Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 343 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 343 publié le 13 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 343 publié le 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-343
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/
SIDPC créant et fixant la composition de la commission de sûreté de
l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2024-11-14-00001
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/
SIDPC créant et fixant la composition de la
commission de sûreté de l'aérodrome de
Pointe-à-Pitre Le Raizet
PREFECTURE - CAB - 971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/ SIDPC créant et fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 3 PRÉFET CABINET
DE LA RÉGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
GUADELOUPE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
Liberté
.
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - ICAB/SIDPC du
créant et fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome
de Pointe-à-Pitre Le Raizet
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe Il;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et notamment son article 1.2.1;
Vu le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à
D.6341-54 ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-010/CAB/SIDPC du 10 juillet 2018 portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-120/CAB/SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/ SIDPC créant et fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 4 Sur proposition sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
Le présent arrêté, applicable immédiatement en Guadeloupe abroge les arrêtés n°2018-010 CAB/SIDPC du 10 juillet 2018 et n°2022-120/CAB/SIDPC du 17 novembre 2022.
Article 2 : Création - Compétence
Il est institué une commission de sûreté compétente pour l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet. Elle est saisie pour avis par le préfet avant toute décision de sanction administrative prévue par le code des transports (article R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40).
Article 3 : Présidence - Composition
La commission est présidée par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant.
Outre son président, la commission de sûreté est composée de six membres, en application des articles D.6341-46 à D.6341-49 du code des transports, nommés pour une période de trois ans renouvelable :
Au titre des représentants de l’État
> Pour la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Antilles Guyane : Titulaire : Mme Lyne-Rose LARADE - déléguée de la direction de la sécurité l'aviation civile en Guadeloupe
1°" suppléant : Mme Jeanne FLANDRINA - adjointe de la déléguée de la direction de la sécurité l'aviation civile en Guadeloupe
2ère suppléant : Mme Véronique ERHARD - chargée d'affaires sûreté de la direction de la sécurité l'aviation civile en Guadeloupe
> Pour la Police aux Frontières :
Titulaire : Commandant Jean-Marc ADAINE - Adjoint au chef du STPAF/DTPN Guadeloupe 1° suppléant : Commandant Magaly LEBORGNE - Chef du SPAF/DTPN Guadeloupe 2°" suppléant: Brigadier-chef Sabrina ERDUAL, responsable de l'unité sûreté - SPAF/DTPN
Guadeloupe
> Pour la gendarmerie des transports aériens :
Titulaire : Major David PRZYBYLSKI, Commandant de la BGTA du Raizet 1°" suppléant : Adjudante Nathalie GHAZI, Adjointe au commandant de la BGTA 2°" suppléant : Gendarme Guillaume BIGOT - BGTA
Au titre des représentants de l’exploitant d'aérodrome (SAGPC) :
Titulaire : M. Alain BIEVRE, Président du Directoire - SAGPC
1" suppléant : M. Jérôme SIOBUD), Directeur des Opérations - SAGPC 2°"e suppléant : M. David ARTAXE, Chef du Service Sûreté - SAGPC
Au titre des autres représentants :
Pour les personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome :
Titulaire : Mme Lydie BAZILET, correspondant sûreté - Samsic
1° suppléant : M. Guillaume SUEDOIS, consultant sûreté - Alysés Aéroservices 2° suppléant : Mme Fabiana MENDES DE SOUSA ALMEIDA, responsable sûreté - PLSG SAS
> Pour les personnels navigants et autres catégories de personnels employés sur l’aéro drome :
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/ SIDPC créant et fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 5 Titulaire : M. Yves GAUDRY, chef d'escale - Air France
1 suppléant : Sindy ARNELL, chef d'escale — Air Caraïbes
2ème suppléant : Philippe GRAND, responsable sûreté — Air Antilles
Article 4 : Délégué permanent
La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre Un avis avant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu par l'article R.6341-43 du code des transports.
Article 5 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission de sûreté est assurée par la Délégation Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Article 6 : Exécution et publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur de la sécurité de
l’aviation civile Antilles Guyane, le chef du service territorial de la police aux frontières, le commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 novembre 2024
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/ SIDPC créant et fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 6 PREFECTURE - CAB - 971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/ SIDPC créant et fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 7