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Déliberation - 013 2025 delegation de service publi du stationnement avenant 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 013 2025 delegation de service publi du stationnement avenant 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
21/03/2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
Conseillers votants : 35
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
***************
Délibération n° 013/2025
Délégation de service public du stationnement : Avenant
n°5
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle Vikings
de l'Espace Philippe-Auguste, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU Mme Nicole
BALMARY M. Yves ETIENNE Mme Catherine
DELALANDE Mme Marie-Christine GINESTIERE ,
Adjoints,
Mme Marjorie HARDY Mme Patricia DAUMARIE M.
Youssef SAUKRET M. Denis AIM Mme Zahia HADJI M.
Raphaël AUBERT Mme Nathalie CHESNAIS M. Pierre
FRANSCESCHINA Mme Heïdi DESEAU Mme Evelyne
HORNAERT Mme Isabelle GUESDON Mme Lorine
BALIKCI Mme Bérénice LIPIEC M. Pierre-Yves
JOURDAIN Mme Alice ORMIERES , Conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Eric FAUQUE à Mme Catherine DELALANDE
M. Hervé HERRY à Mme Marie-Christine GINESTIERE
M. Christopher LENOURY à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nicole BALMARY
Mme Paola VANEGAS à Mme Marjorie HARDY
M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY
Mme Lydie BRIOULT à M. Yves ETIENNE
M. Maxence DEMAINE à M. Jérôme GRENIER
M. Antoine RICHARD à M. Pierre FRANSCESCHINA
Mme Blandine RIPERT à Mme Dominique MORIN
M. Gabriel SINO à Mme Bérénice LIPIEC
Absents : Secrétaire de séance : Yves ETIENNE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le contrat de délégation de service public sur la gestion des parkings de surface et des parkings sur voirie de la Ville de Vernon ;
Vu le projet d’avenant 5 ci-annexé ;
Vu l’avis de la commission de délégation de service public du 27 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de prolonger la durée du contrat de délégation de service public ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n°5 au contrat de DSP relatif à la gestion des parkings de surface et des parkings sur voirie de la Ville de Vernon.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 au contrat susvisé.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : Pierre-Yves JOURDAIN, Alice ORMIERES ; Contre : Gabriel SINO, Bérénice LIPIEC ; )
Avis des commissions :
Développement urbain, cadre de vie et commande
publique
Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DSP sur la gestion des parkings de surface et des parkings sur voirie de la ville de Vernon Avenant n°5
1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA GESTION DES
PARKINGS DE SURFACE ET DES PARKINGS SUR VOIRIE DE LA
VILLE DE VERNON
---------
AVENANT N°5
PROJET DSP sur la gestion des parkings de surface et des parkings sur voirie de la ville de Vernon Avenant n°5
2
Entre les soussignées :
La Ville de Vernon, représentée par son Maire en exercice, M. François Ouzilleau, dûment autorisé
aux présentes par délibération n°xx-2025 du Conseil municipal du 28 mars 2025,
Ci-après dénommée « le Délégant »,
D’une part,
Et :
La Société Indigo Infra CGST, Société anonyme au capital de 91 420 758€, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722.043.809, dont le siège social est situé
48-50 avenue du Général de Gaulle, Immeuble The Curve – 92800 Puteaux, représentée par M.
Jean-Baptiste GALIEZ en sa qualité de Directeur régional, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les Parties ». DSP sur la gestion des parkings de surface et des parkings sur voirie de la ville de Vernon Avenant n°5
3
PREAMBULE
Le contrat portant délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage, en enclos
de surface et du stationnement payant sur voirie (ci-après « le Contrat ») a été conclu entre la Ville de
Vernon et la société INDIGO INFRA CGST pour une durée de 10 ans à compter du 1er juin 2016. Le
Contrat a fait l’objet de quatre avenants. Une convention de mandat a par ailleurs été conclue par la
Ville de Vernon et le Délégataire aux fins d’encaissement par celui-ci des recettes du stationnement
payant sur voirie et de reversement de celles-ci à la Ville.
La Ville de Vernon a décidé de prolonger la durée du Contrat jusqu’au 31 mai 2027.
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions de l’article R.3135-8 du Code de la
commande publique.
Ceci préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- De prolonger la durée du Contrat jusqu’au 31 mai 2027 ;
- De convenir des modalités d’exécution du Contrat pendant la durée de cette prolongation.
Article 2 – DUREE
Les dispositions de l’article 5 du Contrat sont complétées par les dispositions suivantes :
« Le Contrat est prolongé d’une durée de 12 mois, son échéance étant ainsi portée au 31 mai 2027. »
Par ailleurs, il sera également procédé, par voie d’avenant, à la prolongation de la convention de
mandat susvisée pour une durée équivalente à celle de la prolongation du Contrat, objet du présent
avenant n°5.
Article 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT DURANT LA PROLONGATION
Durant la période de prolongation, objet du présent avenant, le Délégataire continuera d’assurer les
prestations de gestion, d’exploitation et d’entretien courant et curatif des équipements nécessaires à
la bonne exploitation des parkings en ouvrage et en surface et du stationnement payant sur de la
voirie, telles que prévues au Contrat.
Ne seront pas à la charge du Délégataire, les travaux :
- De renouvellement des équipements ;
- De grosses réparations ;
- De mises aux normes des équipements ou des ouvrages concédés.
Plus largement, ne sauraient être mises à la charge du Délégataire des prestations ayant pour effet
d’engendrer pour lui des investissements complémentaires. DSP sur la gestion des parkings de surface et des parkings sur voirie de la ville de Vernon Avenant n°5
4
Article 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES DURANT LA PROLONGATION
Conformément aux dispositions de l’article 43.1 du Contrat, le montant de la redevance forfaitaire
pour occupation du domaine public est fixé pour l’année 2026 à 100 000 € et à 41.666 € pour la
période du 1er janvier 2027 au 31 mai 2027 (calcul prorata temporis), sans préjudice de la minoration
de redevance résultant de l’application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de l’avenant n° 3.
Par ailleurs, par suite de la prolongation, objet du présent avenant, les Parties conviennent des
modifications suivantes :
a) Pour le calcul de l’Impact 1 aux termes de l’article 4 de l’avenant n° 3 au titre de la période
d’exploitation courant du 1er janvier 2027 au 31 mai 2027, celui-ci sera établi au plus tard mi-
juillet 2027.
b) Le 2ème alinéa de l’article 5 de l’avenant 3 est remplacé par ce qui suit :
« Toutefois, pour les sommes dues au titre de 2026 et 2027, le Délégant procèdera au versement de
celle(s)-ci au Délégataire au plus tard le 31 octobre 2027. »
Article 5 – MONTANT DE L’AVENANT N° 5
Le montant prévisionnel du présent avenant n° 5 est estimé à 567 192 € HT. Ce montant correspond
au montant prévisionnel sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 de la rémunération du
délégataire au titre du service public concédé, soit une modification de faible montant au sens de
l’article R 3135-8 du Code de la commande publique.
Article 6 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions du Contrat et de ses avenants n°1, 2 3, et n°4 non modifiées par le présent
avenant et non contraires aux dispositions de celui-ci restent applicables.
Fait à Vernon,
Le,
Pour le Délégant Pour le Délégataire