Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 22 2020 droit a la formation des elus
Arrêté - delib 22 2020 droit a la formation des elus
Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - CM202625 Droit à la Formation
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - droit
Déliberation - delib 052023 virement m57
Déliberation - Delib n 43 Droit a la formation des elus
Déliberation - D39+droit+formation+élus?t=1792423832
Déliberation - Deelib Droit a la formation des eelus
Déliberation - Deelib Droit a la formation des eelus
Déliberation - delib 0202026 droit a la formation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0202026 droit a la formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
MAIRIE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CORNEILLA
LA
RIVIERE
SEANCE
DU
2 AVRIL
2026
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 17
Procurations
: 02
Convocation
: 27
mars
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
deux
avril
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
Fêtes,
sous
la présidence
de
Madame
ESCODA
Aurélie,
maire.
Présents
: Mme
ESCODA
Aurélie,
M.
AUTE
Loïc,
Mme
BARROT
Sandrine,
M.
NIETO
Michel,
Mme
SERRADEIL
Virginie,
M.
ALBARRACIN
Julien,
Mme
PRADAT
Stéphanie,
M.
CHARRE
Florent,
Mme
QUER
Mélanie,
M.
OLIVERO
Christian,
M.
FAYOS
Jérémie,
Mme
DE
JESUS
SARABANDO
Orquidea,
Mme
DOUTTE
Rose,
M.
MARIN
Philippe,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
REDO
Fabienne
et
Mme
MICHEU
Angélique Absent(s)
: /
Procuration(s)
:
Mme
BASCOU
Catherine
donne
procuration
à Mme
SERRADEIL
Virginie.
M.
MORON
David
donne
procuration
à M.
NIETO
Michel
Virginie
SERRADEIL
est nommée
secrétaire
de
séance.
020
/2026
- OBJET
:
DROIT
LA
FORMATION
DES
ELUS
Madame
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Par
ailleurs,
ce
même
article
indique
qu’une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Il précise
ensuite
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Enfin,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif,
II
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Madame
le
maire
rappelle
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipale
montant
récit
des
dénenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
IL
d'enseignement
Corneilla-La-Rivière
- Conseil
municipal
d&-2-avr-2626
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260402-0202026-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026 donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
dix-huit
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Pour
finir,
Madame
le
maire
rappelle
que
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
liées
à
l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à
la
formation
ne
peut
intervenir
que
si
l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la
session
a
reçu
un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'intérieur.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
décide
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Chaque
année,
les
élus
devront
faire
connaître
leurs
besoins
de
formation
en
précisant
les
éléments
suivants
: objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d’inscription,
nom
de
l’organisme
de
formation
;
-
La
somme
de
5
000,00
€
maximum
sera
inscrite
au
budget
primitif,
au
compte
65315.
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la
Rivière,
Le
13
avril
2026,
Le
Maire
Mme
Aurélie
ESCODA
Corneilla-La-Rivière
- Conseil
municipal
dit-2-avr4-2026
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260402-0202026-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026