Déliberation - Assainissement collectif RPQS 2021

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Déliberation - Assainissement collectif RPQS 2021 Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - Assainissement collectif RPQS 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire, VILLE d’AIZENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Hôtel de ville – 8 Avenue de Verdun – BP 27 – 85190 Aizenay

Tél. : 02 51 94 60 46 - contact@mairie-aizenay.fr – www.aizenay.fr

Rapport annuel 2021

sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

public de l’assainissement collectif

Examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 27/10/2022, Avis du Conseil Municipal par délibération n°10 en date du 15/11/2022.

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire ».Page 2 sur 20

Table des matières

1. Caractérisation technique du service ......................................................................................... 3

1.1. Présentation du territoire desservi ................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service .............................................................................................. 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ............................................................... 3 1.4. Nombre d’abonnés ............................................................................................................ 3 1.5. Volumes facturés ............................................................................................................... 4 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .......................................................................... 5 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)..................................... 5 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ............................. 5 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées............................................................................... 5 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ........................................ 8 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ....................................... 8 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ............................................. 8

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service .............................................................. 9

2.1. Modalités de tarification ................................................................................................... 9 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ......................................................................... 10 2.3. Recettes ........................................................................................................................... 11

3. Indicateurs de performance ..................................................................................................... 12

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ............................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ................... 12 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ............................................................ 14 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ...... 14 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ............................... 15 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ...... 15

4. Financement des investissements ............................................................................................ 17

4.1. Montants financiers ........................................................................................................ 17 4.2. Etat de la dette du service ............................................................................................... 17 4.3. Amortissements .............................................................................................................. 17 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ........... 18 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ...................................................................................... 18

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.................... 19

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ........................ 19 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ............................... 19

6. Tableau récapitulatif des indicateurs ........................................................................................ 20Page 3 sur 20

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau Communal

Intercommunal

• Nom de la collectivité : Aizenay

• Nom de l’entité de gestion : assainissement collectif

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

Compétences liées au service : Oui Non

Collecte

Transport

Dépollution

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Les travaux de mise en conformité de la partie privative

du branchement à la demande des propriétaires

Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses

• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aizenay

• Existence d’une CCSPL Oui Non

• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 28/01/2020 Non

• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 22 /02/2022 Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie avec autonomie financière

1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 9 754 habitants au 31/12/2021 (9 694 au 31/12/2020).

1.4. Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau

* Approbation en assemblée délibérantePage 4 sur 20

d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Le service public d’assainissement collectif dessert 3981 abonnés au 31/12/2021 (3 650 au 31/12/2020).

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Commune

Nombre total

d'abonnés

31/12/2020

Nombre d'abonnés

domestiques au

31/12/2021

Nombre d'abonnés

non domestiques au

31/12/2021

Nombre total

d'abonnés

au 31/12/2021

Variation en %

Aizenay 3 650 3980 1 3 981 9,1%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 3 981. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 39,03 abonnés/km) au 31/12/2021. (36,5 abonnés/km au 31/12/2020).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,45 habitants/abonné au 31/12/2021. (2,66 habitants/abonné au 31/12/2020).

1.5. Volumes facturés

Volumes facturés durant

l'exercice 2020 en m3

Volumes facturés durant

l'exercice 2021 en m3 Variation en %

Total des volumes facturés aux

abonnés 315 453 345 901 9,7%Page 5 sur 20

1.6. Détail des imports et exports d’effluents

Volumes exportés vers…

Volumes exportés

durant l'exercice 2020 en

m3

Volumes exportés

durant l'exercice 2021 en

m3

Variation en %

Total des volumes exportés NEANT NEANT NEANT

Volumes importés depuis…

Volumes importés

durant l'exercice 2020 en

m3

Volumes importés

durant l'exercice 2021 en

m3

Variation en %

Total des volumes importés NEANT NEANT NEANT

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2021 (0 au 31/12/2020).

1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,

• 102 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 102 km (100 km au 31/12/2020).

0 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage

Une étude de diagnostic du système d’assainissement a débuté par la campagne de nappe basse. Celle-ci a montré que le réseau est sensible aux eaux parasites météoriques. La seconde campagne de mesure de nappe haute aura lieu en 2023 et permettra d’évaluer les intrusions d’eaux claires parasites dans le réseau. La réduction des surverses vers le milieu naturel est une priorité absolue.

1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.Page 6 sur 20

STEU N°1 : Station du bourg - route de la Genète

Code Sandre de la station : 0485003S0003

Caractéristiques générales

Filière de traitement Boue activée aération prolongée (très faible charge)

Date de mise en service 01/11/1991

Commune d’implantation Aizenay (85003)

Lieu-dit Route de la Genète

Capacité nominale STEU en EH (1) 8000

Nombre d’abonnés raccordés 3895

Nombre d’habitants raccordés 9529

Débit de référence journalier admissible en m3/j 1200

Prescriptions de rejet

Soumise à

Autorisation en date du

...

01/06/2011

Déclaration en date du

...

Milieu récepteur du rejet

Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur Noiron

Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)

DBO5 20 et ou 80

DCO 90 et ou 75

MES 30 et ou 90

NGL 15 et ou 70

NTK et ou

pH et ou

NH4+ et ou

Pt 2 et ou 80

Charges rejetées par l’ouvrage

Date du

bilan 24h

Conformité

(Oui/Non)

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DBO5 DCO MES NGL Pt

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

15/01/2021 NON 10.36 96.93 73.76 90.41 53.34 85.73 1.91 81.8

18/02/2021 NON 48.02 46.74 146.29 37.96 65.29 32.75 22.75 35.18 2.68 36.6

13/03/2021 NON 51.08 82.67 188.45 75.1 107.05 72.77 3.12 74.58

14/04/2021 NON 11 98.78 87 96.38 74 92.44 3.2 85.47

17/05/2021 NON 40.6 65.22 191.46 49.89 139.66 0 32.23 62.65 3.03 57.36

13/06/2021 NON 8 98.74 75 39 39 95.25 1.3 92.42

22/07/2021 NON 11 96.92 92 89.24 71 75.8 3.2 74.91

10/08/2021 NON 8 98.28 59 93.96 40 87.83 6.94 93.76 1.7 86.47Page 7 sur 20

13/08/2021 NON 10 97.16 84 90.95 61 80.76 2.4 82.97

21/10/2021 NON 5 98.52 41 95.12 9.5 97.56 0.34 97.24

03/11/2021 NON 3 97.34 32 88.85 6.3 94.41 6.84 83.93 0.33 92.85

11/12/2021 NON 9 97.54 59 94.06 37 93.45 1.5 90.43 (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen

théorique d'un abonné domestique

(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)

STEU N°2 : Station "La Boule du Bois"

Code Sandre de la station : 0485003S0004

Caractéristiques générales

Filière de traitement Lagunage naturel

Date de mise en service 01/05/1998

Commune d’implantation Aizenay (85003)

Lieu-dit La Boule du Bois

Capacité nominale STEU en EH (1) 269

Nombre d’abonnés raccordés 86

Nombre d’habitants raccordés 225

Débit de référence journalier admissible en m3/j 40

Prescriptions de rejet

Soumise à

Autorisation en date du

...

Déclaration en date du 01/05/1998

Milieu récepteur du rejet

Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur Micherie

Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)

DBO5 f 35 et ou 60

DCO f 200 et ou 60

MES 150 et ou 50

NGL et ou

NTK et ou

pH et ou

NH4+ et ou

Pt et ou

Charges rejetées par l’ouvrage

Date du

bilan 24h

Conformité

(Oui/Non)

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DBO5 DCO MES NGL Pt

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

05/08/2021 OUI 59 86.34 204 79.76 23 95.16 48.01 56.87 7.4 45.91Page 8 sur 20

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration

Boues produites entre le 1er janvier et le 31

décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS

Station du bourg - route de la Genète

(Code Sandre : 0485003S0003) 94 137

Station "La Boule du Bois"

(Code Sandre : 0485003S0004) 0 0

Total des boues produites 94 137

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration

Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31

décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS

Station du bourg - route de la Genète

(Code Sandre : 0485003S0003) 94 137

Station "La Boule du Bois"

(Code Sandre : 0485003S0004) 0 0

Total des boues évacuées 94 137Page 9 sur 20

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :

Au 01/01/2021 Au 01/01/2022

Frais d’accès au service :

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) (1) 1 570 € 1 616,12 €

Participation aux frais de branchement 0 0

(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond

à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 16,8 € 17,64 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ de 0 à 40 m³ 0,4913 €/m3 0,5159 €/m3

Prix au m³ au-delà de 40 m³ 1,3945 €/m3 1,4642 €/m3

Autre : ........... ____ € ____ €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 10 % 10 %

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’Eau) 0,15 €/m

3 0,16 €/m3

VNF rejet: ____ €/m3 0 €/m3

Autre : __________ ____ €/m3 0 €/m3

(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.Page 10 sur 20

2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Tarifs 01/01/2021 01/01/2022 Variation %

Distribution eau potable

Abonnement 85,00 € 85,00 € 0,00%

Consommation 129,60 € 129,60 € 0,00%

Montant HT de la facture de 120 m3 214,60 € 214,60 € 0,00%

Part de la collectivité

Part fixe 16,80 € 17,64 € 5,00%

Part proportionnelle 131,21 € 137,77 € 5,00%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à

la collectivité 148,01 € 155,41 € 5,00%

Organismes publics

Pollution domestique (Agence de l'eau) 36,00 € 36,00 € 0,00%

Redevance pour modernisation des réseaux

(Agence de l'eau) 18,00 € 18,00 € 0,00%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant

aux organismes publics 54,00 € 54,00 € 0,00%

TVA

TVA 5,5 % 13,78 € 13,78 € 0,00%

TVA 10 % 16,60 € 17,34 € 4,46%

TOTAL

Total TTC 446,99 € 455,13 € 1,82%

Prix TTC/m3 3,72 € 3,79 € 1,82%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

439,24 € 439,24 € 439,24 €

446,99 €

455,13 €

400,00 €

410,00 €

420,00 €

430,00 €

440,00 €

450,00 €

460,00 €

470,00 €

480,00 €

490,00 €

500,00 €

01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022

Montant total TTC d'une facture

d'assainissement typePage 11 sur 20

La facturation est effectuée avec une fréquence :

□ annuelle

X semestrielle

□ trimestrielle

□ quadrimestrielle

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : les études et travaux de réhabilitation de la station d’épuration ont nécessité des dépenses à hauteur d’environ 500 000 € TTC.

2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique 362 669 ,49 € 416 302,11 € + 14,79 %

dont abonnements 57 587,90 € 65 656,25 € + 13,62 %

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation 362 669 ,49 € 416 302,11 € + 14,79 %

Recettes de raccordement 136 660 € 118 850 € - 13,03 %

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser) 5302 € 5 525 € + 4,21 %

Total autres recettes 141 962 € 124 375 € - 12,39 %

Total des recettes 504 631,49 € 540 677,11 € + 7,14 %

Recettes globales : Total des recettes au 31/12/2021 : 540 677,11 € (504 631,49 € au 31/12/2020).Page 12 sur 20

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100 % des 3 981 abonnés potentiels (99,78% pour 2020).

En 2021, les travaux des postes de relevage de la Planche Barbe et de la route des Sables ont permis de finaliser la desserte du territoire.

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

(P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.Page 13 sur 20

nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des

ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et

les points d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,

réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux,

la mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Non 0

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous

les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de

l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous

conditions (1)

Non

0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de

l’inventaire des réseaux Non

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2) 10% 0

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des

réseaux mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions (3) 80% 13

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,

refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport

des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est

considérée comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou

l'inventaire des réseaux (4)

oui : 10 points

non : 0 point ____ 0

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon

de réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi

contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en

résultent

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur

au moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 10

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10 pour l’exercice 2021 (0 pour 2020).Page 14 sur 20

3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

(réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de

collecte en kg DBO5/j pour

l’exercice 2021

Conformité exercice 2020

0 ou 100

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Station du bourg - route

de la Genète 424,33 100 100

Station "La Boule du

Bois" 9,7 100 100

Pour l’exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2020).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux

usées (P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de

pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux

usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j exercice 2021

Conformité exercice 2020

0 ou 100

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Station du bourg - route

de la Genète 424,33 100 0

Station "La Boule du

Bois" 9,7 100 100

Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 2 (100 en 2020).

La station d’épuration a fait l’objet en 2021 d’une remise à niveau du génie civil et de l’autosurveillance. Le pont racleur du clarificateur a été renouvelé en octobre ce qui a permis d’améliorer la qualité des eaux rejetées (antérieurement des départs de boues pouvaient avoir lieu), l’extraction des boues en est depuis améliorée. Au niveaudes prétraitements, un dégrilleur automatique a été mis en place, le dégraisseur a été repris. Un poste toutes eaux a été créé.

Les équipements d’autosurveillance ont été repris au niveau de la surverse du bassin tampon, en entrée et en sortie de station.

Au vu de l’accroissement des charges reçues, l’étude diagnostique intégrera une réflexion sur le devenir de ce système d’assainissement : extension de la station existante ou création d’une nouvelle unité de traitement.Page 15 sur 20

3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des

eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de

pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux

usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j - exercice 2021

Conformité exercice 2020

0 ou 100

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Station du bourg - route

de la Genète 424,33 0 0

Station "La Boule du

Bois" 9,7 100 100

Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 2 (0 en 2020).

La station d’épuration est non conforme en performance des ouvrages. Au vu de l’augmentation des charges reçues, malgré les investissements réalisés, l’étude diagnostique devra définir les solutions envisageables pour gérer les eaux usées à court et long terme.

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :

• Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

Station du bourg - route de la Genète :

Filières mises en œuvre tMS

Valorisation agricole

Conforme 137

Non conforme

Compostage

Conforme

Non conforme

Incinération

Conforme

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1)

Conforme

Non conforme

Autre : ...

Conforme

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 137Page 16 sur 20

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les

boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

La filière boues a fait l'objet de plusieurs reprises au cours de l'année : changement des courroies de la centrifugeuse, vis et fond d'auges du convoyeur, pompe d'injection de polymère. La quantité de boues évacuées est cohérente avec la pollution reçue.

Station "La Boule du Bois" :

Filières mises en œuvre tMS

Valorisation agricole

Conforme

Non conforme

Compostage

Conforme

Non conforme

Incinération

Conforme

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1)

Conforme

Non conforme

Autre : ...

Conforme

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ____

Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2020).

Le curage et l’évacuation des boues des lagunes est prévue pour 2022-2023-2024.Page 17 sur 20

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers

Exercice 2020 Exercice 2021

Montants financiers TTC des travaux engagés pendant le

dernier exercice budgétaire 187 192,80 € 757 417,04 €

Montants des subventions en € 0 0

Montants des contributions du budget général en € 0 0

4.2. Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2020 Exercice 2021

Encours de la dette au 31 décembre 2021 (montant restant dû

en €) 0 0

Montant remboursé durant l’exercice en €

en capital 0 0

en intérêts 0 0

4.3. Amortissements

Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements a été de 230 789 € (247 419 € en 2020).Page 18 sur 20

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du

service à l'usager et les performances environnementales du service et

montants prévisionnels des travaux

Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

Schéma directeur des réseaux d’eaux usées (en cours) 93 600 € HT

4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Programmes pluriannuels de travaux adoptés

Année

prévisionnelle de

réalisation

Montants

prévisionnels en €

En attente des conclusions du schéma directeur des réseaux d’eaux uséesPage 19 sur 20

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée

dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

• Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

• Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2021, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2021 (0 €/m3 en 2020).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

NEANT NEANTPage 20 sur 20

6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2020 Valeur 2021

Indicateurs descriptifs des services

D201.0

Estimation du nombre d'habitants desservis par

un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou

séparatif

9 694 9 754

D202.0

Nombre d'autorisations de déversement

d'effluents d'établissements industriels au réseau

de collecte des eaux usées

0 0

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 94 137

D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,52 1,6

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,78% 100%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 0 10

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux

prescriptions définies en application du décret 94-

469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai

2006

100% 100%

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux

prescriptions définies en application du décret 94-

469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai

2006

100% 2%

P205.3

Conformité de la performance des ouvrages

d’épuration aux prescriptions définies en

application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

0% 2%

P206.3

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration

évacuées selon des filières conformes à la

réglementation

100% 100%

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0