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unknown - Métropole - Metz - C 151121 P9 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 151121 P9)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie, METZ MÉTROPOLE UN EUROMÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE DE METZ

* M F Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 71 Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1

99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 18 Absent(s) excusé(s) : 23

Absent(s) : 6

Date de convocation : 9 novembre 2021 Vote(s) pour: 89 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 15 novembre 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Poi

Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole - Avenant n°4 minoration de la redevance d'occupation du domaine public au

titre de 2021 du fait de la crise sanitaire.

Rapporteur: Monsieur Pierre MUEL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 17 décembre 2012 pour l'exploitation du Centre des Congrès de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la Société GL Events, et notamment son article 31.1 relatif au versement d'une redevance pour occupation

du domaine public,

VU l'avenant n°1 du 17 novembre 2014 au contrat précité,

VU l'avenant n°2 du 8 novembre 2016 au contrat précité,

VU l'avenant n°3 du 17 mai 2021 au contrat précité,

CONSIDERANT les périodes de fermeture et de restriction d'activité du Centre des Congrès au cours de l'année 2021 en raison de l'état d'urgence sanitaire et les impacts de la crise sanitaire sur le contrat de DSP du Centre des Congrès de Metz Métropole,

CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par le concessionnaire GL Events, CONSIDERANT la demande indemnitaire de GL Events formée par courrier du 21 juillet 2021, CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien au Concessionnaire GL Events afin d'assurer la continuité de son activité, qui participe au rayonnement de Metz Métropole,

APPROUVE l'avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public relatif à l'exploitation du Centre des Congrès, ci-annexé,

APPROUVE la minoration de 7 666,21 € de la redevance d'occupation du domaine public 2021, correspondant à la période du premier semestre 2021,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention de DSP en date du 17 décembre 2012, ainsi que tout document s'y rapportant.Pour extrait conforme

Metz, le 16 novembre 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

Î |

Marjorie MAFFER*# x (&) A

À EUROMÉTROPOLE a x (>

+

Avenant n° 4 au contrat de Délégation de Service Public (DSP)

du 17 décembre 2012 relatif à l'exploitation

du Centre des Congrès de l’'Eurométropole de Metz

Entre,

D'une part

Metz Métropole,

établissement public de coopération intercommunale,

domiciliée Maison de la Métropole1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1,

représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, autorisé par Délibération du Conseil

métropolitain en date du

ci-après dénommée Eurométropole de Metz

Et d'autre part

Société d'exploitation du Centre des Congrès,

SAS domicilée rue de La Grange aux Bois, 57070 METZ,

représentée par Monsieur Christophe CIZERON, Directeur Général de GL Events,

ci-après dénommé GL Events

PREAMBULE :

Par convention en date du 17 décembre 2012, l'Eurométropole de Metz a confié à la société GL Events

une Délégation de Service Public (DSP) ayant pour objet l'exploitation du Centre des Congrès de

l'Eurométropole de Metz, avec effet au 1° janvier 2013.

Dans le cadre de cette délégation, une redevance pour occupation du domaine public est versée chaque

année par le Concessionnaire GL Events, à l'Eurométropole de Metz. Cette dernière est fixe et indexée

tous les ans selon la formule de calcul exposé à l'article 30 du contrat de DSP du 17 décembre 2012La crise sanitaire sans précédent traversée durant l'année 2020 et qui s'est poursuivie en 2021, a entrainé l'arrêt total des activités du Centre des Congrès de l'Eurométropole de Metz sur une partie de l'année. Afin de soutenir le Concessionnaire dans cette situation exceptionnelle, il est aujourd'hui proposé, comme en 2020, de minorer la redevance d'occupation du domaine public due par le Concessionnaire au titre de l'année 2021, nécessitant ainsi la conclusion d'un nouvel avenant. Cette minoration se fonde sur le fait que le Concessionnaire a été privé de la jouissance des dépendances du domaine public pour lesquelles il verse ladite redevance, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, et notamment l'alternance entre des périodes de fermeture obligatoire et de restriction d'activité subies par certains établissements recevant du public.

Dès lors, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de minorer le montant de la redevance d'occupation du domaine public

due par le Concessionnaire au titre de l'année 2021, dans la mesure où il a été privé de la pleine

jouissance des dépendances du domaine public pour lesquelles il verse ladite redevance, en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, et notamment l'alternance entre des périodes de fermeture obligatoire et de restriction d'activité subies par certains établissements recevant du public.

ARTICLE 2 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE AU TITRE DE 2021

En principe, conformément à l'article 31 de la convention de Délégation de Service Public initiale, la

redevance est fixe (10 000 € HT les trois premières années d'exploitation du Centre des Congrès, puis

15 000 € HT les années suivantes) et est indexée tous les ans selon la formule de calcul exposée à

l'article 30 dudit contrat

Ainsi, cette redevance aurait dû s'élever à 15 332,42 € pour l'année 2021.

Ilest convenu par le présent avenant, et par dérogation à l'article 31 susvisé, qu'au titre de l'année 2021,

la redevance d'occupation du domaine public ne sera due par le Concessionnaire qu'au titre des mois

pendant lesquels il a pu pleinement jouir des dépendances du domaine public qu'il occupe. Dès lors,

cela induit une minoration de la redevance d'occupation du domaine public de 2021 qui ne sera due

que pour le second semestre 2021, soit du 1° juillet au 31 décembre 2021.

Ainsi, sur une période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2021, aucune redevance d'occupation

du domaine public ne sera due par le Concessionnaire. Il est donc convenu que, au titre de la seule

année 2021, la redevance d'occupation du domaine public due par le Concessionnaire sera minorée de

7 666,21 €.

Par conséquent, au titre de l'année 2021, la redevance d'occupation du domaine public due par le

Concessionnaire est de 7 666,21 €.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Aucune autre modification n'est apportée à la délégation de service public initiale.

Fait en deux exemplaires

METZ, le

Eurométropole de Metz Pour la société délégataire Le Président Le Directeur Général de GL Events

François GROSDIDIER Christophe CIZERON

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre honoraire du ParlementiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20211115-2021-11-DC9-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2021-11-DC9

lundi 15 novembre 2021

DE

Délégation de Service Public relative à l'exploitation

du Centre des Congrès de Metz Métropole -

Avenant n°4 minoration de la redevance

d'occupation du domaine public au titre de 2021 du

fait de la crise sanitaire

1.2 - Délégation de service public

Catherine DELLES

16/11/2021

057-200039865-20211115-2021-11-DC9-DE

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