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Déliberation - deliberation ndeg12.2023.155 10 11 2023 deliberation 231221 21
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2023.155 10 11 2023 deliberation 231221 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
INTRODUCTION DES
FORMATEURS INTERNES
OCCASIONNELS
Délibération : 12.2023.155
Transmis en préfecture le : 22/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 décembre 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 23
décembre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 15
décembre 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-
Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Laurent KAZMIERCZAK,
Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON,
Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX
à Bruno DANDOY, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent
KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-
FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Le recours à des formateurs internes a pour vocation de valoriser les acquis et de reconnaître les
savoir-faire internes et spécifiques aux différents métiers. Il permet également, dans une certaine
mesure, de réduire les coûts dédiés à la formation. Si cette pratique était utilisée par le passé au
sein de la collectivité, celle-ci a disparu depuis de nombreuses années.
Dans ce contexte, une étude a été menée afin de déterminer :
Les domaines de formation potentiels,
Les modalités réglementaires,
L’indemnisation en lien avec ces activités.
Dans la suite de cette étude, et afin de réinstaurer progressivement le recours aux formateurs
internes, la collectivité souhaite mettre en place dans un premier temps la réalisation de formations
d’entraînement au maniement des armes en interne, destinées aux policiers municipaux. Ces
sessions de formation doivent être réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et par
un moniteur en maniement des armes uniquement. Le CNFPT sera l’établissement de formation
habilité.
Les sessions de formation se feront dans le cadre du régime dit de l’activité accessoire et dans le
respect de la réglementation en vigueur (paiement forfaitaire ; respect des garanties minimales du
temps de travail).
L’indemnisation sera versée à hauteur de 90€ par séance et limitée à 20 séances par an.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la
fonction publique ;
Vu le budget ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 1er décembre 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique,
Ressources humaines et Numérique » du 7 décembre 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER le principe du recours à des formateurs internes occasionnels, sous le régime de
l’activité dite accessoire ;
APPROUVER le montant forfaitaire de 90€ par séances et dans la limite de 20 séances par
an ;
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012 ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération. Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance, Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.