Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 22 2020 droit a la formation des elus
Déliberation - D2014 97 Droit a la formation des elus
Déliberation - 20260423 droit a la formation des elus
Déliberation - 20262404044 droit a la formation des elus
Déliberation - 33 Droit a la formation des elus
Déliberation - DB07 droit a la formation des elus
Déliberation - 2026D03 Droit a la formation des elus
Déliberation - Deliberation n°2026 15 Droit a la formation des el
Déliberation - 2026 43 Droit a la formation des elus
Convocation - Droit a la formation des Elus
Déliberation - DROIT A la Formation DES Elus
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Déliberation - DROIT A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Délibération : 014/2026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYVALADOR
Séance du 03 avril 2026
Séance du ETOZ PTS
Convocation du 31/03/26
Présents LE
Absents 01
Procurations 00
e Pris part à la délibération : 6 Pour : 06 Contre 00 Abstention 00
Présents : Mme Sylvie FABREGAS, Mr Patrice GAUX, Mr Bernard MILLAN, Mme Pauline POUVREAU, Mme
Myriam QUELEN, Mr Daniel SEMPÈRE
Absent : Mr Daniel MARIN
Procuration :
Secrétaire de Séance : Mr SEMPERE Daniel
L’an deux mille vingt-six et le trois-avril à dix-sept heures cinq minutes, le conseil Municipal de la commune
de Puyvalador, s’est réuni dans le lieu habituel, sur convocation, sous la présidence de Mr Patrice GAUX,
Maire.
Objet : Droit à la formation des Elus
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à
délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les
crédits ouverts à ce titre ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice
des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la
durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la
commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités
territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation
sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
1 2
Considérant que, par ailleurs, le montant
prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le
montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus
municipaux égale à 6 000 £ qui sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à
condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé. Le montant réel de ces dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant.
- Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un
organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la
formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet
de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité,
ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
- Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la
clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le
renouvellement de l'assemblée délibérante.
Votes : 06 Pour : 06 Contre : 00 Abstention : 00
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Patrice GAUX
REÇU LE
1 0 AVR. 2076
SOUS-PRÉFECTURE
DE PRADES