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Déliberation - deliberation ndeg12.2023.147 10 11 2023 deliberation 231221 23
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2023.147 10 11 2023 deliberation 231221 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CESSION PARTIELLE DE LA
PARCELLE BX N°13 AU PROFIT
DE LA SCI IMMOVAL
Délibération : 12.2023.147
Transmis en préfecture le : 22/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 décembre 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 23
décembre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 15
décembre 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-
Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Laurent KAZMIERCZAK,
Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON,
Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX
à Bruno DANDOY, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent
KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-
FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Patrick FAURE
Dans le cadre de ses besoins liés l’amélioration de la gestion de son site, notamment la circulation
des véhicules à l’intérieur du site, la SCI IMMOVAL 6 souhaite acquérir une emprise foncière de 358
m² propriété de la ville de Saint-Genis-Laval sise allée de l’Equinoxe.
Ainsi, la ville de Saint-Genis-Laval et la SCI IMMOVAL 6 se sont rapprochées afin d’envisager cette
cession. L’emprise visée par cette cession faisant partie du domaine privé de la commune, il n’y a
pas lieu de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.
La cession au profit de la SCI IMMOVAL 6 concerne une partie de l’emprise du terrain d’une surface
de 358m² à détacher de la parcelle cadastrée BX n°13 dont le descriptif figure ci-après et selon le
plan établi par un géomètre :
Propriétaire Parcelle Adresse Zonage Contenance Emprise visée
Commune de
Saint-Genis-
Laval
BX n°13 Allée de l’équinoxe PLUh : USP 2025 m² 358 m²
Le montant de la cession envisagée a été négocié à hauteur de 40€/m² soit un montant de 14 320
euros pour l’ensemble de l’opération auxquels s’ajouteront les frais de notaire à la charge de
l’acquéreur.
Ce projet a fait l’objet d’une saisine auprès du pôle d’évaluation domaniale de Lyon qui a estimé
que la valeur vénale du bien était de 68 000 euros. Le prix négocié retenu de 40€/m² tient compte
du projet d’ensemble dans la zone, et est concomitant à l’acquisition par la Ville auprès de la SCI
IMMOVAL d’une parcelle de 4 000 m² au même tarif, laquelle permet la réalisation d’un équipement
sportif d’intérêt général en complément de l’offre sportive municipale existante.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de Lyon rendu en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, développement économique,
ressources humaines et numérique” du 7 décembre 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la cession par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée BX n°13, sise
avenue du maréchal Foch, pour un prix de 14 320 euros hors frais d’actes notariés ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se
rapportant à cette délibération ;
DIRE que les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts du budget général, exercice
2023 sur l’opération 210 « réserves foncières ».
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick FAURE, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.