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Acte - RPQS assainissement non collectif 2022
unknown - RPQS assainissement collectif
Déliberation - Assainissement collectif RPQS 2022
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Déliberation - Assainissement collectif RPQS 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
VILLE d’AIZENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hôtel de ville – 8 Avenue de Verdun – BP 27 – 85190 Aizenay
Tél. : 02 51 94 60 46 - contact@mairie-aizenay.fr – www.aizenay.fr
Rapport annuel 2022
sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
public de l’assainissement collectif
Examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 29/09/2023, Avis du Conseil Municipal par délibération n°9 en date du 17/10/2023.
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire ». Page 2 sur 23
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ......................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service .............................................................................................. 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ............................................................... 3 1.4. Nombre d’abonnés ............................................................................................................ 4 1.5. Volumes facturés ............................................................................................................... 4 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .......................................................................... 5 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)..................................... 5 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ............................. 5 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées............................................................................... 6 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ........................................ 9 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ....................................... 9 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ............................................. 9
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ............................................................ 10
2.1. Modalités de tarification ................................................................................................. 10 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ......................................................................... 11 2.3. Recettes ........................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ..................................................................................................... 13
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ............................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ................... 13 3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ...... 15 3.4. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) .................... 16 3.5. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .................................................................... 16 3.6. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ......................... 16 3.7. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ........................................ 18 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ................................... 18 3.9. Taux de réclamations (P258.1) ........................................................................................ 19
4. Financement des investissements ............................................................................................ 20
4.1. Montants financiers ........................................................................................................ 20 4.2. Etat de la dette du service ............................................................................................... 20 4.3. Amortissements .............................................................................................................. 20 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ........... 21 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ...................................................................................... 21
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.................... 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ........................ 22 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ............................... 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ........................................................................................ 23 Page 3 sur 23
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Communal
Intercommunal
• Nom de la collectivité : Aizenay
• Nom de l’entité de gestion : assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la partie privative
du branchement à la demande des propriétaires
Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aizenay
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 28/01/2020 Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 22 /02/2022 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie avec autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 10 115 habitants au 31/12/2022 (9 754 au 31/12/2021).
* Approbation en assemblée délibérante Page 4 sur 23
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Le service public d’assainissement collectif dessert 4 046 abonnés au 31/12/2022 (3 981 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2021
Nombre d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre d'abonnés
non domestiques au
31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Aizenay 3 981 4046 1 4 047 1,6%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 4 046.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 39,67 abonnés/km) au 31/12/2022. (39,03 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,5 habitants/abonné au 31/12/2022. (2,45 habitants/abonné au 31/12/2021).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 345 901 342 600 -0,9% Page 5 sur 23
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice 20210
en m3
Volumes exportés
durant l'exercice 2022 en
m3
Variation en %
Total des volumes exportés NEANT NEANT NEANT
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice 2021 en
m3
Volumes importés
durant l'exercice 2022 en
m3
Variation en %
Total des volumes importés NEANT NEANT NEANT
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021).
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 102 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 102 km (102 km au 31/12/2021).
0 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Le système de collecte fait l’objet d’une étude diagnostique du système d’assainissement. En 2021, la phase 1 et la phase 2 (portant sur la campagne de mesure en situation de nappe basse) ont pu être menées. Cependant, en raison de la faible recharge des nappes phréatiques en 2022, la campagne de nappe haute est reportée en 2023. Page 6 sur 23
Cette dernière campagne de mesure est importante pour évaluer les différentes intrusions d’eaux claires et quantifier les débordements du réseau d’assainissement en périodes pluvieuses ; elle définira un plan d’actions pour gérer et réduire les eaux parasites. La réduction des surverses vers le milieu naturel est une priorité absolue.
Les travaux qui seront définis par l’étude diagnostique afin de limiter les perturbations hydrauliques de la station et les rejets directs vers le milieu naturel seront à engager rapidement. Par ailleurs, il a été constaté ponctuellement des apports d’eaux usées non domestiques à la station d’épuration (avec odeurs d’hydrocarbures, eaux noirâtres). Ces apports peuvent être liés à des rejets d’activités extra-domestiques.
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. Page 7 sur 23
STEU N°1 : Station du bourg - route de la Genète
Code Sandre de la station : 0485003S0003
Caractéristiques générales
Filière de traitement Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/11/1991
Commune d’implantation Aizenay (85003)
Lieu-dit Route de la Genète
Capacité nominale STEU en EH (1) 8000
Nombre d’abonnés raccordés 4046
Nombre d’habitants raccordés 9 890
Débit de référence journalier admissible en m3/j 1200
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
...
01/06/2011
Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Noiron
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 20 et ou 80
DCO 90 et ou 75
MES 30 et ou 90
NGL 15 et ou 70
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt 2 et ou 80
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
24/02/22 OUI 6 97.7 37 95.58 15 96.12 8.96 88.31 0.58 94.35
09/05/22 NON 7 98.63 45 95.82 15 96.73 18.65 79.97 0.53 95.56
15/11/22 OUI 3 98.55 27 94.06 7.5 95.46 4.13 93.21 0.42 94.15 (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) Page 8 sur 23
STEU N°2 : Station "La Boule du Bois"
Code Sandre de la station : 0485003S0004
Caractéristiques générales
Filière de traitement Lagunage naturel
Date de mise en service 01/05/1998
Commune d’implantation Aizenay (85003)
Lieu-dit La Boule du Bois
Capacité nominale STEU en EH (1) 269
Nombre d’abonnés raccordés 86
Nombre d’habitants raccordés 225
Débit de référence journalier admissible en m3/j 40
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
...
Déclaration en date du 01/05/1998
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Micherie
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 f 35 et ou 60
DCO f 200 et ou 60
MES 150 et ou 50
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du
bilan 24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
NÉANT Page 9 sur 23
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station du bourg - route de la Genète
(Code Sandre : 0485003S0003) 137,34 265,55
Station "La Boule du Bois"
(Code Sandre : 0485003S0004) 0 23
Total des boues produites 137,34 288,5
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station du bourg - route de la Genète
(Code Sandre : 0485003S0003) 137,34 265,55
Station "La Boule du Bois"
(Code Sandre : 0485003S0004) 0 23
Total des boues évacuées 137,34 288,5 Page 10 sur 23
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service : ____ € ____ €
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) (1) 1 616,12 € 1 727,89 €
Participation aux frais de branchement ____ € ____ €
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond
à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 17,64 € 18,7 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 40 m³ 0,5159 €/m3 0,5469 €/m3
Prix au m³ au-delà de 40 m³ 1,4642 €/m3 1,5521 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m3
VNF rejet: ____ €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. Page 11 sur 23
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Tarifs 01/01/2022 01/01/2023 Variation %
Distribution eau potable
Abonnement 85,00 € 85,00 € 0 %
Consommation 129,60 € 129,60 € 0 %
Montant HT de la facture de 120 m3 214,60 € 214,60 € 0 %
Part de la collectivité
Part fixe 17,64 € 18,70 € 6,01 %
Part proportionnelle 137,77 € 146,05 € 6,01 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 155,41 € 164,75 6,01 %
Organismes publics
Pollution domestique (Agence de l'eau) 36,00 € 36,00 € 0 %
Redevance pour modernisation des réseaux
(Agence de l'eau) 19,20 € 19,20 € 0 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant
aux organismes publics 55,20 € 55,20 € 0 %
TVA
TVA 5,5 % 13,78 € 13,78 € 0 %
TVA 10 % 17,34 € 18,40 € 5,35 %
TOTAL
Total TTC 456,45 € 466,73 € 2,25 %
Prix TTC/m3 3,80 € 3,89 € 2,25 %
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
439,24 € 439,24 € 439,24 €
446,99 €
456,45 €
466,73 €
400,00 €
410,00 €
420,00 €
430,00 €
440,00 €
450,00 €
460,00 €
470,00 €
480,00 €
490,00 €
500,00 €
01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Montant total TTC d'une facture
d'assainissement type Page 12 sur 23
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : les études, les travaux, qu’ils soient en cours ou à venir, nécessitent une augmentation des recettes pour les financer.
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 416 302,11 € 441 983,08 € + 6,17 %
dont abonnements 65 656,25 € 70 928,16 € + 8,03 %
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation 416 302,11 € 441 983,08 € + 6,17 %
Recettes de raccordement 118 850 € 135 083,68 € + 13,66 %
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser) 5 525 € 5 754 € + 4,14 %
Total autres recettes 124 375 € 140 837,68 € 13,24 %
Total des recettes 540 677,11 € 582 820,76 € 7,79 %
Recettes globales : Total des recettes au 31/12/2022 : 582 820,76 € (540 677,11 € au 31/12/2021).
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des recettes du services de l'assainissement collectif
Total des recettes de facturation Total des autres recettes Total des recettes Page 13 sur 23
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100 % des 4 046 abonnés potentiels (100 % pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Page 14 sur 23
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et
les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux,
la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de
l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Non
13 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Non
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 10% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 80% 13
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport
des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon
de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur
au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 86
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service (P202.2B) est 10 pour l’exercice 2022 (10 pour 2021). Page 15 sur 23
Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 86 (100 en 2021).
3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
− le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, − la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
• Station du bourg - route de la Genète :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 265,5
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 265,5
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne
les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
• Station "La Boule du Bois" :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 23
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 23 Page 16 sur 23
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021).
3.4. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2022, 2 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0,198 pour 1000 habitants (0 en 2021).
3.5. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 2
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 2 par 100 km de réseau (2 en 2021).
3.6. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > Page 17 sur 23
2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2022, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de
bilans réalisés
Exercice 2022
Nombre de
bilans conformes
Exercice 2022
Pourcentage de
bilans conformes
Exercice 2021
Pourcentage de
bilans conformes
Exercice 2022
Station du bourg -
route de la Genète 12 4 66,7 33,3
Station "La Boule
du Bois" ____ ____ 100 ____
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 33,3 Page 18 sur 23
66,7 en 2021).
3.7. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne
pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2021 Exercice 2022
20 Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Non Non
+ 10 Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Non
+ 20 Enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance ____ Non
+ 30 Mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) ____ Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 Rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets ____ Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au
milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins
70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant
a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
____ Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du
service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs
d'orage
Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 0 (____ en 2021).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs Page 19 sur 23
distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre
de l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022
3 417,42 € 4 346,35 €
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année
2021
457 947,76 € 435 236 €
Taux d'impayés en % sur les
factures d'assainissement 2021 0,75 1
3.9. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 20
Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 4,94 pour 1000 abonnés (5,02 en 2021). Page 20 sur 23
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers TTC des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 757 417,04 € 226 470,30 €
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre 2022 (montant restant dû
en €) 0 245 000 €
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 0 0
en intérêts 0 0
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de 116 804,69 € (230 789 € en 2021).
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
800 000,00 €
2019 2020 2021 2022
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours des derniers exercices
Travaux réseaux EU effectués (€ TTC) Travaux réalisés STEP route de la Genète (€ TTC)
Travaux réalisés sur les postes de relevage (€ TTC) Travaux réalisés Lagune de la Boule du Bois (€ TTC)
TOTAL Page 21 sur 23
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service et
montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Schéma directeur des réseaux d’eaux usées
(fin en septembre 2023) 93 600 € HT
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
En attente des conclusions du schéma directeur des réseaux d’eaux usées Page 22 sur 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée
dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
NEANT NEANT Page 23 sur 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
9 754 10 115
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 137 288,5
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 3,80 € 3,89 €
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 10 10
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0