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Déliberation - 104 2020 Commission de délégation de service public Conditions de dépôt des listes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 104 2020 Commission de délégation de service public Conditions de dépôt des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
30/05/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 34
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi cinq juin à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni par
visioconférence, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique
MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU,
M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves
ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Patricia
DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef
SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Mme Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Juliette ROUILLOUX-SICRE
N° 104/2020 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE
OBJET : Commission de délégation de service public - Conditions de dépôt des listes
L’article L. 1411-5 du CGCT dispose de la création d’une commission chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures de concession de service public.
Selon les dispositions de cet article, la commission est composée, outre le Président (autorité habilitée à signer la convention ou son représentant), membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Commune de VERNON Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. Selon l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.
Le Code Général des Collectivités territoriales (article D. 1411-5) prévoit que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôts des listes.
L’élection des membres de la commission de délégation de service public a donc lieu en deux temps : le premier consacré à la fixation des conditions de dépôt des listes, le second à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et D. 1411- 3 à D. 1411-5 ;
Considérant la nécessité de procéder à la constitution d’une commission de délégation de service public à caractère permanent ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE comme suit les conditions du dépôt des listes préalablement à la constitution de la commission de délégation de service public par élection des membres : Les listes seront déposées auprès du service Juridique & assemblées au plus tard le 5 juin 2020 à 20h15,
Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. Il sera procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
ABROGE la délibération n° 05/2020 du 23 mai 2020.
Hors commission Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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