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Déliberation - deliberation ndeg12.2023.163 10 11 2023 deliberation 231221 12
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2023.163 10 11 2023 deliberation 231221 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUPPRESSION D'UN EMPLOI
PERMANENT AU SEIN DU SERVICE
DE LA POLICE MUNICIPALE
Délibération : 12.2023.163
Transmis en préfecture le : 22/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 décembre 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 23
décembre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 15
décembre 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-
Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Laurent KAZMIERCZAK,
Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON,
Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX
à Bruno DANDOY, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent
KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-
FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce sens, un emploi de gardien ou gardienne de police municipale en brigade de soirée a été créé pour régularisation à l’occasion d’un précédent conseil municipal. Il convient dorénavant de supprimer l’emploi initial (avant 2023) afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 1er décembre 2023;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 7 décembre 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent cité ci-dessus.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la police municipale, en conséquence
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.