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Arrêté - cms DTAE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claix.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Mairie de Claix Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION DES PRATIQUES ET USAGES DANS LA BULLE DE QUIETUDE
DEFINIE POUR L’AIGLE ROYAL DANS LE SECTEUR DU SOMMET 1872 DU MOUCHEROTTE, EN
FALAISE DU VERCORS
68 DTAE 2025
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-
2 relatifs au pouvoir de police générale du Maire, notamment à des fins de sécurité publique et
de protection de l’environnement,
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 lequel prévoit que la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2" classe,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.411-1, relatif à la règlementation
concernant les nécessités de la préservation du patrimoine naturel,
VU le Code de l’environnement et notamment son article R.415-1, prévoyant que les
perturbations intentionnelles d'espèces animales non domestiques protégées, sont punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.415-3, prévoyant que la tentative de
destruction d’une espèce protégée est un délit puni de l'amende de 150 000€ et/ou de 3 ans
d'emprisonnement,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.360-1, relatif à la règlementation
concertänl l'accès et la circulaliun des personnes, des véhicules et des animaux domestiques
aux espaces protégés,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié par arrêté du 21 juillet 2015 fixant la liste
des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
notamment son article 3.1° relatif à la destruction et à la perturbation intentionnelle.
CONSIDERANT la volonté partagée et affirmée des Communes de Varces-Allières-et-Risset,
Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Lans-en-Vercors et Saint-Nizier-du-Moucherotte sur la
question de la préservation des falaises du Vercors entre le Moucherotte et le Pic Saint-Michel,
et la protection des espèces rupestres patrimoniales dans ce secteur,
CONSIDERANT le plan de gestion de l'Espace Naturel Sensible (ENS) des falaises du Moucherotte
au Pic Saint-Michel et le projet très avancé d’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB),
à saléà
Mod. 540330 -04/22 fabrèque Enlrepiise labellisée aunieeet ue.
CONSIDERANT l'information de la Ligue de Protection des Oiseaux datée du lundi 31 mars 2025,
relative à l'installation d’un couple d’Aigles royaux en nidification dans l’une des aires de
reproduction connues, située en face sud-est du sommet 1872 du Moucherotte,
CONSIDERANT le suivi réalisé par le Parc Naturel Régional du Vercors, gestionnaire de l’ENS des
Falaises du Moucherotte au Pic Saint-Michel, confirmant cette donnée,
CONSIDERANT la responsabilité de la Commune de Claix pour la conservation de cette espèce,
le nid étant positionné sur son territoire,
CONSIDERANT la situation préoccupante des couples d’Aigles royaux présents en sud-lsère
après plusieurs décès d'individus adultes, ces dernières années,
CONSIDERANT les dérangements potentiels que peuvent subir adultes et jeunes aïiglons, par les
pratiques de loisirs existantes dans ce secteur (escalade, randonnée du vertige, spéléologie,
chasse, highline, base-jump, wingsuit, vol libre, vol en planeur, aéronef motopropulsé télépiloté
ou non),
CONSIDERANT le caractère d'urgence lié aux constats répétés de circulations aériennes depuis
la date du 31 mars 2025, à proximité directe et très rapprochée du nid d’aigle,
CONSIDERANT la démarche de concertation pilotée depuis 2022 par la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Isère, pour échanger avec divers représentants de
fédérations et de clubs liés à ces pratiques,
CONSIDERANT le positionnement favorable de l’Office National des Forêts (ONF), gestionnaire
de la forêt domaniale du Gerbier pour l'Etat, dans la mesure où l’arrêté municipal ne contraint
pas les actions de gestion et d’entretien en forêt de protection.
ARRETE
Article 1 : Définition du périmètre de la bulle de quiétude
Au sein du périmètre de l'ENS des falaises du Moucherotte au Pic Saint-Michel et du futur APPB
du site des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de l’Arc, plusieurs bulles de quiétude
sont définies dans lesquelles s’appliqueront des restrictions particulières. Ces restrictions spatio-
temporelles d’accès et de pratique ont pour objectif de limiter au maximum les dérangements
et de protéger les Aigles royaux en assurant leur quiétude à proximité immédiate du site de
reproduction. Celle du sommet 1872 du Moucherotte est représentée sur l'annexe
cartographique de cet arrêté :
- Pour les pratiques terrestres, par une frange de falaise centrée sur l’aire ou le nid,
délimitée par le périmètre de l'ENS, dans une limite fixée à 300 mètres maximum,
-_ Pour les pratiques aériennes, par une sphère centrée sur l'aire ou le nid et dont le rayon
est fixé à 300 mètres.
ue.
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entrepiise labellisée Lutin CA Article 2 : Mesures de protection
Afin de garantir la tranquillité et la survie des adultes et jeunes aigles royaux, la bulle de
quiétude exclut toute fréquentation humaine terrestre durant la période de validité de cet
arrêté, à l’exception :
-_ Des opérations relevant des secours, ou de l'utilité et de la sécurité publique,
- Des actions prévues au plan de gestion de l'ENS ou ayant obtenu les autorisations
nécessaires par la Commune et le gestionnaire de l'ENS,
- Des actions d'aménagement ou de gestion sylvicole et/ou cynégétique jugées
indispensables, ayant obtenu les autorisations nécessaires par la Commune et le
gestionnaire de l'ENS.
Article 3 : Durée d’application
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il sera abrogé par la prise
d'effet de l’APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope) ou à la date du 30 septembre
2025, après émancipation certaine du ou des jeunes aiglons.
Article 4 : Sanctions
Les sanctions seront établies conformément aux lois et règlements en vigueur.
La violation des interdictions concernant les pratiques terrestres ou le manquement aux
obligations édictées dans cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe (amende allant jusqu’à 150 euros).
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté peut également engendrer des perturbations
intentionnelles de l’espèce protégée Aigle royal punies de la contravention de 4% classe
(amende allant jusqu’à 750 euros).
Les atteintes portées de manière intentionnelle (destruction, mutilation, transport.) ou par
négligence grave à cette espèce protégée sont punies d’une peine délictuelle allant jusqu’à
150 000 euros d'amende et/ou 3 ans d'emprisonnement.
Article 5 : Signalisation et Information
Des panneaux « bulle de quiétude pour lAigle royal » seront disposés aux points d'entrées des
sentiers de randonnée du vertige et des vires de falaises fréquentées, et sur la limite des crêtes
de falaises par les services du PNR du Vercors, gestionnaire de l’ENS.
Des informations à but pédagogique seront relayées directement aux structures, associations,
clubs et fédérations concernés par le survol de la bulle de quiétude et les pratiques terrestres.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté et les plans annexés seront publiés conformément à la règlementation en
vigueur.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
: 5/88à
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Enlrepiise iabelisée IMPRIME ERET ../...
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant monsieur le Maire
de Claix. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
La Directrice Générale des Services de la Commune de Claix, la Police Municipale de Claix, les
services municipaux, la Brigade de Gendarmerie de LE PONT-DE-CLAIX, l'Office Français pour la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le 8 avril 2025.
Le Maire, “ Eu ,
Christophe REVIL-=4
FR +
Date de retrait: } AM] o6| Né
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise 1e Nas Annexes cartographiques
Frange de falaise concernée par la bulle de quiétude pour les pratiques terrestres
di: 540330 OA obéoue Enltentse libellés Vernagi Sphère de 3U00 mètres concernée par la bulle de quiétude pour les pratiques de survol
22 robreque Entrèpiée less D nPRINVERT