des vues
directes sur l'extérieur depuis au moins une pièce de vie,
° les hauteurs sous plafonds pour les volumes donnés à:-bail et les pièces principales devront
respecter les réglementations en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, de l'Anah,
CCH, ...),
Les lots immobiliers issus de la division d'un immeuble bâti et n'ayant pas les caractéristiques d'un logement avant division, seront traités au titre du changement d'usage.
5.2 Projets de division de logement(s) :
Le contexte local du marché locatif pour subventionner ce type de projet sera apprécié au cas par cas.
Sous réserve que le(s) logement(s) relève{nt) initialement d’une catégorie de travaux subventionnables par l'Anabh, les projets de division seront soumis aux conditions suivantes :
e recours à une maîtrise d'œuvre partielle obligatoire,
e respect des règles du Code de ia Construction et de l'Habitation : réglementation thermique,
phonique ainsi qu'en terme d'accessibilité, sauf si impossibilité technique démontrée,
e conformité du logement après travaux avec les normes de décence, de surface et
d'éclairement. Conformément au Règlement Sanitaire Départemental, ne sont pas
subventionnables notamment les logements créés sans baie vitrée permettant des vues
directes sur l'extérieur depuis au moins une pièce de vie,
e les hauteurs sous plafonds pour les volumes donnés à bail et les pièces principales devront
respecter les réglementations en vigueur (Règlement Sanitaire départemental, de l'Anah, CCH,
5.3 Projets d'extension / d'agrandissement du/des logement(s) :
Sous réserve que le(s) logement(s) relève(nt) initialement d'une catégorie de travaux subventionnables par l'Anah, les projets d'extension des logements peuvent être éligibles à la subvention sous les conditions suivantes :
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 113 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D 8 SEP. 2617
e Jusqu'à 14 m°? par addition de construction nouvelle ou surélévation. Au-delà, le projet
d'extension sera rejeté dans sa globalité. La partie ancienne demeure éligible.
* Jusqu'à 20 m° pour les projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne
(adaptation au handicap, accessibilité du logement) par addition de construction nouvelle.
Au-delà, le projet d'extension sera rejeté dans sa globalité. La partie ancienne demeure éligible.
* Dans le volume bâti (grange attenante, combles ....) jusqu'au doublement de la surface
habitable initiale.
Dans l'hypothèse où la partie logement existant ne nécessite aucuns travaux, les projets portant
uniquement sur une extension ou agrandissement dans un volume bâti dit « transformation d'usage » pourront être finançables au titre de cette catégorie en secteur de pénurie de logements tels que définis précédemment.
Dans l'hypothèse où la partie logement existant nécessite des travaux subventionnables par l'Anah, les projets incluant une extension ou agrandissement dans un volume bâti dit « transformation d'usage » pourront être finançables au titre de la catégorie d'intervention dont relève le logement.
Le contexte local du marché locatif pour subventionner un agrandissement sera apprécié au cas par cas, en favorisant en fonction des projets les objectifs de mixité sociale.
5.4 Projets prioritaires
Pour les dossiers déposés à compter du 1e' janvier 2017, les priorités sont :
e Les projets situés en centres bourgs équipés tels que définis dans les programmes
d'amélioration (OPAH & PIG). Pour les programmes en cours cette notion devra être introduite
par avenant à la convention de programme.
e _Les projets situés dans les communes déficitaires au regard des obligations de production de
logements locatifs sociaux (article L302-5 du code de la construction et de l'habitation). A titre
indicatif, au 1 janvier 2017, les communes concernées sont Bergerac, Chancelade, Prigonrieux, Trélissac.
e En secteur diffus, les projets situés en centres bourgs équipés feront l'objet d'une analyse au
cas par Cas.
° Une attention particulière sera portée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 114 Déposée au contrôle de légalité et publiée le Ü 6 SEP. 2017
VI. OPAH ET PIG
Les priorités du P.A. s'imposent aux conventions d'OPAH et de PIG. Elles seront mises en œuvre par la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat. Les dossiers proposés dans le cadre d'OPAH ou de PIG sont prioritaires.
LISTE DES PROGRAMMES D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN COURS AU 01/01/2017
OPAH-RR Portes Sud Périgord
Périmètre de l'opération
Bardou, Boisse, Conne-de-Labarde, Eymet, Faurilles,
Faux,Flaugeac, Fonroque, Issigeac, Monmadalés,
Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Plaisance, Razac-
d'Eymet, Sadillac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-
Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-
Cernin-de-Labarde, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Sainte
innocence, Sainte Radegonde, Saint-Julien-d'Eymet,
Saint-Léon-d'Issigeac, Saint Perdoux, Serres-et-
Montguyard, Singleyrac.
Date de début du programme (convention cadre) 01/09/16
Durée de la convention 3 ans
Date de fin du programme 31/08/19
SOIIHA Opérateur chargé du suivi animation du programme
Objectifs qualitatifs de l'OPAH-RR Portes Sud Périgord
— Lutter contre l'habitat indigne et très dégradé
— Lutter contre la précarité énergétique
— Lutter contre la vacance des logements
— Favoriser le maintien à domicile
— Favoriser l'accession de logements vacants et/ou dégradés
= Création de logements sociaux initialement vacants et /ou dégradés
—; La réhabilitation de 11 logements locatifs et 112 logements de propriétaires occupants
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 115 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D G SEP. 2017
OPAH - RU de Le Bugue
Périmètre de l'opération La commune de Le Bugue
Date de début du programme (convention cadre) 01/03/2017
Durée de la convention 3 ans
Date de fin du programme 28/02/2021
Opérateur chargé du suivi animation du programme SOIHA
Objectifs qualitatifs de l'OPAH-RU Le Bugue
— Lutter contre l'habitat indigne et très dégradé
— Lutter contre la précarité énergétique
— Lutter contre la vacance des logements
— Favoriser le maintien à domicile
— Favoriser l'accession de logements vacants et/ou dégradés
— Créer une offre de logements locatifs sociaux initialement vacants et /ou dégradés
— Réhabiliter 15 logements locatifs et 65 logements de propriétaires occupants
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 116 Déposée au contrôle de légalité et publiée le & SEP. 2017
OPAH-RU de la Ville de Périgueux
pération multi-sites sur 3 secteurs :
- Grand Quartier de la Gare,
Périmètre de l'opération - Îlot de la Cité,
- Quartier médiéval du Puy St Front ou secteur sauvegardé.
Date de début du programme NS (convention cadre) Lancement du suivi animation : 01/10/2012
Durée de ia convention 5 ans
Date de fin du programme 30/09/2017
Opérateur chargé du suivi animation du . Dis u programme Union Régionale des PACT Aquitaine
Objectifs qualitatifs de l'OPAH RU de la Ville de Périgueux
_, Accueillir de nouvelles populations et favoriser la mixité sociale (actions en matière d'accession à la propriété pour les familles).
_; Lutter contre la vacance des logements.
>; Combattre le « mal logement » et l'habitat indigne.
L_, Favoriser la production d'une offre locative à loyer maîtrisé de qualité.
_; Requalifier et adapter le parc de logements (phonique, thermique, adaptation handicap).
>; Conforter la qualité urbaine et le cadre de vie des résidents de Périgueux.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 117 Déposée au contrôle de légalité et publiée le Ü & SEP. 2017
OPAH - RR Bassin Nontronnais
Périmètre de l'opération
Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Biras, Bourdeilles, Brantôme,
Bussac, Busserolles, Bussière-Badil, Cantilac, Champagnac-de-Belair,
Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain,
Condat-sur-Trincou, Connezac, Étouars, Eyvirat, Firbeix, Hautefaye,
Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-
IMontmoreau, La Gonterie-Boulouneix, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Le
Bourdeix, Léguillac-de-Cercles, Les Graulges, Lisle, Lussas-et-Nontronneau,
Mareuil, Mialet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers,
Puyrenier, Quinsac, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-
Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-
Bourdeilles, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Julien-de-
Bourdeilles, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pancrace, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Suipice-de-Mareuil,
Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Sencenac-Puy-de-Fourches,
Soudat, Teyjat, Valeuil, Varaignes, Vieux-Mareuil, Villars.
Date de début du programme Lancement du suivi animation de l'OPAH : 01/07/2013
(convention cadre)
Durée de la convention 5 ans
Date de fin du programme 30/06/2018
Opérateur chargé du suivi animation du
programme
2 animateurs en régie + un thermicien + soutien d’un prestataire externe sur
des dossiers complexes
Objectifs qualitatifs de l'OPAH RR du Bassin Nontronnais
— Améliorer les logements des PO avec des ressources modestes.
— Adapter les logements pour les personnes à mobilité réduite.
— Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
—; Favoriser des travaux d'amélioration des performances énergétiques notamment en mettant en œuvre le programme « Habiter mieux » et en incitant à l'utilisation d'énergies renouvelables
—; Développer le parc locatif privé, notamment le parc conventionné, et élargir l'offre sur le territoire.
— Accompagner les propriétaires dans la mise en location de leurs logements.
— Remettre en état des logements vacants, notamment dans les bourgs
—> Maintenir un patrimoine de qualité.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 118 Déposée au contrôle de légalité et publiée le 6 SEP. 2017
PIG du Bassin Ribéracois / Double
Périmètre de l'opération
Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye (10 communes)
Chenaud — Festalemps — Parcoul — Puymangou — Saint Antoine Cumond -
Saint Aulaye — Saint Privat des Prés — Saint Vincent Jalmoutiers —
Servanches — La Roche Chalais.
Communauté de Communes du Pays Ribéracois (46 communes)
Bouteilles Saint Sébastien — Cercles — Champagne et Fontaine — La
Chapelle Grésignac — La Chapelle Montabourlet — Cherval — Coutures —
Gout Rossignol — Lusignac — Nanteuil Auriac de Bourzac - Saint Martial
Viveyrol — Saint Paul Lizonne — La Tour Blanche — Vendoire — Verteillac.-
. Celles — Chapdeuil - Creyssac — Grand Brassac — Lisle - Montagrier —
Paussac et Saint Vivien- Saint Just — Saint Victor — Tocane Saint Apre-
Petit-Bersac - Bourg du Bost — Comberanche Epeluche -Chassaignes — St
Pardoux de Dronne - St Sulpice de Roumagnac — Bertric Burée —
Douchapt - Bourg des Maisons- Ponteyraud - Ribérac- Allemans —
Villetoureix - St Méard de Dronne — Vanxains - Siorac de Ribérac - St
Vincent de Connezac- St Martin de Ribérac-Segonzac-St André de
Double- La Jemaye
Date de début du programme
(convention cadre)
Lancement du suivi animation : 01/01/2016
programme
Durée de la convention 3 ans
Date de fin du programme 31/12/2018
Opérateur chargé du suivi animation du SOIHA
Objectifs qualitatifs du PIG Ribéracois Double
>; Maintien et développement d'un parc de logements sociaux.
> Maintien à domicile des personnes âgées à mobilité réduite et/ou personnes handicapées.
« Habiter mieux ».
> Lutte contre la précarité énergétique des logements notamment par la mise en œuvre du programme
—+ Valorisation du patrimoine bâti.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 119 Déposée au contrôle de légalité et publiée le 0 8 SEP. 2017
OPAH RR Pays de l'Isle en Périgord
Périmètre de l'opération
Beauronne, Bourgnac, Beaupouyet, Bourrou, Breuilh, Cendrieux, Chalagnac,
Chantérac, Creyssensac-et-Pissot, Douzillac, Echourgnac, Eglise-Neuve-de-
Vergt, Eygurande-et-Gardedeuil, Fouleix, Grignols, Grun-Bordas, Jaure,
Lacropte, Le Pizou, Léguillac-de-l'Auche, Les Lèches, Limeuil, Manzac-Sur-
Vern, Menesplet, Montpon-Ménestérol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan,
Neuvic sur l'Isle, Paunat, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Aquilin, Saint-Astier,
Saint-Barthélémy-de-Bellegarde, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-
de-Pradoux, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Laurent-
des-Hommes, Saint-Léon-sur-l'iste, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Maime-de-
Péreyrol, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Sauveur-
Lalande, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Saint Michel-
de-Villadeix, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Séverin-d'Estissac, Sainte-Alvère-
Saint-Laurent les Bâtons, Salon, Sourzac, Vallereuil, Vergt, Veyrines-de-
Vert, Trémolat.
Date de début du programme
(convention cadre) Lancement du suivi animation : 01/10/2016
Durée de la convention 5 ans
Date de fin du programme 30/09/2021
Opérateur chargé du suivi animation du
programme
1 chargé de mission en interne
Objectifs qualitatifs de l'OPAH RR Pays de l'Isle en Périgord
publics et la dynamique commerciale.
>; Rendre attractives des centralités et ainsi les territoires ruraux environnants par un travail sur les espaces
— Rénover l'esthétique urbaine,
L_; Reconquérir l'habitat existant et particulièrement dans les pôles de centralité les plus menacés.
> Rénover énergiquement les logements des ménages les plus défavorisés.
> Adapter les logements à la perte d'autonomie,
> Améliorer le confort des logements
_; Développer l'habitat social dans les centralités et communes proposant des services minimum.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 120 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D & SEP. 2017
PIG « Lutte contre l'habitat indigne et non décent »
Caisse d’Allocations familiales de la Dordogne
Périmètre de l'opération Tout le département
de la Dordogne à l'exception des territoires couverts par
une OPAH ou un PIG traitant de la thématique.
Date de début du programme
{convention cadre) Lancement
du suivi animation : 01/04/2015
programme
Durée de la convention 4 ans
Date de fin du programme 31/12/2018
Opérateur chargé du suivi animation du SOIHA
Objectifs qualitatifs du PIG LHI
L_, Traiter les situations de « mal-ogement » (non décence, insalubrité, dégradation, ....) afin d'améliorer les
conditions de vie des locataires et des propriétaires occupants.
>; Produire une offre de logements locatifs de qualité pour les ménages à faible revenus.
handicapées, ...).
L > Prendre en compte l'adaptation des logements aux besoins des publics spécifiques (personnes âgées,
des charges pour les occupants.
_; Lutter contre la précarité énergétique des logements afin de répondre à un objectif de confort et de réduction
d'habitat indigne ou très dégradé.
L > 2 volets : agir en faveur de la décence des logements + agir en faveur de la réhabilitation des autres formes
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 121 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D & SEP. 2017
Le Programme départemental de lutte contre la précarité énergétique 2016-2018 Département de la Dordogne
Ce programme n'est pas une opération programmée avec l'Anah mais il revêt un enjeu majeur en Dordogne pour inciter les ménages à réaliser des travaux de réhabilitation énergétique sur leur logement situé dans le diffus. Dans ces secteurs, le conseil est gratuit pour tous les propriétaires occupants.
Périmètre de l'opération Territoire diffus {non couvert par une OPAH ou un PIG)
Date de début du programme 1er septembre 2016
Durée du dispositif 18 mois
Date de fin du programme février 2018
Opérateur chargé du suivi animation du
programme SOIHA
Objectifs qualitatifs du programme
> Le repérage, l'identification des besoins et l'information des ménages propriétaires occupants « très modestes » : objectif de 1.000 logements sur la durée du programme
L_, Des visites de logements pour les ménages intéressés avec préconisations de travaux et conseils sur les démarches à engager : objectif de 500 visites de logements sur la durée du programme
_; Le repérage de 10 familles relevant du PDALPD repérés en Comité Local de Coordination des Aides
(COLCA) pour lesquels des demandes de fonds de Solidarité Logement (FSL) ont été enregistrées de façon récurrente.
_>, Evaluation permettant de définir les efforts à poursuivre, les actions à développer en lien avec les futures
évolutions réglementaires (aides de l'Anah notamment, crédits d'impôts, ...).
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 122 Déposée au contrôle de légalité et publiée le Ü & SEP. 2017
VII. LES PROGRAMMES A L'ETUDE
Plusieurs territoires ont commencé à réfléchir à la mise en œuvre de programmes de type
OPAH-RR, OPAH-RU ou PIG.
C'est le cas notamment de la :
Communauté de communes des Marches du PériG'or Limousin Thiviers
- Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède
- Communauté de communes de la Vallée de l'Homme
- Commune de Bergerac
VIII. LES LOYERS MAÏTRISES
8.1. Conditions de loyerspour le conventionnement avec travaux en Dordogne
Le Programme d’Actions précise, en fonction de la connaissance des marchés par secteur, les modalités d’application des loyers conventionnés.
IL définit un découpage de la Dordogne en 3 zones auxquelles s'appliquent des niveaux de loyers
différents (Cf Annexes n° 2 - carte des loyers et n° 3 - liste des communes).
Ces niveaux de loyers sont des loyers plafonds. Les collectivités maîtres d'ouvrages de programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG) peuvent décider localement d'abaisser ces niveaux.
Ces niveaux de loyers sont actualisés annuellement au 1€ janvier dans la limite des plafonds définis par la circulaire de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature relative à la fixation des loyers conventionnés avec l'Anah.
Les niveaux de loyers indiqués ci-dessous sont applicables pour les dossiers de demande d'aides déposés à compter du 01/02/2017.
Les niveaux de loyers définis par le Programme d’Actions 2016 sont applicables pour les dossiers déposés jusqu'au 31/01/2017.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 123 Déposée au contrôle de légalité et publiée le Ÿ & SEP. 2017
PLAFOND DE LOYERS CONVENTIONNES ANAH PAR ZONE
AVEC ET SANS AIDES AUX TRAVAUX
ANNEE 2017 (Apptication au 01/02/2017 }
Loyer conventionné social re conventionné social Loyer conventionné social
- 7,49 €] m2 de 0 à 40 m2 - 6,95 Em? de D à 40 m2 - 5,40 €/ ny de 0 à 40 m2
- 5,02 € /m? de 41 à BO rm? «+ 6,95 €/m2 de 41 à BG m2 - 5,40 € m7 de 41 à 80 m°?
- 4,18 € /nF de 81 à 120 m2 - 5,40 Em de 81 à 120 m2 - 4,68 € fr de 81 à 120 nr
ILoyer conventionné très social Loyer conventionné très social {Loyer conventionné trés social
. 5,82 € m2 de O à 40 ne - 5,40 €/m? de O à 40 m2 - 5,21 €/ m2 de 0 à 40 m2
- 5,21 € {m2 de 41 à 80 m2 - 5,40 fn de 41 à 80 m2 - 5,21 € Âm: de 41 à 80 n°
- 4,51 € /m2 de 81 à 120 n° - 4,68 Em de 81 à 120 m2 - 4,51 € Mn? de 81 à 120 m2
ÎLoyer conventionné intermédiaire *
- 8,75 € m? de 0 à 40 m°
- 6,77 € {m2 de 41 à 80 nv
- 5,21 € /m2 de 81 À 120 m2?
* Au 01/01/17, le conventionnement en loyer intermédiaire (LI) est possible sur Périgueux, Boutazac-lste-Manoire et Sanilhac
(décret 2014-1102 du 30/09/2014)
Le loyer maximal fixé dans la convention à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le
logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du 1 de l'article 2
duodecies À de l'annexe III du Code général des impôts.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour
le logement considéré, le montant maximal fixé à l'article 2 duodecies B de l'annexe III du code général
des impôts.
Le niveau de loyer pratiqué est actualisable par le bailleur, chaque année, au 1° janvier en application
des règles en vigueur pour les loyers conventionnés social, très social et intermédiaire, et dans la limite
du niveau maximum de loyer inscrit dans la convention qui est à actualiser selon les règles en vigueur.
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 124 Déposée au contrôle de légalité et publiée le & SEP. 2017
8.2. Conditions de loyers pour le conventionnement sans travaux en Dordogne :
Les plafonds de loyer pour ce type de conventionnement sont identiques aux plafonds des loyers pour le conventionnement avec travaux subventionnés.
8.3 Avantage fiscal lié au conventionnement Anah
Le nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est applicable à compter du 01/02/2017.
L'avantage fiscal en zone détendue (zone C) sera réservé aux propriétaires bailleurs ayant recours à l’intermédiation locative (location/sous location ou mandat de gestion avec un organisme agréé (article L364-4 du CCH)).
A titre indicatif, les associations agréées en Dordogne au 1° janvier 2017 pour faire de l'intermédiation locative sont :
- APARE
- ASD
- ATELIER
- CROIX MARINE
- MOUVEMENT SOLIHA DORDOGNE PERIGORD
SAFED
UDAF
ou mandat de gestion SIRES
Une prime de 1 000 euros peut également être versée aux propriétaires qui confient leur logement conventionné pour une durée d'au moins trois ans avec ces organismes agréés, entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017.
IX. LE CONTRÔLE DES DOSSIERS
La délégation locale de l’Anah peut effectuer des contrôles avant paiement du solde de la subvention aux propriétaires (PO et PB).
Contrôle sur pièces : il porte notamment sur les statuts des locaux, l'adéquation des devis et du
projet, le respect des engagements (occupation, niveau de loyer, ...)
30
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 125 Déposée au contrôle de légalité et publiée le 6 & SEP. 2017
- Contrôle sur site :
e En amont de l'engagement du dossier : il porte notamment sur la compréhension du projet
e Avant paiement du solde de la subvention au propriétaire : il porte notamment sur la
conformité des travaux par rapport au projet validé.
Après paiement du solde de la subvention, l'Anah centrale peut effectuer des contrôles des engagements des PO et PB.
Campagne de contrôle spécifique au conventionnement sans travaux :
Depuis 2012, toute demande de conventionnement sans travaux est soumise, avant décision, à un contrôle sur place du logement par un agent mandaté par la délégation de l'Anah dans le département. Tout refus d'accès au logement engendre un rejet de la demande.
Les demandes de conventionnements validées avant la publication du P.A. — Objectifs 2012 qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle sur place avant prise de décision favorable, font l'objet d'une campagne de contrôle.
Fait à Périgueux en 2 exemplaires originaux, le 2 1 SEP 2017
Pour le Département de la Dordogne, Pour l'Agence Nationale de l'Habitat,
le Président du Conseil départemental, Le délégué adjoint de l’Anah dans le Département,
inal PEIRO Serge SOLEILHAVOUP
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 126 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D & SEP. 2017
ANNEXES
Annexe n° 1 : Objectifs et réalisation de la convention en parc privé 2012/2017
Annexe n°2 : Carte des loyers conventionnés Anah
Annexe n°3 : Liste des communes par zone Anah
Annexe n°4 : Règles de calcul utilisées pour l’actualisation annuelle des loyers
Annexe n°5 : Fiche d'information sur les conditions de location d'un logement conventionné
Annexe n°6 : Liste des sigles
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DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 127 £E
O 6 SEP. 2017 contrôle de légalité et publiée le éposée au D
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ANNEXE N°2
Carte des plafonds de loyers conventionnés ANAH par zone et avec
ou sans travaux
Application au 1e' février 2017
34
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 129 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D G SEP. 2017
Département de la Dordogne : PLAFOND LOYERS CONVENTIONNÉS ANA FAR ZONE AVEC ET SANS TRAVAUX 2017 (application au 01/02/2017}
Légende
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Echelle : 2:420 009 H
Sources de données :
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Hummer store Uection Déporteneniie des Tevrkoires Bases Faure L4A Adrrintiraque - PAPENIEHIEUR LEOEN Cote contsle ls Z70028T7 FR BSD AQUE
35
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 130 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
ANNEXE N°3
Liste des communes par zone Anah
NOM DE LA COMMUNE Insee |Zone ANAHICode postal
ABJAT-SUR-BANDIAT 24001| JAUNE | 24300
AGONAC 24002| JAUNE | 24460
AJAT 24004] JAUNE | 24210
ALLAS-LES-MINES 24006| JAUNE | 24220
ALLEMANS 24007| JAUNE | 24600
ALLES-SUR-DORDOGNE 24005] JAUNE | 24480
ANGOISSE 24008| JAUNE | 24270
ANLHIAC 24009| JAUNE | 24160
ANNESSE-ET-BEAULIEU 24010| JAUNE | 24430
ANTONNE-ET-TRIGONANT 24011| JAUNE | 24420
ARCHIGNAC 24012] JAUNE | 24590
AUBAS 24014] JAUNE | 24290
AUDRIX 24015] JAUNE | 24260
AUGIGNAC 24016| JAUNE | 24300
TAURIAC-DU-PÉRIGORD 24018| JAUNE | 24290
AZERAT 24019] JAUNE | 24210
BADEFOLS-D'ANS 24021| JAUNE | 24390
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 24022] JAUNE | 24150
BANEUIL 24023| JAUNE | 24150
BARDOU 24024] JAUNE | 24560
BARS 24025] JAUNE | 24210
BASSILLAC-ET-AUBEROCHE 24026| JAUNE | 24330
BAYAC 24027] JAUNE | 24150
BEAUMONTOIS-EN-PÉRIGORD 24028] JAUNE | 24440
BEAUPOUYET 24029] JAUNE | 24400
BEAUREGARD-DE-TERRASSON 24030| JAUNE | 24120
BEAUREGARD-ET-BASSAC 24031| JAUNE | 24140
BEAURONNE 24032] JAUNE | 24400
BELEYMAS 24034] JAUNE | 24140
BERBIGUIÈRES 24036| JAUNE | 24220
BERGERAC 24037| ROUGE | 24100
BERTRIC-BURÉE 24038| JAUNE | 24320
BESSE 24039] JAUNE | 24550
BEYNAC-ET-CAZENAC 24040] JAUNE | 24220
BIRAS 24042] JAUNE | 24310
36
O & SEP, 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 131 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
BIRON 24043] JAUNE 24540
BOISSE 24045] JAUNE 24560
BOISSEUILH 24046| JAUNE 24390
BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIÈRES 24048! JAUNE 24230
BORRÈZE 24050| JAUNE 24590
BOSSET 24051] JAUNE 24130
BOUILLAC 24052} JAUNE 24480
BOULAZAC ISLE MANOIRE 24053| ROUGE | 24750
BOUNIAGUES 24054| JAUNE 24560
BOURDEILLES 24055] JAUNE 24310
BOURG-DES-MAISONS 24057| JAUNE 24320
BOURG-DU-BOST 24058| JAUNE 24600
BOURGNAC - [24059] JAUNE 24400
BOURNIQUEL 24060] JAUNE 24150
BOURROU 1240611 JAUNE 24110
BOUTEILLES-SAINT-SÉBASTIEN 24062] JAUNE 24320
BOUZIC 24063] JAUNE 24250
BRANTÔME EN PERIGORD 24064| JAUNE 24310
BROUCHAUD 24066] JAUNE 24210
BUSSAC 24069] JAUNE 24350
BUSSEROLLES 24070] JAUNE 24360
BUSSIÈRE-BADIL 24071| JAUNE 24360
CALÉS 24073] JAUNE 24150
CALVIAC-EN-PÉRIGORD 24074] JAUNE 24370
CAMPAGNAC-LÉS-QUERCY 24075] JAUNE 24550
CAMPAGNE 24076| JAUNE 24260
CAMPSEGRET 24077| JAUNE 24140
CANTILLAC 24079] JAUNE 24530
CAPDROT 24080| JAUNE 24540
CAREUX 24081| JAUNE 24370
CARSAC-AILLAC 24082! JAUNE 24200
CARSAC-DE-GURSON 24083] JAUNE 24610
CARVES 24084| JAUNE 24170
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24086| JAUNE 24250
CASTELS ET BEZENAC 24087| JAUNE 24220
CAUSE-DE-CLÉRANS 24088| JAUNE 24150
CAZOULES 24089] JAUNE 24370
CELLES 24090| JAUNE 24600
CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN 24091! JAUNE 24250
CHALAGNAC 24094! JAUNE 24380
CHALAIS 24095| JAUNE 24800
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 24096| JAUNE 24530
37
0 8 SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 132 Déposée au contrôle de légalité et publiée le D 8 SEP. 2017
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE 24097| JAUNE | 24320
CHAMPCEVINEL 24098| ROUGE | 24750
CHAMPNIERS-ET-REILHAC 24100] JAUNE | 24360
CHAMPS-ROMAIN 24101] JAUNE | 24470
CHANCELADE 24102] ROUGE | 24650
CHANTÉRAC 24104] JAUNE | 24190
CHAPDEUIL 24105| JAUNE | 24320
CHASSAIGNES 24114] JAUNE | 24600
CHÂTEAU-L'ÉVÊQUE D4115Ù JAUNE | 24460
CHÂTRES 24116] JAUNE | 24120
CHERVAL D4119[ JAUNE | 24320
CHERVEIX-CUBAS 24120| JAUNE | 24390
CHOURGNAC 24121] JAUNE | 24640
CLADECH 24122] JAUNE | 24170
CLERMONT-D'EXCIDEUIL 24124] JAUNE | 24160
CLERMONT-DE-BEAUREGARD 24123] JAUNE | 24140
COLOMBIER D4126[ JAUNE | 24560
COLY D4127| JAUNE | 24120
COMBERANCHE-ET-ÉPELUCHE 24128| JAUNE | 24600
CONDAT-SUR-TRINCOU 24129] JAUNE | 24530
CONDAT-SUR-VÉZÈRE | 24130| JAUNE | 24570
CONNE-DE-LABARDE 24132] JAUNE | 24560
CONNEZAC 24131] JAUNE | 24300
CORGNAC-SURL'ISLE 24134] JAUNE | 24800
CORNILLE D4135Û JAUNE | 24750
COTEAUX PERIGOURDINS D4117[ JAUNE | 24120
COUBJOURS D4136] JAUNE | 24390
COULAURES 24137] JAUNE | 24420
COULOUNIEIX-CHAMIERS D4138Ù ROUGE | 24660
COURS-DE-PILE 24140| JAUNE | 24520
COURSAC 24139l JAUNE | 24430
COUÛTURES D4141] JAUNE | 24320
COUX-ET-BIGAROQUE - MOUZENS 24142] JAUNE | 24220
COUZE-ET-SAINT-FRONT D4143] JAUNE | 24150
CREYSSAC 24144] JAUNE | 24350
CREYSSE D4145l JAUNE | 24100
CREYSSENSAC-ET-PISSOT D4146| JAUNE | 24380
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS 24147| JAUNE | 24640
CUNÈGES D4148| JAUNE | 24240
DAGLAN 24150] JAUNE | 24250
DOISSAT 241511 JAUNE | 24170
DOMME 24152] JAUNE | 24250
38
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 133 Déposée au contrôle de légalité et publiée le DO 8 SEP. 2017
DOUCHAPT 24154] JAUNE | 24350
DOUVILLE 24155] JAUNE | 24140
DOUZILLAC 24157| JAUNE | 24190
DUSSAC 24158] JAUNE | 24270
ECHOURGNAC 24159| JAUNE | 24410
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC 24161] JAUNE | 24400
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT 24160| JAUNE | 24380
ESCOIRE 24162] JAUNE | 24420
ETOUARS 24163| JAUNE | 24360
EXCIDEUIL 24164] JAUNE | 24160
EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 24165] JAUNE | 24700
EYMET 24167| JAUNE | 24500
EYVIRAT | 124170] JAUNE | 24460
EYZERAC 24171| JAUNE | 24800
FANLAC 24174] JAUNE | 24290
FAURILLES 24176| JAUNE | 24560
FAUX 24177| JAUNE | 24560
FIRBEIX 24180| JAUNE | 24450
FLAUGEAC 24181| JAUNE | 24240
FLEURAC | 24183] JAUNE | 24580
FLORIMONT-GAUMIER 24184! JAUNE | 24250
FONROQUE 24186] JAUNE | 24500
FOSSEMAGNE 24188| JAUNE | 24210
FOUGUEYROLLES 24189] JAUNE | 33220
FOULEIX 24190| JAUNE | 24380
FRAISSE 24191] JAUNE | 24130
GABILLOU 24192] JAUNE | 24210
GAGEAC-ET-ROUILLAC 24193] JAUNE | 24240
GARDONNE 24194] JAUNE | 24680
GAUGEAC 24195] JAUNE | 24540
GÉNIS 24196! JAUNE | 24160
GINESTET 24197| JAUNE | 24130
GOUTS-ROSSIGNOL 24199] JAUNE | 24320
GRAND-BRASSAC 24200] JAUNE | 24350
GRANGES-D'ANS 24202] JAUNE | 24390
GRIGNOLS 24205] JAUNE | 24110
GRIVES 24206] JAUNE | 24170
GROLÉJAC 24207| JAUNE | 24250
GRUN-BORDAS 24208] JAUNE | 24380
HAUTEFAYE 24209] JAUNE | 24300
HAUTEFORT 24210] JAUNE | 24390
ISSAC 24211] JAUNE | 24400
39
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 134 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
ISSIGEAC 24212] JAUNE 24560
JAURE 24213| JAUNE 24140
JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT/242141 JAUNE 24300
JAYAC 24215] JAUNE 24590
JOURNIAC 24217| JAUNE 24260
JUMILHAC-LE-GRAND 24218| JAUNE 24630
LA BACHELLERIE 24020! JAUNE 24210
LA CASSAGNE 24085] JAUNE 24120
LA CHAPELLE-AUBAREIL 24106] JAUNE 24290
LA CHAPELLE-FAUCHER 24107! JAUNE 24530
LA CHAPELLE-GONAGUET 24108] JAUNE 24350
LA CHAPELLE-GRÉSIGNAC 24109] JAUNE 24320
LA CHAPELLE-MONTABOURLET 24110] JAUNE 24320
LA CHAPELLE-MONTMOREAU 24111] JAUNE 24300
LA CHAPELLE-SAINT-JEAN 24113] JAUNE 24390
LA COQUILLE 24133! JAUNE 24450
LA DORNAC 24153| JAUNE 24120
LA DOUZE 24156| JAUNE 24330
LA FEUILLADE 24179] JAUNE 24120
LA FORCE 24222, JAUNE 24130
LA GONTERIE-BOULOUNEIX 24198} JAUNE 24310
LA JEMAYE-PONTEYRAUD 24216| JAUNE 24410
LA ROCHE-CHALAIS 24354| JAUNE 24490
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 24353] JAUNE 24340
LA ROQUE-GAGEAC 24355] JAUNE 24250
LA TOUR-BLANCHE-CERCLES 245541 JAUNE 24320
LACROPTE 24220! JAUNE 24380
LALINDE 24223] JAUNE 24150
LAMONZIE-MONTASTRUC 24224| JAUNE 24520
LAMONZIE-SAINT-MARTIN 24225] JAUNE 24680
LAMOTHE-MONTRAVEL 24226] JAUNE 24230
LANOUAILLE 24227| JAUNE 24270
LANQUAIS 24228| JAUNE 24150
LARZAC 24230| JAUNE 24170
LAVALADE 24231| JAUNE 24540
LAVAUR 24232] JAUNE 24550
LAVEYSSIÈRE 24233] JAUNE 24130
LE BOURDEIX 24056| JAUNE 24300
LE BUGUE 240671 JAUNE 24260
LE BUISSON-DE-CADOUIN 24068] JAUNE 24480
LE FLEIX 24182} JAUNE 24130
LE LARDIN-SAINT-LAZARE 24229] JAUNE 24570
40
O & SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 135 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
LE PIZOU 24329| JAUNE | 24700
LÉGUILLAC-DE-L'AUCHE 24236| JAUNE | 24110
LEMBRAS 24237| JAUNE | 24100
LEMPZOURS 24238| JAUNE | 24800
LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL 24172] JAUNE | 24620
LES FARGES 24175] JAUNE | 24290
LES LÈCHES 24234] JAUNE | 24400
LIMEUIL 24240] JAUNE | 24510
LIMEYRAT 24241] JAUNE | 24210
LIORAC-SUR-LOUYRE 24242] JAUNE | 24520
LISLE 24243] JAUNE | 24350
LOLME 24244] JAUNE | 24540
LOUBEJAC [24245| JAUNE | 24550
LUNAS 24246] JAUNE | 24130
LUSIGNAC 24247| JAUNE | 24320
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU 24248] JAUNE | 24300
IMANAURIE 24249 JAUNE | 24620
IMANZAC-SUR-VERN 24251| JAUNE | 24110
IMARCILLAC-SAINT-QUENTIN 24252] JAUNE | 24200
IMAREUIL-EN-PERIGORD 24253] JAUNE | 24340
IMARNAC 24254] JAUNE | 24220
IMARQUAY 24255] JAUNE | 24620
IMARSAC-SURL'ISLE 24256] ROUGE | 24430
IMARSALÈS 24257| JAUNE | 24540
IMAURENS 24259| JAUNE | 24140
IMAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24260| JAUNE | 24150
[MAUZENS-ET-MIREMONT 24261] JAUNE | 24260
[MAYAC 24262] JAUNE | 24420
IMAZEYROLLES 24263] JAUNE | 24550
IMÉNESPLET 24264] JAUNE | 24700
IMENSIGNAC 24266| JAUNE | 24350
IMESCOULES 24267| JAUNE | 24240
IMEYRALS 24268] JAUNE | 24220
MIALET 24269] JAUNE | 24450
[MILHAC-DE-NONTRON 24271] JAUNE | 24470
[MINZAC 24272] JAUNE | 24610
IMOLIÈRES 24273] JAUNE | 24480
IMONBAZILLAC 24274] JAUNE | 24240
IMONESTIER 24276] JAUNE | 24240
[MONFAUCON 24277| JAUNE | 24130
IMONMADALES 24278] JAUNE | 24560
[MONMARVES 24279] JAUNE | 24560
41
0 68 SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 136 Déposée au contrôle de légalité et publiée le Ÿ & SEP. 2017
IMONPAZIER 24280| JAUNE | 24540
IMONPLAISANT 24293] JAUNE | 24170
IMONSAC 24281! JAUNE | 24440
[MONSAGUEL 24282] JAUNE | 24560
IMONTAGNAC-D'AUBEROCHE 24284] JAUNE | 24210
IMONTAGNAC-LA-CREMPSE 24285| JAUNE | 24140
IMONTAGRIER 24286] JAUNE | 24350
[MONTAUT 24287| JAUNE | 24560
IMONTAZEAU 24288] JAUNE | 24230
IMONTCARET 24289] JAUNE | 24230
IMONTFERRAND-DU-PÉRIGORD 24290| JAUNE | 24440
IMONTIGNAC 24291] JAUNE | 24290
[MONTPEYROUX 124292] JAUNE {| 24610
JMONTPON-MÉNESTÉROL 24294) JAUNE | 24700
IMONTREM 24295] JAUNE | 24110
IMOULEYDIER 24296| JAUNE | 24520
IMOULIN-NEUF 24297| JAUNE | 24700
[MUSSIDAN 24299] JAUNE | 24400
NABIRAT 24300] JAUNE | 24250
NADAILLAC 24301] JAUNE | 24590
NAILHAC 24302| JAUNE | 24390
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24303] JAUNE | 24320
NANTHEUIL 24304] JAUNE | 24800
NANTHIAT 24305] JAUNE | 24800
NASTRINGUES 24306] JAUNE | 24230
INAUSSANNES 24307| JAUNE | 24440
[NÉGRONDES | 24308] JAUNE | 24460
INEUVIC 24309] JAUNE | 24190
NONTRON 24311] JAUNE | 24300
ORLIAC 24313] JAUNE | 24170
ORLIAGUET 24314] JAUNE | 24370
PARCOUL - CHENAUD 24316] JAUNE | 24410
PAULIN 24317| JAUNE | 24590
PAUNAT 24318] JAUNE | 24510
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319 JAUNE | 24310
PAYS DE BELVES 24035] JAUNE | 24170
PAYZAC 24320] JAUNE | 24270
PAZAYAC 24321| JAUNE | 24120
PÉRIGUEUX 24322] ROUGE | 24000
PETIT-BERSAC 24323] JAUNE | 24600
PEYRIGNAC 24324] JAUNE | 24210
PEYRILLAC-ET-MILLAC 24325] JAUNE | 24370
42
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 137 Déposée au contrôle de légalité ét publiée le
PEYZAC-LE-MOUSTIER 24326| JAUNE | 24620
PEZULS 24327| JAUNE | 24510
PIÉGUT-PLUVIERS 24328] JAUNE | 24360
PLAISANCE 24168| JAUNE | 24560
PLAZAC 24330] JAUNE | 24580
POMPORT 24331| JAUNE | 24240
PONTOURS 24334] JAUNE | 24150
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 24335] JAUNE | 33220
PRATS-DE-CARLUX 24336| JAUNE | 24370
PRATS-DU-PÉRIGORD 24337| JAUNE | 24550
PRESSIGNAC-VICQ 24338] JAUNE | 24150
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL 24339] JAUNE | 24160
PRIGONRIEUX 24340] ROUGE -|: 24130 :
PROISSANS 24341] JAUNE | 24200
QUEYSSAC 24345] JAUNE | 24140
QUINSAC 24346| JAUNE | 24530
RAMPIEUX 24347| JAUNE | 24440
RAZAC-D'EYMET 24348] JAUNE | 24500
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC 24349] JAUNE | 24240
RAZAC-SUR-L'ISLE 24350| JAUNE | 24430
RIBAGNAC 24351| JAUNE | 24240
RIBÉRAC 24352| JAUNE | 24600
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULÈS 24357] JAUNE | 24240
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC [24356] JAUNE | 24580
RUDEAU-LADOSSE 24221| JAUNE | 24340
SADILLAC 24359| JAUNE | 24500
SAGELAT 24360| JAUNE | 24170
SAINT-AGNE 24361] JAUNE | 24520
SAINT-AMAND-DE-COLY 24364] JAUNE | 24290
SAINT-AMAND-DE-VERGT 24365] JAUNE | 24380
SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS 24366| JAUNE | 24200
SAINT-ANDRÉ-DE-DOUBLE 24367| JAUNE | 24190
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 24370] JAUNE | 24230
SAINT-AQUILIN 24371] JAUNE | 24110
SAINT-ASTIER 24372] JAUNE | 24110
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH 24373| JAUNE | 24500
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24374] JAUNE | 24560
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24375] JAUNE | 24250
SAINT-AULAYE - PUYMANGOU 24376| JAUNE | 24410
SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24377| JAUNE | 24260
SAINT-AVIT-RIVIÈRE 24378| JAUNE | 24540
SAINT-AVIT-SÉNIEUR 24379] JAUNE | 24440
43
Ô 6 SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 138 Déposée au contrôle de légalité et publiée le O 8 SEP. 2017
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BELLEGARDE 24380| JAUNE | 24700
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BUSSIÈRE 24381| JAUNE | 24360
SAINT-CAPRAISE-D'EYMET 24383| JAUNE | 24500
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 24382] JAUNE | 24150
SAINT-CASSIEN 24384] JAUNE | 24540
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM 24386| JAUNE | 24550
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24385] JAUNE | 24560
SAINT-CHAMASSY 24388] JAUNE | 24260
SAINT-CIRQ 124389] JAUNE | 24260
SAINT-CRÉPIN-D'AUBEROCHE 24390| JAUNE | 24330
SAINT-CRÉPIN-DE-RICHEMONT 24391] JAUNE | 24310
SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET 24392] JAUNE | 24590
SAINT-CYBRANET 2 24395] JAUNE -| 24250
SAINT-CYPRIEN 24396] JAUNE | 24220
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES 24397| JAUNE | 24270
SAINT-ESTÈPHE 24398] JAUNE | 24360
SAINT-ÉTIENNE-DE-PUYCORBIER 24399] JAUNE | 24400
SAINT-FÉLIX-DE-BOURDEILLES 24403] JAUNE | 24340
SAINT-FÉLIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART [24404] JAUNE | 24260
SAINT-FÉLIX-DE-VILLADEIX 24405| JAUNE | 24510
SAINT-FRONT-D'ALEMPS 24408] JAUNE | 24460
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24409] JAUNE | 24400
SAINT-FRONT-LA-RIVIÈRE 24410] JAUNE | 24300
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24411| JAUNE | 24300
SAINT-GENIÈS 24412] JAUNE | 24590
SAINT-GEORGES-CANEIX 24413] JAUNE | 24130
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 24414! JAUNE | 24140
SAINT-GÉRAUD-DE-CORPS 24415] JAUNE | 24700
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES 24416| JAUNE | 24170
SAINT-GERMAIN-DES-PRÈS 24417| JAUNE | 24160
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE 24418] JAUNE | 24190
SAINT-GERMAIN-ET-MONS 24419] JAUNE | 24520
SAINT-GÉRY 24420] JAUNE | 24400
SAINT-GEYRAC 24421| JAUNE | 24330
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC 24422| JAUNE | 24140
SAINT-JEAN-D'ATAUX 24424] JAUNE | 24190
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC 24426] JAUNE | 24140
SAINT-JEAN-D'EYRAUD 24427| JAUNE | 24140
SAINT-JEAN-DE-CÔLE 24425] JAUNE | 24800
SAINT-JORY-DE-CHALAIS 24428] JAUNE | 24800
SAINT-JORY-LAS-BLOUX 24429] JAUNE ! 24160
SAINT-JULIEN-D'EYMET 24433| JAUNE | 24500
44
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 139 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE 24431| JAUNE 24140
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON 24432] JAUNE 24370
SAINT-JUST 24434] JAUNE 24320
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24436| JAUNE 24400
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES 24437| JAUNE 24100
SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE 24438] JAUNE 24170
SAINT-LÉON-D'ISSIGEAC 244411 JAUNE 24560
SAINT-LÉON-SUR-'ISLE 24442] JAUNE 24110
SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE 244431 JAUNE 24290
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE 24444 JAUNE 24400
SAINT-MARCEL-DU-PÉRIGORD 24445] JAUNE 24510
SAINT-MARCORY 24446] JAUNE 24540
SAINT-MARTIAL-D'ALBARÈDE [24448] JAUNE |! 24160
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24449| JAUNE 24700
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT 24450! JAUNE 24250
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 244511 JAUNE 24300
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL 24452] JAUNE 24320
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24453] JAUNE 24800
SAINT-MARTIN-DE-GURSON 24454] JAUNE 24610
ISAINT-MARTIN-DE-RIBÉRAC 24455] JAUNE 24600
SAINT-MARTIN-DES-COMBES 24456] JAUNE 24140
SAINT-MARTIN-L'ASTIER 24457| JAUNE 24400
SAINT-MARTIN-LE-PIN 24458| JAUNE 24300
SAINT-MAYME-DE-PÉREYROL 24459] JAUNE 24380
SAINT-MÉARD-DE-DRÔNE 24460] JAUNE 24600
SAINT-MÉARD-DE-GURÇON 244611 JAUNE 24610
SAINT-MÉDARD-D'EXCIDEUIL 24463] JAUNE 24160
SAINT-MÉDARD-DE-MUSSIDAN 24462} JAUNE 24400
SAINT-MESMIN 24464, JAUNE 24270
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE 24465] JAUNE 24400
SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE 24466| JAUNE 24230
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX 24468| JAUNE 24380
SAINT-NEXANS 24472] JAUNE 24520
SAINT-PANCRACE 24474] JAUNE 24530
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL 24476] JAUNE 24160
SAINT-PARDOUX-DE-DRÔNE 24477| JAUNE 24600
SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC 24478] JAUNE 24170
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIÈRE 24479] JAUNE 24470
SAINT-PAUL-DE-SERRE 24480| JAUNE 24380
SAINT-PAUL-LA-ROCHE 24481] JAUNE 24800
SAINT-PAUL-LIZONNE 24482] JAUNE 24320
SAINT-PERDOUX 24483] JAUNE 24560
45
0 6 SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 140 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD 24487| JAUNE | 24130
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 24484| JAUNE | 24330
SAINT-PIERRE-DE-CÔLE 24485] JAUNE | 24800
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE 24486] JAUNE | 24450
SAINT-POMPONT 24488| JAUNE | 24170
SAINT-PRIEST-LES-FOUGÈRES 24489] JAUNE | 24450
SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD 24490! JAUNE | 24410
SAINT-RABIER 24491| JAUNE | 24210
SAINT-RAPHAËL 24493] JAUNE | 24160
SAINT-RÉMY 244941 JAUNE | 24700
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER 24495] JAUNE | 24540
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT 24496] JAUNE | 24800
SAINT-SAUD-LACOUSSIÈRE 24498| JAUNE | 24470
SAINT-SAUVEUR 24499] JAUNE | 24520
SAINT-SAUVEUR-LALANDE 24500| JAUNE |! 24700
SAINT-SEURIN-DE-PRATS 24501] JAUNE | 24230
SAINT-SÉVERIN-D'ESTISSAC 24502! JAUNE | 24190
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL 24505] JAUNE | 24800
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24504] JAUNE | 24600
SAINT-VICTOR 24508] JAUNE | 24350
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC 24509] JAUNE | 24190
SAINT-VINCENT-DE-COSSE 24510] JAUNE | 24220
SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 24511| JAUNE | 24410
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL 24512] JAUNE | 24200
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE 24513] JAUNE | 24420
SAINT-VIVIEN 24514] JAUNE | 24230
SAINTE-CROIX 24393] JAUNE | 24440
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL 24394] JAUNE | 24340
SAINTE-EULALIE-D'ANS 24401] JAUNE | 24640
SAINTE-EULALIE-D'EYMET 24402] JAUNE | 24500
SAINTE-FOY-DE-BELVES 24406] JAUNE | 24170
SAINTE-FOY-DE-LONGAS 24407| JAUNE | 24510
SAINTE-INNOCENCE 24423] JAUNE | 24500
SAINTE-MONDANE 24470] JAUNE | 24370
SAINTE-NATHALÈNE 24471| JAUNE | 24200
SAINTE-ORSE 24473] JAUNE | 24210
SAINTE-RADEGONDE 24492| JAUNE | 24560
SAINTE-TRIE 24507| JAUNE | 24160
SALAGNAC 24515] JAUNE | 24160
SALIGNAC-EYVIGUES 24516] JAUNE | 24590
SALLES-DE-BELVES 24517| JAUNE | 24170
SALON 24518] JAUNE | 24380
46
Ü 6 SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 141 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
SANILHAC 24312] ROUGE | 24660
SARLANDE 24519] JAUNE | 24270
SARLAT-LA-CANÉDA 24520| BLEUE | 24200
SARLIAC-SUR-L'ISLE 24521| JAUNE | 24420
SARRAZAC 24522] JAUNE | 24800
SAUSSIGNAC 24523| JAUNE | 24240
SAVIGNAC-DE-MIREMONT 24524] JAUNE | 24260
SAVIGNAC-DE-NONTRON 24525] JAUNE | 24300
SAVIGNAC-LÉDRIER 24526| JAUNE | 24270
SAVIGNAC-LES-ÉGLISES 24527| JAUNE | 24420
SCEAU-SAINT-ANGEL 24528| JAUNE | 24300
SEGONZAC 24529| JAUNE | 24600
SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES : : 124530] JAUNE | 24310
SERGEAC 24531| JAUNE | 24290
SERRES-ET-MONTGUYARD 24532] JAUNE | 24500
SERVANCHES 24533| JAUNE | 24410
SIGOULES 24534] JAUNE | 24240
SIMEYROLS 24535| JAUNE | 24370
SINGLEYRAC 24536| JAUNE | 24500
SIORAC-DE-RIBÉRAC 24537| JAUNE | 24600
SIORAC-EN-PÉRIGORD 24538| JAUNE | 24170
SORGES ET LIGUEUX 24540| JAUNE | 24420
SOUDAT 24541] JAUNE | 24360
SOULAURES 24542] JAUNE | 24540
SOURZAC 24543] JAUNE | 24400
TAMNIES 24544] JAUNE | 24620
TEILLOTS 24545] JAUNE | 24390
EMPLE-LAGUYON 24546| JAUNE | 24390
TERRASSON-LAVILLEDIEU 24547| JAUNE | 24120
TEYJAT 24548| JAUNE | 24300
THÉNAC 24549] JAUNE | 24240
THENON 24550| JAUNE | 24210
THIVIERS 24551| JAUNE | 24800
THONAC 24552| JAUNE | 24290
TOCANE-SAINT-APRE 24553| JAUNE | 24350
TOURTOIRAC 24555] JAUNE | 24390
TRÉLISSAC 24557| ROUGE | 24750
TRÉMOLAT 24558| JAUNE | 24510
TURSAC 24559| JAUNE | 24620
URVAL 24560| JAUNE | 24480
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU 24362] JAUNE | 24510
VALEUIL 24561| JAUNE | 24310
47
D 6 SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 142 Déposée au contrôle de légalité et publiée le
VALLEREUIL 4562] JAUNE | 24190
VALOJOULX 24563] JAUNE | 24290
VANXAINS 24564| JAUNE | 24600
VARAIGNES f24565| JAUNE | 24360
VARENNES 24566| JAUNE | 24150
VAUNAC 24567| JAUNE | 24800
VÉLINES 24568| JAUNE | 24230
VENDOIRE 24569! JAUNE | 24320
VERDON 24570] JAUNE | 24520
VERGT 24571| JAUNE | 24380
VERGT-DE-BIRON 24572] JAUNE | 24540
VERTEILLAC 24573| JAUNE | 24320
VEYRIGNAC 24574] JAUNE | 24370
VEYRINES-DE-DOMME 24575] JAUNE | 24250
VEYRINES-DE-VERGT 24576] JAUNE | 24380
VÉZAC 24577| JAUNE | 24220
VILLAC 24580] JAUNE | 24120
VILLAMBLARD 24581| JAUNE | 24140
VILLARS 24582| JAUNE | 24530
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT 24584] JAUNE | 24610
VILLEFRANCHE-DU-PÉRIGORD 24585 JAUNE | 24550
VILLETOUREIX 24586| JAUNE | 24600
VITRAC 24587] JAUNE | 24200
48
O 8 SEP. 2017
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 143 Déposée au contrôle de légalité et publiée le O & SEP. 2017
ANNEXE N°4
Fiche d’information à l'attention des bailleurs et locataires
de logement conventionné ANAH à loyer social ou très social
Article L 321- 8 du Code de la Construction
et de l'Habitation
Annexe 2 à l'Article R 321- 23 du C.C.H
1 - Le logement
Le logement que vous louez est un logement conventionné social ou très social : - le loyer fixé par le bail est, au maximum, égal à celui inscrit dans la convention passée
entre l'ANAH et le propriétaire.
2 — Les autres locaux ou parties d'immeubles.
a) Les locaux ou parties d'immeubles (jardin, cour, passage, accès couvert, ....)
indissociables du logement sont décrits dans le bail.
b) Les locaux ou parties d'immeubles séparés physiquement du lieu d'habitation, c'est-
à-dire dont l'accès est possible sans pénétrer dans le logement donné en location ou destiné à l'usage privatif du locataire, peuvent :
4) soit être intégrés au bail du logement conventionné. Dans ce cas, le loyer demandé pour l'ensemble des
locaux ne doit pas dépasser le plafond du loyer inscrit dans la convention.
2) soit faire l'objet d'un bail distinct, sous réserve :
- que le locataire soit libre de signer le bail afférent au logement sans s'engager à louer également ces
locaux annexes,
- que le loyer de ces locaux annexes soit fixé dans la limite d’un montant de 1,52 € / m2 mensuel pour des locaux clos et couverts sous 1,80 m de hauteur, plafonné à 30 € par mois,
Par ailleurs, la location de ces locaux ou parties d'immeubles séparés physiquement du lieu d'habitation n’est pas obligatoirement réservée au preneur du logement conventionné.
Vu le locataire, Vu le bailleur,
49
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 144 ANAH :
APA :
ASE :
CAF:
CCH :
CLAH :
CLE :
FART :
IRL :
MDPH :
ODH :
PA :
PB
PCH :
PDALPD :
PO :
PREH :
OPAH :
OPAH-RR :
OPAH-RU :
SRU (loi) :
Déposée au contrôle de légalité et publiée le
ANNEXE N°5
Liste des sigles
Agence NAtionale de l'Habitat
Allocation Personnalisée d'Autonomie
Aide de Solidarité Écologique
Caisse d'Allocation Familiale
Code de la Construction et de l'Habitation
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique
Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique
Indice de Référence des Loyers
Maison Départementale pour les Personnes Handicapées
Observatoire Départemental de l'Habitat
Programme d'Actions
Propriétaire Bailleur
Prestation de Compensation du Handicap
0 6 SEP. 2017
Programme Départemental d'Action pour le Logement des Personnes DéfavoriséesiG : Programme d'Intérêt Général
Propriétaire Occupant
Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Solidarité et Renouvellement Urbain
50
DDT - 24-2017-09-21-001 - PROGRAMME D'ACTIONS 2017 145 DISP BORDEAUX
24-2017-09-12-002
Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de
signature et de compétence de M. Eric BERTHOMIEU,
chef d'établissement du centre de détention de Neuvic
Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Eric
BERTHOMIEU, chef d'établissement du centre de détention de Neuvic
DISP BORDEAUX - 24-2017-09-12-002 - Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du centre de détention de Neuvic 146 DIRECTION INTERREGIONALE == : l E h SFR 2 | DES SERVICES PENITENTIAIRES : D _ Ltherté + Égalité « Frarerr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DSP BORDEAUX 7 DRHRS
RESU | 43 SEP. 2017 == Ne | le MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- BORDEAUX - www.justice.gouv.fr
Etablissement : CD NEUVIC
Décision portant délégation |
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 avril 2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU en qualité de chef
d'établissement du centre de détention de Neuvic
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry BABIN -— directeur Adjoint au chef
d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-François TYSSANDIER Chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique MIE- lieutenant pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Détégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe VIFI BLASINI- Lieutenant adjoint au chef de
détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :Délégation permanente de signature et de compétence à - Lieutenant, adjoint au chef de détention pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. .
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Françoise LEDOUX — Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Samuel LE PAGE — Premier surveillant - Adjoint au responsable de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Grégory DAPVRIL- Premier-surveillant - adjoint au
responsable de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent LE-RIGOLEUR — Major - formateur , au
même rang que l'adjoint de responsable de bâtiment , pour toutes ies décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à J. Christophe BOUCHER, Premier-surveillant pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. .
DISP BORDEAUX - 24-2017-09-12-002 - Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du centre de détention de Neuvic 147 Liburté « Égattré «Fra 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.fustice.gouv.fr
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier FAURE , Premier Surveillant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint, .
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pierre MALAVERGNE -— Premier surveillant pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent FERRAZ — Premier surveillant adioint au
responsable de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JOFFRE — Première surveillante pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe GALLAND — Major pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Claudine MARTIQUET -— Major pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie LAGANA — Première surveillante pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck LAGANA — Premier surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice VENDRICK -— Premier surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAIGROT — Prermier-surveillant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Articie 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent LEGRET- Lieutenant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry DUMONTEIL -fer surveillant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tabieau ci-joint
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent HOUSSAYE- APAE pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 24 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David BONFILS — Lieutenant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. un
‘le:4 ‘septembre 2017 à a parment
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A Neuvic
DISP BORDEAUX - 24-2017-09-12-002 - Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du centre de détention de Neuvic 148 X X X 9-8-/6 "à JUBPIE
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DISP BORDEAUX - 24-2017-09-12-002 - Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du centre de détention de Neuvic 153 Alewes$qes ru 87 LLOC 81queideS:Z Le *
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DISP BORDEAUX - 24-2017-09-12-002 - Décision en date du 12/09/2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du centre de détention de Neuvic 154 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-09-19-001
Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de
capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées
et autorisation de destruction , altération et dégradation de
sites de reproduction et/ou aires de repos interdiction capture temporaire/relâcher espèces animales protégées - arrêté modificatif
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-19-001 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction , altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 155 DE ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 94/2017
VU
VU
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ARRÊTE modificatif
portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et
autorisation de destruction , altération et dégradation de
sites de reproduction et/ou aires de repos
LE PREFET DE LA DORDOGNE
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à 415-5 et
R.411-1 à R.411-14,,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de la Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Haute-Vienne donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 juillet
2015 déposée par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin,
l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 4 août 2015,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-19-001 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction , altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 156 VU la consultation du public du 14 septembre au 30 septembre 2015 via le site internet de la DREAL
Aquitaine et de la DREAL du Limousin, et l'absence de remarques du public
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction, altération et
dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos,
VU la demande de modification de l'arrêté inter-préfectoral de dérogation au régime de protection
des espèces en date du 25 juillet 2017, déposée par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
CONSIDERANT que le projet du Parc Naturel Régional Périgord Limousin a pour but la réalisation d'une
étude écologique et scientifique dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation
des habitats naturels ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet d'étude scientifique ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la
population de Margaritifera margaritifera visée par la demande dans son aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation d'impact sur les spécimens, leurs sites de
reproduction et aires de repos que le PNR Périgord Limousin s'engage à mettre en oeuvre;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-19-001 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction , altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 157 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2015 est modifié comme suit :
L'article 1 (Bénéficiaires de la dérogation) est modifié ainsi : « Yves-Marie LE GUEN est remplacé dans la
liste des bénéficiaires de la dérogation par Meriem GREGORI. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux ou de
Limoges. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire de la préfecture de la Haute Vienne,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Dordogne et de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié au bénéficiaire et transmis pour
information à :
e MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Dordogne et de la Haute-Vienne,
e MM. les chefs de service départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Dordogne
et de la Haute-Vienne,
+ M.le Délégué Inter-régional de l'Agence Française pour la Biodiversité,
ee M.les Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
° l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Fait à Bordeaux, 19 SEP, 2017
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
“et Connaissance _—_—_ ms
n de BEAULIEU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-19-001 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction , altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 158 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-09-19-001 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées et autorisation de destruction , altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos 159 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-01-003
ARR organisation TC Bergerac 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 160 DE 7 $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire n°JUSB1719538 C du 17 juillet 2017 relative à l'organisation de
l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la liste électorale arrêtée au 13 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
I - CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bergerac, dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l’article L.723-3 du code du commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de 7 membres dudit tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 161 IT - CANDIDATURES
Article 2: Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la
réglementation et des libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation)
jusqu'au jeudi 14 septembre 2017, à 18 heures.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles
ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire
muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre
d'identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions
d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, conformément au modèle
ci-joint.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la
préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote devront les
remettre à la Préfecture - Pôle des élections et de la réglementation - le lundi 18
septembre 2017 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,
pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin,
le nom et le prénom du ou des candidats.
ITT - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi
des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 22 septembre 2017
au plus tard accompagné d'une notice explicative.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront
parvenus à la sous-préfecture de Bergerac au plus tard :
- le mardi 3 octobre 2017 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 16 octobre 2017 à 18 heures si un deuxième tour s'avérait
nécessaire.
IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les
locaux du tribunal de commerce de Bergerac :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 4 octobre 2017 à 10H00
- et, en cas de deuxième tour, le mardi 17 octobre 2017 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés
par le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par
le greffier du Tribunal de Commerce.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 162 V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal à majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de
commerce.
Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui
peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès- verbal susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la où des personnes dont l'élection est contestée.
VI - EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du
tribunal de commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
À SEP. 2017
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 163 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 164 ie donne DÉCLARATION DE CANDIDATURE HoNEus
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC DU 4 OCTOBRE 2017.
Je soussigné(e) (Nom patronymique) : Nom d’épouse :
Prénom (souligner le prénom usuel) :
Né(e) le : à
Nationalité :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Profession :
Adresse professionnelle :
- déclare être candidat(e) aux fonctions de juge à l’élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac d’octobre 2017 pour un mandat de ....... ans ;
-déclare sur l’honneur, conformément à l’article R.723-6 du code de commerce :
e remplir les conditions d'éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce ;
ene pas être frappé(e) de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux 1° à 4° de l’article L.723-2 et aux articles L.723-5 à L.723-8 du même code ;
ene pas faire l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du
même code ;
e ne pas être membre ou candidat(e) dans un autre tribunal de commerce ;
e et ne pas être membre d’un conseil de prud'hommes
Fait à le
Signature du candidat
IMPORTANT : En application des dispositions du 3°"* alinéa de l'article R723-6 du code de
commerce, la présente déclaration de candidature doit obligatoirement être accompagnée de la
copie d un titre d'identité.
Je soussigné (e)
Nom : Prénom :
donne mandat pour déposer ma candidature à Monsieur ou Madame
pour procéder au dépôt légal de ma candidature aux fonctions de juge pour ....... ans.
Fait à , le
Signature
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 165 CODE DE COMMERCE
Article R723-6 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter
simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le
vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Chaque candidat
accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723-8, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa
précédent et en avise les intéressés par écrit. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. Les
candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la
connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article L723-1: Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
Article L.723-2 : Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de
faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Article L.723-4 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions
énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.
Article L.723-5 : Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour
une durée de dix ans.
Article L. 723-6 : Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute
personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Article L.723-7 : Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat,
en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Article L.723-8 : Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre
tribunal de commerce.
Article L.724-4 : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut
suspendre un juge d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui aura été
préalablement entendu par le président du tribunal auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La
suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal
de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à
l'intervention de la décision pénale définitive.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-003 - ARR organisation TC Bergerac 2017 166 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-01-002
ARR organisation TC PERIGUEUX 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 167 EX À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à
R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire n°JUSB1719538 C du 17 juillet 2017 relative à l'organisation de
l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu la liste électorale arrêtée au 12 juillet 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
I - CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Périgueux,
dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l'article L.723-3 du code du
commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de 9 membres dudit
tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 168 IT - CANDIDATURES
Article 2: Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la
réglementation et des libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation)
jusqu'au jeudi 14 septembre 2017, à 18 heures.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles
ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire
muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions
d'éligibilité fixées aux articles L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, conformément au modèle
ci-joint.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la
préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote devront les
remettre à la Préfecture - Pôle des élections et de la réglementation - le lundi 18
septembre 2017 au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,
pour vérification de leur conformité aux caractéristiques suivantes :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin,
le nom et le prénom du ou des candidats.
III - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi
des votes, bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 22 septembre 2017
au plus tard accompagné d'une notice explicative.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront
parvenus à la Préfecture au plus tard :
- le mardi 3 octobre 2017 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 16 octobre 2017 à 18 heures si un deuxième tour s'avérait
nécessaire. |
IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les
locaux du tribunal de commerce de Périgueux :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 4 octobre 2017 à 10H00
- et, en cas de deuxième tour, le mardi 17 octobre 2017 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés
par le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par
le greffier du Tribunal de Commerce.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 169 V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal à majoritaire à deux tours. Les
résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre
de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs
inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est
acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré
élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de
la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est
envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le
troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu
par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de
commerce.
Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par
correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission
électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce
où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui
peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-
verbal susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe
du tribunal d'instance. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du
requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne
les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
VI - EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du
tribunal de commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux, le = { SEP, 2017
r la Préfète et par délégafiun,
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 170 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 171 DÉCLARATION DE CANDIDATURE
ÉLECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX DU 4 OCTOBRE 2017.
Je soussigné(e) (Nom patronymique) : Nom d’épouse :
Prénom (souligner le prénom usuel) :
Né(e) Le : à
Nationalité :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Profession :
Adresse professionnelle :
- déclare être candidat(e) aux fonctions de juge à l’élection des juges du tribunal de commerce de
Périgueux d’octobre 2017 pour un mandat de ...... ans ;
-déclare sur l’honneur, conformément à l’article R.723-6 du code de commerce :
e remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce ;
ene pas être frappé(e) de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux 1° à 4° de l’article L.723-2 et aux articles L.723-5 à L.723-8 du même code ;
ene pas faire l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du
même code ;
e ne pas être membre ou candidat(e) dans un autre tribunal de commerce ;
e et ne pas être membre d’un conseil de prud'hommes
Fait à le
Signature du candidat
IMPORTANT : En application des dispositions du 3°"* alinéa de l'article R723-6 du code de commerce, la présente déclaration de candidature doit obligatoirement être accompagnée de la copie d'un titre d'identité.
Je soussigné (e)
Nom : Prénom :
donne mandat pour déposer ma candidature à Monsieur ou Madame
pour procéder au dépôt légal de ma candidature aux fonctions de juge pour ......... ans.
Fait à , le
Signature
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 172 CODE DE COMMERCE
Article R723-6 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter
simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le
vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Chaque candidat
accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723-8, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa
précédent et en avise les intéressés par écrit. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. Les
candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la
connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article L723-1: Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
Article L.723-2 : Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de
faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Article L.723-4 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions
énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.
Article L.723-5 : Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour
une durée de dix ans.
Article L. 723-6 : Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute
personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Article L.723-7 : Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat,
en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Article L.723-8 : Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre
tribunal de commerce.
Article L.724-4 : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut
suspendre un juge d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui aura été
préalablement entendu par le président du tribunal auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La
suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal
de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à
l'intervention de la décision pénale définitive.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-002 - ARR organisation TC PERIGUEUX 2017 173 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-14-001
Arrêté conjoint portant tarification des prestations
2017-MECS Saint Joseph-BERGERAC-14092017
Arrêté conjoint portant tarification des prestations 2017-MECS Saint
Joseph-BERGERAC-14092017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-14-001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations 2017-MECS Saint Joseph-BERGERAC-14092017 174 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N°PASE 4 7 -053
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du OS mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action
Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements,
des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU là délibération n°17-78 du Conseil départemental de Dordogne en date du 10 février 2017 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le courrier transmis le 21 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1°” : Est abrogé l’arrêté n°24-2016-08-04-001 et PASE-16-026 en date du 4 août 2016 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2016 concernant :
Maisons d'Enfants Saint Joseph
13, rue du Pont Saint Jean
BP 429
24104 Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-14-001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations 2017-MECS Saint Joseph-BERGERAC-14092017 175 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 290 540,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 713 583,34 €
Dépenses 2 361 704,31 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 357 580,97 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 2 316 380,58 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 11 500,00 €
Recettes 2 361 704,31 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 33 823,73 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1” octobre 2017 pour l'établissement susvisé est fixée
pour unejournée comme suit :
Hébergement 158,83 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du OS mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2017 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
79,42 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE & : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de là Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le { & SEP. 2017
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, #
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC FGer nal PEIRO
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-14-001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations 2017-MECS Saint Joseph-BERGERAC-14092017 176 Calcul du prix de journée applicable 2017
Saint Joseph
Enveloppe nette globale budgétée 2 316 380,58 €|
Activité sur 12 mois 14 527]
Date de mise en œuvre 01 octobre 2017|
Prix de jouée applicable 2016 159,66 €|
Prix de journée au 1er janvier 2017 159,45 €
Prix de journée applicable au 1er octobre 2017 158,84 €|
Prix de journée Service Accueil Mère Enfant 198,55 €]
Le calcul dans le détail : Enveloppe / Activité D Tarifs
Au 1” janvier 231638058€ /
Avant le 1er octobre 2017 1734 705,890€ / 10865 journées © 159,66€
À partir du 1er octobre 2017 58167468 €
|
14527 joumées 15945€ |
|
n" 3 662 journées <> 158,84 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL - Direction Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention - Pôle Aide Sociale à l'Enfance
Cité administrative bugeaud CS 70010 24016 PERIGUEUX CEDEX - Téléphone : 05.53.02.27.27
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-14-001 - Arrêté conjoint portant tarification des prestations 2017-MECS Saint Joseph-BERGERAC-14092017 177 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-26-001
décision CDAC du 21 septembre 2017
AEC extension La Périgourdine au BUGUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-26-001 - décision CDAC du 21 septembre 2017 AEC extension La Périgourdine au BUGUE 178 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune du BUGUE
Extension d'un commerce à l'enseigne LA PERIGOURDINE
DECISION N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises :
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral PELREG 2017-08-29 du 29 août 2017 fixant la composition
de la commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la
présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée, par la Société
Coopérative Agricole du Périgord, le 27 juillet 2017 et enregistrée le 27 juillet 2017
sous le n° 024.17.07 D, pour l'extension de 741 m2 de la surface de vente d’un
commerce à l'enseigne La Périgourdine sur la commune du Bugue ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 6 septembre 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 21 septembre 2017 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-26-001 - décision CDAC du 21 septembre 2017 AEC extension La Périgourdine au BUGUE 179 CONSIDERANT que le projet est situé en zone UY du plan local d'urbanisme de la
commune, qui permet ce type d'activité,
CONSIDERANT que le projet est implanté à proximité d'un supermarché et d'une zone
d'activité ; que l'extension envisagée ne constitue pas une nouvelle offre commerciale
et n'aura donc pas d'effet sur les commerces environnants,
CONSIDERANT qu'après réalisation du projet, la fréquentation du site restera similaire
et n'aura qu'un faible impact sur le flux de circulation,
CONSIDERANT que le projet apportera aux consommateurs locaux une offre
diversifiée correspondant à leurs attentes, limitant ainsi leurs déplacements ; que la
commercialisation de produits du terroir contribue au développement de la production
locale ainsi qu'à celui des filières courtes favorisant les économies de transport, donc
d'énergie,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du
code du commerce ;
DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la Société Coopérative Agricole du Périgord, le 27 juillet 2017
et enregistrée le 27 juillet 2017 sous le n° 024.17.07 D, pour l'extension de
741m?2 de la surface de vente d’un magasin à l'enseigne La Jardinerie sur la
commune du Bugue, portant la surface totale de vente à 1 740 m2.
Ont votés favorablement :
- M. Michel MONTIEL, représentant le maire de la commune du Bugue
- M. Jean-Paul DUBOS, représentant le président de la communauté de communes de
la Vallée de l'Homme
- Mme Marie-Lise MARSAT, conseillère départementale
- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil départemental
- M. Dominique BOUSQUET, représentant des maires au niveau départemental
- M. Bernard VAURIAC, représentant des intercommunalités au niveau départemental
- M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du
territoire
- M, Claude MAGNARD, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs
Périgueux, le 26 SEP. 2017
Pour la Préfète,
Présidente de la commission
départementale d'aménagement
commercial,
‘le Secrétaire général
\
ml .
t SIMPLICIEN
Pl
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-26-001 - décision CDAC du 21 septembre 2017 AEC extension La Périgourdine au BUGUE 180 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-15-001
Etablissements Funéraires VIRGO- Trélissac-
Modification habilitation funéraire
Modification d'habilitation funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-15-001 - Etablissements Funéraires VIRGO- Trélissac- Modification habilitation funéraire 181 ë
Sr
Liborré = Égaliré = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n°
du
15 SEP, 2017
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de si-
gnature à Mme Sabine ELMIRA, chef du pôle des élections et de la réglementation, de la
préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-06-14-003 du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 24-2016-07-12-008 du 12 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire,
sous le n° 16-24-3-131, pour une durée de six ans, de la SARL « Funéraire de Trélissac »,
(siège social : Puycheny — 24660 SANILHAC), pour son établissement situé rue du Pont de
la Garenne à Trélissac (24750), représenté par son gérant, M. Nicolas VIRGO ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la
SARL susvisée, mis à jour le 6 juillet 2017, suite à une modification de la société susvisée :
Vu le dossier reçu le 21 juillet 2017 et complété le 18 août 2017 par M. Nicolas VIRGO,
aux fins de modification de l’habilitation funéraire n° 16-24-3-131 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n° 24-2016-
07-12-008 du 12 juillet 2016 et n° 24-2017-06-14-003 du 14 juin 2017 susvisés.
Article 2: L'établissement principal relevant de la SARL désormais dénommée
« Etablissements Funéraires VIRGO » (siège social : Puycheny — 24660 SANILHAC), situé
rue du Pont la Garenne à Trélissac (24750) et géré par M. Nicolas VIRGO, est habilité à
exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
— L'organisation des obsèques,
— La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
— La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire,
— La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nrefecture/Mdardnoone couv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-15-001 - Etablissements Funéraires VIRGO- Trélissac- Modification habilitation funéraire 182 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.24.3.131.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 11 juillet 2022.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire, général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne, notifié à M. Nicolas VIRGO et transmis pour information au
maire de la commune de Trélissac.
La préfète,
Sabine ELMIRA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — 33000 Bordeaux), d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. 1! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours
hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nrefarturadardaone ar fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-15-001 - Etablissements Funéraires VIRGO- Trélissac- Modification habilitation funéraire 183 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-15-002
Etablissements Funéraires VIRGO-Etabl secondaire
Chancelade- Habilitation funéraire
Habilitation funéraire d'un établissement secondaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-15-002 - Etablissements Funéraires VIRGO-Etabl secondaire Chancelade- Habilitation funéraire 184 2
4
Libarré = Égalité = Fraternité
....... RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n°
du $5 Sp, 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de si-
gnature à Mme Sabine ELMIRA, chef du pôle des élections et de la réglementation, de la
préfecture de la Dordogne ;
Vu l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 6 juillet
2017, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Périgueux (24000) à la SARL
dénommée « Etablissements Funéraires VIRGO » (siège social: Puycheny — 24660
SANILHAC) :
Vu la demande formulée le 21 juillet 2017 et complétée le 18 août 2017 par M. Nicolas
VIRGO, gérant de la SARL susvisée, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement secondaire situé 2 rue Sophie Germain — Sol de Dîme —
24650 Chancelade, ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire relevant de la SARL dénommée « Etablissements
Funéraires VIRGO » (siège social : Puycheny — 24660 SANILHAC), situé 2 rue Sophie
Germain — Sol de Dime — 24650 Chancelade et géré par M. Nicolas VIRGO, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
— L'organisation des obsèques,
— La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
— La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire,
— La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 17.24.3.147.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél - nrefecturemdardaoone couv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-15-002 - Etablissements Funéraires VIRGO-Etabl secondaire Chancelade- Habilitation funéraire 185 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne, notifié à M. Nicolas VIRGO et transmis pour information au
maire de la commune de Chancelade.
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33000 Bordeaux), d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefecture dardaone gas fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-15-002 - Etablissements Funéraires VIRGO-Etabl secondaire Chancelade- Habilitation funéraire 186 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-12-001
Pompes Funèbres Ribéracoises
Modification habilitation funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-12-001 - Pompes Funèbres Ribéracoises 187 ?
or
Liborré » Égaliré + Fraternité
.-. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n°
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-E5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-02-22-002 du 22 février 2017 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 24-2016-09-06-004 du 6 septembre 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l’entreprise de pompes funèbres à
dénomination commerciale « Pompes Funèbres Ribéracoises », exploitée par M. Bernard
MONNIEZ, sise 16 avenue Guy de Larigaudie à Ribérac (24600) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de si- gnature à Mme Sabine ELMIRA, chef du pôle des élections et de la réglementation de la préfecture de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG-2017-06-17 du 19 juin 2017 autorisant l’entreprise de
pompes funèbres à dénomination commerciale « Pompes Funèbres Ribéracoises » à créer
une chambre funéraire, située 16 avenue Guy de Larigaudie à Ribérac (24600) ;
Vu le dossier transmis le 24 août 2017 par M. Bernard MONNIEZ, en vue d'obtenir la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'entreprise susvisée, pour la
gestion et l'exploitation d'une chambre funéraire, ainsi que les justificatifs accompagnant
cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article Ler : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n° 24-2016-
09-06-004 du 6 septembre 2016 et 24-2017-02-22-002 du 22 février 2017 susvisés.
Article 2: L'entreprise de pompes funèbres exploitée par M. Bernard MONNIEZ, à
dénomination commerciale « Pompes Funèbres Ribéracoises », située 16 avenue Guy de
Larigaudie à Ribérac (24600), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière,
— Transport de corps après mise en bière,
— Organisation des obsèques,
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nrefectureMdardaone couv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-12-001 - Pompes Funèbres Ribéracoises 188 — Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est 16.24.3.139.
Article 4 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 5 septembre 2022.
Article 5 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Bernard MONNIEZ et transmis pour information au maire de la
commune de Ribérac.
La préfète, |
et par délégation,
“ lb Hes Efctions -
Sabine ELMIRA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — 33000 Bordeaux), d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex MT: nrefecturemdardoons aouv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-12-001 - Pompes Funèbres Ribéracoises 189 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-11-001
Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC
Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-11-001 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC 190 D ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable d'Exploitation - DECATHLON PERIGUEUX - situé Zone d'Activités
du Ponteix — 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 070 -
GUP 20100332 — OP. 20101384 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 11 septembre 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable d'Exploitation —- DÉCATHLON PÉRIGUEUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Zone d'Activités du Ponteix — 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-11-001 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC 191 Ce système composé de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 1 SEP. 2017
La Préfète la Sous-Prétête,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-11-001 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC 192 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-22-006
Vidéoprotection-SA VOYAGES ARRIVE-MONTPON
Vidéoprotection-SA VOYAGES ARRIVE-MONTPON
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-006 - Vidéoprotection-SA VOYAGES ARRIVE-MONTPON 193 L
EX L Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A. VOYAGES ARRIVÉ — située Z.A. Bernard Moulinet — Avenue Jean
Jaurès - 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 232 — GUP
20100399 — OP. 20101257 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 19 septembre 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 13 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.A. VOYAGES ARRIVÉ- est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Z.A. Bernard Moulinet — Avenue jean Jaurès - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-006 - Vidéoprotection-SA VOYAGES ARRIVE-MONTPON 194 Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 2 SEP, 2017
SEE Pour la PME À par délégation,
La Préfète là Sous-Préfête Wirectrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-006 - Vidéoprotection-SA VOYAGES ARRIVE-MONTPON 195 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-13-002
Vidéoprotection-SARL LOMBARD-Hôtel Les
Glycines-LES EYZIES
Vidéoprotection-SARL LOMBARD-Hôtel Les Glycines-LES EYZIES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-13-002 - Vidéoprotection-SARL LOMBARD-Hôtel Les Glycines-LES EYZIES 196 | =
À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. LOMBARD — Hôtel « Les Glycines » - situé au 4, avenue de
Laugerie — 24620 LES EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 248 —
GUP 20101273 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 12 septembre 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Gérant — S.A.R.L. LOMBARD -— Hôtel « Les Glycines » est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé
au 4, avenue de Laugerie — 24620 LES EYZIES-DE-TAYAC SIREUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-13-002 - Vidéoprotection-SARL LOMBARD-Hôtel Les Glycines-LES EYZIES 197 Ce système composé de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 3 SEP. 2017
4e Pour la Préfêle efpar délégation, La Préfète la Sous-Pré ectrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-13-002 - Vidéoprotection-SARL LOMBARD-Hôtel Les Glycines-LES EYZIES 198 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-13-001
Vidéoprotection-Sasu Horizon Dordogne-BOULAZAC
Vidéoprotection-Sasu Horizon Dordogne-BOULAZAC-ISLE-MANOIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-13-001 - Vidéoprotection-Sasu Horizon Dordogne-BOULAZAC 199 BA + = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE - situé Avenue Firmin Bouvier — 24750
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 145 — GUP 20101476 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 11 septembre 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant — S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Avenue Firmin Bouvier — 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-13-001 - Vidéoprotection-Sasu Horizon Dordogne-BOULAZAC 200 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information. Périgueux, le 4 3 SEP. 2017
La Préfète
Pour la Pléfètz elfar délégation,
la Sous-Prét@Oi£ctrice de Cabinet
NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-13-001 - Vidéoprotection-Sasu Horizon Dordogne-BOULAZAC 201 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-22-002
Vidoprotection-Commune de
Vlines-ContainerOM-VELINES
Vidoprotection-Commune de Vlines-ContainerOM-VELINES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-002 - Vidoprotection-Commune de Vlines-ContainerOM-VELINES 202 :
Es # Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-i ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire - VÉLINES — container à ordures ménagères situé Place des Réaux — 24230 VÉLINES, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 249 — GUP 20101272;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 19 septembre 2017) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 février 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire — VÉLINES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sa collectivité, au container à ordures ménagères situé Place des Réaux — 24230 VELINES.
Ce système composé de 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
HATALZ
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-002 - Vidoprotection-Commune de Vlines-ContainerOM-VELINES 203 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Périgueux, le 2 2 SEP. 2017
La Préfète
Pour la Préfit r délégation,
la Sous-Préfèt ectrice de Cabinel
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-002 - Vidoprotection-Commune de Vlines-ContainerOM-VELINES 204 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-22-001
Vidoprotection-La Poste-SAINT GENIES
Vidoprotection-La Poste-SAINT GENIES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-001 - Vidoprotection-La Poste-SAINT GENIES 205 LS 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable Sûreté — LA POSTE -— située au Bourg de 24590 — SAINT GENIES,
enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 045 — GUP 20100314 — OP. 20101357;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 19 septembre 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 février 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Responsable Sûreté — LA POSTE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au Bourg de 24590 SAINT GENIES.
Ce système composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-001 - Vidoprotection-La Poste-SAINT GENIES 206 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 2 SEP. 2917
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-001 - Vidoprotection-La Poste-SAINT GENIES 207 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-22-005
Vidoprotection-Lidl-MONTPON
Vidoprotection-Lidl-MONTPON
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-005 - Vidoprotection-Lidl-MONTPON 208 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Régional - LIDL — situé au lieu-dit « Brion » - 24700 MONTPON-
MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 17 À 24 P 047 — GUP 20100433 — OP. 20101359;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 20 septembre 2017) de là commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 11 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional - LIDL - est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au lieu-dit « Brion » - 24700 MONTPON-
MENESTEROL.
Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-005 - Vidoprotection-Lidl-MONTPON 209 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 9 2 SEP. 2017
La Préfète
Pour la Ph par délégation,
la Sous-PrélteMirectrice de Cabinet
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-005 - Vidoprotection-Lidl-MONTPON 210 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-22-004
Vidoprotection-Lidl-SAINT ASTIER
Vidoprotection-Lidl-SAINT ASTIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-004 - Vidoprotection-Lidl-SAINT ASTIER 211 Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Régional — LIDL -— situé Z.A. La Borie — RD 41 — 24110 SAINT ASTIER,
enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 048 — GUP 20100435 — OP. 20101360;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 20 septembre 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 11 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Régional - LIDL - est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Z.A. La Borie — RD 41 — 24110 SAINT ASTIER.
Ce système composé de 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-004 - Vidoprotection-Lidl-SAINT ASTIER 212 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 2? SEP. 2017
La Préfète
par délégation,
irectrice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-004 - Vidoprotection-Lidl-SAINT ASTIER 213 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-22-003
Vidoprotection-Sarl PROUILLAC ET FILS-Tout Faire
Matériaux-SALIGNAC
Vidoprotection-Sarl PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-003 - Vidoprotection-Sarl PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC 214 2
En L Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS — Tout Faire Matériaux - située au lieu-dit « Benies » - 24590 SALIGNAC-EYVIGUES, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 002 - GUP 20101310 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 19 septembre 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 février 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Gérant — S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS — Tout Faire Matériaux
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé
au lieu-dit « Benies » - 24590 SALIGNAC-EYVIGUES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-003 - Vidoprotection-Sarl PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC 215 Ce système composé de 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 2 SEP. 2017
PP Pour la Prfè ar délégation,
La Préfête la Sous-Préfée Mfectriice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-22-003 - Vidoprotection-Sarl PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC 216 UD-DIRECCTE
24-2017-06-02-005
PREFECTURE
Arrêté Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 Juillet 2017
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 217 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Départementale Dordogne
Pôle Travail
Arrêté n° DIRECCTE-2017-0007
d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail;
Vu le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;
Vu l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
Vu la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
Vu le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population;
Vu la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail;
Vu le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail;
Vu le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017;
Sur proposition de la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la Dordogne,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ALEIXO Maria Natercia née ALVES
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 218 2
- Monsieur ALIBERT Frédéric
- Monsieur AUDIBERT Francis
- Monsieur BAYLE Loïc, Cédric
- Monsieur BECHIEAU Fabrice
- Madame BEE Laurence née GOUASQUET
- Monsieur BEGLER Pascal
- Monsieur BELARBRE Pascal
- Madame BERNARD Carole
- Madame BONNAMY Cécile, Régine
- Madame BONNET Christelle née PENISSON
- Monsieur BONNET Renaud, Pierre, Jean
- Monsieur BOURNARDEL Sébastien
- Madame BOURNET Christine née PARADE
- Monsieur BOUTEAUD Jean-François
- Madame BREUIL Murielle née MATHIAS
- Monsieur BRUNI Cyril
- Madame BUSSIERE Muriel
- Monsieur CAREDDA Frédéric
- Madame CERDEIRA-TEIXEIRA Isabelle
- Madame CHALARD Laurence, Pascale née RAMIS
- Monsieur CHAMUEL Jérôme
- Monsieur CHANARD Patrick
- Madame CHARTON Sophie
- Monsieur CHASSIN Jean-Luc
- Monsieur CHAUSSE Stéphane, Lionel
- Monsieur CHAUVIN Lionel
- Madame CHENE Evelyne, Marie-Christine née CAHU
- Madame CLAUSTRES Stéphanie
- Monsieur COMBE François, Jacques
- Monsieur CONDRET Yannick, Raymond
- Monsieur COSTA Jean-Philippe, Guy, Jacques
- Monsieur CUVELIER Sébastien, Chantal, Marie Joseph
- Monsieur DA RIVA Antony
- Monsieur DE ALMEIDA Anibal
- Monsieur DECOLY Thomas
- Monsieur DELANNOY Pierre
- Monsieur DELONG Christophe, Dominique
- Monsieur DELPY Pascal
- Monsieur DENEPOUX Franck
- Monsieur DESCAT Sylvain, Philippe, Louis
- Monsieur DESCHAMPS Eric, Guy, Michel
- Monsieur DRAULT Alexandre
- Madame DUBOIS-BAYET Delphine née BAYET
- Madame DURET Sylvie née DENEPOUX
- Monsieur EECKE Laurent
- Monsieur EYMERIE Cyril, Joël
- Monsieur EYRAUD Pascal Jean Claude
- Madame FAUCHER Sophie née DUFOUR
- Madame FAVARD Nathalie née MARTINEAU
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 219 3
- Monsieur FERRIER David, Arnaud, Emmanuel
- Monsieur FOUZQUIER David
- Monsieur FRESSANGE Fabien
- Monsieur GAILLAT Alain, Didier, Michel
- Monsieur GALINAT Christophe, Guy
- Madame GATEAU-BOURBON Isabelle née BOURBON
- Monsieur GAUDEMER Yves
- Madame GAUTHIER Muriel née LECUL
- Monsieur GAY Emmanuel
- Monsieur GEORGY Jérôme
- Madame GONCALVES Maria née FERREIRA
- Madame GONZALES Laëtitia, Anne, Barbara
- Monsieur GOUILLAUD Stéphane
- Monsieur GRAND Christophe
- Monsieur GRAND Eric
- Monsieur GRELIER Thierry
- Monsieur GRIMALDOS ALARÇON Ysmhaël
- Monsieur HOENIG Alain
- Monsieur JACQUEMET Bruno
- Monsieur JEAN Bruno, Marc
- Monsieur LABBE René
- Monsieur LAFAYE Michel, René
- Monsieur LAFFORGUE Yannick
- Monsieur LAIR Christophe
- Monsieur LAMBERT Christian
- Madame LARIVIERE Claudie Chantal née LAVESNE
- Monsieur LAVERGNE Raphaël, Pierre, Daniel
- Madame LEDOUX Sophie
- Monsieur LONGIERAS Bernard
- Monsieur LOULIER Pierre
- Monsieur MALARDIER Olivier
- Monsieur MANIERE Laurent
- Monsieur MARCADIER Cyril
- Monsieur MARSAC Eric
- Monsieur MARTIAL Fabrice, Raymond
- Monsieur MASSIE Dominique, Bernard
- Monsieur MASSOUBRE Pascal
- Monsieur MAZEAU Laurent
- Monsieur MAZEAU Olivier, Arnaud, Didier
- Monsieur MAZEAUD Jean-Dominique
- Monsieur MAZIERE Jérôme, Lionel
- Madame MAZIERE Stéphanie née FAYE
- Monsieur MENARD Michel
- Madame MICOINE Martine
- Monsieur MILLION Laurent
- Madame MORELE-GATY Christine, Patricia née GATY
- Madame PAULH Astride née MONNIER
- Monsieur PEDRAS Benoît
- Monsieur PEREIRA-RIOS Patrick, Laurent
- Monsieur PERVERIE Marc, Didier
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 220 4
- Monsieur POCHET Renaud, Henri, René, Amédée
- Madame POIRIER Isabelle née DE-VECCHI
- Madame PONSADA Brigitte née DAVID
- Madame PUISSANT Guislaine, Marie-Alice née LAVENTURE
- Madame RAPIN Céline née LABE
- Madame RAYNAUD Vanessa née ROBADEY
- Monsieur REDON Thierry
- Monsieur REMICOURT Franck, Jean, Gérard
- Monsieur ROQUE Yannick
- Monsieur ROUSSEAU Christophe
- Madame SCRIVANTE Murielle née PICARD
- Madame SCUDIER Mariane née COURTEY
- Madame SEVRIT Sandrine, Martine
- Monsieur SIMONET Thierry
- Monsieur SOULET Damien
- Monsieur THOMASSON Jean, Michaël
- Monsieur TREBIER Christophe
- Madame TROPINI Iwona née MAKOWIECKA
- Monsieur VALETTE Christophe
- Madame VALIGNAT Valérie
- Madame VEZINET Christine née EVELY
- Madame VIAN Eliane
- Monsieur VICENTE Armand
- Madame VIGIER Stéphanie née LAUVERGNAT
- Monsieur VINCENT Jean-Louis
- Madame YON Sylvie née PETIT
- Monsieur ZARANDONA Franck, Stéphane
- Madame ZENDRI Messaouda née DAOUI
Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame ANDRAUD Marianne née PAROUQUE
- Monsieur AUTEFORT Didier
- Monsieur AVEZOU Bruno
- Monsieur BALES Olivier
- Madame BARDOT Viviane née LAGARNAUDIE
- Madame BARRE Marie-Hélène née GOURINCHAS
- Madame BEAUFILS Isabelle née DURIEUPEYROUX
- Monsieur BEZANGER Patrick
- Madame BILLAT Marie-Galli, Marie-Louise, Yvonne née LEVE
- Monsieur BLANCHON Jean-Paul
- Madame BOGUSZ Agnès née VALETTE
- Monsieur BOISSERIE Thierry
- Madame BONAL Nadine née IMBERT
- Monsieur BONAVITA William
- Madame BONNAMY Cécile, Régine
- Monsieur BORELLA Christophe
- Madame BOULESTEIX Elisabeth née POIRIER
- Monsieur BOURLAND Pascal
- Monsieur CALANDREAU Didier
- Monsieur CALVET Dominique
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 221 5
- Madame CASSET Cathy, Murielle
- Monsieur CEYRAL CHRISTIAN
- Madame CHAUMONT Hélène
- Monsieur CHAUVIER Jean Michel
- Madame CHEMIN Marie, Damienne née MERLET
- Madame CHEROUX Marie-Claude
- Monsieur CHEYROL Didier
- Monsieur CHORT Thierry
- Madame COLACINO Linda
- Madame CROUZET Marie-Claire
- Monsieur DE ALMEIDA Anibal
- Monsieur DIEUDE Eric
- Monsieur DROUGUY Dominique
- Madame DUPERRAIN Nathalie née POIROT
- Monsieur DUPUY Jean-Pierre
- Monsieur DUSSIAU Thierry
- Madame DUSSOL Eliane, Marguerite, Marie née FROIDEFOND
- Monsieur ESTANGUET Jean-Noël
- Monsieur FERREIRA Didier
- Madame FOUGERAY Sandrine, Myriam née LAROUMAGNE
- Monsieur GARCIA Franck, Jean-Luc
- Madame GARCIA Pascale, Dominique née PEYRAT
- Madame GARDILLOU Nathalie
- Monsieur GENESTE Jean-Paul
- Monsieur GRELIER Jean-Michel
- Monsieur GRELLETY Jean-Charles
- Monsieur GUIMBERTEAU Laurent
- Monsieur HAISSANT Jean-Yves
- Monsieur HAMAIDE Fabrice Luc
- Monsieur HIVERT Serge
- Monsieur JEAN Philippe
- Monsieur JODON Laurent, Nicolas, Edmond
- Monsieur JOUSSON Pascal
- Madame JUILLARD Chantal
- Monsieur LABBE René
- Madame LACHAIZE Pierrette née CLERAT
- Monsieur LAFAYE Michel, René
- Monsieur LAFOREST Franck, Louis
- Madame LANDRI Sylvie-Laurence née ESPITALIER
- Monsieur LAPLAGNE Bernard, Jean, Paul
- Madame LARENIE Murielle, Yvonne, Simone née ALLARD
- Monsieur LAURIER Jean-Marc
- Madame LAVERGNE Josiane, Alberte
- Madame LAVOIX Monique née LIVERTOUT
- Monsieur LEHEMBRE Vincent
- Madame LEITAO BURCIO Maria
- Monsieur LOISEAU Jean Marc
- Monsieur LONGIERAS Bernard
- Madame MAJOU Muriel, Virginie, Denise née COLLET
- Monsieur MAJOUX Olivier
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 222 6
- Monsieur MALAFONT Jean-Luc
- Monsieur MANDRAL Eric
- Monsieur MARIO Thierry
- Monsieur MARSAC Eric
- Monsieur MASSOUBRE Pascal
- Monsieur MAZEAU Patrick
- Monsieur MORELE Pascal
- Monsieur NUNES Michel
- Monsieur PARET Jean, Christophe
- Monsieur PASQUET Thierry
- Madame PEAN Sylvie
- Monsieur PEYTUREAU Christophe
- Monsieur QUEILLE Michel
- Monsieur RAYNAUD Fabrice, Christophe
- Monsieur RIGAL Daniel
- Monsieur ROBIN Pascal
- Madame ROSPARS Isabelle
- Monsieur ROTROU Gilles
- Monsieur SCHALL Pascal
- Madame SEIGNETTE Murielle née RAILLOT
- Monsieur SUAREZ Justino
- Monsieur SUCHARAUD Olivier
- Monsieur THOURIGNY Laurent
- Monsieur TOUTAIN Patrice, Léon, Jules
- Madame TREMOUILLE Eliane née BERNARD
- Madame TRESS Brigitte
- Madame VALLADE Annie née BIROT
- Madame VEYSSIERE Patricia née LAFAYE
- Madame VIAN Eliane
- Monsieur VICENTE Armand
- Monsieur VISSEYRIAS Jean-Marc, Christian
- Madame ZERLINI Christiane née FACCIN
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame AUBARD Martine née BANIZETTE
- Madame AUGE Malika née BOUTAIBA
- Madame BABIACZ Odile
- Monsieur BARBARY Patrick
- Monsieur BARDOU Xavier
- Madame BARRE Marie-Hélène née GOURINCHAS
- Madame BELAY Lysiane
- Madame BESSE Marie-Christine née PEYROUNY
- Madame BIERNE Edwige née GERAUD
- Monsieur BITARD Michel, Daniel
- Monsieur BONIS Serge
- Monsieur BORDERIE Jean Michel
- Madame BOUSCHARAIN Annie
- Madame BOUTEILLE Joséfa née CAMPOS
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 223 7
- Monsieur BRIESACH Norbert
- Monsieur BRU Eric
- Monsieur CADOT Michel
- Madame CALVET Nadine née MABIRE
- Monsieur CASTAN Patrick
- Monsieur CASTANET Philippe
- Monsieur CHAILLAT Christian
- Madame CHAUMEIL Martine
- Monsieur CHAUMEL Patrick
- Monsieur CHOUZENOUX Thierry, Charles
- Monsieur COMBESCOT Philippe
- Madame CONGNARD Patricia née DUVERNEUIL
- Madame CONVERT Jocelyne née BASSAN
- Monsieur D'HALLUIN François
- Monsieur DARGELOSSE Jocelyn
- Monsieur DE NEGRI Marc
- Monsieur DEBAT Jean Paul
- Madame DECOTTE Solange, Germaine, Olga
- Monsieur DELAGE Pascal
- Madame DELBREIL Patricia née BAX
- Madame DELMAS-SORBE Marie-Christine née DELMAS
- Madame DONNAT Marie-Hélène
- Monsieur DONZEAU Pascal
- Madame DUBESSET Françoise née SYRIEL
- Monsieur DUMAS Jean-Michel
- Madame DUMAS Marie-Claire
- Monsieur DUSSOL Thierry
- Monsieur DUTREUILH Christian
- Monsieur ESPERON Joël, Francis
- Monsieur ESTEVE Jean Pierre
- Monsieur ESTOR Bernard-Philippe
- Madame FADEUILHE Marie, Florence
- Monsieur FAURE Thierry
- Madame FAUVEL Ghislaine née HACHAY
- Madame FELIX Corinne
- Monsieur FEREDY Philippe
- Monsieur FERRER Didier
- Madame FEYDI Christiane
- Monsieur FOURNIER Jean-Michel
- Monsieur GAJAN Michel
- Monsieur GALOPIN Simon
- Madame GENDRE Marie-Françoise née CAELEN
- Madame GONTHIER Liliane
- Monsieur GONZALES Frédéric
- Madame GRATADOU Adozinda née PIMENTEL
- Monsieur GRENEREAU Jean-Claude
- Monsieur GROSSIAS Jacques
- Monsieur GUELLARD Jean-Pierre
- Monsieur GUIMBERTEAU Alain
- Monsieur HAMCHART Philippe
- Monsieur HOAREAU Max
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 224 8
- Monsieur HOFFMANN-LAMOTTE François, Michel
- Monsieur HVIEZDA Raymond
- Monsieur JAVERNAUD Christian
- Madame JOUSSEIN Chantal née CAZE
- Madame JUGE Christine née FAUVEL
- Madame JURIS Brigitte née LAURENCON
- Monsieur JURIS Jean-Michel
- Monsieur KHALDI Mohamed
- Monsieur KOTARSKI Jean Paul
- Monsieur LABBE René
- Monsieur LACHAIZE Jean-Pierre
- Monsieur LACHAUD Didier
- Monsieur LACOSTE Pascal
- Monsieur LACOUDRE Bruno
- Monsieur LAFAYE Michel, René
- Monsieur LAGUIONIE Thierry
- Madame LAKICS Annick
- Monsieur LANEAU Alain
- Monsieur LASCAUD Christian
- Monsieur LAVAUD Emile Jacques
- Monsieur LAVERGNE Jean-Marc
- Monsieur LEGAZ Dominique
- Madame LERICHE Isabelle Bernadette Jacqueline
- Madame LLOUQUET Marie-Aline née VERGNAC
- Monsieur LONGIERAS Bernard
- Madame MALEPLATE Brigitte née WARDAVOIR
- Monsieur MARCHIVE Jean Paul
- Monsieur MARTINET Jack
- Monsieur MARY Jean-Pierre
- Monsieur MATHÉ Philippe
- Monsieur MATHIEU Jean, Claude
- Monsieur MAZEAU Bruno
- Madame MOREAU COMBEAU Brigitte née MOREAU
- Madame MOUTARD Jocelyne, Henriette née LAPOUGE
- Monsieur NICOULEAU François
- Monsieur NOUAILHANE Patrice
- Monsieur PHILOPHE Denis
- Monsieur PINGUET Jean-Marc
- Madame POMARES Sylvie née BORDAS
- Monsieur REQUIER Bruno
- Monsieur RICHER Jean-François
- Monsieur ROBERT Jean-Louis
- Monsieur ROCHE Christian
- Madame ROIRE Marie-Laurence née GILBERT
- Monsieur ROUCOU Philippe
- Madame SABOURIN Geneviève née FERREYRA
- Monsieur SALINIER Thierry, Yvan, Jean-Marc
- Madame SARRAZIN Evelyne née PARADIS
- Monsieur SAUVANET Jean, Philippe
- Monsieur SCHALL Pascal
- Monsieur SERRE Didier, Michel
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 225 9
- Madame SUDRET Maryline, Laure
- Monsieur TAVET Alain
- Monsieur TEYSSANDIE Jean, François
- Monsieur TREILLE Patrick
- Monsieur VALAIZE Bernard
- Monsieur VEYSSIERE Jean-Philippe
- Madame VEYSSIERE Patricia née LAFAYE
- Monsieur VIGUIER Michel, André
- Monsieur VIRESOLVY Gilbert
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ANDRIEUX Patrick
- Monsieur BARRAUD Dominique
- Madame BARRE Marie-Hélène née GOURINCHAS
- Monsieur BASSET Jean-Marc, André
- Madame BESSE Marie-Christine née PEYROUNY
- Monsieur BLONDY Patrick
- Madame BOURDEAU Lilianne née BORDAS
- Monsieur BOUYER Gilles
- Monsieur BRACHET Michel, René
- Madame BRUN Maryline née TARRADE
- Madame CHADOURNE Patricia née GRUAU
- Monsieur CHASTANET Alain
- Monsieur COUQUIAUD Laurent, Pierre, Marc, François, Marie
- Madame DECOTTE Solange, Germaine, Olga
- Madame DELPECH Colette née EVRARD
- Monsieur DESCHAMPS Guy
- Monsieur DROUILHET Denis
- Monsieur DUCHENE Jean Claude
- Monsieur DUFRAIX Patrick
- Monsieur DURAND Dominique
- Monsieur ESPERON Joël, Francis
- Monsieur FAUQUEUX Thierry
- Madame FAURE Marie-Annick
- Monsieur GALETTI Jean-Paul
- Madame GARRIGOU Jocelyne née OBERT
- Madame GOURBAT Josiane
- Madame GRELLETY Annick
- Monsieur HEBERT Joseph, Roger, Paul
- Monsieur HORTION Didier
- Monsieur LABBE René
- Monsieur LAFAYE Patrick
- Monsieur LARGE Jean-Claude
- Monsieur LARNAUDIE Patrick
- Madame LEON Marie, Chantal née DUMONTEUIL
- Madame LIVERTOUT Monique née MATHIS
- Monsieur MALIGNE Daniel
- Monsieur MATHIEU Jean, Claude
- Monsieur MICOINE Alain
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 226 10
- Monsieur MIROUX Alain
- Monsieur PASCAL Robert
- Madame PEUCH Maryse, Marie-Hélène née CARLES
- Monsieur PIMONT Christian
- Madame PORT Josette née BOUSSAT
- Monsieur PRADINES Bernard
- Madame RAYNAUD Marie-Christine née LAGARDE
- Madame RENEAU Nadine née BONNEFOND
- Monsieur ROBERT Didier
- Monsieur ROUDIER Patrick
- Monsieur SCHALL Pascal
- Monsieur TAULOU Jean-Marie
- Monsieur THEILLOUT Philippe
Article 5 :
La directrice du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
PÉRIGUEUX, le 2 JUIN 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice du Travail
SIGNE
Béatrice JACOB
UD-DIRECCTE - 24-2017-06-02-005 - PREFECTURE 227 UD-DIRECCTE
24-2017-09-07-002
SAP 827690454 rectificatif récépissé SAP GERMAIN
Stella
SAP 827690454 rectificatif récépissé SAP GERMAIN Stella
UD-DIRECCTE - 24-2017-09-07-002 - SAP 827690454 rectificatif récépissé SAP GERMAIN Stella 228 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
GERMAIN Stella
Enregistré sous le numéro SAP827690454
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame GERMAIN Stella au statut d’EURL dont le siège social est situé 10 boulevard du Périgord 24630 JUMILHAC LE GRAND,
D’une déclaration d’extension d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 05 septembre 2017 pour l’activité de :
- Assistance informatique à domicile,
- livraison de couses à domicile.
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP827690454 au nom de GERMAIN Stella sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1 Assistance administrative à domicile
2 Assistance informatique à domicile
3 Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis à l’article L 7233-2 du Code du Travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-09-07-002 - SAP 827690454 rectificatif récépissé SAP GERMAIN Stella 229 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 07 septembre 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
Joëlle JACQUEMENT
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