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Compte-Rendu - CR+1+juin+SIGNE Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Bascons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+1+juin+SIGNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé, Mairie de Bascons

à

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS

SEANCE DU 1°' JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un et le premier du mois de juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 25 mai 2021, s'est réuni à la saile Régenton, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M, Nicolas RAULIN. Etaient présents: Mmes et MM Guillaume CRAMPE, Pascale BEZIAT, Maryline DISCAZEAUX, Xavier MARTIN, Elise TACHON, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON, Cécile MORET, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES et Emmanuelle LABAT,

Date de la convocation et date d'affichage : 25 mai 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal: 15 -en exercice : 13 - Ayant pris part à la délibération:13 Absente excusée: Mme CAPES TASTET Fabienne

Procuration : Mme CAPES TASTET Fabienne procuration à Mme Cécile MORET M. Gilbert TACHON a été élu secrétaire de séance.

La présente séance est enregistrée sur dictaphone

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

19) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2021,

- Accueil périscolaire :

2°) Approbation des horaires d'ouverture

3°) Modification des statuts sur la petite enfance de la CCPG : suppression des TAP a Convention de service commun d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols

5°) Avis sur le pacte de gouvernance - Communauté de Communes du Pays Grenadois

- Personnel communal :

6°) Convention avec le CDG40 pour l’élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et son suivi.

7°) Convention pôles retraites et protection sociale avec le CDG40 8°) Lignes directives de gestion

9°) Convention groupement de commandes de formation avec le CDG40

- SYDEC :

10°) Renouveliement des marchés d'achats groupés d'Energies SYDEC 11°) Motion de soutien au SYDEC contre le projet HERCULE

Questions diverses

1°} Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2021 :

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2021 est adopté à 11 pour - 1 abstention Mme Elise TACHON. Des corrections proposées par M. Jean-Luc TACHON seront effectuées.

2°) Approbation des horaires d'ouverture :

Mme Maryline DISCAZEAUX, adjointe chargée de la Commission Enfance Jeunesse rappelle à ses collègues qu'il avait été proposé à l'assemblée en date du 24 août 2020 d'élargir les horaires de l'accueil périscolaire.

Les enfants sont accueillis le matin à partir de 7 h 15 et le soir, jusqu'à 18 h 45 à minima jusqu'aux vacances de Noël (période de test).

Au vu de la fréquentation des enfants, il apparaît que six à sept enfants sont présents le matin, à 7h15. Ce qui prouve la nécessité de cette extension d'horaire.

Par contre, l'extension à 18 h 45 ne semble pas nécessaire car un seul enfant le fréquente et cela très occasionnellement.

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés DECIDE :- De garder les horaires de l'accueil périscolaire du matin de 7 h 15 à 8 h 45 et de rétablir les horaires de l'accueil périscolaire du soir de 16 h 25 à 18 h 30 à compter de la rentrée de septembre 2022.

3°) Restitution de la compétence facultative « Mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires(T.A.P}) tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013 » - Modification des statuts

VU le code général des collectivités

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211-20, L.5211-17-1 et L.1425-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 5 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT la décision de la Direction Départementale de l'Education Nationale de valider la demande dérogatoire d'organisation du temps scolaire à 4 jours pour les communes de Artassenx et Bascons, conformément au décret n°2017 1108 du 27 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT qu'une seule commune du territoire conserve l’organisation du temps scolaire à 4,5 jours ;

CONSIDÉRANT la procédure de restitution aux communes membres concernées de la compétence facultative « Mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (T.A.P.) tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013 » prévue par l’article L5211-17-1 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de chaque commune membre devra se prononcer d’une part sur la restitution de compétence et d'autre part sur la modification statutaire qui en découle ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés

* APPROUVE la restitution de compétence et la modification des statuts comme suit :

[...] €. Compétences facultatives [...]

5. Actions en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse Mise en œuvre des actions contenues dans les contrats « enfance » et « temps libre » ainsi que tout autre contrat de même nature qui s'y substituerait.

Sont de la compétence de la Communauté de Communes les actions listées ci-après : - Gestion du Relais d'Accueil de la Petite Enfance

-__ Coordination du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

-__ Mise en œuvre et gestion d'un Point Information Jeunesse -__ Actions de coordination enfance-jeunesse

- Gestion de l'Espace Jeunes

-__ Mise en œuvre et gestion d'un lieu d'accueil enfants-parents

La Communauté de Communes est compétente pour

- La création et l'extension d'une « Maison de l'Enfance / Petite Enfance » qui comprendra le Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelles et le lieu d'accueil enfants-parents.

- L'aménagement d'une « Maison de la Jeunesse » qui comprendra l'Espace Jeunes et le Point Information Jeunesse.

[..]

= PRÉCISE que la présente délibération et le projet de statuts modifiés seront notifiés aux maires des communes membres pour examen par leur conseil municipal ;DEMANDE à Madame la Préfète des Landes de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts au terme de la consultation des Communes membres ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d'un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr

4°) Convention entre la Commune de BASCONS et la Communauté de Communes du Pays Grenadoiïs pour l'instruction instruction des actes liés à l’application du droit des sols

M. le Maire rappelle à ses collègues que depuis l’année 2015, l'Etat n'a plus mis à disposition ses services pour l'instruction des actes liés à l'application des droits des sols (ADS). La CCPG s'est proposé d'apporter une assistance aux Communes de son territoire en mettant en place un service commun ADS chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes.

VU l'article L5211-4-2 et suivants du CGCT permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

VU l’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes,

VU l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune compétente en matière d'urbanisme à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences,

VU l'article R423-48 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance, VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 mai 2015 décidant de la création d'un service commun d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols et précisant les missions confiées à ce service,

VU la délibération du Conseil Municipal de BASCONS en date du 15 novembre 2016 confiant l'instruction des autorisations du droit des sols au service commune de la CCPG, approuvant les termes de la présente convention et autorisant la signature de M. ie Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés

DECIDE de renouveler la convention relative à l'instruction des autorisations des droits du sols (ADS) mis en place par la Communauté de Communes du Pays Grenadois à compter du 1% janvier 2022 et pour une durée de 5 ans,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, la gratuité pour les communes membres, les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune, AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5°) Avis sur le pacte de gouvernance - Communauté de Communes du Pays Grenadois

M. le Maire présente à ses collègues le pacte de gouvernance validé lors du conseil communautaire du 12 avril 2021.

A travers ce document, les élus communautaires souhaitent définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune pour tendre vers un consensus dans le processus décisionnel.

Ce pacte doit garantir la bonne articulation et complémentarité entre Communauté de Communes et communes membres.

La Communauté de Communes ne peut intervenir que dans le cadre des compétences validées par arrêté préfectoral et n'a pas vocation à se substituer aux communes dans l'exercice de leurs compétences propres. Il s'agit du principe de spécialité de tout établissement public de coopération intercommunale.Ce document sera en lien et en cohérence avec le projet de territoire, le pacte fiscal et financier, le schéma de mutualisation.

Ce document sera évolutif dans le temps suivant la même procédure. Conformément à l’article I de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » le Conseil Municipal doit donner son avis sur le pacte de gouvernance proposé par le Conseil Communautaire de la CCPG.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, après lecture du pacte de gouvernance et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE : De donner un avis favorable au pacte de gouvernance de ia Communauté de Communes du Pays Grenadois tel que présenté en annexe’

6°) Convention avec le CDG40 pour l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et son suivi.

Mme Pascale BEZIAT, Adjointe au Maire, expose qu'afin de répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil d'administration du Centre de Gestion a créé un service de prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter le service de médecine préventive.

Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs réglementaires issus du Code du travail.

La présente convention, conclue en application des dispositions des articles 25 et 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la mise à disposition du service prévention du CDG 40 pour accompagner la collectivité dans une démarche globale de prévention des risques professionnels visant à élaborer ou à mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité.

Cette mission consiste à :

O1 Coordonner la démarche Santé Sécurité au Travail visant à élaborer ou à mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels

Q Assurer l'interface entre la collectivité et les différents partenaires Ê Coordonner la démarche et assurer un suivi du projet

[1 Participer à la définition et à la formalisation d'un plan d'actions Il est donc proposé de signer la convention avec le CDGA40 afin de lui confier cette mission et de désigner un élu référent qui sera garant du déroulement du dossier en interne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :

- D'adhérer au service du CDG40 pour l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et son suivi.

- De prendre acte de la tarification mise en place par le Centre de gestion qui correspond pour notre collectivité à : 1 567,50 € pour 6 salariés.

- D'autoriser M. le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion qui prend effet à compter du 1° juillet 2021 pour d'une durée de 3 ans.

Z°) Convention _ pôles retraites et protection sociale avec le CDG40

Mme Pascale BEZIAT, Adjointe au Maire, informe ses collègues que lors de la séance du 26 février dernier, le Conseil d'Administration du Centre de gestion des Landes a décidé d'approuver une nouvelle convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022 et qu'il y a lieu de renouveler l'adhésion de la Commune de BASCONS à ses services. VU l'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010,

VU la convention de partenariat signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et le Centre de Gestion des Landes pour une période de 3 ans à compter du 1 janvier 2020,VU que la Commune est affiliée au CDG,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion des Landes joue un rôle intermédiaire entre la Caisse de dépôts et de Consignation et les collectivités affiliées,

Il est proposé au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention 2020-2022 pôles retraites et protection sociale avec le Centre de Gestion des Landes et de prendre acte de la tarification mise en place par le Centre de Gestion qui correspond pour notre collectivité à 300 € par an,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

- D'adhérer au pôle retraite du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,

- De prendre acte de la tarification mise en place par le Centre de gestion qui correspond pour notre collectivité à : 300 €,

- D'autoriser M. le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion qui prend effet à compter du 1€’ janvier 2020 pour d'une durée de 3 ans.

8°)lignes directrices de gestion : ajournée

9°) Convention Adhésion au groupement de commandes de formation santé et sécurité au travail avec le CDG40

Mme Pascale BEZIAT, Adjointe au Maire, rappelle que la formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.

Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des coûts élevés induits par l'achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l'achat de prestations de formations FSST dans le cadre d'un groupement de commandes dédié à l'organisation, la passation et l'exécution de marchés publics et accords-cadres de services.

Dans le cadre de cette procédure, régie par l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l'objet et les différents partenaires du groupement :

- L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ; - Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles de chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de notre Commune au groupement de commandes constitué pour la passation du marché d'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et d'autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront.

Il est également proposé que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d'appel d'offres du Centre de gestion de là fonction publique territoriale des Landes. De plus, le Conseil municipal de BASCONS sera informé des résultats de la mise en concurrence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- D'adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d'un marché d'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail ; - D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D'autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant :

- D'autoriser le coordonnateur à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour le recensement des besoins, la passation des marchés publics et accords-cadres, et toutes mesures découlant de ces mesures et procédures :- D'autoriser la Commission d'appel d'offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché : - D'autoriser la Présidente du Centre de gestion des Landes à signer les marchés publics et accords-cadres et rejeter les candidatures et les offres non retenues ainsi que toutes mesures ou procédures en découlant ;

- Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante ; - Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

10°) Renouvellement des marchés d'achats groupés d’Energies SYDEC

M. Guillaume CRAMPE expose à ses collègues que le SYDEC des LANDES, en qualité de membre du Groupement de Commandes des Syndicats d'Energies de Nouvelle Aquitaine, informe ses adhérents de la reconduction les marchés « Achat Électricité » et « Achat Gaz Naturel ». Nos contrats arrivant à échéance au 31 Décembre 2022, il y a lieu de préparer d'ores et déjà le renouvellement de cette opération groupée, pour un achat sécurisé, avec des prestations et un accompagnement de qualité.

Ainsi, à compter du 25 mars 2021, le SYDEC lance la phase de renouvellement pour de nouveaux marchés Electricité et Gaz Naturel d'une durée de 3 ans, à partir du 1% janvier 2023. Pour continuer à bénéficier de cette démarche mutualisée, la Commune de BASCONS est invitée à faire part de son renouvellement d'adhésion,

Afin de pouvoir attribuer les marchés avant fin 2021, il est nécessaire de renouveler notre adhésion de manière à pouvoir couvrir la première année d'exécution des marchés dès le 197 janvier 2023, adhésion qui devra être effectuée de manière dématérialisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :

- de renouveler notre adhésion de manière à pouvoir couvrir la première année d'exécution des marchés dès le 1° janvier 2023

11°) Adoption de la motion FNCCR - projet « Hercule » Les services publics de distribution d'électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d'EDF

Considérant ce qui suit :

Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d'Enedis et les énergies renouvelables, Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l'avenir est légitime, l'ouverture d'EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d'investissement d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l'absence totale d'information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d'administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d'électricité n'a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s'engager collectivement dans la transition énergétique.

La crise actuelle met en évidence l'importance de la distribution d'électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d'Enedis et de sa politique d'investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.Dans ce contexte, il appartient aux territoires d'être pleinement associés à l'élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l'indépendance financière d'Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d'électricité dans 95 % de l'hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc.) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l'impasse sur l'intérêt général. De fait, la Présidente d'Enedis, Marianne LAIGNEAU, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » : aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d'électricité.

L'ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère - aujourd'hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s'impose donc, quant au scénario qui résuiterait de la combinaison entre cette subordination financière et l'entrée au capital de la maison-mère d'investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l'intérêt général énergétique de nos territoires. L'attractivité d'EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d'air à la hausse du tarif d'utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d'investissement d'Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l'électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE, Cela priverait alors les territoires des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution d'électricité, de l'intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l'intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d'Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d'Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d'Enedis dans le système de la distribution publique d'électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et ia fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés d'adopter la motion sus-présentée et de la transmettre Syndicat Mixte Départementale d'Equipement des Communes des Landes.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 21 h 42.

BASCONS, le 8 juin 2021

Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS