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Déliberation - Deelib Droit a la formation des eelus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Droit a la formation des eelus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 07 AVRIL 2026
OBJET : DROIT À LA FORMATION DES ELUS
L'an deux mille vingt-six et le sept avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
Présents : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel - DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine —- DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth —- POUCE Thierry - EVHERABURU Mélanie — RIVAS Nicolas - YRIBARREN Maiana — WINDAK Pascal —- HAGA Elisabeth —- MAINARD Guy - MAILHARRANCIN Jean-
Claude — THOMAS Patricia
Absent mais ayant donné pouvoir : FERRINI Catherine
Secrétaire de séance : DIBON Odette
La Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les 3 mois suivant son renouvellement « … le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. I détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre… ». Elle précise que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection, et que les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du
mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Elle souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.
Elle tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais. Ces frais de formation comprennent les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement), les frais d’enseignement, et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l'équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.
Elle ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, ce qui revient à voter un montant compris entre 1 430 € et 14 300 € pour l’année 2026.
Elle précise enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au- delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de la Maire, et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation,
- que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible, - que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année suivant leur élection,
PRÉCISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs, CHARGE
VOTE
la Maire de satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût, et de dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal,
un crédit de 13 200 € qui sera imputé à l’article 65315 pour la prise en charge des frais de formation.